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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il vise à clarifier les modalités selon lesquelles un actionnaire n'ayant pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir pour remettre en cause le résultat de la délibération. Nous proposons de compléter l'alinéa par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l'influence qu'aurait eue son vote sur le résultat de la délibération. ».
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, assurer que les assemblées générales des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'amendement vise à assurer que les assemblées générales des sociétés cotées qui se tiennent en visioconférence soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupe ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée. Nous souhaitons que l'intégralité de l'assemblée générale puisse être diffusée.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'amendement vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. L'alinéa 12 porte la minorité de blocage, aujourd'hui fixée à 5 % des parts sociales, à 25 %, ce qui n'est pas raisonnable. Nous souhaitons maintenir le seuil actuel de 5 %.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il vise à réintroduire à l'alinéa 2 la condition de réciprocité, que vous évoquiez à l'instant.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Compte tenu de la faiblesse des explications fournies précédemment, cet amendement vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l'article 5. Dans l'exposé des motifs, il est présenté comme supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Nous ne comprenons pas en quoi une telle modification permettrait de simplifier les choses. En effet, la « barrière spécifique à la France » n'est pas explicitée avec précision et la lecture de l'article ne renseigne pas plus clairement sur sa nature. C'est pourquoi nous souhaiterions obtenir des ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce n'est pas parce que cela existe ailleurs qu'il faut le faire ! Notre système est extrêmement bien régulé grâce à l'expertise de l'AMF ; or nous ne connaissons même pas l'opinion de celle-ci sur la question, puisque les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Votre réponse n'est pas sérieuse !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'espère qu'il suscitera des réponses plus étoffées du rapporteur et de la ministre, car il vise à la suppression des alinéas 3 à 7, qui tendent eux-mêmes à supprimer la supervision par l'État de la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. Cette supervision consiste en ce que le prix soit fixé selon les modalités prévues par un décret en Conseil d'État pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il est dû à Philippe Brun et vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article, lequel prévoit que soit portée de 20 % à 30 % la proportion du total des actions et parts de l'entreprise pouvant être émises chaque année grâce à une offre publique adressée uniquement à un cercle restreint d'investisseurs. Nous souhaitons maintenir ce pourcentage à son niveau actuel.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l'article 2, qui augmente le plafond des cotations des entreprises potentiellement concernées par les fonds communs de placement à risques (FCPR). En effet, il est proposé de faire passer le seuil de capitalisation boursière de 150 à 500 millions d'euros. Si vous augmentez les possibilités d'investissement des FCPR, vous manquez l'objectif initial du texte, c'est-à-dire le soutien aux PME et aux start-up.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur ce texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Ce troisième projet de loi Ddadue en trois ans prouve que l'Union européenne légifère allègrement en matière économique, financière, pénale, écologique et agricole. Avec ces textes d'adaptation au droit européen et de transposition, touffus et techniques, le risque est de vouloir aller vite, quitte à en rendre difficiles les améliorations. Or ces sujets peuvent être importants, voire très importants, pour la cohérence entre le droit national et le droit européen. Nous devrions être vigilants et prendre beaucoup plus de temps pour examiner si certaines dispositions méritent d'être précisées ou améliorées. Suite à la navette et à la CMP, on peut ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous proposons de compléter le titre de la proposition de loi, en ajoutant « et à promouvoir l'émergence d'un marché de l'occasion du véhicule électrique », pour mieux faire apparaître son intention.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous avons été nombreux à dire, en discussion générale, que ce texte avait pour vocation de créer rapidement un marché de l'occasion du véhicule électrique, notamment pour le rendre accessible à des populations qui ne peuvent pas se payer un véhicule neuf. Connaître aujourd'hui la valeur résiduelle des véhicules qui seront accessibles demain me semble important.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Je serai à peu près aussi lapidaire que vous, monsieur le rapporteur, dans votre dernière réponse : c'est explicite.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Cet amendement, rédigé avec l'UFC-Que choisir, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d'évaluation de la valeur résiduelle des véhicules mis à la disposition de preneurs dans le cadre des formules locatives, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous souhaitons soutenir la filière automobile française et européenne et proposons, à cette fin, d'intégrer un bilan carbone du véhicule et de ses principales composantes dans les marchés afférents au renouvellement d'un parc automobile.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Cet amendement vise à offrir la possibilité de prononcer, en cas de récidive, une amende d'un montant dissuasif, en portant son plafond à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice. La sanction serait proportionnée, puisque le taux maximal proposé constituerait le triple de celui qui est prévu pour la première infraction.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'amendement CD71, qui est identique au précédent, a été travaillé en lien avec la Fédération européenne pour le transport et l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Ce taux me paraît un peu faible.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
S'il est satisfait, il aurait dû tomber.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il s'agit d'intégrer les véhicules de catégorie L dans les objectifs de verdissement des flottes, afin d'élargir cette proposition de loi aux quadricycles lourds et de réintégrer les deux-roues, comme nous l'avons déjà évoqué.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
J'accepte de le retirer, mais je proposerai de compléter votre amendement CD170, qui vient d'être adopté.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
La transition des mobilités ne peut pas se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques ; il est essentiel de prendre en compte les modes et lieux de production de ces derniers. Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 13, un alinéa qui l'explicite.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il est indispensable, pour donner corps et ambition à ce texte, de soutenir les filières industrielles automobiles française et européenne. Il faut éviter à tout prix de tomber dans une dépendance, notamment à l'égard de l'Asie, que ce soit pour les moteurs électriques ou les véhicules entiers. Il me paraît vraiment essentiel d'adopter l'un ou l'autre de ces amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous proposons également d'encadrer le décret, d'abord en précisant les conditions dans lesquelles une catégorie de véhicules utilitaires légers peut légitimement être écartée par le Gouvernement, ensuite en garantissant le caractère temporaire des éventuels régimes d'exception pour ces catégories.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Je voudrais y voir clair : la discussion commune porte sur deux amendements de nature différente. L'amendement CD50 de notre collègue Jean-Louis Bricout nous propose de réintégrer les véhicules hybrides jusqu'en 2028 ; les suivants jusqu'en 2032.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Nous voterons contre.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Deuxièmement, le regroupement des ressources nationales liées à la sûreté nucléaire au sein d'une entité unique dédiée au contrôle conduira inéluctablement à l'attrition de l'effort de recherche. Nous vous avons mis en garde à de nombreuses reprises et tous les experts vous ont alertés sur ce point. Troisièmement, pour être crédible, le partage des connaissances avec la société civile en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection exige une prise de distance avec les actions du contrôle régalien. Or, il y a fort à craindre que la nouvelle autorité ne souhaite pas prendre le risque de communiquer sur des situations évolutives susceptibles de ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Si le projet de loi de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire est loin de faire consensus sur le plan politique, ce n'est pas pour des raisons idéologiques mais bien parce qu'il est contre-productif. Nous sommes loin du clivage entre les pro et les antinucléaires dans lequel vous avez voulu enfermer le débat. Nous le disons depuis plus d'un an. À de nombreuses reprises, vous avez vous-même rappelé que l'organisation actuelle fonctionnait. Aucun diagnostic négatif n'a d'ailleurs motivé ce projet de réforme, présenté le 20 décembre devant le Conseil des ministres. Ce texte remet en cause un système de gouvernance dual qui a pourtant fait ses preuves ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
La réforme de la gouvernance de la sécurité nucléaire prévoit la création d'une autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection issue de l'absorption de l'IRSN par l'ASN, qui emploient respectivement environ 1 740 agents et 530 salariés. Selon votre gouvernement, cette fusion doit fluidifier un secteur nucléaire en pleine relance. Il y a plus d'un an, lorsque vous avez tenté de nous faire avaler ce projet au détour d'un malicieux amendement, nous avons voté majoritairement contre ; en mars dernier, vous n'avez réussi à faire adopter ce texte en première lecture qu'à une voix près. Rappelons que toutes les lois précédentes portant sur ce sujet ont ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Pendant plusieurs semaines, nous avons auditionné des acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Nous sommes de plus en plus inquiets par cette fusion-absorption de l'IRSN par l'ASN, dont nous ne connaissons toujours pas la raison objective, hormis le fait qu'il s'agit d'une décision présidentielle. Pire, depuis plusieurs semaines, notre inquiétude sur les conséquences et répercussions de cette fusion n'a fait que croître car vous n'avez pas réussi à convaincre. Les salariés du nucléaire sont largement mobilisés contre ce projet de réforme : les personnels de l'IRSN y sont opposés, tout comme ceux de l'ASN et du CEA, ainsi que plusieurs anciens ...
Question orale du 09/04/2024 : Chèque énergie
Depuis 2019, le montant du chèque énergie n'a pas augmenté, malgré la flambée des prix de l'énergie, mais cela ne vous suffit pas ! Celui-ci ne compensera même pas les augmentations de l'année écoulée. Vous semblez maintenant vous attaquer aux bénéficiaires mêmes de cette prestation sociale nécessaire. Qu'attendez-vous pour corriger cette grave négligence et aider réellement les ménages modestes, en permettant une attribution pleinement automatique du chèque énergie et en augmentant son montant ?
Question orale du 09/04/2024 : Chèque énergie
Vous avez récemment évoqué des problèmes techniques ; nous parlons d'une grave négligence et d'un manque d'anticipation qui pourraient priver un million de nos concitoyens du chèque énergie, sur les 5,6 millions de Français qui le recevront cette année. Face à cette incurie, vous annoncez une solution de réclamation sur internet, qui ne ferait aucun perdant. Mais en retirant à l'attribution du chèque énergie son caractère automatique, vous dénaturez son essence même et favorisez ainsi le non-recours. Celui-ci dépassant les 30 % pour certaines prestations sociales, nous nous interrogeons : ne s'agit-il pas d'un nouveau moyen de faire des économies sur le ...
Question orale du 09/04/2024 : Chèque énergie
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, alors que vous avez annoncé en février dernier une nouvelle hausse de 10 % du tarif de l'électricité, il apparaît que près de 1 million de foyers modestes risquent d'être privés du chèque énergie. Ce dernier était à l'origine corrélé à la taxe d'habitation, afin d'automatiser son attribution. La suppression de cette taxe a privé l'administration fiscale des informations utiles pour identifier les nouveaux bénéficiaires. Alors que cette suppression était prévue depuis quatre ans, rien n'a été anticipé par votre gouvernement ; vous êtes pourtant en poste depuis sept ans, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
L'ordonnance rend applicable aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. En effet, il y a dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus avec les évolutions législatives qu'a récemment connues la métropole. Ce texte vise également à rendre applicables à ces territoires des évolutions législatives récentes, relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques. Concrètement, il doit permettre de rendre applicables dans ces collectivités d'outre-mer les nouveaux droits votés dans l'Hexagone, ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Propriété des personnes publiques en polynésie française
L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier vise à clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française. Elle prévoit d'harmoniser les règles et de donner à l'État une compétence en matière d'établissement des dispositions relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française. Une telle évolution était nécessaire, puisque le code général de la propriété des personnes publiques n'avait pas été mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions. Ces modifications contribueront à une meilleure conciliation entre le droit positif dans l'Hexagone et le droit spécifique à la ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Les troubles de voisinage sont parfois nombreux. La cohabitation entre voisins, que ce soit en ville ou à la campagne, nécessite des accommodements et la conciliation de modes de vie différents et d'activités humaines variées – économiques, commerciales, agricoles, mais aussi jouissance de son domicile. Bien souvent, il faut le noter, le bon sens et le dialogue permettent de régler les différends et de restaurer les conditions du vivre-ensemble, ce qui est heureux. Toutefois, il est parfois nécessaire de recourir à une médiation ou à la justice. Ce texte a pour ambition de contribuer à apaiser les cohabitations difficiles. Si cette intention est louable et ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Dans ce débat, comme à son habitude, le RN a voulu faire entendre sa petite musique populiste et attiser les peurs plutôt que de proposer des améliorations concrètes à la construction européenne. Comme nous l'avons constaté avec la crise du covid et comme nous le constatons encore avec la guerre qui fait rage à nos portes : au lieu de nous recroqueviller sur nous-mêmes, nous avons besoin d'Europe, pour notre sécurité, pour notre industrie, pour notre agriculture, pour nos emplois et pour nos enfants. Cependant, l'Europe doit cesser d'être une construction chimérique pour de nombreux citoyens qui se sentent éloignés voire exclus de sa gouvernance. Nous avons ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Sur le fondement de quel article ne pourrions-nous pas poursuivre nos travaux ?
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
En vertu de l'article 50, alinéa 5, du règlement, l'Assemblée peut décider de poursuivre les débats pour achever l'examen du texte.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
…pouvez-vous nous assurer, madame la présidente, que l'examen du texte sera bien achevé ce soir ?
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Loin de moi l'idée d'allonger les débats, mais…
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Parmi bien d'autres mesures, notre mission flash a soutenu l'idée de prolonger la période d'usage de ces véhicules mis au rebut. Aussi, je ne peux que me féliciter de voir cette proposition de loi arriver en première lecture dans notre chambre, après son adoption par les sénateurs. Lors de la publication des conclusions de notre mission flash, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, s'est réjoui à plusieurs reprises de la qualité de nos propositions. Mais, sauf pour la location de véhicules électriques à 100 euros par mois, nous attendons encore la mise en œuvre de plusieurs de nos recommandations. Cette ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
C'est un non-sens écologique et un gâchis sociétal, car ils pourraient continuer de circuler. Pour répondre à ce non-sens, le texte propose intelligemment de remettre les véhicules classés Crit'Air 3, ou mieux, aux autorités organisatrices de la mobilité, à titre gracieux, afin qu'elles puissent les confier à des organismes de location solidaire.
