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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous soutiendrons cet amendement, car chacun sait qu'une politique de secours efficace passe par la formation du plus grand nombre. Il faudrait que l'ensemble des Français soient formés aux gestes de premier secours, ce qui est loin d'être le cas. De surcroît, l'amendement a une ambition mesurée : il ne s'agit que des entreprises de plus de 250 salariés et d'une journée tous les trois ans. Tous les professionnels de la sécurité civile vous diront que ce type de mesures va dans le bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je comprends que les étudiants soient une cible électorale de choix. Si cet amendement est adopté, ce sera grâce au RN, et s'il est repoussé, ce sera à cause de ceux qui ne l'auront pas voté. Il y a beaucoup de bénévoles parmi les étudiants de notre pays, ce qui est tout à leur honneur, parce qu'il n'est jamais simple de cumuler études et bénévolat. Je ne vois pas pourquoi certains auraient droit à des aménagements de leur emploi du temps et d'autres non. Certains engagements bénévoles pour d'autres causes que la sécurité civile sont tout aussi honorables. Cet amendement est totalement électoraliste : nous ne pouvons pas l'adopter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Transposer les dispositions prévues par la loi Matras aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile sera peut-être pertinent, mais d'abord, évaluons le dispositif de la loi Matras !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je ne suis pas sûr que cet amendement permettra de restreindre le champ d'application du dispositif autant que vous l'imaginez : les associations qui ne font que de la formation vont s'ouvrir un minimum aux missions opérationnelles afin de pouvoir bénéficier du dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Les besoins en moyens de nos forces de sécurité civile, dont le champ d'intervention s'élargit sans cesse, ne sont plus à démontrer. Mais la tendance est plutôt à la réduction : la crise du bénévolat n'épargne pas les associations de sécurité civile, à l'image de la crise du volontariat chez les sapeurs-pompiers. S'y ajoutent des difficultés pour fidéliser les jeunes recrues. Même s'il est difficile d'évaluer avec précision le nombre de bénévoles actifs dans les associations agréées de sécurité civile, nul ne doute de leur importance dans la protection de nos concitoyens et de nos territoires. La direction générale de la sécurité civile estime ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Je suis naturellement favorable à cet amendement qui apporte une précision bienvenue – il faut viser les préjudices, car les personnes elles-mêmes sont difficilement réparables – sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement visant à faire démarrer la période concernée en 1942 et non en 1940, en cohérence avec les dispositions adoptées précédemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac S'agissant d'une demande de rapport, je ferai la même réponse que précédemment. Il sera intéressant d'avoir ce débat en séance publique et d'entendre l'avis du ministre sur ce sujet très important. Je partage aussi votre point de vue sur l'intérêt de créer un fonds de recherche sur cet aspect de l'histoire, mais c'est encore une fois en séance qu'il faudra trancher la question. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Comme le veut l'usage dans notre commission s'agissant des demandes de rapport, je vous invite à retirer votre amendement afin de renvoyer le débat à la séance publique, où le ministre pourra répondre à votre question. Vous évoquez cependant un vrai sujet : l'ensemble des historiens et des chercheurs que nous avons rencontrés nous ont dit à quel point cette période restait marquée du sceau de l'inconnu. Ils ont aussi indiqué qu'il faudrait éplucher des dizaines de milliers de procès-verbaux de police et de dossiers judiciaires : il s'agirait d'un travail immense, qui prendrait plusieurs années. Il est ainsi tout à fait illusoire de penser que le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Je demande le retrait de cet amendement, essentiellement parce que la définition des programmes scolaires ne relève pas de la loi. Du reste, la lutte contre l'homophobie et la transphobie y est inscrite, dans le cadre de l'enseignement moral et civique – même si elle n'y est peut-être pas abordée autant qu'on pourrait le souhaiter –, de l'éducation à la sexualité, ou encore de l'éducation aux médias et à l'information. J'ajoute que des concours scolaires permettent aux élèves de travailler sur ce thème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Tout ce qui fait œuvre de mémoire est utile. Néanmoins, il existe déjà onze journées nationales commémoratives. Par ailleurs, depuis 2005, le 17 mai est la journée mondiale de sensibilisation et de prévention contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie : s'il ne porte pas tout à fait sur le même sujet, cet événement donne évidemment l'occasion de rappeler la responsabilité de la France dans la pénalisation de l'homosexualité. Bien que je comprenne votre envie de créer une nouvelle journée de mémoire, je vous invite à retirer votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Le gage n'est plus nécessaire, car il ne sert qu'à permettre le dépôt de la proposition de loi. Votre amendement n'ayant pas de portée, je vous demande de le retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Je suis évidemment favorable à cet amendement, que d'autres auraient pu déposer également. En cohérence avec la position que j'ai exprimée sur l'article 3, je considère qu'il est nécessaire de créer cette commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Sans surprise, je donne un avis favorable à ces amendements identiques. Si nous voulons que cette proposition de loi ait une portée, nous devons y inclure des dispositions relatives à la réparation. Les sénateurs qui s'y sont opposés ont argué de la complexité et de la lourdeur de la chose. Le dispositif de la proposition de loi initiale était pourtant simple et efficace, avec une commission indépendante créée par l'article 4 et chargée d'apprécier la recevabilité des demandes. Il ne s'agit pas d'une question budgétaire, mais d'une question de principe. La grande majorité des personnes condamnées sur ces bases discriminatoires ne sont malheureusement plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac La rédaction proposée par M. Valence est évidemment meilleure que celle issue du Sénat. Je le répète, je suis favorable à ce que la loi reconnaisse et répare les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité. Les uns et les autres ont fait référence au discours prononcé par Jacques Chirac en 1995 sur les fautes commises par l'État français. Mme Faucillon a rappelé à juste titre qu'il n'y avait pas eu de rupture à la Libération sur ce point et que la loi de 1942 avait été pérennisée par voie d'ordonnance. Cette date correspond donc à une réalité historique incontestable. L'amendement réintègre donc une référence nécessaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Ma réponse sera d'autant plus brève que l'ensemble des propos exprimés à l'instant convergent vers un objectif commun de reconnaissance et de réparation. Je remercie les orateurs, ainsi que les collègues qui se sont impliqués dans le travail sur ce texte. Bien sûr, comme au Sénat, nous avons un débat sur la reconnaissance de la responsabilité de la République, notamment s'agissant de la période qui va de 1942 à 1945. Le régime de Vichy doit naturellement être distingué de la République. C'est la raison pour laquelle David Valence proposera une formulation qui opère ce distinguo. Il ne s'agit pas d'endosser la responsabilité de ce que le régime de Vichy ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Hervé Saulignac Cette proposition de loi n'est pas seulement un acte de justice ou une mesure symbolique qui se justifierait par elle-même : elle s'inscrit dans un contexte de recrudescence alarmante de la violence et de la discrimination à l'encontre des personnes LGBT. À cet égard, elle est un acte politique. Elle envoie en effet un signal fort à la société qui, malgré des avancées significatives en matière de droits et de reconnaissance, ne parvient pas à endiguer la progression de l'homophobie, de la transphobie ou d'autres discriminations fondées sur le genre ou l'orientation sexuelle. En 2022, les services de police et de gendarmeries ont enregistré 2 417 crimes et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je remercie tout d'abord la rapporteure pour ce texte qui, s'il est adopté, constituera une avancée sensible, particulièrement en faveur des femmes. Il est absolument indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints, qu'ils soient mariés ou liés par un Pacs, est un principe fondamental. Néanmoins, en cas de séparation ou de décès, cette solidarité conduit parfois à des situations d'injustice particulièrement préjudiciables aux femmes. Les statistiques révèlent de manière alarmante que plus de 80 % des ex-conjoints concernés par des dettes fiscales injustes sont des femmes. Alors que leurs revenus diminuent fréquemment à la suite d'une séparation, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
La proposition de créer un questeur n'est que de l'affichage. S'il est un médiateur, cela ne changera rien. Le seul effet sera d'alourdir les dispositions en vigueur. Le mieux serait donc de se passer de cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Nous proposons de supprimer ces dispositions relatives aux commissions municipales. Ces dernières existent déjà dans de nombreuses communes, d'une manière tout à fait volontaire, mais elles jouent souvent un rôle extrêmement limité : elles ne se réunissent presque jamais en dehors de l'ordre du jour du conseil municipal. Quant au cas spécifique des commissions des finances, en l'absence d'accès à l'administration, les élus d'opposition qui les président voient le plus souvent leur rôle restreint à la présidence de débats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Nous voterons cet amendement qui va dans le bon sens, mais la vraie question est de savoir de quel local il s'agit. Est-ce un placard à balais ou un local digne de ce nom ? C'est un débat qu'il faudrait avoir à un moment ou un autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Nous proposons de supprimer cet article pour différentes raisons. Je n'en évoquerai que deux. Tout d'abord, il nous semble qu'exclure les communes de moins de 3 500 habitants n'est pas vraiment pertinent : cela ne concernerait, dès lors, que 3 000 communes. Ensuite, le fait que ce dispositif demeure facultatif rendra sa mise en œuvre peu plausible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
L'amendement CL136 vise à fixer le délai de convocation du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus à sept jours francs, contre vingt jours dans la proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
L'amendement CL50 vise à porter le délai de convocation du conseil dans les communes de 3 500 habitants et plus à seulement sept jours, et non vingt, tout en conservant l'envoi de la note de synthèse, ce document étant le plus important.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Certes, un calendrier prévisionnel est souvent établi et l'on n'attend pas la convocation pour être informé. Je rappelle cependant que, dans certaines collectivités, l'opposition, de droite comme de gauche, est parfois tenue dans l'ignorance de ce calendrier. Le débat sur les délais concerne donc essentiellement ces oppositions qui ne sont pas dans la confidence du maire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Limiter l'allongement du délai à cinq jours pour les communes de moins de 3 500 habitants nous paraît répondre à l'objectif recherché sans pour autant tomber dans une forme d'inertie qui serait préjudiciable au fonctionnement des communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Il est savoureux de voir le législateur essayer d'imposer aux communes des règles qu'il n'arrive pas à s'appliquer à lui-même. La réforme des retraites représentait bien plus que 1 000 pages et nous n'avons reçu les documents que cinq jours à l'avance ! Je peux comprendre les raisons qui vous poussent à proposer un allongement des délais. Toutefois, pour une commune de 1 000 habitants, qui fonctionne avec une journée de secrétaire de mairie par semaine, voire une demi-journée, ce n'est pas réaliste. Quant au délai de vingt jours pour les communes de 3 500 habitants et plus, c'est tout simplement dingue ! Avec toutes les obligations qui s'imposent avant un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Il est essentiel que les règles restent intelligibles pour nos concitoyens. La plus élémentaire d'entre elles, c'est que le quorum soit fixé à la moitié au moins des membres de l'assemblée délibérante. Votre proposition de l'abaisser à un tiers nous semble être une grave erreur. Quelle sera la limite : faudra-t-il bientôt fixer le quorum à deux personnes ? Ce serait en outre une forme d'encouragement à l'absentéisme. Cet article permettrait qu'un budget soit voté par une poignée d'élus municipaux, dont la décision serait ensuite inévitablement contestée. Les élus de notre groupe proposent donc sa suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Nous sommes nombreux à considérer que les maires subissent déjà beaucoup de contraintes et qu'il faut leur lâcher la grappe. Et voilà qu'on s'apprête à faire tout l'inverse en leur imposant des règles supplémentaires ! Les communes suivent un rythme qui leur est propre. L'ordre du jour est parfois si mince qu'il ne justifie pas la tenue d'un conseil municipal alors que, à d'autres moments, il faudra en tenir plusieurs dans des délais resserrés. Le CGCT en prévoit au moins un par trimestre, ce qui me paraît satisfaisant. Le fait de passer de quatre à six, comme le propose le rapporteur, ne changera pas la face du monde mais il faut éviter d'imposer la tenue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Jamais, depuis 2020, le nombre de démissions de maires ou de conseillers municipaux n'a été aussi élevé. Les raisons en sont connues : l'empilement de normes toujours plus complexes, la stagnation ou la baisse des dotations, la suppression de leviers fiscaux, l'accroissement de la violence contre les élus, le niveau particulièrement faible des indemnités des maires des communes les plus modestes... La loi dite 3DS devait redonner du sens à l'action locale mais le débat s'est focalisé sur des considérations techniques et des sujets cent fois traités, tels que la compétence eau et assainissement ou la question des chemins ruraux, qui sont des questions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Une salle délocalisée à la place d'un tribunal et une caméra et un écran à la place d'un juge : avouez qu'il s'agit là d'une justice un peu particulière. Or il est prévu qu'elle s'applique à tous, y compris aux mineurs. Cet amendement propose d'interdire le recours aux vidéoaudiences devant le tribunal administratif pour les mineurs maintenus en zone d'attente. Le mineur doit en effet être en condition, plus que le majeur, de comprendre la procédure dont il est l'objet et il faut éviter qu'il ne se trouve déstabilisé par une caméra. Avoir affaire avec la justice est en soi une véritable épreuve, ne leur imposons pas en outre d'avoir affaire avec une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Pour nous, l'article 19 ter A est l'article du désordre. Il est totalement incompréhensible – à moins qu'il ne soit trop compréhensible… En décidant de faire dormir dans la rue les étrangers en situation irrégulière, exclus des garanties d'hébergement d'urgence, le Sénat institutionnalise le désordre et alimente les campements de fortune. Pour notre part, nous ne souhaitons pas maintenir des femmes et des hommes dans des conditions sanitaires absolument déplorables. L'hébergement d'urgence est un besoin vital pour les personnes qui en sont privées : nous demandons donc la suppression de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il est utile de permettre à l'administration d'apprécier les situations au cas par cas. Or l'article 19 bis étend les circonstances dans lesquelles l'Ofii, qui ne se montre déjà pas particulièrement clément, est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. De telles décisions « couperets » confineraient au harcèlement pour les étrangers qui les subissent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous considérons également que cet article, qui supprime notamment les dispositions favorables aux frères et sœurs d'un réfugié, restreint sans utilité et par pure démagogie les possibilités de réunification familiale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le Sénat a supprimé l'article 3, que nous souhaitons réintroduire dans le texte. Dans ce pays, on peut cotiser sans en tirer le moindre droit : le Président de la République rappelle très souvent que les droits appellent les devoirs mais, en l'occurrence, les devoirs des cotisations sociales ne donnent ici aucun droit ; bien que ces personnes aient perdu leur titre de séjour, on peut les considérer comme en règle à l'égard de la République, cette dernière ne l'étant pas avec elles. Il faut rééquilibrer cette relation en octroyant des droits, et pas seulement des devoirs, à ceux qui contribuent à l'économie et à la vie sociale du pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
La mesure est intéressante. S'agit-il d'une obligation pour les employeurs ? Si c'est une simple possibilité, à combien estimez-vous le nombre d'étrangers qui se verront proposer des cours de français – plus ou moins de 1 % ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Alors que le projet de loi prétend améliorer l'intégration, jusque-là on l'a plutôt dégradée, et cet article porterait quasiment le coup fatal, en introduisant une nouvelle insécurité juridique. Il consisterait à dire à ces étrangers : « On vous soumet à des épreuves supplémentaires et, si vous échouez, vous perdez votre droit au séjour. »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je ne voudrais pas que l'on travestisse mes propos pour m'accuser de me contredire. Je dis simplement qu'il existe malheureusement une inégalité incontestable entre les hommes et les femmes s'agissant de la maîtrise de la langue et du niveau de qualification, et que notre pays s'honorerait à prendre en considération les difficultés des femmes pour mieux adapter encore les formations qui leur sont proposées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous souhaitons appeler votre attention sur la situation particulière des femmes qui, plus souvent que les hommes, sont victimes d'analphabétisme ou manquent de qualifications. L'amendement CL876 vise à renforcer les mesures d'intégration qui leur sont destinées en facilitant leur accès à l'apprentissage de la langue, à l'information sur les droits, à la formation et à l'emploi. Quant à l'amendement CL874, il demande la remise au Parlement d'un rapport sur l'intérêt que pourrait présenter une réforme des méthodes d'apprentissage de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Orientée essentiellement sur l'écrit, la formation actuelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le délit de séjour irrégulier a été supprimé par le droit européen, en application d'une directive votée par le groupe PPE au Parlement européen. La mise en œuvre d'un tel délit serait illusoire, inutile et infondée, d'où la nécessité de supprimer cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cette disposition Pécresse est tout simplement cynique et mesquine. La réduction tarifaire est de droit : elle est inscrite dans le code des transports et il n'y a pas lieu de ne pas l'appliquer. Cette mesure est cynique parce qu'elle ne fera qu'éloigner les étrangers des soins médicaux et qu'elle les contraindra à prendre les transports sans titre, ce qui viendra alimenter l'idée qu'ils sont de patentés fraudeurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Personne n'est dupe, c'est d'abord le texte du Sénat que nous examinons ici. J'ai la faiblesse de penser que si cette disposition ne figurait pas dans le texte initial, c'est parce que vous n'y souscrivez pas. Pour des raisons que l'on comprend, vous êtes obligés de la conserver. Je suis assez stupéfait de votre capacité à fabriquer de la bureaucratie, et étonné que ni Les Républicains ni le Rassemblement national ne l'aient relevé. Cette disposition créera du contentieux et de l'embolie dans les préfectures. Avec quels moyens comptez-vous procéder à ce type de contrôle ? Vous êtes en perpétuelle contradiction, vous faites le grand écart permanent. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Cet article est en effet terrifiant : seuls ceux qui sont vraiment sur le point de mourir ou qui verraient leur pronostic vital engagé à défaut de soins seraient soignés. C'est un recul considérable et un signal terrible. L'image de la France s'en trouverait abîmée. Il y a, dans l'esprit de cet article, une renonciation totale à toute considération humanitaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Pourquoi vouloir à tout prix faire peser sur les maires des responsabilités qui ne leur reviennent pas de droit ? En effet, monsieur le rapporteur général, ils ont déjà cette compétence qu'ils peuvent même déléguer à l'Ofii. Pour notre part, nous considérons que le dispositif actuel est équilibré. Comment cet article sera-t-il interprété ? On en déduira que la règle ne sera pas la même partout sur le territoire national, qu'on aura plus de chances de voir sa demande acceptée si on la fait à Nantes plutôt qu'à Béziers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Rassemblement national vient de faire un vigoureux plaidoyer pour que les maires puissent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Vous avez recyclé dans ce texte tous les vieux poncifs qui dominent l'opinion, notamment ceux relatifs à la maîtrise de la langue française. Cette dernière est assurément un moyen de favoriser l'intégration, mais elle ne doit pas être un critère a priori pour décider du regroupement familial. Je rappelle du reste que les bénéficiaires de ce dispositif sont déjà soumis à des obligations d'apprentissage de la langue française. On ferait donc mieux de se poser la question des moyens à mettre en œuvre, notamment du nombre d'heures de formation et des organismes qui les dispensent. Vous voulez réguler – pour ne pas dire « entraver » – ce droit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Votre numéro « les quotas c'est sale, les objectifs chiffrés c'est propre » ne va pas pouvoir durer : les Français ne sont pas dupes de votre hypocrisie. Un objectif chiffré, qui est une cible à atteindre, c'est rigoureusement la même chose qu'un quota ! En effet, pourquoi vouloir observer les écarts entre les objectifs fixés et les résultats atteints si ce n'est pour les réduire et démontrer que le Gouvernement a atteint des objectifs qu'il avait gravés dans le marbre ? Tout cela n'est qu'une opération de communication en direction de la droite sénatoriale, mais vous allez vous prendre les pieds dans le tapis en mettant en route cette mécanique infernale ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Les quotas ou objectifs chiffrés – c'est la même chose – sont dangereux et ne servent à rien, car l'immigration est liée à de nombreux aléas, impossibles à chiffrer. Inopérants, les quotas sont responsables d'un grand désordre. Le Président de la République lui-même a dit : « Cela n'est pas réaliste, on ne saurait pas les tenir ». En 2009, Pierre Mazeaud indiquait qu'ils pouvaient créer un appel d'air pour satisfaire les contingents fixés par les pouvoirs publics. Ceux qui prétendent se prémunir des appels d'air risquent donc de les créer. C'est pourquoi nous voulons supprimer l'alinéa 28.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Ce long tunnel d'amendements du Rassemblement national nous apprend deux choses. La première, c'est qu'il peut faire de l'obstruction quand il s'agit de servir son idéologie. La deuxième, encore plus savoureuse, c'est qu'il ne sait rien des étrangers dont il se nourrit pourtant à longueur de journée. Plutôt que d'aligner des demandes d'informations supplémentaires, nos collègues auraient dû proposer un article additionnel en arguant qu'ils souhaitaient simplement tout savoir des étrangers pour mieux alimenter les fantasmes et faciliter leur traque – car c'est ce dont il s'agit ! Le but du Rassemblement national, avec tous ces amendements, c'est précisément ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je m'interroge sur l'opportunité de cette proposition de loi, sans pour autant y être hostile. Quel intérêt de toucher à la responsabilité civile à travers un texte qui semble ne pas aller au-delà d'une simple reconnaissance formelle de principes déjà bien établis par la jurisprudence, laquelle est utile et ne saurait être confondue avec du bavardage ? Depuis près de quarante ans, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce régime de responsabilité est objectif, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la démonstration d'un comportement fautif mais nécessite celle d'un trouble ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Monsieur le ministre, il y a un an, vous présentiez un texte, avec le ministre du travail, dans un duo assez bien rodé. Ce texte initial, je dois le confesser, constituait une base de discussion intéressante, s'agissant notamment de l'intégration par le travail, qui demeure, de notre point de vue, le moyen le plus opérant d'accueillir dignement un étranger dans la communauté nationale. À cet égard, Olivier Dussopt déclarait : « C'est une forme d'absurdité du système. On enferme certains étrangers dans l'inactivité et d'autres dans l'illégalité. » Vous-même, monsieur le ministre, avez enfoncé le clou, en affirmant : « Nous ne donnons peut-être pas ...
