Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2022 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 201 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Je remercie les députés de tous les bancs, et pas uniquement ceux de la gauche, qui ont largement contribué à ce résultat. Je suis heureux pour mon collègue sénateur Hussein Bourgi que l'Assemblée nationale ait réparé les dégâts causés par le Sénat. Cher collègue, nous renvoyons ce texte au Sénat dans un état autre que celui dans lequel il nous est arrivé, et je souhaite qu'il puisse continuer sa vie pour aboutir le plus rapidement possible, parce que le résultat honorera notre pays, personne n'en doute.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Vous avez raison, il faut encourager la recherche, mais je ne suis pas certain que cet amendement soit la meilleure façon d'y parvenir. Vous demandez un rapport au Gouvernement. Le Gouvernement est présent, il va vous répondre. Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac C'est un travail qui doit être effectué par les chercheurs, notamment les historiens, plutôt que par les services du ministère de la justice ou de l'intérieur. En outre, il s'agit d'un chantier colossal, puisqu'on parle de l'analyse de dizaines de milliers de procès-verbaux et de dossiers de condamnation. Or vous demandez ce rapport pour le 1er janvier 2025. Je doute même que la proposition de loi soit adoptée d'ici là ! Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Il s'agit d'exempter de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les allocations financières versées à titre de réparation d'impôts. C'est déjà le cas pour les sommes versées aux harkis au titre des dispositions de la loi du 23 février 2022. C'est également le cas pour les aides financières versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En l'espèce, les mêmes dispositions doivent s'appliquer.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Cet amendement me pose un sérieux problème. Vous souhaitez que le rapport rende compte des témoignages recueillis, ce qui impliquerait que ces derniers soient rendus publics. Or cela pourrait constituer un frein aux demandes de réparation. En outre, il est d'usage que les commissions nationales publient un rapport annuel. Votre amendement ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Il est naturellement légitime que les associations de défense des droits LGBT soient partie prenante de cette commission nationale. Je suis donc favorable à l'amendement n° 10, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui reprend la formulation de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBT.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac L'amendement n° 34, cosigné par plusieurs députés issus de différents groupes – ce dont je les remercie –, vise à ce que la commission nationale indépendante ait également une fonction mémorielle, c'est-à-dire de recueil et de transmission de la mémoire des discriminations subies. Il fait suite à certaines des auditions que nous avons organisées, ainsi qu'aux débats que nous avons eus en commission des lois et qui ont souligné la nécessité d'encourager une meilleure connaissance historique de cette question. Dans son amendement, M. Gérard souhaite préciser que la commission pourra entendre à leur demande les personnes condamnées pour ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Il est rédactionnel, et je m'étonne à cet égard qu'un scrutin public ait été demandé le concernant. Quoi qu'il en soit, pour aller vite, je le retire au profit de l'amendement n° 23 de M. Raphaël Gérard.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Bien entendu, la dépénalisation est un combat universel. Je l'ai rappelé en présentation, un tiers des pays du monde pénalisent encore l'homosexualité. Cela étant, comme le précédent, cet amendement n'a pas de portée normative. Si je puis me permettre, cette question ferait plutôt un beau sujet de résolution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Sur le fond, je pense que chacun est naturellement favorable à ce que l'État encourage la recherche sur ces questions qui, malheureusement, sont parfois les parents pauvres de la recherche. Toutefois, cet amendement n'a pas de portée normative et ne relève pas de la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Il est proposé d'ajouter un alinéa, qui me paraît alourdir l'article 1er , sans le compléter sur le fond. Cet article est très clair : il dispose que la nation reconnaît que notre droit pénal a été discriminatoire.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Demande de retrait. Il s'agit, de nouveau, d'une précision qui ne paraît pas réellement utile : dès lors que sont évoquées des mesures pénales adoptées en 1942, le régime en cause n'est pas masqué, contrairement à ce que suggère l'amendement ; c'est bien le régime de Vichy.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Je m'en excuse par avance, mais je persiste à penser que votre précision, quoique juste dans ce qu'elle vise – l'atteinte à la vie privée –, n'apporte rien à l'article tel qu'il est rédigé, et ne fait au contraire que l'alourdir. Toutefois, comme je crois savoir que le Gouvernement émettra un avis favorable, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Je comprends l'esprit de cet amendement, mais s'agissant d'un tel texte, je suis d'avis qu'on ne l'alourdisse pas. Vous souhaitez préciser que la responsabilité de l'application des dispositions discriminatoires incombe à l'État. Or l'article 1er vise de manière très claire l'application du code pénal comme source de préjudice, et dès lors c'est bien l'État – naturellement chargé de l'application d'un tel code – qui est visé. Votre précision, même si je la comprends, n'apparaît donc pas utile. Je vous demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Enfin, je rappellerai une triste réalité : un grand nombre de celles et ceux qui ont été condamnés ne sont plus de ce monde. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, il n'y aura pas des milliers de dossiers à traiter. Le pays qui a procédé au plus grand nombre de réparations – un peu plus de 400 – est l'Allemagne. L'Espagne a, quant à elle, procédé à un peu plus de 200 réparations. La France devrait se situer entre les deux. Notre pays s'honorerait d'y parvenir.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac C'est ce que permettrait l'institution d'une commission nationale indépendante, qui aurait pour mission d'instruire les dossiers des victimes demandant réparation. Ce serait naturellement à ces dernières de se tourner vers la commission.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Je souhaite répondre rapidement – afin que nous puissions mener ce soir l'examen du texte à son terme – à deux questions soulevées lors de la discussion générale. D'abord, je sais que la date de 1942 fait débat. Nous avons travaillé, en commission, à une formulation qui ne fasse pas endosser à la République une responsabilité à l'égard de ce qu'a commis le régime de Vichy. C'est donc à la nation – ce qui est très différent – de reconnaître le préjudice causé par l'application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression. La deuxième question débattue est celle de la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Un grand pays de liberté, c'est aussi un pays qui parle au monde. Plus d'un tiers des États de la planète répriment l'homosexualité. Dans onze pays, elle est passible de la peine de mort. C'est l'honneur de la France que d'être comme une lumière qui brille pour des millions de femmes et d'hommes, victimes chaque jour de l'obscurantisme à travers le monde. Après avoir discriminé, après avoir amnistié, après avoir dépénalisé, l'heure est venue de reconnaître et de réparer. Il n'est jamais trop tard pour être digne ; jamais trop tard pour dire que la mémoire de la République est vivante, qu'elle est solide et, surtout, qu'elle demeure le meilleur rempart ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Cette loi de 1942 répond en son temps à des demandes émanant de magistrats, de médecins et de ligues de vertu. Elle est aussi la traduction d'une opinion assez largement répandue : il s'agit de protéger la jeunesse corrompue par les pratiques homosexuelles. Sous l'influence d'une morale chrétienne que le maréchal Pétain instrumentalise à souhait, l'article 334 du code pénal est donc modifié. C'est le même esprit qui conduit la République, en 1945, à ne pas remettre en cause les dispositions du régime de Vichy. Quinze ans plus tard, en 1960, aucun député ne s'émeut lorsque l'un des leurs, Paul Mirguet, se saisit d'un texte sur les fléaux sociaux pour ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Bien sûr, nous pourrions sommairement réduire cette histoire aux décisions prises par le régime de Vichy en 1942, en déplorant simplement que la République n'ait pas eu la clairvoyance de revenir sur ces mesures en 1945. Mais la réalité mérite quelques nuances ou quelques précisions. Je veux le dire avec la plus grande clarté possible : de tout temps, les homosexuels ont subi les jugements de la société, la traque policière et l'utilisation fallacieuse de notre code pénal pour les poursuivre. Et ce n'est pas parce qu'en 1791, le code pénal fait disparaître la discrimination à l'endroit des populations homosexuelles, que s'ouvre tout à coup en France un ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac « c'est bien, en dernière analyse, de culture et de liberté qu'il s'agit. C'est dire que ce débat est politique par excellence. » Justes et vrais en 1981, les mots de Gisèle Halimi le demeurent en 2024. Les historiens nous disent souvent que la répression de l'homosexualité en France reste très méconnue du grand public, que les recherches sont insuffisantes et seront longues à conduire. Je vois là un argument qui conforte cette proposition de loi. Ils mettent sous nos yeux une autre évidence : l'histoire des homosexuels en France s'écrit d'abord et surtout au moyen des archives policières et judiciaires. Ce n'est évidemment pas un hasard ; c'est surtout la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac À cet égard, comme le rappelait le 20 décembre 1981 à cette tribune la rapporteure de la proposition de loi de Raymond Forni visant à dépénaliser l'homosexualité, Gisèle Halimi ,

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac Ce texte poursuit donc un objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par plusieurs milliers de nos concitoyens, discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C'est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison. Je veux dire ici que la réparation est le corollaire presque naturel de la reconnaissance. Quel sens aurait la reconnaissance d'un préjudice sans la mise en œuvre de sa réparation ? Reconnaître et réparer, ce n'est ni effacer ni se rouler dans la repentance. C'est réaffirmer que nous voulons vivre ensemble, c'est ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac C'est donc au nom des droits humains que je suis ici devant vous, convaincu que ce texte s'inscrit dans un long processus, que d'autres poursuivront d'ailleurs après nous ; un processus pour dire ce qui fut et, plus encore, ce qui ne doit plus être. Et c'est précisément parce que l'homophobie, parfois décomplexée, perdure dans notre société contemporaine que nous devons adopter largement cette proposition de loi déposée par le sénateur Hussein Bourgi, que je salue.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac En revanche, je suis, en tant que législateur, attaché au droit et aux valeurs de la République, attaché à la dignité humaine, attaché à la lutte contre les discriminations, attaché aux libertés fondamentales, attaché à la portée politique de nos textes, attaché à la cohésion de notre société par-delà toutes ses différences ; bref, attaché à tout ce que la France a trop souvent bafoué à l'endroit des personnes homosexuelles, jusqu'aux lois de dépénalisation défendues par le gouvernement de François Mitterrand en 1982.

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hervé Saulignac « Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. » Voici quelques-uns des arguments utilisés par celles et ceux qui ne pensent pas nécessaire d'éclairer les persécutions des homosexuels, qualifiées de légende par certains ; par ceux qui sont convaincus que la reconnaissance du préjudice est un fait acquis et la réparation, une mesure inutile ; par ceux qui pensent que cette proposition de loi n'aura qu'une portée limitée, puisqu'elle est tout bonnement communautariste. Je ne ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Je ne parle pas de dons à des organismes sectaires mais de dons faits, de manière régulière, à des organisations surveillées par la Miviludes. Si l'on ne permet pas à la Miviludes d'enquêter sur de tels flux financiers, d'une certaine manière, on la maintient dans une forme d'impuissance, ce qui va à l'encontre de l'objet même de ce projet de loi – j'insiste. Avec cet amendement, nous vous proposons justement d'armer la Miviludes afin qu'elle puisse aller plus loin dans ses investigations. Je suis désolé, madame la ministre et madame la rapporteure, mais, à l'évidence, mon amendement n'est pas satisfait.

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Comme chacun le sait ici, le nerf de la guerre, pour un mouvement sectaire, c'est l'argent. Cet amendement vise donc à donner à la Miviludes des prérogatives lui permettant d'enquêter sur les modes de financement de certains mouvements qu'elle surveille. Il se trouve qu'une toute petite communauté religieuse, forte de 150 frères et sœurs, présente dans mon département, est sur le point de construire une basilique pour la modique somme de 17 millions d'euros. Désavouée par Rome, cette communauté, qui n'est pas non plus soutenue par l'évêque local, prétend financer son projet grâce à des dons et à des legs – ceux-ci étant, en outre, défiscalisables, ce ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Parce que ce texte est porteur de désordres plus grands que ceux que vous prétendez combattre, nous voterons pour la motion de rejet préalable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Comprenez que les lois et les décrets ne sont que des bouts de papier insignifiants quand on est guidé par son instinct de survie ! La dissuasion migratoire relève du même mythe que l'appel d'air. Ce texte n'est qu'un mensonge aux Français, auxquels on tente de faire croire que le code pénal serait l'alpha et l'oméga d'une politique migratoire. Nous avons enjoint au Gouvernement d'accompagner, d'intégrer, d'accueillir, parce que nous savons que c'est un investissement utile pour préparer la France de demain – en vain. Votre credo exclusif, c'est contrôler, dissuader, punir. Vous voulez l'ordre, vous aurez la confusion et la pagaille. Vous voulez de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Nous n'accueillerons pas mieux. Nous n'intégrerons pas mieux. Nous ne reconduirons pas mieux aux frontières. Nous n'améliorerons pas le droit des étrangers – une véritable jungle procédurale. Depuis des mois, vous tirez des bords entre les attentes divergentes de la Macronie, les exigences folles de la droite et les incantations de l'extrême droite. Vous êtes égarés dans ce triangle des Bermudes, à tel point que le texte que vous avez présenté aux Français il y a un an n'a rien à voir avec celui issu du Sénat, lequel n'a lui-même rien à voir avec celui adopté par la commission des lois. Quand un ministre a perdu sa boussole républicaine, la seule ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

À l'évidence, ce texte ne contente pas grand monde. Il mécontente ceux qui ont reçu des gages au Sénat. Je peux d'ailleurs comprendre que le président du groupe LR, qui voulait durcir le texte à l'Assemblée, se sente totalement floué après l'examen du projet de loi en commission. Le texte mécontente surtout ceux à qui M. le ministre avait promis un texte d'intégration alors qu'il s'agit, en réalité, d'un énième texte de posture, dont nous pouvons déjà prédire l'inefficacité.

Consulter

Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Nous regrettons également le choix de confier à l'Arcom le soin d'établir un référentiel avant même que son contenu ne se dessine. Sur ce point, comprenez que le législateur se sente quelque peu dessaisi et que l'on s'interroge sur l'efficience de ce référentiel français. L'essentiel a néanmoins été préservé à nos yeux, et je tiens à saluer votre volonté de dialogue, monsieur le ministre délégué, ainsi que votre attachement à conserver un certain équilibre. À cet égard, nous avions tracé une ligne rouge s'agissant des amendements du rapporteur général relatifs à l'anonymat. Ils ont été retirés, ce qui est une bonne chose. Vous avez ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

« Sécuriser et réguler l'espace numérique » : vaste ambition, indissociable d'autres régulations, en l'occurrence celle des rapports sociaux trop souvent dégradés, et celle du libéralisme effréné sur lesquels prospèrent mercenaires de la toile et autres criminels des plateformes. En effet, chacun le sait, la toile est à l'image du monde. Les tensions qui la secouent, les usages qui en sont faits et qui menacent les plus vulnérables, tout comme, parfois, notre économie, ne sont que des symptômes d'une société qui va mal. Pour sécuriser cet espace, rien ne sera plus efficace que l'éducation, la culture, des politiques de justice ou d'apaisement social, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Parce que nous pensons que la clarté et la transparence contribuent à la régulation de l'espace numérique, nous proposons d'inscrire dans le code de la consommation l'obligation, pour les moteurs de recherche en ligne, de dissocier clairement les résultats les plus pertinents des liens dits sponsorisés, qui sont en réalité de la publicité. Dès lors que certaines compagnies achètent des mots-clefs pour apparaître en premier dans les résultats de recherche, les internautes sont parfois orientés vers des résultats qui ne sont pas nécessairement les meilleurs : chacun sait qu'il existe un business du mot-clef. Il ne nous semble pas souhaitable que la qualité ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Il a été élaboré avec la Fondation des femmes dans le but d'agir contre la prolifération des comportements numériques sexistes. Il vise à conférer aux réseaux sociaux le statut d'éditeur pour renforcer leur responsabilité à l'égard des contenus. L'article 22 modifie l'article 6 de la LCEN pour reprendre la définition des services de réseaux sociaux du nouveau règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Or cette définition ne correspond pas à la réalité, ce qui permet aux réseaux sociaux d'échapper très facilement à toute responsabilité liée aux contenus illicites diffusés sur leur ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Il revêt une importance particulière, car il vise à interdire aux Jonum de proposer des mécanismes de prêt pour l'acquisition des objets numériques. En effet, le Code de la sécurité intérieure pose le principe fondamental de l'interdiction du jeu à crédit. Il nous paraît donc utile d'inscrire cette mesure dans la loi.

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac

Il importe de prendre toutes les mesures susceptibles de protéger les mineurs. Cet amendement vise à empêcher les entreprises de Jonum de produire de la publicité auxquels les mineurs pourraient avoir accès, soit parce qu'elle leur serait destinée, soit parce qu'elle leur parviendrait intempestivement. Nous proposons de préciser que les entreprises sont tenues d'activer tout mécanisme technique permettant de rendre leurs communications commerciales inaccessibles aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Consulter