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Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2021

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Gilles Carrez

Il vaudra mieux alors que notre pays ne soit pas lesté d'une dette insoutenable.

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Une grave crise financière est inévitable à plus ou moins brève échéance.

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… il a augmenté de 66 % en trois mois. Le budget de la BCE a démesurément enflé à la suite de ses rachats massifs. De tout cela ressort une évidence : l'orage se rapproche.

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… et que les taux d'intérêt sont bas voire négatifs. En apparence, tout va bien, d'où l'argent magique ; mais il ne faut en aucun cas céder à l'insouciance. Le bilan de la Réserve fédérale américaine dépasse aujourd'hui les 7 000 milliards de dollars : …

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Gilles Carrez

J'espère que le rapporteur général sera à vos côtés : aider à tenir les comptes publics constitue un aspect très important de son mandat, et il ne doit pas reculer, au besoin, devant un conflit avec le Gouvernement, avec tel ou tel ministre. La signature de la France reste très respectée. Depuis la banqueroute des deux tiers, en 1797, notre pays n'a jamais fait défaut. Seul le Royaume-Uni est dans le même cas. L'Allemagne même a fait défaut à plusieurs reprises au XIXe siècle puis au XXe siècle. Nous avons la confiance de nos prêteurs, mais il faut savoir que les deux tiers d'entre eux ne sont pas français – pas même européens, pour une bonne partie – ...

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Monsieur le ministre délégué, il vous faut donc être extrêmement vigilant. Votre rôle est capital.

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Gilles Carrez

L'incontinence fiscale de la majorité de l'époque, au début de la législature, a asphyxié le pays. En tant que président de la commission des finances, j'en ai été témoin : c'est elle qui a plombé, d'entrée de jeu, le quinquennat de François Hollande !

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… qui a consisté, dès la loi de finances rectificative d'août 2012, puis en 2013 et en 2014, à matraquer fiscalement les entreprises et les classes moyennes.

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Il faut résister à cette facilité. Gérald Darmanin a perdu beaucoup trop d'arbitrages : l'équipe chargée des finances publiques n'est pas soutenue par le Président de la République, ce qui est quelque peu gênant. Mais il faut que vous teniez bon, sans quoi nous risquons d'aller à la catastrophe. Il y a surtout un écueil à éviter : sous la précédente législature, vous étiez député socialiste.

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Gilles Carrez

Votre responsabilité sera immense : d'après le rapport de la Cour des comptes, dix années de stabilité de la dépense, en volume, nous feraient gagner près de 20 points de dette. Nous desserrerions le carcan ! Or il est de votre ressort de maîtriser les dépenses, qu'elles soient bonnes ou mauvaises, qu'elles soient temporaires, d'investissement ou récurrentes. En ce moment ont lieu les conférences budgétaires : les ministres viennent, les uns après les autres, présenter pour chaque budget des augmentations qui se chiffrent en milliards, voire en dizaines de milliards d'euros. C'est l'argent magique !

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Gilles Carrez

C'est un fait. Dans la situation actuelle, quelles propositions peut-on faire ? Le déficit colossal de cette année – 10 à 11 % du PIB – va entraîner une envolée de la dette, qui atteindra 120 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, je suis surpris que, dans votre document, la cible en matière de déficit pour 2021 soit de 5,5 %. Quoique inférieur à 10 ou 11 %, ce chiffre est trop élevé. En effet, si vous ne restez pas sensiblement en dessous, la dette augmentera encore. Or une dette supérieure à 120 % du PIB est dangereuse – vous êtes d'accord avec moi, je crois, pour dire qu'il ne faut pas dépasser ce plafond. Nous devons garder l'oeil rivé sur un ...

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… pas un seul n'a osé demander l'annulation, même partielle, de la dette.

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Monsieur Mélenchon, vous consulterez vos sources. Je suis frappé de constater qu'entre 1981 et 1984, en pleine crise, alors que le gouvernement comptait des ministres communistes, …

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Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous devons consacrer des travaux approfondis à cette question absolument cruciale. Quant à l'annulation pure et simple de la dette, elle constituerait une erreur gravissime car elle compromettrait la confiance, et donc la protection que nous confèrent aujourd'hui l'euro et le système monétaire européen.

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Il y a toutefois deux conditions à cela. La première est que le taux d'inflation n'augmente pas ou, en tout cas, ne dépasse pas 2 % : ce sera certainement encore le cas durant quelques années, puisque cet objectif fait partie du mandat de la BCE. La seconde est de prendre garde au pourcentage maximal de dette souveraine que peut supporter le système des banques centrales. Pendant la pandémie, on s'est autorisé jusqu'à 50 %, contre un peu plus de 30 % en temps normal.

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Les rachats massifs de titres souverains par la Banque centrale européenne, la BCE, nous ont en effet permis d'aboutir à une dette renouvelable que l'on en vient à appeler « dette roulante » et qui est de facto perpétuelle, mais à coût très faible.

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Gilles Carrez

Le rapporteur général s'intéresse d'ailleurs de très près à ce sujet, et je le salue pour ses efforts. À partir de maintenant, il faudrait cantonner la mauvaise dette, comme on le fait dans les entreprises, dans des structures de défaisance. En d'autres termes, toute la dette correspondant à des dépenses de fonctionnement récurrentes devrait être mise à part. Peut-être cela ferait-il prendre conscience du problème colossal qu'est en train de devenir, dans notre pays, la soutenabilité de la dette. En 2005, il y avait eu un déclic : on avait créé la fameuse commission dirigée par Michel Pébereau. Comme par hasard, 2005 et 2006 ont été, en vingt ans, les ...

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Monsieur le ministre délégué, je crains que le cantonnement ne soit qu'une facilité supplémentaire pour escamoter une partie de la dette et s'autoriser ainsi à emprunter toujours plus. Je voudrais donc vous faire une proposition en la matière.

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Par conséquent, le cantonnement relève de l'illusion. Cela me rappelle le lapin blanc que le prestidigitateur fait disparaître, mais qui finit invariablement par réapparaître quelque part.

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Enfin, cette dette est en train de devenir perpétuelle. Son extinction a été prévue en 2020, puis en 2025, et maintenant, monsieur le rapporteur général, en 2042 ou 2043.

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Il a fallu trouver 7 milliards d'euros par an et pour cela créer un prélèvement obligatoire supplémentaire, la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale.

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Ensuite, l'emprunt de la CADES a par moments été plus coûteux que l'emprunt direct de l'État.

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… nous l'avons déjà fait pour la dette sociale avec la création de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en 1996, et nous avons vu le résultat. Tout d'abord, ce n'est pas parce qu'une dette est cantonnée que cela dispense de la rembourser.

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Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous rassuriez : cet accord n'est-il pas un marché de dupes ? Quant au cantonnement de la dette…

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La contribution annuelle de la France au budget européen risque donc fort d'augmenter. On nous dit que nous récupérerons 40 milliards d'euros sur 750, mais 40 milliards, cela représente à peine deux ans de prélèvements européens dans le budget annuel de notre pays !

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Nous, nous l'avons fait – mais pas les autres. La taxe GAFA ? Nous avons soutenu les efforts de Bruno Le Maire ; je regrette l'échec auquel, objectivement, nous sommes aujourd'hui confrontés. La taxe carbone aux frontières ? C'est une bonne idée, mais il faudra des décennies pour l'appliquer, à en juger par le précédent de la taxe sur les transactions financières. En revanche, il y a dans l'accord européen quelque chose de très inquiétant : l'augmentation des rabais dont bénéficient certains pays.

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Les nouvelles ressources européennes ? Ceux qui ont un peu d'expérience dans cette maison ne peuvent être que sceptiques ! La taxe sur les transactions financières ? Elle a été introduite dans le code général des impôts – avec un taux nul, il est vrai – dès 2000. Au cours de la précédente législature, il ne se passa pas un seul examen de projet de loi de finances sans que Michel Sapin ne nous annonce que, dans les quinze jours, dans les huit jours ou dans les quarante-huit heures, l'Allemagne allait l'instaurer.

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Aujourd'hui, deux nouvelles pistes s'ouvrent, pour malheureusement toujours plus de dette : la dette européenne mutualisée et le cantonnement de la dette nationale dite covid. Que l'Europe emprunte pour financer des dépenses d'avenir, des investissements dans la transition énergétique, les infrastructures, la recherche, la santé, pourquoi pas ; mais un emprunt, même européen, finit toujours par se rembourser, y compris avec des taux d'intérêt bas. Or j'ai trouvé le Président de la République peu disert sur le sujet.

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Cette démarche était en effet excellente, monsieur le rapporteur général, sauf que, dans le même temps, l'État continuait d'emprunter massivement pour financer ses dépenses de fonctionnement. En définitive, les PIA ont accéléré l'endettement.

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Nous avons été quelques-uns à nous battre pour une règle d'or portant au moins sur le nécessaire équilibre, sur le cycle économique, des comptes sociaux, mais nous ne l'avons pas obtenue. Et puis, on a aussi débudgétisé, pour la bonne cause, des dépenses de recherche et d'investissement : ce fut, pour 45 milliards d'euros, l'objet des programmes d'investissements d'avenir – il y eut trois PIA.

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On s'est borné à inscrire dans la Constitution l'objectif d'équilibre à moyen terme des finances publiques et à prévoir des lois de programmation pluriannuelle qui, au demeurant, ne sont jamais respectées.

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… – et cela, à partir du 1er décembre, les bonnes années, et à partir du 1er novembre, les moins bonnes. De ce point de vue, l'année 2020 va battre tous les records, avec un déficit budgétaire de 222 milliards d'euros pour 460 milliards d'euros de dépenses. Pourtant, depuis des années, les bonnes intentions n'ont pas manqué, ici même, pour essayer de réserver la dette au financement de l'investissement. Je me souviens qu'en 2008, lorsqu'on a réformé la Constitution, un certain nombre d'entre nous étaient favorables à l'introduction d'une règle d'or pour ce faire. Cela n'a pas été possible.

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Par conséquent, chaque emprunt nouveau sert à financer non seulement les intérêts de la dette, mais également la paie des fonctionnaires…

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Depuis trente ans, le déficit du budget de l'État est chaque année de deux à cinq fois supérieur aux dépenses d'investissement, qui sont de l'ordre de 20 milliards d'euros.

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Cela ne peut que vous rendre la tâche plus difficile. De surcroît, l'histoire budgétaire de ces dernières années ne peut qu'encourager l'insouciance, la préférence pour le court terme et, en définitive, l'irresponsabilité financière. Quelle est la réalité budgétaire française ? Depuis trop longtemps, la dette publique finance en premier lieu des dépenses de fonctionnement récurrentes – masse salariale, transferts sociaux, dépenses de santé – et très accessoirement des dépenses d'investissement. S'il est légitime de financer par la dette la construction d'un hôpital parce qu'il servira pour plusieurs générations, il n'est pas légitime, il est même ...

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puisque, comme l'a rappelé Éric Woerth, elles sont financées par la dette – , elles aussi doivent renforcer la compétitivité de l'économie. Nous plaidons depuis trois ans pour une baisse des impôts de production, parce que nous savons que, même si c'est financé par de l'endettement à court terme, cela rapportera des recettes à moyen terme. Mais aujourd'hui, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous êtes confronté à une impression d'argent magique ; c'est à un festival de promesses et de dépenses tous azimuts que se livre presque chaque jour le Président de la République.

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En outre – et cela, le ministre l'a dit – , ce surcroît de dépenses doit être temporaire, productif et orienté vers des réformes de structure.

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C'est là qu'intervient un autre facteur, qui est très redoutable et dont est victime l'Italie : l'effet boule de neige de la dette publique. En effet, la croissance en volume du pays est tellement faible que, cela s'ajoutant à l'inflation, la croissance nominale est inférieure aux taux d'intérêt et la dette devient insoutenable. Si, pour le moment, notre pays a réussi à éviter cette situation, je suis persuadé que nous ne sommes pas à l'abri. C'est là tout le défi de la politique budgétaire et financière. Il convient de trouver le dosage le plus efficace entre les dépenses, la dette et l'accroissement de la productivité et de la compétitivité du pays. Comme ...

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Il y a deux raisons à cela. La première, c'est que le service de la dette restreint les marges de manoeuvre : le pays n'a plus les capacités d'investir, donc d'innover. La seconde est psychologique : quand la dette devient massive, les agents économiques s'attendent à des hausses d'impôts, ils ont peur de la faillite et adaptent en conséquence leur comportement. On nous cite, a contrario, l'exemple du Japon, dont la dette atteint 250 % du PIB. Mais cette dette est financée par l'épargne nationale ; en outre, j'observe que, depuis vingt ans, la croissance et le pouvoir d'achat stagnent au Japon. On peut aussi établir des comparaisons avec des situations dramatiques, ...

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Oui, tant que les taux d'intérêt restent faibles et que le pays peut se financer. Il y a une dizaine d'années, les économistes Reinhart et Rogoff ont montré, à travers l'étude de deux siècles de faillites et de défauts de paiement de pays, qu'autour de 100 % du PIB, on atteint une zone dangereuse.

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C'est pourquoi je veux concentrer mon propos ce matin sur cette question : la dette. Peut-on vivre, chers collègues, avec une dette atteignant 120 % du PIB ?

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Ce rapport, Éric Woerth l'a dit, est un feu d'artifice de dépenses. Certes, je ne nie pas la nécessité du soutien à la relance, mais, en dehors d'une pétition de principe – « on n'augmentera pas les impôts » – , il n'y a pas un mot sur le financement, ni sur la dette, qui explose.

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Or, étrangement, ce sujet n'est absolument pas abordé dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques.

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