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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Je vous remercie pour votre proposition de bon sens, monsieur le président Maillard. Je crois que nous sommes tous attachés à la démocratie et au meilleur usage que nous pourrions faire des mandats que nous avons reçus. Une mission relative à la décentralisation a été confiée à Éric Woerth : ce sera le moment de tirer les conséquences du vote de cet article et de prévoir les aménagements que vous réclamez et qui sont, j'en conviens, nécessaires.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari À présent, force est de constater que le jeu de l'obstruction est lancé. Vous avez choisi de vous y livrer un jour de niche parlementaire. Nous en prenons acte et, puisque vous êtes mauvais joueurs, je vous propose de boire le calice jusqu'à la lie. En attendant, l'article est adopté !

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Je tiens à vous en remercier. La séance fut bruyante mais les débats, dont je salue la qualité, ont permis d'aborder tous les sujets, même si quelques-uns d'entre nous feignent de ne pas s'en apercevoir.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Il a ainsi été admis que, si le temps n'était pas encore venu de revenir sur la loi du 14 février 2014, il convenait toutefois de l'aménager pour que certains d'entre nous puissent retrouver des fonctions exécutives locales.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari L'amendement n° 92 est essentiel. S'il n'était pas adopté, les parlementaires pourraient exercer plus d'une fonction exécutive locale, ce que nous ne souhaitons absolument pas. Nous voulons limiter la possibilité de cumul d'un mandat parlementaire à une seule fonction exécutive locale – une délégation et non une présidence d'exécutif local, à savoir adjoint au maire ou vice-président d'une collectivité. Cet amendement est nécessaire. Avis favorable.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Mon avis ira au-delà de cette série, puisque, comme nous le verrons plus tard, certains amendements visent à abroger la loi de 2014, tandis que d'autres visent à introduire des seuils. Je ne crois pas que l'agenda législatif actuel, issu de la réforme de 1995, doté d'une session unique et caractérisé, le cas échéant, par une situation de majorité relative – je parle pour les élus de la majorité –, nous permette d'occuper aussi des fonctions à la tête d'un organe exécutif local. Je suis donc défavorable aux amendements qui vont en ce sens. Par ailleurs, l'esprit de la proposition de loi n'est pas d'instituer des seuils de population en deça desquels le ...

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Vous choisissez de les en priver, mais elle aurait pu les intéresser. Je n'irai pas plus loin dans les justifications, il est temps de passer au débat.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Cela fonctionne aussi dans l'autre sens : des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes seraient heureux que vous leur apportiez votre expérience de l'Assemblée nationale.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Ceux qui exercent des fonctions exécutives locales ont beaucoup à apporter au travail du législateur et peuvent améliorer la rédaction des lois.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Les deux ne s'opposent pas ! Ce n'est pas une obligation qui vous est faite, mais une liberté qui vous est donnée. Comme cela a été dit plusieurs fois, il ne s'agit pas d'imposer à tous l'obligation de cette expérience. Toutefois, nous devons travailler ensemble, au sein de la majorité, et nous devons échanger avec les oppositions. Nous devons nous enrichir mutuellement de nos expériences.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Je m'inclus dans cette remarque. Vous ne pouvez pas évacuer un débat au motif que, selon vous, l'élu local ne doit pas exercer des compétences exécutives. Vous êtes nombreux à souligner votre frustration face à l'exécutif, mais un mandat parlementaire n'est pas un mandat exécutif. Vous avez tous l'onction du suffrage universel, vous êtes tous légitimes à exercer votre fonction de parlementaire, vous êtes tous présents sur le terrain, dans vos permanences, et vous allez tous à la rencontre des citoyens. En tant qu'ancien maire, je peux vous dire que ce que j'entends dans ma permanence parlementaire est bien différent de ce que j'entendais dans mon bureau de ...

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Chacun doit rentrer dans son rôle. Si nos concitoyens ne s'intéressent pas à la politique, c'est peut-être parce que nous ne sommes pas très intéressants !

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Derrière ce que je dis, il y a une certaine conception du pouvoir. Le groupe Horizons et une large part de ceux qui souhaitent le retour du cumul des mandats considèrent que ceux qui sont chargés d'administrer doivent pouvoir de le faire. Le pouvoir n'est pas suspect de tous les crimes : c'est l'exercice du bon gouvernement et la garantie de notre République. Lors des visites de l'Assemblée nationale, il est étonnant que personne n'explique la signification de la tapisserie accrochée dans l'hémicycle au-dessus du perchoir.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Vous évoquez le rôle de la représentation nationale et vous appelez les députés à s'investir dans les associations de leurs circonscriptions. Ce n'est pas leur rôle !

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Au-delà de la question du cumul des mandats, une chose est certaine : il n'y a qu'un seul contribuable. Comment le servir au mieux ? Pour vous, ce texte n'apporte pas la bonne réponse au problème. Si on regarde les taux de participation aux élections, quelles qu'elles soient, on s'aperçoit que les Français s'intéressent à celles qui véhiculent de réels enjeux de pouvoir : ils votent aux élections présidentielles et aux élections municipales. Continuez à retirer des pouvoirs aux maires et vous verrez le taux de participation aux élections municipales !

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Ce qui guide notre action, c'est l'action publique : comment construire les meilleures politiques publiques et faire en sorte qu'elles soient applicables et appliquées ?

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Alors que de nombreuses idées ont été exprimées, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir souligné l'essentiel dans votre intervention cet après-midi. Le plus important, c'est de débattre. Or les amendements de suppression reviennent à fuir ce débat absolument essentiel.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Peut-être ce texte n'est-il pas dans l'air du temps, mais nous l'assumons, car nous sommes mus par la conviction profonde que l'ancrage territorial des parlementaires est inscrit dans l'ADN de la Ve République. Nous l'assumons et nous sommes prêts à le défendre.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Outre qu'il est populiste et de mauvaise foi, cet argument masque le fait que le cumul permet en réalité une diminution de la dépense publique : un élu qui cumule deux mandats ne perçoit pas la totalité des indemnités prévues, tandis que deux élus distincts percevront chacun la totalité de l'indemnité prévue.

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari …que cette loi serait impopulaire. Qu'en savons-nous ? Une seule chose est certaine : depuis 2014, la confiance envers les parlementaires a chuté de cinq points. Visiblement, le problème n'était donc pas là. Laissons l'électeur décider par lui-même si l'exercice simultané de mandats est profitable ou non à nos institutions ! Les parlementaires « à temps plein » voulus par les défenseurs de la loi de 2014 n'ont pas échappé aux critiques, parfois acerbes, de nos concitoyens. « Désincarnés », « hors-sol », « déconnectés », les adjectifs ne manquent pas pour exprimer un sentiment d'éloignement croissant entre le citoyen et l'élu de la nation – ...

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari En effet, il existe une différence manifeste entre la simple appartenance à une assemblée délibérante et l'engagement au sein d'un bureau exécutif local. Celui qui est confronté aux difficultés de sa collectivité, celui qui « met les mains dans le cambouis », est en mesure de pleinement se rendre compte des difficultés concrètes d'application de la loi. C'est aussi bien souvent l'exécutif local qui est le plus identifié par la population. Bien sûr, on pourra toujours dire que cette loi ne concernerait au maximum que 925 parlementaires dans une société qui compte plus de 30 000 communes. C'est oublier qu'une commune fait partie d'une intercommunalité et ...

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Aujourd'hui, nous vous proposons non de revenir sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, mais d'offrir une liberté. Nous vous proposons de permettre à ceux d'entre nous qui le peuvent et le souhaitent, quels que soient leur histoire, leur âge ou leur parcours, de s'engager au sein d'un exécutif local pour se confronter, sur le terrain, à l'exercice du pouvoir. Il s'agit de permettre à tous les parlementaires d'accompagner un exécutif local, en tant qu'adjoint au maire ou en tant que vice-président d'une collectivité. Cependant, un constat s'impose : le travail parlementaire a ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi

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Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Henri Alfandari Le 22 janvier, mes collègues du groupe Horizons et moi-même avons déposé une proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires. Ce texte est le fruit d'une réflexion de fond sur la place du parlementaire dans la société française. Parce qu'il nous conduit à nous interroger sur ce qu'est un bon gouvernement, il a suscité en commission de vifs échanges. Au fond, il me semble que c'est une bonne chose, car nous ne pouvons pas faire l'économie de ce débat aujourd'hui. Si le sujet passionne tant, c'est que la question du cumul des mandats est au cœur de la Ve République. Certains pensent que cette République est morte, ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les salaires en france

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Henri Alfandari

Ce que nous voulons, c'est que les travailleurs bénéficient davantage de leurs efforts, qu'ils soient mieux payés. Ce que nous ne voulons pas, c'est que l'effort contributif soit supporté par les moins favorisés. Par ailleurs, nous savons que dans notre société, l'une des plus grandes sources d'injustice est la conséquence des effets de seuil que j'ai évoqués. Sur le fondement de ces trois critères, mettons-nous au travail pour trouver une solution qui incite les employeurs à payer plus, qui assure l'équité devant la charge en tenant compte de l'écart des salaires dans l'entreprise, qui ne crée pas d'effet de seuil, si inefficace économiquement et si ...

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