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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Comment une collectivité saura-t-elle qu'une entreprise n'a pas respecté le principe du verdissement de sa flotte ? Auprès de qui devra-t-elle obtenir l'information ? Je crains que les décisions prises en ce domaine ne soient quelque peu subjectives.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
La sanction que vous proposez est très grave. À quel niveau se placera-t-on pour juger que la règle n'a pas été appliquée ? Cette mesure me paraît dommageable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'amendement vise à revenir sur la restriction imposée aux entreprises qui n'atteindraient pas les seuils exigés par la proposition de loi. Seules les entreprises françaises seraient soumises à l'exigence des 95 % à partir de 2032. Ce critère discriminant affaiblirait ces dernières face à leurs concurrentes européennes. En outre, cet article contrevient aux principes de l'Union européenne, et en particulier à la directive sur la passation des marchés publics.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
La nouvelle trajectoire de verdissement proposée est très ambitieuse puisque, dans la LOM, le seuil le plus élevé était de 70 % en 2030. Nous proposons, tout en conservant le calendrier de verdissement et les différents seuils proposés par ce texte, de l'étendre aux véhicules « à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. En ne retenant que les véhicules « à très faibles émissions », on exclut les véhicules à motorisation hybride, qui constituent pourtant un levier important de verdissement des flottes automobiles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les obligations de verdissement des flottes d'entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évaluerait notamment l'adéquation de la trajectoire de verdissement au déploiement du réseau de bornes de recharge – qui est nettement insuffisant pour l'instant – mais aussi à l'offre de véhicules à très faibles émissions disponibles et adaptés aux besoins et aux contraintes d'organisation des entreprises.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Les véhicules de service à deux places, qui relèvent de la catégorie des véhicules légers, sont utilisés quotidiennement par les collaborateurs de nombreuses entreprises pour se rendre chez leurs clients. Il importe donc de les englober parmi ceux qui doivent faire l'objet d'une trajectoire spécifique de verdissement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'amendement vise à allonger de trois ans le délai accordé aux entreprises, qui devront atteindre le seuil de 95 % de véhicules à très faibles émissions en 2035, au lieu de 2032. Alors que la loi actuelle fixe un objectif de verdissement de la flotte automobile des entreprises de 70 % en 2030, leur imposer le seuil de 95 % dès 2032 paraît prématuré.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
À titre personnel, je suis lassé de la place accordée au tout électrique. La France va perdre son savoir-faire en matière de moteurs thermiques et 70 000 emplois vont disparaître. Alors que nous vendions des moteurs à Mercedes et que la qualité s'améliorait sans cesse, nous perdons nos fleurons ! L'électrique a certes sa place, mais il ne doit pas avoir l'exclusivité. Si 60 % des entreprises n'ont pas respecté leur quota de verdissement en 2023, ce n'est sans doute pas uniquement par mauvaise volonté. Je déplore le caractère abrupt du texte, qui prévoit en son article 4 qu'un acheteur public pourra exclure de la procédure de passation d'un marché public les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'intervention dont je vous donne lecture au nom de notre groupe est celle de Jean-Louis Bricout. « Je reconnais que la transition écologique n'est ni un parcours facile ni un chemin linéaire, mais force est de constater que la voie que nous a fait emprunter la majorité ces dernières années a souvent été pavée d'inaction, voire de régression. Cette proposition de loi fait figure d'exception ; c'est une bonne nouvelle. La loi d'orientation des mobilités a défini des objectifs de verdissement des flottes automobiles qui, faute de contrôles et de sanctions, sont restés lettre morte. Aujourd'hui, les entreprises font moins bien que les particuliers en matière d'achat ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous faisons face à un important enjeu de santé publique. Une certaine avancée s'est produite récemment au niveau européen – l'interdiction des PFAS pour les emballages alimentaires en contact avec les denrées en 2026, et bientôt pour les jouets – mais nous avons tout à gagner à allonger rapidement la liste de ces interdictions. Vous avez donc vu juste, monsieur le rapporteur, tout comme David Taupiac, en voulant que nous avancions rapidement au niveau national sans nous contenter du plan d'action sur les PFAS 2023-2027 du ministère de la transition écologique, qui est loin d'être à la hauteur de l'urgence. Votre texte est d'autant plus intéressant qu'il est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je suis un habitué de la ligne Cambrai-Paris et lorsque je vais prendre le train, je me demande toujours quels problèmes je vais rencontrer. Je pense que plus d'une fois sur trois, je rencontre une difficulté. Encore hier, une heure et quart de retard, alors que j'étais heureux que la semaine précédente, tout se soit bien passé. Pour votre information, notre commission a décidé une mission flash sur les essais de matériel ferroviaire, qui ne sont pas faciles en France. Il faut parfois les effectuer en Tchéquie, ce qui pénalise notre industrie ferroviaire puisque les trains sont livrés avec retard, alors que cette industrie est performante. Des lignes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Encore une promesse non tenue, ce qui ne peut qu'indigner le groupe LIOT comme les auteurs de cette proposition de loi. Le dossier de candidature de Paris aux Jeux olympiques 2024 indiquait que les transports en commun seraient gratuits pour tous les détenteurs de billets ; on nous annonce maintenant une envolée des tarifs pour cet été. Un grand nombre d'usagers pâtiront de cette flambée, à commencer par les Franciliens, nombreux, qui n'ont pas d'abonnement et pas forcément, dans un contexte d'inflation, les moyens d'acheter à l'avance leurs titres de transport pour un mois et demi. Quant aux touristes, français ou étrangers, ils dépenseront déjà beaucoup pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Mme la rapporteure a indiqué que la majorité de la population sud-africaine était opposée l'exportation des trophées. Pourquoi les pays concernés ne légifèrent-ils pas pour interdire cette pratique ? Ce serait beaucoup plus simple !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Ma première réaction a été de soutenir la proposition de loi. Cependant, après avoir lu de nombreux avis, j'ai changé de position. Les pays d'Afrique –pour lesquels les États-Unis n'ont pas permis le retour des trophées ont été délaissés par les chasseurs américains, ce qui a entraîné de lourdes conséquences économiques. La Grande-Bretagne envisage de revenir sur sa position. Les Belges n'ont pas encore pris de mesure générale. Cette chasse est réglementée : les animaux qui sont tirés sont sélectionnés. Elle rapporte des devises qui permettent de payer les gardes et d'entretenir les réserves. Si les pays d'Afrique autorisent le tir, faut-il laisser ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
La fiche de sortie doit permettre de suivre l'évolution des finances de la copropriété à chaque changement de syndic.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le syndic étant le seul représentant légal de la copropriété, personne n'est habilité à engager sa responsabilité en cas de faute ayant entraîné un préjudice pour la copropriété. L'amendement corrige cette lacune.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/12/2023
La COP 28 a permis de tracer une ligne directrice vers l'abandon progressif des énergies fossiles et de mettre ainsi en ordre de marche l'ensemble des acteurs malgré leurs intérêts divergents. Ce n'est pas un symbole : on n'imagine pas que certains puissent faire machine arrière. Comment le climat international particulièrement tendu, entre guerres et catastrophes économiques et climatiques, s'est-il reflété dans les négociations ? Les experts nous alertent de façon toujours plus pressante sur la nécessité de ne pas dépasser un réchauffement global de 1,5 degré. Comment accélérer le mouvement alors que, selon l'ancienne coprésidente du groupe 1 du Giec ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023
Vous ne m'avez pas répondu au sujet du transport fluvial : quelle est votre vision de ce mode de transport ? Nous n'avons plus d'industries pour construire des péniches et peu d'écoles pour former les mariniers. Pourtant, la voie fluviale permet d'éviter la circulation de nombreux camions et améliore nettement la circulation dans les villes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023
Au vu des engagements et des priorités qui avaient été dégagées par Jean Castex, puis par Patrice Vergriete, y a-t-il d'ores et déjà des points saillants de leur programme que vous souhaitez reprendre, et d'autres sur lesquels vous vous distinguez ? En tant que membre du groupe LIOT, je ne peux que m'interroger sur la manière dont vous concevez les liens entre l'agence et les territoires : doivent-ils, selon vous, être renforcés, et, le cas échéant, de quelle manière ? En matière de transparence, comment voyez-vous les liens que l'Afit France pourra tisser avec les parlementaires, afin de nous informer des dossiers en cours et des investissements nécessaires, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2023
Vous possédez une large expérience. Néanmoins, vous êtes un fonctionnaire, alors que jusqu'à présent l'ART a plutôt été dirigée par des élus. Cela ne risque-t-il pas d'influencer vos prises de position ? Faut-il interpréter ce changement de paradigme comme l'annonce d'un changement de gouvernance ? Par ailleurs, vous exercez d'importantes responsabilités dans Voies navigables de France, où vous avez fait du bon travail : je m'étonne que vous les quittiez. L'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire est l'un des grands dossiers de l'ART. Quels sont selon vous les principaux points de blocage encore à surmonter, et à quels aspects faudra-t-il être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Quand certains départements, comme ceux du Nord et du Pas-de-Calais, font face à des pluies diluviennes, d'autres doivent composer avec une ressource en eau insuffisante. Partout domine la difficulté à gérer le dérèglement climatique et ses conséquences. Dans ce contexte, ayons l'humilité de reconnaître qu'il n'y a pas de solution toute faite. La gestion de l'eau – et a fortiori son partage – impose des réponses locales qui tiennent compte des caractéristiques de chacun des territoires concernés. Plutôt que de devoir se positionner pour ou contre les méga-bassines, il faudrait se poser la question suivante : les retenues de substitution sont-elles adaptées ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2023
La troisième SNB prévoit la formation de l'ensemble des maires de France, mais aussi des cadres de l'État et des collectivités territoriales aux enjeux de la biodiversité et du climat. Par qui cette formation sera-t-elle dispensée ? Quels seront les moyens mis en œuvre à cette fin ? L'une des conditions permettant d'assurer l'efficacité des mesures affichées dans la stratégie est sans nul doute la transversalité des actions entre ministères. Il semble toutefois n'exister aucune obligation en la matière. Dès lors, comment s'assurer de l'effectivité d'une démarche réellement interministérielle ? La SNB prévoit en outre la création d'un service chargé ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Si nous ne sommes pas, au groupe LIOT, les premiers concernés par ce texte très francilien, nous sommes conscients que l'ouverture à la concurrence est programmée dans un contexte social et économique particulièrement compliqué pour le transport en commun, notamment depuis la crise sanitaire, qui a eu de nombreux impacts de long terme, tels que la réduction du nombre de voyageurs, l'aggravation des difficultés financières des entreprises de transport et la pénurie de main-d'œuvre. La tenue des JOP exige de lever ces freins au plus vite : il faudra plus de bus, donc plus d'agents, le tout dans un contexte où de nombreuses questions sociales se posent encore pour les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/10/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
La Première ministre, dans le cadre de son annonce d'une nouvelle donne ferroviaire, a affirmé que l'État s'engagerait aux côtés de la SNCF, des collectivités territoriales et de l'Union européenne – même si les crédits vont certainement diminuer – pour répondre à cette ambition, chiffrée à 100 milliards d'euros d'ici à 2040. Les nouveaux investissements devraient rajeunir, moderniser et développer le réseau. La régénération et la modernisation de celui-ci bénéficieront respectivement de 1 milliard et de 500 millions d'euros chaque année d'ici à la fin du quinquennat. À ce jour, le Gouvernement n'a cependant pas clairement défini les différentes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Le principal défi des mobilités de demain réside dans la conciliation des enjeux sociaux, environnementaux et économiques. Il est donc plus que temps que les intentions gouvernementales soient suivies d'effet. Ce nouveau budget le permettra-t-il ? Sous couvert d'un verdissement sans précédent, les moyens sont-ils au rendez-vous ? Nous notons quelques signaux positifs, puisque les crédits dévolus aux transports, en hausse de 13 % par rapport à l'année dernière, privilégient le ferroviaire à la route et à l'aérien. Nous saluons plusieurs avancées : l'augmentation de la prime à la conversion, le malus renforcé sur les voitures thermiques et une enveloppe de 200 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Notre pays continue de traverser une crise qui sans cesse rebat les cartes et met en exergue nos besoins prégnants en matière de transport de proximité et de transport durable. Les transports doivent être performants, car ils constituent un pilier central de nos activités économiques et sociales. Le groupe LIOT examine donc ce nouveau budget sous trois angles complémentaires : économique, social et environnemental. Un dispositif de leasing devrait permettre à nos concitoyens les moins aisés d'avoir accès aux véhicules électriques. Au sein du groupe LIOT, nous sommes attentifs à ce que ce type d'aide bénéficie en priorité aux ménages en ayant le plus besoin. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2023
Nous nous félicitons de certaines décisions particulièrement positives, telles que la pérennisation des ZRR, le renforcement de l'ingénierie à la disposition des maires ruraux et l'augmentation des aides aux territoires ruraux pour leur planification écologique. Comment avez-vous prévu de désigner les communes ayant le plus besoin des ZRR à l'avenir ? J'ai lu que vous deviez poursuivre la négociation avec nous, parlementaires, mais également avec des associations d'élus et des acteurs économiques pour définir les critères d'élaboration de la nouvelle carte des ZRR. Comment comptez-vous nous inclure dans cette réflexion et quel est le programme prévu à cet ...
