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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

… puisque je propose simplement que deux personnes de la société civile, dont une étrangère, soient membres de la commission. Il me semble essentiel que les pays dits bénéficiaires de l'aide publique au développement soient représentés dans cette commission et que ce soit inscrit dans la loi.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Je n'ai pas proposé que des parlementaires fassent partie de la commission – vous avez tout à fait raison, ce n'est pas leur place. Si je vous ai bien compris, vous acceptez mon amendement, …

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

C'est mon dernier amendement sur ce texte. Je tiens à saluer la création de cette commission indépendante d'évaluation. Jusqu'à présent, notre vision de l'APD relevait uniquement du déclaratif : nous connaissions le montant des dépenses, mais pas nécessairement les résultats. J'espère que demain, grâce à cette commission, nous pourrons disposer de plus d'informations concernant ces résultats. Je comprends tout à fait que la composition de la commission soit fixée par un décret du Gouvernement. Son indépendance est essentielle. Contrairement à ce que proposent mes collègues, je ne pense donc pas qu'il faille désigner des parlementaires : ils ne ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les sociétés qui se développent à l'étranger ont l'obligation de publier un plan de vigilance. Plus d'un quart des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation. Cet amendement vise donc à conditionner le versement de fonds obtenus dans le cadre de l'aide publique au développement à de grandes entreprises françaises au respect par celles-ci de leur obligation de publier un plan de vigilance.

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Hubert Julien-Laferrière

Je me bornerai à une illustration. Il nous semble important, par exemple, de connaître la ventilation par sexe du nombre de personnes bénéficiant d'un traitement rétroviral.

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Hubert Julien-Laferrière

C'est amendement est similaire à celui qu'a défendu M. Herbillon, et je ne comprends pas le refus qui lui a été opposé. Puisqu'on parle de transparence, pourquoi ne pas ajouter à la fin de ce tableau la répartition entre les différents secteurs ? J'en donnerai un seul exemple : les chiffres qui figurent en volume dans mon amendement no 477 et en pourcentage dans le no 479 permettraient de constater que les dépenses d'écolage, les fameuse bourses destinées aux étudiants étrangers – et dont on peut d'ailleurs penser qu'elles n'y a pas forcément lieu de les inscrire dans l'aide au développement – , représentent 15 % de notre aide publique au ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Je voudrais simplement appuyer les propos de Dominique Potier. Il est absolument indispensable que la loi que nous allons voter ce soir consacre de manière ambitieuse ce devoir de vigilance et d'alerte des acteurs publics et privés qui ? uvrent dans les pays en développement. Nous savons en effet que la loi de 2017 n'est pas totalement respectée par toutes ces entreprises, notamment le devoir d'alerte.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Il est essentiel que le projet de loi prévoie la contribution du secteur bancaire à l'aide publique au développement – je sais que vous y êtes attaché, monsieur le ministre. Il y a trois jours, M. Olivier Dussopt annonçait qu'en 2020 – année du covid-19 et de l'accroissement des inégalités, qui a vu de nombreuses personnes basculer dans la pauvreté – , les recettes de la taxe sur les transactions financières ont crû de plus de 25 %. J'en fais un combat à chaque projet de loi de finances : alors que cette taxe a été créée notamment pour financer l'aide au développement, la part dévolue à cette dernière est plafonnée à 528 millions ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Je défendrai en même temps mon amendement no 474. Il importe de rappeler que 2,2 milliards de personnes n'ont pas accès à des services d'eau potable et d'assainissement. L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental et un élément essentiel de la santé publique.

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Hubert Julien-Laferrière

J'entends bien, monsieur le ministre, que nous appliquons les règles de l'OCDE, mais j'insiste sur le fait que nous ne sommes pas obligés de le faire, comme le montrent les exemples des États-Unis et de la Finlande, qui ont fait le choix de ne pas déclarer les frais d'écolage bénéficiant aux étudiants ne venant pas de pays prioritaires. Essayons au moins de déterminer ce qui relève vraiment de l'aide publique au développement : pour moi, ce n'est pas le cas des bourses aux étudiants chinois.

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Hubert Julien-Laferrière

Cet amendement est très important. L'aide publique déclarée par la France à l'OCDE comprend non seulement l'action qu'elle mène à l'étranger, mais aussi les bourses et frais d'écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement – je précise que, selon la nomenclature de l'OCDE, la Chine est encore considérée comme un pays en développement – pour poursuivre leurs études en France, ce qui représente près d'un milliard d'euros. Je propose par cet amendement que l'on ne comptabilise que les bourses et frais d'écolage bénéficiant aux étudiants des dix-neuf pays prioritaires ou que l'on essaye de calculer quelle est la ...

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Hubert Julien-Laferrière

C'est effectivement une bonne chose que l'éducation figure parmi les secteurs prioritaires de notre République. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que la crise de la covid-19 a révélé l'importance de l'existence de systèmes scolaires publics, inclusifs, stables et conformes aux normes des droits humains. C'est d'ailleurs ce que rappellent les Principes d'Abidjan, récemment adoptés par la communauté internationale. Nous proposons de le mentionner à l'alinéa 75, en insistant sur l'importance de construire des espaces non marchands en matière d'éducation.

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Hubert Julien-Laferrière

Il nous semble qu'il manque une approche par les droits dans la partie du texte consacrée à l'éducation et à la formation. Cet amendement a pour objectif de rappeler que l'éducation est d'abord un droit humain, inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant, qui permet l'insertion dans la vie et la citoyenneté ; vous savez que des millions d'enfants sont encore privés de ce droit à travers le monde. L'amendement vise aussi à rappeler que l'éducation est un levier pour répondre aux défis qui se trouvent devant nous ; l'éducation à l'environnement peut contribuer par exemple à l'atténuation du changement climatique.

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Hubert Julien-Laferrière

Il vise à préciser que notre action bilatérale dans le domaine de la santé a pour but de renforcer « l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs », de « faire tomber les barrières financières à l'accès aux soins ». Tout cela se trouve déjà ailleurs, mais il serait bon de le mentionner également à l'alinéa 69.

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Hubert Julien-Laferrière

Il serait important d'intégrer à ce texte un paragraphe portant sur l'accès aux produits de santé : médicaments, tests, vaccins. Cela permettrait de soutenir les bonnes pratiques en matière de fixation des prix et de partage de la connaissance.

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Hubert Julien-Laferrière

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Lecoq : il faut en effet faire figurer dans ce projet de loi les engagements de la France en faveur du multilatéralisme, et donc son soutien au programme de travail de l'OMS.

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Hubert Julien-Laferrière

Il faut en effet fixer des objectifs cohérents avec la recommandation de l'OMS de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l'aide publique au développement du secteur de la santé, soit environ 15 % de l'aide octroyée sous forme de dons en 2022. Cette part est de 10 %, mais même si elle était déjà de 15 %, pourquoi ne pas inscrire cette priorité dans la loi, étant entendu qu'elle fait sans doute l'unanimité parmi nous ? J'ajoute que j'approuve tout à fait la remarque du rapporteur selon laquelle nous devons avoir une vision intégrée des incidences de l'aide que nous apportons. Le financement d'un réseau de bus permettant d'accéder à une école, ...

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Hubert Julien-Laferrière

En effet, il s'agit d'une priorité sectorielle essentielle. Rappelons que le CICID a défini cinq priorités sectorielles dans le sillage de la volonté qu'avait exprimée le Président de la République devant la communauté internationale. Or dans la période actuelle, le texte dont nous débattons rencontre un écho particulier ; il est donc justifié d'y faire état de cette priorité sans pour autant le rendre bavard. M. Pancher vient de le dire : en matière de santé, les besoins ont bondi alors que la moitié de la population mondiale n'avait déjà pas accès aux services de santé. Il nous semble opportun de le rappeler à cet endroit du CPG.

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Hubert Julien-Laferrière

Nous discutons d'un aspect important du texte, relatif à l'égalité de genre. Cet objectif est une priorité sectorielle mais aussi transversale, commune à l'ensemble de notre aide publique au développement. Je veux saluer, d'une part, le travail mené sur cette question la semaine dernière en commission des affaires étrangères et, d'autre part, mon collègue Guillaume Gouffier-Cha pour son excellent rapport sur le projet de loi au nom de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée. Nous pouvons faire mieux que ce qui est proposé dans le projet de loi. Alors que la cible européenne est bien indiquée dans le CPG, je ne comprends pas pourquoi ...

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Comme l'a dit mon collègue Marc Le Fur, nous avons besoin de chiffres. Des orientations sont fixées dans le CPG, mais quels sont les chiffres ? Je propose de consacrer 25 % de l'APD aux pays pauvres prioritaires. Si vous me dites qu'ils bénéficient actuellement d'une part plus élevée que 25 %, alors la question ne se pose pas, mais je crains que leur part n'approche plutôt les 5 %.

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Hubert Julien-Laferrière

Dans le prolongement de ce que vient de dire Marc Le Fur, permettez-moi de poser une question simple : sur les 13 milliards d'euros actuels de l'APD, combien de milliards ou de millions représentent les 50 % de l'aide projet mise en oeuvre par l'État et les deux tiers des subventions mises en oeuvre par l'AFD dont bénéficient les pays pauvres prioritaires ? D'après mes calculs, c'est un peu plus de 5 % de 13 milliards, mais je ne demande qu'à être détrompé.

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Hubert Julien-Laferrière

Il propose d'attribuer, d'ici 2025, 50 % de notre APD aux pays les moins avancés.

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Hubert Julien-Laferrière

Nous abordons un volet important du CPG, celui des aires géographiques prioritaires en matière d'aide au développement, sur lesquelles nous avons beaucoup insisté depuis le début de la législature. L'alina 35 tend à donner la priorité à l'Afrique et à la Méditerranée, avec 75 % des dons et prêts. Mais dans cette zone, on trouve des pays comme la Turquie, qu'il ne serait pas très normal de voir passer devant les dix-neuf pays cités dans l'alinéa suivant. Ces dix-neuf pays sont ceux définis par le CICID du 8 février 2018. On nous dit depuis des années qu'ils sont prioritaires mais, d'après mes calculs, ce qui est proposé dans le cadre du CPG, ...

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Hubert Julien-Laferrière

L'alinéa 26 dispose que la France « fait preuve d'une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement » : c'est une évidence, de tels partenariats se nouent dans le dialogue. S'agissant de la « logique de réciprocité », je rejoins les réticences exprimées par mes deux collègues. Peut-être que vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, me conduiront à retirer l'amendement, mais pour le moment, eu égard à nos débats de tout à l'heure au sujet des grands principes de l'aide publique au développement, et compte tenu des déclarations de Paris et de Busan, je ne comprends pas très bien ce que la ...

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Hubert Julien-Laferrière

Il s'agit de préciser l'alinéa 6 du préambule, que j'avoue, monsieur le rapporteur, avoir du mal à comprendre. Tout à l'heure, vous avez rappelé les fondements de l'aide publique au développement, en faisant notamment référence à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement et à l'accord de partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement – j'en connais bien la teneur, puisque j'ai participé aux deux conférences. Ces déclarations, celle de Paris en particulier, affirment les grands principes d'appropriation par les pays bénéficiaires de l'aide, et d'alignement sur leurs stratégies et ...

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Hubert Julien-Laferrière

Comme vient de le dire Jean-Paul Lecoq, cet amendement permet d'appuyer les propos du rapporteur et du ministre. Je crois important de préciser que la hausse des crédits de l'aide publique au développement contribuera « notamment » au renforcement de sa composante bilatérale, car si cette dernière a vu ses crédits budgétaires fortement diminuer jusqu'en 2017 et qu'il convient d'y remédier, il faut aussi prendre garde à la petite musique anti-aide multilatérale qui se fait entendre. Le multilatéral, c'est efficace. En matière de santé mondiale, par exemple, heureusement qu'il existe un fonds multilatéral pour lutter contre le sida, la tuberculose et ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Merci, monsieur le rapporteur, de votre avis favorable sur le précédent amendement. Cet amendement propose d'augmenter fortement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Il est important que, dans cet hémicycle, au cours de ce débat, nous arrêtions de soutenir – même si presque plus personne ne le fait, à l'exception de certains, parfois – que l'engagement du Président de la République est tenu, dès lors que 0,55 % ou 0,7 % de notre RNB est alloué à l'APD. Le véritable enjeu consiste à tenir l'engagement fixé par rapport à la richesse nationale de l'avant-crise. L'amendement vise à augmenter les crédits de la mission ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Je voudrais d'abord saluer l'augmentation importante des ressources du fonds de solidarité pour le développement – FSD – de plus de 100 millions d'euros ; c'est évidemment essentiel. Cet amendement propose de simplement préciser dans le projet de loi que les ressources du FSD sont alimentées par les produits des financements innovants. Du reste, le texte initial prévoyait cette disposition, avant qu'elle ne soit retirée – je ne sais pourquoi. Monsieur le ministre, alors que vous venez d'exprimer votre attachement à ces financements innovants, pourquoi ne pas les inscrire dans le projet de loi, afin de les sanctuariser ? Il y a deux jours, Olivier ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Encore faut-il que les pays qui en bénéficient l'utilise à bon escient : c'est tout le problème de l'APD, déclarative et qui ne mesure pas les impacts. Au-delà des projets en cours, peut-être pourra-t-on, demain, également mesurer les impacts précis des annulations de dette, pour voir dans quels cas elles sont efficaces pour le développement des pays tiers.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Et je dirais même plus : j'estime que les annulations de dette participent de l'aide publique au développement, même si elles sont plus ou moins efficaces, comme on l'a constaté historiquement.

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Hubert Julien-Laferrière

Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, être accusé de ne pas reconnaître les efforts consentis, que je le salue depuis trois ans, au motif que je défends des amendements portant sur des points précis. Oui, la mission APD a augmenté depuis le début du quinquennat et cette hausse n'est pas artificielle.

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Cet amendement tend à compléter la programmation des crédits de paiement de la mission APD par des montants spécifiques en volume, pour chaque année. Les crédits de la mission APD sont en augmentation depuis 2017.

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Hubert Julien-Laferrière

À mon tour de saluer la proposition du rapporteur et les amendements qui vont vraisemblablement être adoptés. Il ne s'agit pas d'une programmation, mais d'une trajectoire. Je retire donc la critique que je faisais avec Mme Poletti sur la clause de revoyure, puisque la trajectoire en prévoit une en 2022, mais convenez que celle prévue dans l'article, avant qu'il ne soit modifié par votre amendement, n'avait pas beaucoup de sens. Quand j'ai dénoncé un manque de sérieux, je visais ce point en particulier, puisqu'une clause de revoyure était prévue, sans trajectoire ni programmation. Désormais, il n'y a pas vraiment de programmation, mais une trajectoire ...

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Je salue évidemment l'amendement du rapporteur, qui va dans la bonne direction. L'amendement no 440 visait à modifier l'alinéa 3 de l'article, qui le sera par l'amendement du rapporteur ; à l'instar de M. Kokuendo, je crois qu'il serait important d'ajouter à l'alinéa 3 ainsi modifié la phrase : « tout en assurant sa pérennité ». Cela répond au débat que nous avions tout à l'heure. M. Le Fur nous a fait un exposé très pédagogique sur le dénominateur et le numérateur. En 2021, M. le ministre vient de le confirmer, nous atteindrons 0,7 % du RNB, parce que la richesse nationale aura chuté. Si l'on dit dans l'article que l'on veut s'efforcer ...

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Je continue à dire que ce n'est pas vraiment sérieux de présenter un texte comme étant un projet de loi de programmation quand il ne porte que sur un seul exercice budgétaire, ni de renvoyer Mme Poletti à une clause de revoyure qui n'en est pas réellement une puisque la programmation s'arrête en 2022.

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Hubert Julien-Laferrière

Si j'avais pu m'exprimer sur l'article 1er, j'aurais salué encore, comme je l'ai fait quand j'étais rapporteur de ce budget et à nouveau l'autre jour en commission, la hausse des crédits de la mission « Aide publique au développement », c'est-à-dire hors immigration, écolage et dette du Soudan – je suis donc à cet égard moins critique que M. Pancher. Mon interrogation sur le caractère sérieux de ce qui nous est proposé ne concernait évidemment pas toutes les augmentations qui ont eu lieu depuis 2017 – convenez-en, monsieur le ministre, ne soyons pas de mauvaise foi entre nous – et portait uniquement sur la phrase de l'alinéa 1 que j'ai ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Par cet amendement, identique au précédent, nous demandons que la programmation financière soit étendue aux années 2023 à 2025 et qu'elle intègre un montant spécifique pour la mission « Aide publique au développement », afin que cette trajectoire soit exprimée en volume. Le vrai problème qui se pose, et dont nous avons bien sûr débattu en commission, c'est que l'alinéa 1 de l'article 1er indique que « la programmation financière est complétée, avant la fin de l'année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 ». Il ne s'agit donc pas d'une véritable programmation, comme nous le disons depuis le début de ce débat. Une programmation pour un ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Il est bien déjà qu'au cours de la discussion en commission nous ayons pu, dans le corps du texte, à l'article 1er A, préciser les principaux objectifs de notre politique de développement solidaire et je salue cet ajout, à la suite des débats très riches que nous avons eus sur la question des droits de l'enfant. Cet amendement propose qu'à l'objectif de promotion des droits humains soient ajoutés les mots : « en particulier des droits de l'enfant ».

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Il vise à remplacer les mots « objectifs principaux » par l'expression « seuls objectifs », au premier alinéa. Nous avons bien débattu des objectifs de la politique de développement, si bien que ceux-ci sont tous présentés à cet alinéa et qu'il n'y a pas de raison d'en ajouter. Et puis nous connaissons la tentation, qui risque encore de se manifester avec certains amendements, de faire de la politique de développement l'instrument d'autres politiques publiques. Il vaut donc mieux préciser que les objectifs énumérés à cet alinéa sont les seuls, d'autant qu'ils comprennent déjà, notamment, la lutte contre l'extrême pauvreté, la réduction des ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Nous entendrons donc beaucoup parler de 0,55 %, de 0,7 % ; certains diront que ce sont là des totems, qu'il ne faut pas être dogmatique en la matière, que l'important est de faire mieux et qu'on peut faire mieux avec autant ou même avec moins. Peut-on simplement s'accorder, chers collègues, sur le fait que respecter un engagement international qui date de cinquante ans n'interdit pas d'être intelligent ? On peut faire plus et mieux en même temps ! Avec ce projet de loi, il ne s'agit pas seulement de voter une loi de programmation mais bien d'affirmer une vision du monde qui a toujours fait la singularité de la place de la France dans le concert des ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Renforcer, concentrer sur les priorités, mieux évaluer l'aide est indispensable. Mais cela ne doit pas nous affranchir d'autres réformes aussi importantes, comme l'a souligné Dominique Potier. Il faut de l'entraide – c'est un terme que vous avez employé, monsieur le ministre – , mais que pèsera cette entraide si l'on continue à exploiter les ressources au-delà des limites planétaires ? Il faut de l'entraide, mais que pèsera-t-elle sans un profond renouvellement des échanges commerciaux entre pays, sans autre option que ces grands traités de libre-échange qui s'affranchissent de l'accord de Paris et qui, bien souvent, contribuent à ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Je salue la ténacité dont vous avez fait preuve depuis maintenant trois ans, ainsi que celle de notre rapporteur Hervé Berville. Mais avouez qu'il est un peu cocasse – cela a été dit, cela sera redit – et peut-être même inédit, je n'ai pas assez de recul pour me prononcer, de voter une programmation qui porte sur une seule année, et donc sur un exercice budgétaire Nous y reviendrons, mais je veux saluer l'importance que la France accorde aujourd'hui à son aide publique au développement, ce dont cette loi témoigne. La crise majeure que nous traversons la rend évidemment plus que jamais nécessaire. L'extrême pauvreté dont on annonce qu'elle ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous-même, lorsque le projet de loi a été adopté il y a maintenant deux mois en conseil des ministres, vous avez aussi soufflé « enfin ! ».

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Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales

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Hubert Julien-Laferrière

Je savais bien qu'en intervenant le dernier, je ne serais pas le premier à commencer mon discours par un « Enfin ! » – mais je ne savais pas que ce serait le rapporteur lui-même qui serait le premier à le faire.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19

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Hubert Julien-Laferrière

n'en déplaise à ces victimes de l'effet Dunning-Kruger, ce biais cognitif qui porte le nom des deux psychologues qui ont montré que moins on en sait, plus on croit savoir – phénomène exacerbé par les réseaux sociaux. Je ne dis pas qu'il ne faut pas débattre, bien sûr. Ce débat parlementaire est important, et j'en profite pour saluer les travaux de nombreux collègues, et en particulier ceux de l'OPECST, présidé par Cédric Villani. C'est un débat auquel il faut associer les Français. Nous devons débattre, nous devons même douter : « ce n'est pas le doute qui rend fou, c'est la certitude », nous rappelait Nietzsche, et c'est même le doute qui ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19

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Hubert Julien-Laferrière

… tant du fait des délais exceptionnels qu'avec cette avancée extraordinaire qu'est la technologie de l'ARN messager, n'en déplaise aux vaccino-sceptiques, n'en déplaise aux scientifico-sceptiques – le terme n'existe pas, je le sais bien, mais au rythme où nous allons, il pourrait être bientôt validé par l'Académie française – ,

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19

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Hubert Julien-Laferrière

Alors que l'Europe est durement frappée par cette deuxième vague, ce qui se joue au coeur de la stratégie vaccinale, c'est tout simplement l'espoir – l'espoir pour les Français de retrouver une vie sociale, une vie normale ; l'espoir de retrouver son travail et, pour beaucoup, de trouver du travail ; l'espoir d'aller au théâtre, au concert, au cinéma ; l'espoir pour les artistes, les créateurs, les auteurs de retrouver les planches pour susciter nos émotions ; l'espoir pour les commerçants, les restaurateurs, les cafetiers, les lieux de nuit de nous redonner la joie ; l'espoir pour les bénéficiaires du plan de relance, dont quelques-uns d'entre nous ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Hubert Julien-Laferrière

Si M. le ministre estime que l'atteinte aux biens englobe l'atteinte à l'environnement, je ne vois pas ce qui empêche de l'écrire dans l'article.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Hubert Julien-Laferrière

Cet amendement propose qu'entrent dans le champ des techniques spécialisées d'enquête, que le juge d'instruction peut autoriser sans l'avis du procureur de la République, non seulement les biens et les personnes, mais également les atteintes graves et imminentes à l'environnement. Il est issu d'une proposition de l'association France Nature Environnement – FNE – et a été retravaillé à la suite de son examen en commission des lois afin de remplacer le mot « choses » par le mot « biens ».

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