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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
En 2022, sur 820 000 dossiers de demandes de pension, 25 000 ont été traités en retard, selon les chiffres officiels de l'administration. Ce sont autant de nouveaux retraités qui attendent pour toucher leurs premières pensions. Ces difficultés concernent surtout les plus modestes, car ce sont le plus souvent eux qui ont alterné périodes d'activité et de chômage et qui n'ont pas d'épargne. La Cnav regrette ces retards mais fait valoir que la situation n'est pas nouvelle. Les syndicats, eux, vont plus loin : les retards seraient sous-évalués. Selon eux, un dossier de retraite sur cinq serait concerné – et cela ne va pas s'améliorer. Plusieurs raisons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Les difficultés d'approvisionnement en médicaments ont continué de s'aggraver en 2023 : 4 925 signalements de rupture de stock ou de risque de rupture ont été enregistrés ces douze derniers mois, soit une augmentation de 30,9 % par rapport à 2022. Les pénuries provoquent des pertes de chance et les médicaments concernés sont de tous types. Les causes sont conjoncturelles : explosion de la demande mondiale et guerre en Ukraine, laquelle a affecté la chaîne du médicament ; elles sont également structurelles, comme le montrent notamment les délocalisations massives. La Chine et l'Inde produisent désormais 80 % des principes actifs : cette dépendance est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices que l'utilisation du chlordécone a causé aux Antilles, afin d'en indemniser les victimes. Le texte prévoit de fixer l'objectif de dépolluer les terres et les eaux contaminées. Il s'agit d'un pesticide interdit en France depuis 1990, qu'une dérogation ministérielle a malheureusement autorisé dans les bananeraies jusqu'en 1993. Le taux d'incidence du cancer de la prostate aux Antilles est parmi les plus élevés du monde. Pour l'heure, les actions judiciaires visant à dédommager les victimes n'ont pas abouti, toutefois l'État a créé un fonds de soutien qui a permis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Merci pour cette proposition de loi. Dans une société en profonde mutation et frappée par des crises sociales et économiques, de nombreux Français connaissent l'isolement, l'exclusion de l'emploi, et la précarité. Ces phénomènes contribuent à fragiliser le lien social. La délinquance et les incivilités augmentent, plus encore dans les territoires les plus en difficulté. Le sentiment d'abandon et de marginalisation grandit au sein de la population dans certains quartiers. Renouer avec la cohésion sociale doit donc être une priorité nationale. Depuis plusieurs années, l'ensemble des travailleurs et intervenants sociaux, maillon essentiel qu'il nous faut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Le dispositif du CDIE permet aux entreprises d'externaliser leur main-d'œuvre sur le long terme et constitue un outil de réinsertion des salariés sur le marché du travail, avec des garanties qui sécurisent leur parcours professionnel. Il s'agit donc d'un système gagnant-gagnant. Son expérimentation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », qui fonctionne plutôt bien. Un amendement visant à proroger l'expérimentation au-delà de cette date, déposé sur le projet de loi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023
L'ANSM est au cœur de notre système de santé. Quels processus avez-vous mis en place pour contrôler les effets potentiels des médicaments ? Quels sont les grands enjeux passés et actuels de l'ANSM ? Quelles sont vos propositions de réforme de l'organisme et vos pistes d'amélioration ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
En effet, la France est confrontée à un taux d'inflation élevé et à des problèmes de pouvoir d'achat. Au premier abord, on pourrait penser qu'indexer les salaires sur l'inflation permettrait de régler une partie du problème. Ce n'est malheureusement pas si simple. Augmenter les salaires conduit en effet à augmenter les coûts de revient : c'est le serpent qui se mord la queue. Une telle solution serait contre-productive puisque nos entreprises ne seraient plus compétitives. On détruirait de l'emploi au lieu d'en créer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Le 22 juin 2022, un bébé de 11 mois est décédé au sein d'une crèche. Plus jamais ça ! Depuis février 2021, nous sonnons l'alarme, mais rien ne se passe, faute de décision politique forte. Crèches publiques, associatives, privées, toutes connaissent la même problématique : la pénurie de professionnels formés et le manque de moyens financiers. Sur le premier point, le secteur de la petite enfance a besoin de professionnels qualifiés ; sur le second, ces structures ont besoin de moyens parce qu'elles ne sont pas des garderies, mais ont pour mission le développement de l'enfant par un projet pédagogique mettant l'accent sur ses premiers apprentissages et sur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
Après l'article 49, alinéa 3, hier, notre discussion de ce matin me semble totalement décalée. L'AME aurait mérité un débat et notre système de santé est à bout de souffle : 50 % de nos hôpitaux et 60 % des Ehpad sont déficitaires ; les professionnels de santé sont à bout, les pharmacies ferments en milieu rural ; la loi « bien-vieillir » n'apporte rien et les soins palliatifs sont les grands oubliés. Dans de telles conditions, nous nous interrogeons sur la vision pour la santé du Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Compte tenu des difficultés de recrutement que rencontrent les métiers du domicile, l'amendement AS72 vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d'effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d'autonomie. En effet, lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature, soumis à cotisations et considéré comme un revenu imposable pour le salarié. L'amendement tend donc à exclure des bases de cotisations de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement AS26 propose une exonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités, en doublant quasiment le plafond actuel pour une activité de remplacement. Dans la mesure où une part non négligeable des médecins diplômés en activité en France s'apprêtent à partir en retraite au cours des prochaines années, ce dispositif apporterait une première réponse d'urgence à la détresse qui frappe une grande partie de nos territoires. Il s'agit d'instaurer une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin installé ou cherchant à s'installer en exercice libéral, suivant un double objectif de transmission du savoir et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Il s'agit de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) pour l'agriculture. Notre souveraineté alimentaire exige une agriculture compétitive. Or le coût du salariat agricole en France est très élevé par rapport à ce qu'il est dans les autres pays européens. Ce soutien est donc nécessaire à nos agriculteurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous avons travaillé l'amendement AS460 avec l'Assemblée des départements de France. L'augmentation des ressources de la CNSA doit s'accompagner d'une progression des concours aux départements en faveur des solidarités, non d'une stagnation. Dans mon département, la Haute-Loire, la population âgée de plus de 75 ans va s'accroître de 33 % d'ici à 2028. Nous avons quarante-neuf Ehpad proposant quelque 3 900 places, dont 3 700 places d'hébergement permanent, 56 places d'hébergement temporaire et 90 places en accueil de jour, avec un taux de remplissage de 98 %. L'engagement de l'État devrait être majeur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement AS872 a pour objet de rendre davantage accessible l'assurance complémentaire pour les populations les plus fragiles en diminuant la fiscalité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Des agriculteurs très riches, il n'y en a pas beaucoup. La filière est en souffrance. On manque d'installations. Si l'on n'accompagne pas les jeunes en matière de foncier, notre souveraineté alimentaire est en danger.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et l'installation des jeunes. L'amendement vise à protéger le foncier non bâti agricole de l'artificialisation des sols ou des grands projets photovoltaïques qui recouvrent des hectares entiers. Nous proposons de baisser à 3,8 % le taux de la CSG sur le revenu foncier tiré de la location des terres par un bailleur rural à un jeune qui s'installe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
La majorité des personnes sont honnêtes mais une petite minorité profite du système. On sent chez les premiers l'émergence d'un ras-le-bol. Adopter ces amendements enverrait un signal fort, témoignant que leur colère a été entendue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Les organismes de sécurité sociale et les complémentaires devraient partager leurs données pour lutter contre la fraude avec plus d'efficacité et de rapidité. Aussi l'amendement AS248 vise-t-il à améliorer les dispositions régissant leurs échanges.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Nos dépenses de santé augmentent effectivement ; la question est : où va l'argent ? Une réforme utile consisterait à réduire la part de l'administratif et à mettre plus de soignants auprès des populations. C'est ce qui remonte des hôpitaux et des Ehpad.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
La désertification médicale touche tous nos départements et nous avons besoin de chaque établissement, qu'il soit public ou privé. La FHP appelle notre attention sur ce qu'elle considère comme une profonde injustice dans le traitement des professionnels de santé : ceux qui exercent dans le privé sont moins bien rémunérés que leurs collègues du public. Les démissions se multiplient, ce qui fragilise l'accès aux soins pour les patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
De nombreux acteurs de terrain se plaignent du manque d'ambition de votre PLFSS. Même s'ils ont conscience que des moyens supplémentaires ont été décidés, tous nous disent que la moitié de ces moyens finance de l'administratif, au lieu de financer le soin. L'hôpital est en crise, puisqu'il manque aux seuls hôpitaux 1,9 milliard d'euros pour 2023 : 1,5 milliard au titre de l'inflation et 400 millions pour les revalorisations des gardes de nuit. Trois enjeux majeurs attendent le secteur médico-social : il faut redresser sa situation budgétaire, considérablement dégradée ; atteindre l'objectif de recrutement de 50 000 personnes d'ici 2027 ; transformer le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
Le manque de moyens alloués au secteur médico-social, notamment les places d'accueil dans les établissements spécialisés, est souvent évoqué dans les permanences. De nombreux enfants de 6 à 20 ans ne peuvent pas intégrer un établissement adapté à leur situation car les places sont occupées par des adultes de plus de 20 ans. L'amendement Creton intégré à la loi du 13 juillet 1989 prévoit en effet le maintien du jeune handicapé âgé de plus de 20 ans dans l'attente d'une solution adaptée. Faute de places, de nombreux jeunes s'exilent en Belgique. Face à cette situation alarmante, il est essentiel que l'État alloue des moyens supplémentaires au secteur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
S'agissant de l'autonomie des personnes âgées, le PLF prévoit la création de places de services de soins infirmiers à domicile ainsi que le financement de l'augmentation du nombre de professionnels exerçant dans les Ehpad, ce dont nous nous réjouissons. Les ESMS manquent de personnel. Pour les métiers du secteur médico-social, Parcoursup est une erreur majeure – plus de 30 % des candidats abandonnent en première année. Comment recruter et fidéliser dans ces filières des personnes motivées ? Sur le nutri-score, je suis très réservée. Il ne réglera pas le problème de l'obésité des enfants, car il n'indique pas le degré de transformation des produits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023
Je regrette, pour la cause des femmes et pour les 10 % de femmes touchées par cette maladie, que l'article 1er n'ait pas été adopté. L'endométriose est invalidante et douloureuse, voilà pourquoi mon amendement vise à permettre aux jeunes filles scolarisées au sein d'un établissement scolaire sous contrat avec l'éducation nationale de bénéficier d'une tolérance pour leurs absences, lorsque celles-ci sont justifiées par des symptômes d'endométriose certifiés par un médecin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023
La santé des femmes ne devrait être un sujet ni politicien ni polémique. Je ne peux que m'étonner des réactions virulentes dans les médias, tant de l'extrême gauche que de la majorité, sur un sujet qui, pourtant, devrait faire l'unanimité, au moins chez les femmes. Le 14 février 2022, Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, avait présenté une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose : à ce jour, rien n'a été fait. L'endométriose touche pourtant 10 % des femmes en âge de procréer ; le diagnostic en est souvent long et la prise en charge complexe, et elle perturbe la vie quotidienne des femmes sur le plan aussi bien ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2023
Vous relancez le débat sur la politique de réduction du coût du travail et vous plaidez pour la suppression d'exonérations de cotisations sociales sur les hauts salaires. Votre diagnostic apparaît partagé mais ne pas s'accorder sur l'ensemble des solutions au-delà de la suppression du bandeau famille. À l'heure où l'exécutif se dit en quête d'économies budgétaires, la suppression de ce bandeau famille rapporterait environ 1,5 milliard d'euros. Cependant, quel en sera l'impact sur l'attractivité et la compétitivité de nos entreprises alors que l'exécutif parle de réindustrialisation, de souveraineté industrielle et agricole ? Vous avez également ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Depuis le début de l'examen du texte, des visions très différentes de la place du travail dans notre société s'opposent. À mes yeux, le travail est essentiel. Toutes nos entreprises cherchent à recruter, quels que soient les qualifications, métiers et salaires ; en face, nous avons 2 200 000 chômeurs. Il faut resserrer un peu les règles ! Ce dont nous parlons est bien une « assurance » chômage. Quand on a une assurance voiture, on ne rentre pas dans un arbre juste pour se faire rembourser. Or beaucoup de gens profitent de l'assurance chômage. Ils disent avoir un « droit ». On entend beaucoup parler de droits, très peu de devoirs. Je regrette, mais il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Quand il est question d'un besoin local, cela concerne un territoire donné. Dans certains endroits, des entreprises sont plus axées sur la pharmacie ou l'aéronautique, mais on ne fera pas d'un boulanger un soudeur de l'aéronautique ! Votre argumentation est un peu légère.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Mon amendement vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation, en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information. Pour réussir cette adaptation aux réalités locales, il apparaît opportun d'élargir la faculté donnée au président du conseil départemental de préciser les critères pour l'orientation des bénéficiaires du RSA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2023
Les missions locales ont un rôle très spécifique dans l'accompagnement social et l'insertion professionnelle. Chacun est conscient qu'elles font, dans nos territoires, un travail remarquable. Les jeunes qu'elles accompagnent ne sont pas tous en recherche d'emploi. Le présent amendement vise à leur permettre de continuer d'assurer l'accompagnement global des jeunes en difficulté, en excluant l'obligation d'inscrire à France Travail tous les jeunes suivis par les missions locales, et en la réservant à ceux accompagnés pour l'accès à l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
La représentativité dans les organisations patronales reste un vrai sujet car il convient de prendre en compte de façon progressive, dans les critères de représentativité des organisations patronales, le nombre d'entreprises adhérentes comme le nombre de salariés de ces entreprises. Les différentes évolutions législatives ont modifié ces critères de représentation. Pour avoir reçu à ma permanence les différentes organisations patronales telles que la Capeb, l'U2P ou l'Umih, ces dernières dénoncent effectivement une profonde injustice. Nous sentons une tension palpable sur nos territoires. Le processus d'adhésion doit donc être plus transparent. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
L'initiative de cette mission « flash » intervient quelques semaines après le lancement de l'offre controversée d'abonnement proposée par Ramsay Santé. L'objectif de cette mission est d'étudier et d'évaluer les conséquences de ce modèle de prestations de soins sur la santé des citoyens, l'organisation du système de santé, ainsi que ses implications financières. Ce dispositif, qui permet à un assuré de bénéficier de téléconsultations à tout moment pour 11,90 euros par mois, a fait l'objet de vigoureuses critiques de la part des médecins libéraux. Au cours des dernières années, les téléconsultations ont connu une croissance significative, offrant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Je tiens à vous remercier pour votre rapport, qui est très intéressant sur un sujet qui nous tient à cœur. Comme cela a été signalé à l'issue de la convention citoyenne sur la fin de vie, le rapport remis au chef de l'État dresse deux constats majeurs : une inégalité d'accès à l'accompagnement de fin de vie et une absence de réponse satisfaisante face à certaines situations de la fin de vie. Ces deux constats, je les dresse moi aussi chaque jour dans ma circonscription. En France, vingt-six départements sont dépourvus de service de soins palliatifs. Les autres ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer cette mission. En 2020, la France disposait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2023
Je tiens, moi aussi, à vous remercier pour le travail que vous avez effectué à l'EFS. En 2017, la Cour des comptes dressait un constat assez accablant de l'activité de l'Oniam. Il pointait notamment une gestion laxiste, des délais trop longs, des rejets de dossiers au détriment des victimes, des défaillances et des anomalies comptables. La Cour expliquait notamment que la victime était trop souvent oubliée par l'institution. Depuis 2017, la situation semble s'être améliorée. S'agissant du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, mis en place en 2017, on estime que le nombre d'enfants souffrant de malformations est de l'ordre de 2 150 à 4 100 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Fallait-il une réforme des retraites ? Oui. Fallait-il un débat démocratique au Parlement sur ce sujet ? Bien évidemment. Malheureusement, aucun débat n'a eu lieu dans l'hémicycle, car tout l'arsenal des outils législatifs a été utilisé, ce qui a créé un climat délétère dans notre pays. C'est très grave. Cela dit, ce qui s'est passé ce matin au sein de notre commission – je veux parler du comportement de la NUPES – est totalement inacceptable. J'espère, madame la présidente, que des conclusions en seront tirées : peut-être faudrait-il consigner certains principes de fonctionnement dans notre Règlement afin que de tels événements ne se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/05/2023
La Cour des comptes met en évidence de nombreuses lacunes dans des actions de contrôle interne de la branche accidents du travail et maladie professionnelle, comme la prise en compte insuffisante des risques de fraude, les erreurs affectant la détermination des taux de cotisation des indemnités journalières ou encore des rentes pour incapacité permanente. Comment résorber ces erreurs ? Dans quelle mesure une persistance de ces défauts de contrôle serait-elle de nature à porter atteinte à la fidélité des comptes ? S'agissant des dépenses croissantes liées à la perte d'autonomie des personnes âgées, dont le nombre augmente chaque année, le Gouvernement a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/05/2023
Vous insistez sur la nécessité de maîtriser la dette, qui avoisine les 3 000 milliards d'euros, précisant toutefois qu'il ne serait pas opportun d'abaisser les dépenses de manière draconienne ni d'augmenter les impôts. Les marges de manœuvre semblent donc réduites. Pensez-vous que les baisses d'impôts considérables des cinq dernières années pourront encore durer ? L'objectif de réduction des impôts des classes moyennes de 2 milliards d'euros d'ici 2027 vous semble-t-il réaliste ? Je souhaite vous interroger sur le délai très, voire trop court entre la saisine officielle du HCFP et la transmission de son avis au Conseil d'État. Le HCFP nous a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2023
Le rapport remis au chef de l'État à l'issue de la Convention citoyenne sur la fin de vie dresse deux constats majeurs : une inégalité d'accès de nos concitoyens à l'accompagnement de la fin de vie et une absence de réponse satisfaisante à certaines situations. Après de nombreuses réunions de travail organisées dans ma circonscription avec les acteurs du soin et les familles, je ne puis que m'associer à ces deux constats. Il me semble par ailleurs utile de rappeler que la loi Claeys-Leonetti votée en 2016 a constitué une étape importante pour les Français en matière d'accompagnement de la fin de vie. L'application de ce texte reste néanmoins partielle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
Nous devons évidemment favoriser la mobilité internationale des apprentis. Des avancées ont vu le jour notamment en ce qui concerne les niveaux certificat d'aptitude professionnelle et baccalauréat professionnel, et l'on peut s'en féliciter. De nombreuses bourses et aides à la mobilité internationale sont proposées mais elles diffèrent énormément en fonction des Opco et des régions. Nous devons gommer ces inégalités. Actuellement, la mise à disposition de l'alternant dans le pays d'accueil est possible uniquement pour les mobilités courtes n'excédant pas quatre semaines. L'article 1er de la proposition de loi prévoit que les mobilités pourront avoir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/05/2023
Monsieur le ministre, je n'ai pas vraiment compris ce qu'allait apporter France Travail. Je suis étonnée qu'il faille attendre la proposition n° 58 pour « favoriser l'adaptation de l'offre aux besoins du marché du travail », ou la proposition n° 83 pour « renforcer l'attractivité des métiers ». En revanche, dès la question n° 6, il est question de « renforcer la connaissance par les demandeurs d'emploi des prestations auxquelles ils ont droit ». Notre modèle économique et social s'essouffle et la France se fracture. Il devient essentiel de parler de devoirs et de droits, plutôt que de droits et de devoirs. Nombre d'entreprises peinent à recruter, dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux, d'aide à la personne et les pompiers qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid ont été suspendus de leurs fonctions. Plusieurs services d'urgence ont été fermés faute de personnels, la pénurie touchant tous les secteurs de la santé, de l'aide à domicile et les Ehpad. La charge de travail s'accroît et les conditions d'exercice se dégradent. Les directions d'établissement, quant à elles, se tournent vers des salariés moins diplômés, moins bien formés et l'intérim médical se développe afin d'assurer la continuité des soins. La suspension des personnels ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Je suis également assez étonnée. Les propositions issues des missions « flash » sur le scandale Orpea, à la fin de la législature précédente, ont été validées à l'unanimité, et cet amendement en faisait partie. Vous nous dites aujourd'hui que vous êtes contre – je ne comprends plus !
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Le scandale des Ehpad privés commerciaux qui a été révélé par le livre Les Fossoyeurs a mis en lumière le fait qu'un certain nombre d'acteurs du secteur lucratif utilisaient la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. L'amendement déposé par notre collègue Hetzel vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner une suite contraignante aux résultats des évaluations et des contrôles, des sanctions devront être prises systématiquement en cas de constat d'un mauvais état d'entretien de l'immeuble ou de non-réalisation de travaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Nous nous rendons tous dans des Ehpad : on nous dit qu'il y a beaucoup trop de personnel administratif et pas assez de monde pour s'occuper des résidents. Nous devons trouver des moyens pour payer des soignants et des gens qui s'occupent d'eux. N'ajoutons pas encore une couche d'administratif ! Les médecins, par exemple, sont vent debout contre les nouveaux logiciels dans lesquels tous les dossiers doivent être intégrés – c'est très lourd.
