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Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Chers collègues, je remercie MM. Jean-Louis Battut et Gilbert Hébrard d'avoir éclairé nos travaux. Notre prochaine audition se déroulera, demain, jeudi 4 avril, à partir de 10 heures. Je lève notre réunion.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Monsieur Hébrard, nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête où chaque propos tenu vous engage. La commission se réunit également pour vérifier que les procédures ont bien été respectées. Lorsque vous affirmez que le Sage de l'Hers n'assiste pas aux comités de suivi alors que tel est le cas, vous comprenez notre interrogation. Je conçois l'éventualité d'une méprise, mais il s'agirait que vos propos ne soient pas mal interprétés par la commission d'enquête. Nous ferons évidemment le nécessaire auprès de l'administration pour nous assurer que le Sage que vous présidez est bien représenté dans le cadre des comités de suivi.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Il est donc normal qu'il participe au comité de suivi.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier L'avis rendu émane bien du Sage de l'Hers.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Nous réinterrogerons la Dreal sur le sujet. D'emblée, il serait assez « particulier » que le Sage du Tarn soit convoqué aux comités de suivi et non le Sage de la Haute-Garonne, a fortiori dans le cadre d'un arrêté interdépartemental.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Merci pour ces précisions.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Monsieur Battut, pouvez-vous nous confirmer votre présence aux comités de suivi ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Pardonnez-moi, mais j'ai un peu de mal à comprendre. J'imagine que les Sage de Haute-Garonne et du Tarn fonctionnent de manière similaire. Vous avez été saisis, émis un avis positif (au demeurant un peu éloigné de vos propos d'aujourd'hui) et formulé vos préconisations. Ces préconisations ont été suivies dans le cadre de l'arrêté interministériel. Ensuite, il existe un comité de suivi des mesures compensatoires auquel le Sage du Tarn vient de nous confirmer qu'il participait, notamment pour assurer le suivi des zones humides. Dès lors, je m'étonne que vous ne soyez ni informé ni même présent audit comité, ne serait-ce que pour vérifier si vos diverses ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Y a-t-il d'autres questions ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Vous aurez bientôt l'occasion de poser la question à Atosca, madame la rapporteure.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Je vous rassure, monsieur Hébrard, pour être à même de procéder à des prélèvements, toutes les Asa sont titulaires d'autorisations administratives reconductibles annuellement et ainsi que nous le confirmait la Dreal, auditionnée hier, tout conventionnement entre les Asa et le concessionnaire s'effectue dans le cadre des autorisations administratives, avec les restrictions applicables en cas de sécheresse.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Je cède la parole à Mme la rapporteure.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Monsieur le Président, le débat du jour ne porte pas sur l'opportunité d'une autoroute et/ou les solutions alternatives certainement possibles ; peut-être nous convoquerons-vous à nouveau, ultérieurement, sur cet aspect. Nous vous recevons aujourd'hui dans le cadre de votre présidence du Sage. Si je comprends bien, les Sage rendent un avis et leurs recommandations sont reprises dans le cadre d'un arrêté interpréfectoral.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Je vous rassure, monsieur Hébrard, la société Atosca sera entendue au sein de cette commission. Sur le plan purement procédural, comment le suivi et la prise en compte de vos recommandations sont-ils assurés ? Participez-vous aux comités de suivi ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Pourriez-vous justement nous commenter les avis rendus ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Pour bien comprendre le rôle des Sage et la substance des avis rendus, considérez-vous que la consultation des Sage a été réalisée conformément à ce qu'elle devrait être en pareille procédure ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Sans plus tarder, je cède la parole à Mme la rapporteure, Christine Arrighi.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Jean Terlier Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés au volet environnemental de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Louis Battut, maire de Valdurenque et président du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux de l'Agout et à M. Gilbert Hébrard, conseiller départemental de Haute-Garonne, président du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux d'Hers Mort Girou, également président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne et président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Lauragais et enfin, ancien maire de Vendine. Messieurs, je vous remercie de votre présence devant notre ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Merci, messieurs.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Ce serait une infraction.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Il a été question de l'assentiment du monde agricole au sujet de cette infrastructure autoroutière et de la méthode utilisée par le concessionnaire. On constate en effet que peu d'exploitants ont saisi le juge de l'expropriation. J'ai bien entendu la remarque de M. Jean-Philippe Rouanet sur le fait que cela ne concerne que des exploitants qui sont en exclusion d'emprise et pas ceux qui sont en inclusion d'emprise, mais c'est un effet de la procédure. Vous pourrez bien entendu faire valoir tous vos droits dans le cadre des commissions d'aménagement foncier, et c'est bien normal. Force est de constater tout de même que l'intervention des chambres d'agriculture – ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Nous poursuivons nos auditions consacrées aux conséquences de l'autoroute A69 sur l'agriculture. Je souhaite la bienvenue aux représentants de syndicats agricoles, à savoir M. Philippe Jougla, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) d'Occitanie, accompagné de MM. Cédric Vaute et Alexandre Glaize ; MM. Bruno Cabrol, Grégoire Moncharmont et Jean-Philippe Rouanet pour la Confédération paysanne du Tarn, et M. Xavier Palous, président de la Coordination rurale du Tarn. Il est important pour nous de vous auditionner pour connaitre votre sentiment sur la réalisation de cette infrastructure autoroutière et de voir comment vous ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Je vous remercie, mesdames et messieurs, pour la clarté de vos explications. *
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Connaissant bien la situation de cet exploitant dont la propriété est partagée en deux, je partage votre position : cette inclusion d'emprise permettra de rétablir une situation quasiment équivalente. Pouvez-vous préciser quels sont les critères prioritaires d'un aménagement foncier ? Si le travail de l'expert vise à aboutir à des aménagements homogènes, des notions telles que le siège d'exploitation représentent-elles des critères de priorité ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Même si nous n'avions aucun doute, nous voilà rassurés sur le fait que le conseil départemental n'envisage pas de spolier les propriétaires qui ne se seraient pas manifestés. Sur les trois CIAF qui ont fait le choix d'une inclusion d'emprise, pouvez-vous confirmer l'absence de prélèvement, et même le surplus, dans celle de Teulat Montcabrier Bannières ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Peut-on estimer que les remembrements antérieurs de certains secteurs justifient que cette solution y ait été préférée ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Pouvez-vous nous confirmer que le choix d'une inclusion d'emprise a bien été fait pour l'ensemble du tracé ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste un aménagement foncier ? Schématiquement, des parcelles sous emprise sont mises en commun et évaluées, puis chaque propriétaire et exploitant se voit, en fonction des priorités émises par les commissions, attribuer soit une ou plusieurs de ces parcelles, soit une indemnisation ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Nous poursuivons nos travaux consacrés aux conséquences de l'autoroute A69 sur l'agriculture. Mesdames et messieurs, je vous remercie de contribuer à nos travaux. Votre audition fait suite à celle que nous venons de tenir avec les présidents des chambres d'agriculture de Haute-Garonne et du Tarn sur les protocoles d'indemnisation. Elle a pour objet de nous exposer le travail accompli par le département, conjointement avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), pour opérer les inévitables remembrements d'exploitations agricoles, ainsi que les aménagements fonciers. Avant de vous laisser vous exprimer, je rappelle que notre audition est ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Il était important, au regard des propos de Mme la rapporteure, que ces éléments soient bien précisés. *
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Je précise que si la durée d'indemnisation a été fixée, au terme des négociations, à sept ans, c'est justement parce qu'il a été estimé que c'est cette durée qui permet à l'agriculteur exproprié de retrouver sa situation antérieure.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Nous allons, dans le cadre de l'audition suivante, entendre Mme Stéphanie Cavenne sur les sujets du remembrement et de l'aménagement foncier en cours sur le tracé de l'autoroute. Je vous remercie, messieurs les présidents, pour vos explications très complètes, et vous rappelle que vous pouvez nous faire parvenir vos compléments par écrit.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Je rappelle que le concessionnaire, dans le cas d'un champ coupé en deux, a l'obligation d'en rétablir l'accès. Le protocole signé avec Atosca prévoit par ailleurs une majoration de l'indemnisation à hauteur de 35 % en cas de dépréciation de l'exploitation, ainsi que des indemnités au titre des allongements de parcours. J'imagine que ces éléments se retrouvent dans le cadre du protocole d'indemnisation.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier La question du désenclavement a été tranchée dans le cadre de la déclaration d'utilité publique, qui la cite comme motif.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Il s'agit, M. Huc, d'un élément positif.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Nous comprenons que cette compensation collective ne représente pas une source d'enrichissement pour les chambres d'agriculture.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier L'emploi de ce terme étant orienté, je me permets, au regard de votre parfaite connaissance du dossier et de précédents échanges sur le sujet, d'apporter cette rectification.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Je ne manque pas, après votre intervention madame la rapporteure, de vous faire savoir qu'à entendre vos questions, j'ai quant à moi l'impression d'assister à l'audition des associations anti-autoroutes. Je précise également qu'il s'agit de centrales de fabrication d'enrobé, et non de bitume.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier La phase contentieuse commence au moment de la saisine du juge de l'expropriation, les négociations préalables étant amiables. Les chambres d'agriculture, qui préparent depuis longtemps l'arrivée de cette infrastructure autoroutière, ont-elles été amenées à exprimer de façon officielle leur position sur le projet ? Sur le stockage du foncier agricole par la Safer, pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de permettre à un agriculteur, en cas de perte d'hectare, de bénéficier d'une allocation de terres stockées en compensation ? Bien que facilitatrice, cette procédure ne revêt, d'une part, aucun caractère obligatoire, et il est d'autre part compréhensible qu'un ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier J'aurais quelques questions complémentaires en lien avec les deux protocoles auxquels vous faites référence. Pouvez-vous confirmer que ces protocoles d'accord, qui sont élaborés par les deux chambres d'agriculture, le concessionnaire et l'administration fiscale, sont facultatifs ? C'est-à-dire que le barème, qui prévoit de donner une certaine somme par hectare perdu sur une certaine période, est proposé à titre indicatif, et que vous n'intervenez pas dans la transaction entre le concessionnaire et l'agriculteur. À défaut d'accord, le propriétaire ou l'exploitant peut saisir le juge de l'expropriation qui fixe alors la nature des indemnisations, en fonction, ou ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Je précise que les terres agricoles impactées sont majoritairement situées dans le Tarn. Je souhaiterais également que vous puissiez, l'un et l'autre, nous préciser ce qu'est le protocole d'indemnisation et la manière dont il est utilisé, à la fois dans la phase amiable et dans la phase contentieuse devant le juge de l'expropriation.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Jean Terlier Messieurs les présidents, je vous remercie pour votre présence devant notre commission. Nous allons consacrer notre après-midi à l'impact de l'A69 sur l'agriculture. Cette autoroute traverse en effet de larges zones rurales, mises en exploitation, ce qui a conduit les pouvoirs publics et le concessionnaire à accorder une importance particulière au volet d'indemnisation des agriculteurs. La Haute-Garonne et le Tarn ont une tradition industrielle de longue date, mais ils sont également de grands départements agricoles : céréales, arboriculture fruitière, viticulture, élevage, et je ne peux manquer de citer à ce titre la filière d'exception qu'est l'ail rose de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Madame la rapporteure, vos propos sont encore plus dangereux que votre proposition de loi. Selon vous, on pourrait s'introduire dans une propriété privée sans que cette violation soit une infraction pénale : elle relèverait seulement d'une responsabilité civile. Député de la troisième circonscription du Tarn, département dans le sud duquel des zadistes occupent une « zone à défendre » (ZAD) pour s'opposer à l'autoroute A69, j'ai le sentiment que ce que vous venez de dire pourrait laisser penser que vous légitimez leur présence sur des parcelles appartenant à des tiers, alors qu'il faudrait au contraire renforcer les sanctions pénales pour dissuader ces ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Jean Terlier Je vous remercie pour la qualité de vos réponses et de vos interventions, et pour avoir répondu à l'ensemble des membres de cette commission.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Jean Terlier Nous lirons attentivement le compte rendu du comité de suivi.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Jean Terlier L'OFB a effectivement précisé ce point.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Jean Terlier Je ne suis pas certain que la Setec peut être tenue pour responsable sur tous les sujets, mais je l'invite à s'exprimer sur ce point.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Jean Terlier Une chaîne de responsabilité serait alors identifiée, et il est probable que le concessionnaire se retournerait contre votre bureau d'études.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Jean Terlier Vous avez évoqué la tenue de deux comités de suivi consacrés aux mesures compensatoires. Ces initiatives obéissent-elles à un calendrier particulier ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Jean Terlier Chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui deux représentants de la société Setec, M. Thibaut Lépingle, directeur général de Setec International, et M. Gilles Bertolus, directeur d'études. Messieurs Lépingle et Bertolus, la société Setec a participé à plusieurs titres à la préparation des pièces constitutives du dossier d'avant-projet autoroutier, ainsi qu'à l'étude d'impact en 2022. Vous avez travaillé pour le compte du concessionnaire NGE. À ce titre, nous vous demanderons donc de bien vouloir nous présenter votre travail. Sauf erreur de ma part, vous avez également travaillé directement ou indirectement avec les services de l'État. Vous avez sans ...
