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Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 21/03/2024
Vous avez obtenu des fréquences 5G, mais pas encore de fréquence TNT. Voyez-vous des différences dans les deux procédures d'attribution, les trouvez-vous justes – du point de vue de la justesse et surtout de la justice ? L'un des deux systèmes devrait-il s'inspirer de l'autre ?
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 21/03/2024
Merci, monsieur Niel, pour la qualité de vos réponses. Vous avez jugé sévèrement le modèle économique du groupe M6, notamment dans le cadre de l'attribution de la fréquence numéro 6. Votre projet prévoyait une rédaction de 200 journalistes, plus large que celle du groupe M6 ; un investissement massif dans la fiction française, qui n'a jamais fonctionné sur cette chaîne ; des programmes de deuxième partie de soirée, selon un modèle qui tend à se raréfier à la télévision. Vous avez aussi souligné que vous étiez capitaliste et que vous étiez là pour gagner de l'argent, ce qui est naturel. Quel était votre secret pour avoir la même rentabilité que M6, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Jean-Philippe Tanguy a raison, la commission des lois a tendance à donner des compétences supplémentaires à la HATVP alors que les résultats du contrôle opéré ne sont pas toujours satisfaisants. Je suis convaincu que cette institution joue un rôle primordial dans notre démocratie. L'octroi de nouvelles compétences doit aller de pair avec des moyens humains et financiers significatifs, car le contrôle des ingérences étrangères n'a rien à voir avec celui des comptes bancaires d'un élu local. On modifie là les compétences de la HATVP : ajouter quatre équivalents temps plein, au doigt mouillé, semble insuffisant. Nous devrions avancer sur ce point d'ici à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je voterai cet amendement, car il est vrai que des faits d'ingérence étrangère peuvent être commis par des Français. On l'a vu dans l'affaire qui a secoué la chaîne BFM TV, où c'est un lobbyiste français employé par un État étranger qui a influencé un journaliste français. Il est essentiel que cette loi intègre ce genre de cas de figure, ou elle n'aura aucun sens. Les pays qui ont des projets d'ingérence en France arriveront toujours à recruter des Français qui, à l'amour de la nation, préfèrent l'argent de la trahison.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
En la matière, c'est davantage une question de volonté politique que de mesures législatives. Si autant d'actifs stratégiques ont été vendus depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron aux responsabilités, c'est parce qu'il n'a pas suffisamment la volonté politique de protéger notre pays. En 2014, il a décidé lui-même la vente de la branche énergie d'Alstom à General Electric, contre la volonté d'Arnaud Montebourg. C'est le député de Belfort, bien placé pour le savoir, qui vous le dit. Défendant la vente d'Alcatel-Lucent à Nokia en 2015, Emmanuel Macron expliquait qu'il fallait écarter toute « vision romantique » vis-à-vis des grandes entreprises françaises. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Notre collègue Vincent Seitlinger tient à alerter la commission sur la place des réseaux sociaux dans les ingérences étrangères, qui se manifeste notamment par des attaques de trolls et de comptes factices – pour être honnête, elles apparaissent plus souvent sur X que sur les autres réseaux. Pour nous prémunir de l'ingérence étrangère, nous devons nous interroger sur les actions à mener sur les réseaux sociaux. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les tentatives d'ingérences étrangères à travers la désinformation sur les réseaux sociaux, ainsi que sur l'implication des algorithmes qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
La qualité des rapports importe plus que la fréquence de leur publication. Dans l'hémicycle, nous avons souvent des débats sur la base d'informations très parcellaires fournies par le Gouvernement, qui ne nous apprennent pas grand-chose, même si chacun en ressort très satisfait de sa petite prise de parole. Il faudrait trouver un moyen de cadrer les informations – leur type, leur classification – données aux parlementaires par le Gouvernement. Il nous faut des informations de qualité et sur la durée. S'agissant du rythme, il vaut mieux que nous ayons un échange annuel, mais il ne servira à rien s'il se borne à faire état d'informations telles qu'une tentative ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous avons admis qu'il ne fallait pas tomber dans la naïveté, que nous devions prendre conscience que ceux qui veulent faire de l'ingérence en France n'ont pas les mêmes méthodes que nous. Nous envisageons d'exclure du répertoire des catégories diverses et variées telles que les journalistes, les associations à objet cultuel et autres. Sur le plan des principes, je pourrais être d'accord, mais il faut tout de même se méfier. Si un pays comme l'Azerbaïdjan ne peut faire de l'ingérence en France par le biais d'une entreprise, il va monter une association à objet cultuel, envoyer des journalistes, vrais ou faux, mais qui seront en tout cas sous l'influence totale de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne suis pas d'accord avec Mme Martin, mais elle pose un débat intéressant. Nous devons nous poser la question des ingérences françaises. Si nous voulons nous prémunir contre les ingérences étrangères, nous devons prendre garde à ne pas interférer de la même manière dans la politique intérieure des autres pays. Je ne crois pas du tout au droit d'ingérence, défendu par exemple par Bernard Kouchner. Avec nos armes et notre bonne morale de grande démocratie, nous ne pouvons pas lutter à armes égales avec les autocraties illibérales. Nous devons donc adapter notre droit, et c'est la raison pour laquelle je soutiens l'article 3, malgré quelques réserves. Dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
La proposition de loi vise à renforcer la protection de la souveraineté nationale contre les ingérences étrangères, lesquelles peuvent prendre diverses formes et menacer nos intérêts politiques, militaires, économiques, scientifiques, culturels mais aussi, bien sûr, démocratiques. Ce texte est issu des travaux de la commission d'enquête sur les ingérences étrangères et reprend une partie des recommandations de la délégation parlementaire au renseignement pour proposer une série de mesures législatives afin de prévenir et de contrer ces ingérences. L'article 1er crée un registre obligatoire des acteurs influant sur la vie politique française pour le compte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Je soutiens cet excellent amendement. Les leçons de morale de La France insoumise sur les « parachutes dorés » ou le « syndicat des cumulards » sont malvenues de la part de gens qui, élus locaux quelque part, se font élire à l'autre bout du pays pour réussir à devenir parlementaires. Ils découvrent parfois leur circonscription après l'élection ! L'un, conseiller municipal d'opposition à Orléans, se fait élire dans les Hauts-de-Seine ; l'autre, élu à Châteauroux, se tourne vers le Nord-Pas-de-Calais faute de parvenir à devenir député dans sa circonscription d'origine… Bien sûr, nous sommes des élus nationaux. Mais si je suis élu à Belfort, c'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je serai relativement bref, car cette proposition de loi relève du bon sens et aucune des mesures proposées ne nous pose de difficulté. Je remercie la rapporteure et l'auteur de ce texte. Comme notre collègue Léaument, j'ai découvert en lisant l'article 1er la situation ubuesque qui fait qu'un assassin peut hériter du patrimoine de sa victime. Merci d'avoir déposé un texte mettant fin à une disposition qui fait honte à notre droit. Nous sommes également pleinement d'accord avec l'article 2 et nous voterons l'ensemble du texte avec plaisir. Un mot en réponse à une intervention précédente. J'ai entendu que Marine Le Pen aurait été la première à proposer de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le rapporteur : soit on pense que cet article 7 sert à quelque chose – ce qui semble être le cas de la majorité – et il suffit que la majorité du conseil municipal se prononce pour la saisine ; soit on pense que l'article sert ne sert à rien et il faut demander sa suppression. Pour une fois, je n'ai pas déposé d'amendement de suppression. Moi qui ai été un peu dur avec vous, monsieur le rapporteur, je trouve que cet article 7 n'est pas mal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Nicolas Sarkozy serait sans doute très heureux de voir le MoDem reprendre ses propositions, comme il aurait sûrement apprécié que vous le souteniez à l'époque, mais ce n'est plus le propos. Même si cette proposition a été lancée par un député LR, cela ne m'empêche pas de la trouver très mauvaise. Et si le président Sarkozy ne l'avait pas reprise alors qu'elle émanait d'un député de son groupe, c'est sans doute que, dans sa grande sagesse, il avait estimé qu'elle ne servait à rien. Elle date de plus de dix ans et n'a d'ailleurs pas été reprise non plus par François Hollande ou Emmanuel Macron lors de son précédent mandat. Peut-être qu'un jour, si ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Cet article n'est pas meilleur que les précédents : vous proposez de nommer un questeur parmi les membres de l'opposition au sein du conseil municipal. On a dit tout à l'heure – c'était un collègue du MoDem et je suis d'accord avec lui – qu'il ne fallait absolument pas transposer dans les conseils municipaux ce qu'on fait à l'Assemblée nationale, parce que les élus locaux sont très différents. On se demande d'où vient l'idée de transposer le modèle des questeurs de l'Assemblée dans un conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants. La loi prévoit que le maire est chargé de la police de l'assemblée et qu'il est élu au sein du conseil municipal, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Cet amendement complexifierait terriblement les choses. En raison de la mention « quel que soit le support de publication », si le maire d'une commune publie une vidéo de vœux dans laquelle il évoque un peu le bilan de l'année écoulée, il faudra qu'il laisse à la fin un encart proportionnel, de dix-sept secondes, par exemple, pour les représentants de l'opposition, alors que ces derniers peuvent tout à fait réaliser leurs propres vidéos pour souhaiter leurs vœux – ils le font déjà ! Nous en sommes en train d'adopter un texte très imprécis. Ces dispositions visant à renforcer la démocratie et les fonctions du conseil municipal tendent en réalité à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je soutiens l'amendement. Si on veut renforcer la capacité des élus d'opposition à travailler et à peser de manière effective dans les conseils municipaux, c'est ce genre de moyens qu'il faut prévoir, et non des frais pour le recours à des experts-comptables ou à des huissiers, dont on ne voit pas bien à quoi ils pourraient servir. Cet amendement permettra aux élus d'opposition de bien mieux exercer leur mandat. Dans certaines communes, comme Belfort, qui compte moins de 50 000 habitants, les groupes d'opposition ont déjà droit à ce genre d'avantages. Il convient de généraliser cette bonne pratique pour permettre à tous les élus de s'emparer pleinement des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
À défaut d'obtenir la suppression de l'article, je soutiendrai les amendements de réduction des délais. Je voudrais toutefois préciser à M. Mandon que les conseillers municipaux ne découvrent pas la convocation six jours à l'avance. Dans la plupart des collectivités locales, un calendrier prévisionnel est établi sur six mois, voire sur une année. C'est le cas à Belfort comme dans probablement 80 % des communes de France. Il ne faudrait pas laisser entendre que toutes les collectivités seraient gérées à la petite semaine. Nombre d'entre nous avons été élus locaux et nous savons qu'un conseil municipal nécessite de la préparation. Certains arguments qui ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
L'article 2 porte le délai de convocation du conseil municipal de trois à dix jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à vingt jours pour celles de 3 500 habitants et plus. Rappelons d'abord que les conseils municipaux ne sont pas toujours convoqués tardivement : beaucoup de maires ont de bonnes pratiques. Surtout, cet allongement des délais risque de complexifier les choses et ne permettrait pas de convoquer un conseil municipal dans l'urgence, alors que certaines décisions doivent être tranchées rapidement. L'article 2 me semble même dangereux car ces nouvelles contraintes risquent de conduire certains conseillers municipaux à déléguer de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Nous sommes pour la suppression de quasiment tous les articles de cette très mauvaise proposition de loi, mais je tiens à souligner que la mesure visant à abaisser le quorum des conseils municipaux est particulièrement néfaste. Elle autoriserait un fonctionnement très dégradé de nos collectivités locales, à un moment où les citoyens attendent légitimement de leurs élus qu'ils s'investissent dans leur mandat – ce que font d'ailleurs la plupart d'entre eux. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
M. Saintoul devrait savoir que, lors d'un mariage, l'officier d'état civil donne lecture d'articles du code civil rappelant aux futurs mariés qu'ils devront donner une éducation convenable à leurs enfants. Il n'y a donc rien de discriminatoire à ajouter cette mention dans le présent texte, bien au contraire : il est bon de rappeler que chaque parent doit donner à ses enfants une éducation convenable et conforme aux valeurs de la République. Quant à l'acquisition de la langue française, nous devrions tous être d'accord pour dire qu'elle est un prérequis minimal à l'intégration et à l'assimilation – même si les débats de lundi ont montré que nos collègues ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je soutiens l'amendement CL610 : pour que l'expérimentation soit complète et fructueuse, il faut qu'un département ultramarin au moins y participe. Que ce soit Mayotte serait pertinent : elle est malheureusement tellement concernée par l'immigration illégale que si l'expérience y était réussie, nous pourrions considérer que le dispositif fonctionnerait partout ailleurs. Toutefois, je ne m'engage pas davantage, parce que j'ignore quels moyens il faudrait mobiliser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je suis stupéfait des arguments avancés par M. Lucas depuis lundi. Ceux qui ne sont pas d'accord avec lui n'aimeraient pas la France ! Au contraire, un pays qui fait respecter les études qui sont proposées sur son sol est un pays qui s'aime. Beaucoup d'étudiants français veulent aller étudier au Canada tous les ans. Pourtant, c'est extraordinairement compliqué. Si les jeunes Français sont de plus en plus nombreux à vouloir y aller, c'est aussi parce que la difficulté donne leur valeur aux choses. Je ne veux pas de cette société où rien n'a de prix, où rien ne coûte, où tout est toujours ouvert, monsieur Lucas. C'est vous qui avez un rapport problématique à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Je suis choqué par ce que viennent de dire nos deux collègues de gauche. Les amendements dont nous discutons sont en effet de bon sens. Le fait que vous défendiez les étrangers ne doit pas vous conduire à défendre tous les étrangers. Vous seriez au contraire beaucoup plus efficaces en défendant ceux qui respectent les lois de la République plutôt que ceux qui y contreviennent. Je suis perturbé que vous fassiez une confusion entre les étrangers et les personnes qui ne respectent pas la loi, et que vous essentialisez ainsi la question. Au groupe Les Républicains, nous ne faisons pas cette confusion. Quant au regroupement familial, je suis d'accord avec vous pour dire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
De toute façon, nous n'aurons pas à voter puisqu'il y aura le 49.3 !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
La mission Sécurités est une déclinaison de la Lopmi, un texte à l'examen duquel le groupe Les Républicains avait pris toute sa part, faisant adopter de nombreux amendements. Nous ne pouvons donc pas voter contre. Pour autant, je réitère les alertes que j'ai lancées la semaine dernière lors de l'audition de M. le ministre de l'intérieur. S'il est bon de créer des postes de policier et de gendarme, encore faut-il nous expliquer comment ils seront pourvus alors que nous avons du mal à recruter et à fidéliser les membres des forces de l'ordre. Sur tous ces sujets, le compte n'y est pas. Même si cela ne concerne pas tout à fait la mission Sécurités, je voudrais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Cet amendement aborde un sujet intéressant. Le trafic d'armes, en particulier, est préoccupant : on l'a vu lors des émeutes qui ont secoué notre pays, on le voit presque chaque semaine à Marseille. Ce ne sont pas les campagnes gouvernementales visant à demander aux gens d'apporter leur arme à la gendarmerie qui vont être efficaces… De plus, le conflit en Ukraine risque de multiplier le nombre des armes qui circulent en Europe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Les Jeux, c'est dans neuf mois, j'espère que le Gouvernement a déjà évalué les besoins ! S'agissant de la police et de la gendarmerie, nous avons déjà prévu des moyens supplémentaires dans la Lopmi, votée l'année dernière ; le ministre de l'intérieur a évoqué récemment le renforcement des effectifs. Le rapporteur spécial n'a pas tort : nous n'avons pas travaillé sur la situation des sapeurs-pompiers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il apparaît qu'il existe un vrai problème de financement de ces associations. Il faut manifestement revoir le modèle, car passer de 50 centimes à 1 euro ou à 75 centimes ne changera pas grand-chose. L'Assemblée devrait se saisir du problème dans son ensemble.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Les caméras-piétons sont de plus en plus utiles car une partie de la population et de la classe politique à l'extrême gauche remet systématiquement en cause la parole des forces de l'ordre. Les caméras qui avaient été commandées lorsque Christophe Castaner était ministre de l'intérieur étaient de mauvaise qualité et n'avaient que deux heures d'autonomie. C'est donc une question de budget.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Ce taux est déjà connu puisqu'il a été cité en commission des lois lors de l'examen de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
M. Labaronne nous a décrit un budget historique, alors qu'il est simplement stable. S'agissant des préfectures, il faut d'abord se poser la question des missions qui leur sont confiées. Or elles ne proposent plus qu'un faible nombre de services aux citoyens – ceux relatifs aux titres de séjour et aux permis de chasse essentiellement. Pourquoi alors vouloir augmenter leurs moyens ? Il faut tendre à l'efficacité. Les membres du groupe Les Républicains s'abstiendront sur les crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
François Bayrou a dû habiller son soutien à Emmanuel Macron mais il ne voulait pas tant créer une banque de la démocratie qu'assurer une fois au Mouvement démocrate un groupe parlementaire dans la majorité. Sur le fond, est-il nécessaire de créer un nouveau programme, doté de 50 millions d'euros par an ? En dehors des années électorales, à quoi servirait cette banque et que feraient les fonctionnaires qui y seraient affectés ? Il est urgent de réduire la dépense publique et d'éviter de créer des dispositifs inutiles. En revanche, la République doit garantir à chaque citoyen la possibilité de se présenter à une élection, en particulier s'il est candidat ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Je crois en effet qu'il faut davantage de fonctionnaires pour gérer l'accueil des personnes en situation irrégulière, mais pour une raison différente. La France est l'un des seuls pays à avoir fait le choix de déléguer l'accueil de ces personnes à des associations. Or, certaines d'entre elles, telle la Cimade, financées à plus de 50 % par de l'argent public, affichent leur volonté d'aller à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement sur les questions de l'asile. Elles aident les personnes en situation irrégulière à multiplier les recours pour se maintenir sur le sol français bien au-delà de la période initiale et leur fournissent même les récits, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
La sécurité est un enjeu central pour les Français, en cette période marquée par un accroissement de l'insécurité et le retour des actes terroristes dans notre territoire. La sécurité est un pouvoir régalien et il est de la responsabilité du législateur de l'assurer en votant un budget suffisant pour nos forces de l'ordre. Je tiens d'ailleurs à leur rendre hommage pour leur travail et à les assurer que le groupe Les Républicains protégera toujours ceux qui nous protègent. Les crédits de la mission Sécurités augmentent, du fait notamment de l'adoption d'une Lopmi ambitieuse, dans laquelle le groupe Les Républicains a pu obtenir de nombreuses avancées en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Que proposez-vous donc ? Un crédit d'impôt existe pour acheter des œuvres d'art. S'impose-t-il moins pour des gens qui se dévouent pour entraîner des gamins au football ou leur apprendre le solfège ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Mon amendement vise à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du Smic avec une limitation à 1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principe que l'abandon des frais au profit des associations, que deux tiers des bénévoles ne demandent pas. Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Le premier vise à relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels. Le secteur associatif est très dynamique, le mécénat représentant déjà 50 % de son financement. Le second, de repli, maintient ce taux pour les seuls dons des particuliers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2023
Ian Boucard Les auditions en lien avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont toujours une résonance particulière au sein de notre assemblée car nous sommes directement concernés par ses compétences et par sa mission, celle d'améliorer la confiance des citoyens dans leurs élus et leur administration. Les obligations fixées par la loi et contrôlées par la HATVP sont très exigeantes, mais elles permettent à chacun d'entre nous de s'interroger sur ses pratiques : les conflits d'intérêts, le lobbying dont nous faisons l'objet, la menace constante de la corruption. Si ce cadre nous paraît parfois contraignant, nous ne devons pas oublier qu'il constitue une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je crains que beaucoup d'entreprises disposent déjà d'un tel fichier, comme celles qui vendent des drapeaux. Les organismes qui font du lobbying n'éprouvent malheureusement aucune difficulté à envoyer des messages aux 577 députés en même temps. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli aux amendements identiques de Mme K/Bidi et de M. Saulignac. Votre dispositif est tellement bon que nous voulons que toutes les communes y aient accès. Je vous propose de préciser qu'elles recevront les données dans un délai de trente jours. Je n'ai pas vu l'interface fonctionner. Il faut que le système soit efficace : s'il est vrai que les petites communes n'auront pas le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
La jeunesse dit aussi : « dans la vie réelle » ! Cet article 17 est bon et nécessaire pour assurer un plus grand partage de données. Par ailleurs, M. Kerbrat signale un vrai problème car, dans les villes qui, comme Bordeaux, Nantes ou Rennes, du fait du TGV, se sont boboïsées à l'image de Paris et ont vu les loyers fortement augmenter par suite de l'arrivée de personnes disposant de revenus plus élevés, les plateformes telles que Airbnb ont pris la moitié du marché et les travailleurs pauvres ont été repoussés dans les banlieues de ces communes, le développement des zones à faibles émissions (ZFE) – soutenu, du reste, par La France insoumise – les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute mal compris l'intervention de M. Gaultier. Il souhaite réguler les Jonum en les appuyant sur des événements qui existent – une compétition sportive ou une compétition hippique. Vous le savez, il n'est pas possible de parier sur la troisième division de football car ce n'est pas un championnat professionnel. Le législateur, dans sa grande sagesse, a réservé les paris sportifs aux championnats professionnels qui sont, par définition, mieux régulés que les championnats amateurs. M. Gaultier vous propose de limiter les Jonum à ce qui existe vraiment – le football, le basket, les chevaux. C'est du bon sens. Vous nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Dans un contrat, toutes les clauses doivent être respectées, pas seulement certaines. S'agissant d'un contrat d'engagement, il y aurait lieu de se référer au droit des contrats.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'alinéa 34 prévoit la suppression du RSA par le président du conseil départemental si le bénéficiaire persiste dans le manquement qui a donné lieu à une première sanction. À l'issue d'une première sanction, on peut s'attendre à ce que toutes les obligations énoncées dans le contrat d'engagement doivent être respectées. Or l'alinéa 34 ne prévoit rien de tel. La rédaction que je propose est plus claire. L'accompagnement est justifié après une première sanction ; après, il faut être ferme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à offrir la possibilité au président du conseil départemental de décider s'il y a lieu ou non de mettre fin à la suspension du versement du RSA si le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du RSA étant une forme de sanction, il n'y a pas lieu d'imposer au président du conseil départemental d'y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations. Il pourrait néanmoins le faire s'il l'estime opportun.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Il n'y a pas de raison de ne pas exiger le respect complet de l'ensemble des obligations prévues dans le contrat d'engagement. La rédaction, qui suppose que les demandeurs d'emploi pourraient n'en respecter qu'une partie, me semble infantilisante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je ne m'étends pas plus longtemps sur le caractère liberticide de cette mesure, même si je ne partage pas tout ce qui vient d'être dit. On n'est jamais parfaitement anonyme sur internet, des affaires judiciaires nous le rappellent chaque semaine. La question, c'est celle des moyens des forces de l'ordre et notamment de Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. Ces amendements ne règlent rien. Les grands voyous ont des moyens colossaux, supérieurs à ceux de l'État. Ils continueront à utiliser des VPN – réseaux virtuels privés – et à falsifier leur identité. Je suis sûr qu'il n'est pas si difficile de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Bruno Studer pointe une défaillance dramatique pour notre démocratie. Le Parlement a voté une loi, de mémoire à l'unanimité, et trois ans plus tard, les décrets d'application ne sont pas sortis. Nous examinons un projet de loi sur le numérique alors que la précédente loi n'est toujours pas appliquée. Les commissions ne peuvent pas évaluer une loi, si le Gouvernement ne la fait jamais appliquer. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous prendre l'engagement que la loi, que vous avez votée puisque vous étiez député, sera appliquée très prochainement et que celle-ci le sera aussi à bref délai ? Il y va du respect de la démocratie, des parlementaires et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Notre pays a connu des émeutes particulièrement graves, au cours desquelles les symboles de la République et la République elle-même ont été attaqués. Sans le dévouement et le courage des forces de l'ordre, le bilan humain et matériel aurait pu être bien plus lourd. Nos forces de l'ordre ont le soutien d'une immense majorité de Français, et les atermoiements de l'extrême gauche n'y changeront strictement rien. Je leur réaffirme, au nom du groupe Les Républicains, notre plein et entier soutien, ainsi qu'à nos pompiers et aux élus locaux, qui ont été en première ligne. Je salue aussi les services de l'État. J'ai constaté, dans mon territoire, la parfaite ...
