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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur sept articles du projet de loi « Ddadue ». Soumettons-nous donc à cet exercice obligé, la transposition du droit européen, qui laisse une marge de manœuvre parlementaire extrêmement limitée. Le groupe RN souhaite tout de même faire quelques remarques de fond sur la philosophie qui préside à l'examen de ce genre de texte. Les projets de loi Ddadue que le Gouvernement nous présente, année après année, sont des fourre-tout : commissions des lois, des finances, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou des affaires économiques, il y en a pour tout le monde dans ces textes abscons. Que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
C'est un député de Vaucluse, cinquième département le plus pauvre de France, qui vous parle. Nous sommes en train de perdre la lavande, la cerise et peut-être, demain, la fraise, parce que les produits phytopharmaceutiques nécessaires pour lutter contre les ravageurs sont interdits et ne sont pas remplacés. Ma question porte sur le rôle de l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) qui se cantonnait initialement à conseiller, sur le plan scientifique, le ministre concerné, à charge pour lui de prendre la décision politique de limiter ou d'interdire l'usage d'un produit. Depuis 2015, cet organisme a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Si je n'ai rien contre le fait de sanctionner les marchands de sommeil, je voudrais une fois encore prévenir les effets de bord de mesures qui vont toucher d'autres profils : les héritiers de la veuve de Carpentras, exemple classique de la vieille fille qui a investi dans la pierre mais qui se désintéressait des questions matérielles et a laissé ses biens se dégrader. Lors de la succession, les héritiers apprennent qu'ils vont payer des droits sur un immeuble en mauvais état nécessitant de lourds travaux et que l'indemnité qu'ils vont percevoir dans le cadre de l'expropriation sera amputée des frais de relogement des locataires de l'arrière-grand-tante. Dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il est tout à fait inadmissible de priver d'indemnité un propriétaire qui refuse la solution de relogement qui lui est proposée. Par ailleurs, avec ce dispositif d'expropriation, vous allez vous exposer à une difficulté de taille : l'incapacité des services municipaux à reloger nombre de propriétaires et de locataires expulsés, notamment les publics protégés, à savoir les personnes de plus de 65 ans et les personnes handicapées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Monsieur le rapporteur, vous avez prononcé tout à l'heure le mot « spoliation ». Cet amendement vise précisément à l'éviter. Le texte prévoit que l'indemnité d'expropriation soit réduite du montant des travaux inexécutés prescrits par les arrêtés non exécutés. Cela va créer une distorsion entre les zones tendues et celles qui ne le sont pas : le prix du mètre carré, à Paris, n'est pas le même qu'à Carpentras ou à Bollène. Les propriétaires vont être dépossédés de leur bien, et même spoliés, puisque le montant de l'abattement va représenter la quasi-totalité de la valeur du bien. C'est pourquoi nous proposons de maintenir une indemnité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement tend à exclure l'exercice du droit d'expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ont été exécutées d'office. Si le but de cette expropriation est bien la mise en sécurité des bâtiments et non l'accaparement de ceux-ci et des terrains, il n'y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit tout de même exproprié. Restons-en à l'esprit de la loi : il s'agit de pouvoir se substituer à un propriétaire défaillant, et non de permettre à certains de récupérer la part du gâteau.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Ne voyez pas malice, monsieur le rapporteur. Le deuxième arrêté pourrait fort bien n'intervenir qu'au bout de neuf ans et huit mois. L'amendement propose donc de sécuriser le dispositif en fixant ce délai de deux ans, afin d'éviter les contestations juridiques qui pourraient survenir si le deuxième arrêté venait à tarder. Cet amendement n'insulte pas l'esprit du texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Mon amendement vise à fixer un délai de deux ans au-delà duquel le deuxième arrêté sera considéré comme non exécuté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Vous n'avez pas répondu à propos de la constitutionnalité du texte. L'article L 300-10 devra immanquablement renvoyer au droit commun de l'expropriation, fixé par le code de l'expropriation, et une distorsion me semble alors inévitable entre les dispositions de ce dernier et celles du code de l'urbanisme. Si donc vous voulez aller au bout de votre logique, vous ne pourrez pas faire l'économie d'une modification du code de l'expropriation, qui ne prévoit que l'expropriation par la puissance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement CE312 tend à réserver à la puissance publique le bénéfice du droit d'expropriation d'un immeuble dégradé à titre remédiable. Il s'agit d'un droit exorbitant et le fait de le diluer auprès d'opérateurs soulève un risque d'inconstitutionnalité du texte. Si, du reste, le Conseil constitutionnel ne se prononçait pas sur cette question, cela affaiblirait le caractère exceptionnel du droit de l'expropriation. Par ailleurs, je ne trouve pas trace de l'article L. 300-10 du code de l'urbanisme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il ne faudrait pas, et je parle d'expérience, que ce texte génère un contentieux à l'intérieur des copropriétés. Le recouvrement des quotes-parts est leur cancer, et je crains que de nouveaux litiges voient le jour si on prévoit des délais trop courts. Je rappelle aussi que l'accès au crédit est compliqué dans la période actuelle : il faut en tenir compte en assouplissant la mesure proposée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement vise à assouplir les délais. Une collectivité est en effet composée d'individus, par définition. Et, dans la rédaction actuelle, à défaut d'opposition dans un délai de deux mois, les copropriétaires seront censés avoir souscrit à la décision prise. Ce délai nous paraît un peu court, aussi proposons-nous de le porter à trois mois. Derrière le prêt collectif, il y aura un engagement financier individuel. Un copropriétaire qui n'aura pas la trésorerie suffisante devra peut-être avoir lui-même recours à un crédit, à titre individuel, pour participer au financement du crédit collectif. C'est pourquoi je demande un mois supplémentaire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Certaines copropriétés se trouvent dans une situation de réelle insolvabilité. Je vous invite à venir à la cité du Parc de Carpentras : du bâti y est en déshérence parce que les copropriétaires n'ont pas la possibilité de financer les charges de copropriété et encore moins des travaux de restructuration. Le texte a un angle mort : on ne pourra pas contraindre des gens qui n'en ont pas les moyens de souscrire des emprunts pour mener des travaux de réhabilitation. Même si cela sort un peu du cadre du texte, il me paraît important de rappeler qu'une part non négligeable de l'habitat concerné appartient à des OPH. Celui qui vous parle a été ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
La date butoir est le 31 décembre. Vous auriez très bien pu lancer des consultations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
Madame la ministre déléguée, ce n'est pas l'État qui décide, c'est le Parlement ! Vous avez dit que les partenaires sociaux ne comprendraient pas que l'État décide, mais c'est le Parlement qui va le faire. Je ne peux pas imaginer que les partenaires sociaux ne soutiennent pas cette mesure. Pour les employeurs, notamment dans les très petites entreprises, le titre-restaurant représente un moyen de gratifier les salariés d'un coup de pouce ; dans les plus petites entreprises, il n'y a parfois qu'un seul salarié – la secrétaire d'un cabinet médical ou d'un cabinet d'avocat en province, par exemple. Les syndicats sont demandeurs de moyens pour valoriser le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
Puisque les possibilités d'amender le texte sont limitées, nous allons jouer sur la date. Il ne faut pas enfermer la reconduction du dispositif dans un délai aussi court. Nous sommes en effet tous d'accord pour reconnaître que l'inflation va durer et qu'un coup de pouce au pouvoir d'achat est absolument nécessaire. En tant que député d'une zone rurale, je tiens à appeler votre attention sur le fait que tous les salariés n'ont pas accès à un restaurant. M. Thierry Marx a évoqué une baisse du chiffre d'affaires de la restauration de 200 millions d'euros. Mais là où j'habite, il n'y a pas de restaurant du tout. Plutôt que d'acheter un sandwich qui n'a pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Je reviens sur la baisse préoccupante des crédits des CCI. Nous avions eu l'occasion d'en parler déjà l'année dernière, les CCI sont des acteurs historiques présents sur notre territoire. Ses responsables ne comprennent pas qu'on réduise leurs moyens. J'ai rencontré le président de la CCI du Vaucluse, il est dans un état de consternation. Puisque vous êtes en mission pour le Gouvernement, faites-lui savoir qu'il n'y a aucune raison objective de leur serrer la ceinture.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Vous prenez ma suite, cher collègue, et je note que les choses se sont considérablement améliorées en un an. Dont acte. Le commerce extérieur de notre pays ne se porte pas bien. Lentement mais sûrement, notre pays importe toujours plus et exporte toujours moins. Votre rapport semble très optimiste. À le lire, « le déficit commercial devrait se résorber significativement en 2023 et 2024 ». Quant aux difficultés rencontrées en 2022 – une balance commerciale déficitaire de 164 milliards d'euros –, elles ne seraient dues qu'à la guerre en Ukraine qui a décidément le dos large. Pourtant, le commerce extérieur est bien déficitaire depuis 2004. Il l'est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Nous allons voter contre cet amendement : il s'agit d'une question de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation. Prenons l'exemple de la cerise. La cerise bio ne peut pas exister, car si on n'utilise pas le seul produit efficace, le diméthoate, la mouche suzukii détruit le fruit. Or il est possible de laver le fruit après le traitement grâce notamment à un traitement à l'azote. C'est ce qui se pratique en Turquie : lorsque des cerises, traitées au diméthoate dans des proportions bien plus importantes que chez nous, arrivent de ce pays, elles n'en présentent plus la moindre trace lorsqu'elles arrivent en France. Malheureusement, les écolos sont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Monsieur le rapporteur pour avis, nous connaissons votre combat, ancien, contre les droits de mutation. Dans votre rapport, il ne me semble pas que vous ayez proposé l'étalement des droits comme solution. Lorsqu'il y a des transmissions, des cessions immobilières, Bercy impose des délais de règlement relativement brefs. Puisqu'il s'agit d'une charge qui pèse sur une exploitation, il serait particulièrement utile de pouvoir les étaler dans le temps, comme on le fait pour un amortissement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Supprimer l'article 1er bis A fait la démonstration du « en même temps » macroniste : alors que cette loi est censée relancer l'industrie, on nous dit aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire de fixer une stratégie nationale. Remettons le dossier dans son carton, cela nous fera gagner du temps ! Vous ne voulez pas définir les termes, vous ne voulez pas présenter un plan. Que faisons-nous là ? Les industries, notamment lourdes, sont très inquiètes de ce dont le texte pourrait accoucher. Les écolos sont bien évidemment à l'orée du bois, qui n'attendent que d'ajouter des contraintes et des normes. Et le risque est bien de perdre davantage d'emplois industriels ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
« Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » : l'esprit d'Albert Camus devrait planer au-dessus de nos travaux. Vous voulez mentionner la logistique à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Or qui dit « logistique » dit « vastes hangars gros consommateurs de foncier, au détriment de l'industrie ». Tout commence donc mal dès l'article 1er du projet de loi : vous allez manger du foncier, parce que les logisticiens sont toujours à l'affût pour installer leurs hangars de plusieurs hectares. Il est nécessaire d'écarter la mention du « développement logistique » dans le projet de loi. Sinon, les industriels vont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Il est difficile de décorréler l'objectif de ZAN du code de l'urbanisme, et les réformes successives en matière de gestion du foncier ne jouent que sur le bâton, jamais sur la carotte. Dès lors que vous restreignez le foncier constructible, certaines communes ne pourront plus répondre aux exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose la construction de logements sociaux. Elles devront payer des pénalités sans possibilité de se dégager de leurs obligations. Comment vont-elles faire ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023
La Compagnie nationale du Rhône est un fleuron français à qui l'on doit une gestion remarquable et en bon père de famille d'un de nos plus grands fleuves sur le plan de la navigation, du réaménagement des zones humides et, surtout, de la production hydroélectrique. Grâce à cette gestion, Avignon échappe de plus en plus aux crues qui la dévastaient depuis des siècles. En matière d'énergie, CNR a participé depuis 1918 à la constitution du très solide réseau français de centrales hydroélectriques. Selon le rapport de la Cour des comptes du 22 février 2022, « les usines hydroélectriques du Rhône produisent de l'électricité à un coût complet ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
La question du partage de l'eau participe aujourd'hui à une forme d'agri-bashing. Dans le Vaucluse, où les secteurs de l'agroalimentaire, du maraîchage, de l'arboriculture et de la viticulture constituent les principales activités économiques, les jeunes hésitent à reprendre des exploitations car ils se demandent si le recours à l'irrigation continuera à être préservé. Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir une priorité d'usage de l'eau pour l'agriculture, ce qui préserverait notre autonomie alimentaire ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Je suis opposé à ces amendements de suppression. Il est cocasse de voir les écologistes venir soudainement soutenir les éleveurs bovins, producteurs de lait pour le reblochon, alors qu'ils veulent supprimer le cheptel bovin au motif que les pets des vaches seraient particulièrement nuisibles à la biodiversité et à la couche d'ozone. Les contradictions ne vous étouffent pas, nous en prenons acte une fois de plus. Une observation : bien que nous soyons majoritairement favorables à ce que cette infrastructure sorte enfin des cartons, il sera intéressant de procéder à un audit administratif et juridique global du dossier afin d'identifier l'erreur qui a conduit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Ma question aura donc éclairé la lanterne de nombreuses personnes ici présentes. Il n'était vraiment pas naturel que notre commission se penche sur une autoroute. J'en viens à ma question : cette démarche pourrait-elle être transposée dans la zone d'Orange, où un échangeur entre l'A 9 et l'A 7, qui serait très utile du point de vue de l'urbanisme, n'est toujours pas sorti des cartons ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Vous nous confirmerez, Madame la rapporteure, que la question que vous nous posez aujourd'hui a bien été évoquée dans le cadre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En effet, je m'étonne que notre commission des affaires économiques soit saisie de ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il aurait été intéressant d'avoir un retour d'expérience des Sdis du sud de la France. L'enherbement contribue en effet à fixer les sols et favorise leur biodiversité, mais les pompiers ont constaté que, depuis qu'il est pratiqué entre les rangées de vignes, les surfaces plantées sont devenues des vecteurs de propagation de l'incendie. Une réflexion doit être conduite à ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
J'invite notre collègue, qui a mis en cause les cancres du fond de la salle, à venir dans le Vaucluse, un des départements les plus chauds de France qui perpétue une tradition vieille de plusieurs siècles en matière de gestion de l'eau. Le scientisme, c'est votre marotte, votre fond de doctrine, mais dans mon département, nous gérons l'eau de manière pragmatique, et ce de fort longue date. Je vous rappelle que nous avons été le verger et le potager de la France jusque dans les années 1950. Je vous prie donc d'éviter les leçons dogmatiques sur le sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Cette demande de confier aux préfets la lutte contre l'incendie en mobilisant les acteurs du monde agricole est un appel à constituer des réserves d'eau. Or les mêmes personnes nous empêchent de constituer ces réserves qui pourraient être utilisées pour lutter contre les incendies. Il faut éviter les textes à portée nationale et uniforme, car certaines zones de notre pays sont excédentaires en eau, tandis que d'autres sont déficitaires et que d'autres encore sont stables, comme le Vaucluse, qui dispose d'une ressource souterraine en quantité et où, alors que les périodes sans pluie sont plus longues, la quantité tombée annuellement reste la même. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
La tentation d'une reconversion de ces sites est très forte, car le déboisement a un coût. Il est donc utile de pouvoir disposer d'un rapport sur cette question.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Certains photovoltaïciens seront inévitablement tentés d'utiliser les surfaces détruites par les incendies pour poser des installations photovoltaïques. Cette question est, du reste, particulièrement prégnante dans le Sud-Ouest, spécialement dans les Landes. Face à ce risque non négligeable de perte définitive de biodiversité, il serait donc utile de disposer d'un rapport sur l'occupation des sols.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Ce rapport pourrait être intéressant, mais il exclut l'une des causes du dépérissement de nos forêts : les pluies acides. Je suis étonné de constater que les écologistes n'en parlent plus : il n'y en a plus que pour le réchauffement climatique et le dessèchement. Je rappelle pourtant que l'Allemagne, sous la pression des écologistes du pays a décidé d'abandonner le nucléaire et de relancer massivement les centrales à charbon. Nous subissons les conséquences de ces choix puisque les pluies acides dévastent nos forêts. Il serait intéressant d'intégrer cette dimension à l'étude.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Ce débat passionnant met en lumière une lacune de notre réflexion : en rendant ces dispositions applicables dans l'ensemble du territoire national, nous ne tenons pas compte des particularismes locaux. Autant je peux concevoir que les gros bois présentent un intérêt pour la biodiversité dans une forêt où la pluie est assez fréquente, autant dans les zones où les périodes sèches s'allongent, telles que la Provence, ces bois dépourvus d'humidité deviennent de facto des combustibles en cas d'incendie. Peut-être conviendrait-il de diviser le territoire en différentes zones afin de pouvoir moduler l'obligation. Bref, le texte étant incomplet, j'invite les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il me paraît intéressant de tenir compte de ce vecteur d'aggravation des incendies que sont les résineux. Ils sont certes endémiques dans les Landes mais, en Provence, ils se sont développés suite à un déboisement massif lié à l'économie du charbon de bois. Sur le versant sud du massif de la Sainte-Baume, vous pouvez encore voir que la forêt primaire provençale comprenait tout sauf du résineux. J'ajoute qu'il s'agit d'une zone humide. La puissance publique doit faire en sorte que l'on cesse de replanter ou de permettre une replantation naturelle de ces essences résineuses dans des zones où, à l'origine, elles n'ont pas lieu d'être.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Je m'étonne que vous rejetiez ces amendements dès lors que nous constatons tous que la SNCF ne procède pas à ce débroussaillement. Il arrive fréquemment que des propriétaires riverains d'une voie ferrée soient envahis par la broussaille provenant du périmètre de la voie : ils interrogent le maire, qui les renvoie vers la SNCF – laquelle ne leur répond pas, puisqu'elle sait qu'elle ne s'expose à aucune sanction. L'incendie de la Montagnette nous a révélé le danger que constituent des abords de voies non débroussaillés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Député d'un département méridional sensible au risque d'incendie de forêt et administrateur du Sdis de Vaucluse depuis 2015, j'accorde une très grande attention à cette proposition de loi. Mon groupe salue son orientation générale en faveur d'une meilleure coordination de tous les acteurs concernés par les feux, y compris les sylviculteurs et les agriculteurs. Mais encore faut-il que les services d'incendie soient dotés à hauteur de leurs missions, par exemple en moyens aériens, dont le manque se fait ressentir et dont les financements restent à définir. Or, les moyens des Sdis, dépendant des budgets des conseils départementaux, sont de plus en plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
L'hélicoptère est un moyen de lutte contre l'incendie très efficace en ce qu'il permet d'intervenir, de manière chirurgicale, sur le premier feu. Dire que l'hélicoptère ne rentre pas dans le panel utile est un non-sens. Cependant, il est impossible pour les Sdis d'investir dans un hélicoptère. On recourt donc à la location, laquelle est une dépense de fonctionnement et non d'investissement : cela soulève une difficulté au regard de la nomenclature de la comptabilité publique, dans la mesure où l'État ne peut pas subventionner la location des hélicoptères. Cet amendement permettra d'obtenir, dans les six mois, un bilan relatif à l'utilisation des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
L'amendement CL67, d'appel, vise à ce que soit dressé le bilan de nos capacités aériennes. En tant que député du Vaucluse, je sais combien le soutien aérien est nécessaire pour intervenir rapidement et faire en sorte que la forêt méditerranéenne ne s'embrase pas. Notre flotte de Canadair est plus que vieillissante, dans la mesure où leur taux d'immobilisation, très important, est lié à la maintenance ainsi qu'au manque de pièces. Par conséquent, le projet d'investissement dans des De Havilland Canada-515 (DHC-515) est à l'ordre du jour, mais nous n'avons pas de visibilité quant au délai de livraison. Or lutter contre les incendies sans moyens aériens ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Il s'agit de l'amendement anti-intrusion que j'ai évoqué tout à l'heure. En la matière, il me semble nécessaire de changer de braquet, de sortir des dispositions du code pénal et d'appliquer celles du code de la défense. Je suggère de créer, autour des centrales, des zones de défense hautement sensibles (ZDHS), lesquelles ne relèvent pas du droit commun. À l'île Longue, ce lieu particulièrement stratégique et sensible qui abrite notre dissuasion nucléaire, les fauteurs de troubles et les agitateurs de Greenpeace ne franchissent jamais la barrière. Parce que les centrales sont des lieux très sensibles, il paraît nécessaire de les protéger davantage.
