Pour éviter les contournements de l'interdiction de la publicité, il est important d'y inclure les pratiques de parrainage et de sponsoring sportif.
Comme les précédents, cet amendement de notre présidente, Cyrielle Chatelain, propose d'ajouter une pénalité concrète et progressive lorsqu'une enseigne met sur le marché plus de 10 000 références par an, et en fixe les montants planchers et plafonds, afin qu'elle incite réellement les enseignes qui mettent trop de produits textiles sur le marché à se limiter, dans le cas où l'affichage environnemental tarderait à être déployé.
L'amendement de ma collègue Lise Belluco vise à garantir le recrutement de fonctionnaires, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité, afin de pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes – inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection. En vertu de l'article R. 596-2 du code de l'environnement, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire. Or cette réforme, qui prévoit le regroupement de 1 500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public, conduira, en ...
Il faut le dire !
La filière bio traverse une crise sans précédent. Par exemple, à côté de chez moi – et je crains qu'il ne s'agisse pas d'une situation isolée –, faute de débouchés, 30 à 40 % du lait bio sont déclassés en lait conventionnel. De ce fait, les revenus sont loin d'être à la hauteur de l'investissement et très loin du juste prix que vous évoquiez, madame la ministre. Dans ce contexte, nous observons une baisse du nombre de conversions et les agriculteurs et agricultrices ont le sentiment de ne pas recevoir le soutien attendu ; ils pourraient même jeter l'éponge. Nous devons donc, d'un côté, faire face à l'urgence et tout faire pour sauvegarder ...
Les deux représentants du monde agricole ont rappelé tout à l'heure que le renouvellement des générations en agriculture sera l'un des enjeux majeurs des dix prochaines années. Les freins à ce renouvellement ont déjà pour partie été évoqués : manque d'attractivité de la profession, prix du foncier, coût des investissements, mais aussi, parfois, mainmise de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), dont les choix, comme j'ai pu le constater en tant qu'élu local, sont assez orientés. Comme beaucoup de mes collègues, je suis allé faire un tour au Salon de l'agriculture, où j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des chefs ...
Nous débattons d'un rapport tout en nuances sur les services publics dans la ruralité, qui montre à la fois une évolution dans la prise en compte de la ruralité dans les politiques publiques et, surtout, la persistance, voire l'accroissement du sentiment d'abandon. Ce ressenti a encore été vivifié, parfois réveillé, à la suite de l'annonce de fermetures de classes dans des petites communes. L'école du coin, c'est la République dans les campagnes : un service dont on se dit que celui-là, au moins, on n'y touchera pas. Dans certaines communes, il ne reste pourtant parfois que deux services au public : l'école et la mairie. Vous connaissez bien la réaction ...
Je l'ai dit hier et je tiens à le répéter. Pour que les élus restent jusqu'au bout de leur mandat et que des candidats aient envie de se présenter aux élections, il nous faudra travailler de manière transpartisane à un statut de l'élu – l'orateur qui me succédera aura l'occasion d'en dire un mot –, contribuer au rapprochement des élus avec les citoyens et les citoyennes et assurer une démocratisation de nos institutions pour remettre la confiance et le dialogue au centre de notre société. Nous voterons pour le texte en attendant des mesures qui, au-delà de la protection, donneront d'autres raisons de s'engager.
Les violences à l'égard des élus sont intolérables. Chaque agression, chaque menace est un choc. À cet égard, le texte comporte des dispositions sans doute nécessaires, mais pas toujours suffisantes. Comme je l'ai dit hier, le droit pénal ne réglera pas tout : de nombreuses peines sont aggravées, mais elles ne devront pas masquer les raisons de ces agressions aux facteurs souvent multiples. Ne nous voilons pas la face, ceux qui réclament l'ordre sont aussi et souvent ceux qui attisent la colère, la haine et, indirectement, la violence à l'égard des élus.
Nous proposons nous aussi de supprimer l'ouverture de la prise en charge des frais de sécurité des personnes candidates à une élection. Nous considérons que ce serait la porte ouverte à de nombreuses dérives et à des excès au profit de sociétés de sécurité privée. Si une candidate ou un candidat fait l'objet de menaces, il revient aux forces de police ou de gendarmerie d'en assurer la protection – c'est leur métier. En outre, les dépenses électorales permettent déjà d'assurer la protection des locaux de campagne et des salles où se tiennent les réunions publiques.
L'article du code pénal qui punit la mise en danger de la vie d'autrui par la divulgation d'informations relatives à la vie privée ne date que de 2021. Le rapport d'information de Mme la rapporteure et de mon collègue Sébastien Jumel sur le statut des élus locaux propose de nombreuses choses, notamment de procéder à un bilan de l'application de cet article du code pénal. Il paraît préférable d'évaluer le dispositif avant de l'étendre aux conjoints, ascendants et descendants des élus et personnes candidates aux élections.
Il vise à inscrire en circonstance aggravante l'outrage sexiste ou sexuel envers une élue, cet outrage aggravé étant, depuis avril 2023, un délit et non plus une infraction. De très nombreuses femmes en ont témoigné : être une femme en politique, c'est la double peine, et ce n'est pas vous, madame la rapporteure, qui me soutiendrez le contraire – je me souviens en effet de votre témoignage en commission des lois la semaine dernière. En politique, les femmes subissent les violences que tout élu connaît, souvent et de plus en plus fréquemment, et qui traduisent une défiance vis-à-vis des institutions politiques et leurs représentants, mais elles se ...
Comme mon collègue Sébastien Rome, je propose de supprimer du texte ces peines complémentaires.
Pourtant, l'extrême droite est responsable de l'incendie de la maison de l'ancien maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui y dormait avec sa famille.
Comme je l'ai dit durant la discussion générale, le pénal a ses limites. Concrètement, ces mesures n'apportent pas de plus-value. Au contraire, elles posent un réel problème. La sécurité des élus ne s'améliorera pas en prévoyant des peines complémentaires d'interdiction de séjour sur le territoire français ou d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Plus clairement, l'interdiction de séjour est l'expression de la lubie xénophobe du Sénat, qui tente de faire croire que les agresseurs des élus ne peuvent être que des étrangers.
Il ne faut pas nous voiler la face et nier que les violences contre les élus s'expliquent aussi par la manipulation, la récupération et une idéologie de la haine, souvent relayée par les réseaux sociaux. Sous réserve des conclusions que nous tirerons du débat, le groupe Écologiste – NUPES votera en faveur de ce texte, nécessaire quoiqu'insuffisant, qui contribuera à améliorer l'accompagnement des élus victimes et la réponse aux violences subies.
Les violences émanent aussi d'une volonté politique et d'une stratégie mortifère. La violence à Saint-Brévin-les-Pins était le fait de l'extrême droite – de ceux qui disaient être « chez eux », alors qu'ils étaient venus d'ailleurs, en car, et en bien moins grand nombre que les partisans du nouveau Cada, le centre d'accueil pour les demandeurs d'asile –, une extrême droite avide de nourrir la polémique et de pourrir la vie d'une commune où, depuis 2016, l'accueil des migrants n'avait jamais posé de problème, une extrême droite revigorée et décomplexée par la diffusion de ses thèmes et concepts par des médias, comme par des élus de la ...
Nous devons éradiquer les violences à l'égard des élus locaux et durcir les sanctions, même si le droit pénal ne peut pas tout – il punit mais ne prévient pas. Le renforcement des peines encourues ne doit pas masquer les causes multifactorielles de ces agressions. C'est sur ces causes qu'il faudra agir pour parvenir à endiguer le mal. Le premier chantier, vital, consiste à rapprocher les élus et les citoyens, à raviver la confiance dans un système démocratique de gouvernement, à favoriser l'accès de chacune et de chacun aux institutions, sans discrimination. N'ayons pas peur de le dire : notre fonctionnement démocratique n'est pas parfait. Il écarte et ...
Chaque fois qu'un ou une élue est agressé, c'est une part de notre démocratie qui s'affaisse – elle doit rester une forme de gouvernance sans violence, partout et tout le temps. Les atteintes aux élus ont augmenté de 32 % en 2022. En Loire-Atlantique, j'ai connu l'incendie du domicile de Yannick Morez, l'ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, les insultes publiques et les menaces de mort contre Agnès Bourgeais, maire de Rezé, la tentative d'attaque au couteau contre la maire de Bouguenais, Sandra Impériale et les menaces de mort contre Marie-Alexy Lefeuvre, maire de ma commune de résidence, Saffré. Chaque nouvelle violence reste un choc. Ce constat d'une ...
…d'avoir déposé cet amendement avec le groupe Écologiste – NUPES et à saluer la démarche de coconstruction qui a été à l'œuvre. La reformulation proposée permettra de garantir le dispositif et d'accompagner les acteurs associatifs dans le temps long. Nous soutenons son déploiement sur l'ensemble du territoire, en y associant les organismes publics concernés et les collectivités territoriales. Nous suivrons avec attention l'application qui en sera faite. Je vous adresse mes remerciements pour cette avancée significative.
S'agissant de ce dispositif, les retours du terrain sont très bons : nous pouvons presque parler de plébiscite. Inscrire le Guid'Asso dans la proposition de loi était une volonté partagée. Je tiens à remercier le rapporteur Quentin Bataillon…
Dans la continuité du précédent, il s'agit d'amendements de repli : le premier propose de réintroduire le taux nul pour les prêts entre associations et le second, n° 134, apporte une garantie en limitant ces prêts à trois ans.
L'article 6 vise à simplifier les prêts entre associations. C'est une démarche vertueuse puisqu'elle renforce la solidarité interassociative. Il ne faut cependant pas oublier que cette libéralisation du crédit comporte des risques et qu'elle doit demeurer une dérogation au droit commun des opérations de crédit. Afin de garantir une relation saine et équilibrée entre les structures associatives, l'amendement propose de réintroduire des mesures déjà prévues par le droit en vigueur : une limitation de ces prêts à trois ans et pour un taux nul.
Cet amendement propose de le réserver aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Nous inverserions ainsi la logique et créerions du lien entre les associations et les PME plutôt que les grandes entreprises, potentiellement attirées par la défiscalisation.
Notre scepticisme vis-à-vis du mécénat de compétences commence peut-être à s'estomper, mais il n'est pas encore dissipé.
Le mécénat de compétences, c'est aujourd'hui 1 milliard d'euros de dépenses fiscales pour l'État – un coût multiplié par dix en vingt ans ; dix entreprises captent à elles seules un tiers de cet abattement fiscal. Or non seulement cet article ouvre la voie à une dépense fiscale bien plus élevée encore, sans offrir aucune garantie en matière de contrôle, mais il accentuera probablement la dépendance des associations à de grandes fondations et entreprises, alors que, dans un monde idéal, cet argent pourrait soutenir directement la vie associative en y finançant des emplois durables et bien rémunérés. Les dérives, connues, vont de la surévaluation des ...
En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu'ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. Simplifier la vie associative, c'est aussi réduire le temps long et fastidieux consacré à la constitution de dossiers administratifs. Enfin, s'agissant de la libéralisation des prêts entre associations, je soutiendrai en séance des amendements visant à revenir en partie à l'encadrement actuel en durée et en taux, pour garantir l'équilibre de la relation entre les structures. Vous l'aurez compris, ce ...
Engagement, solidarité, entraide, partage ; le monde associatif constitue une richesse bien partagée, une fois n'est pas coutume. Il est une richesse pour les territoires dans lesquels il agit – notamment pour les zones rurales –, pour les bénévoles, dont l'engagement peut contribuer à l'épanouissement personnel, pour nos enfants et pour la société dans son ensemble. Ces dernières années, le secteur associatif n'a pas été épargné, ayant subi la crise sanitaire, la crise énergétique ou encore l'inflation. Le contexte est difficile pour les bénévoles, ce qui rend le présent débat d'autant plus opportun. Le texte est conçu pour faire suite aux assises ...
Vous êtes chargée d'un super portefeuille regroupant travail, santé et solidarité. Il ne faudrait pas toutefois que cela s'apparente à un sous-ministère de la santé, ce qui nous fait craindre le pire, en particulier pour la psychiatrie, secteur dans lequel les futurs internes ne veulent plus aller et où les psychiatres et les paramédicaux épuisés désertent l'hôpital public. Je dis craindre le pire mais, pour de trop nombreux patients et leurs proches ainsi que pour certains professionnels, on pourrait difficilement faire pire. Il n'y a rien de pire, en effet, pour le personnel médical que de savoir qu'il se situe à la limite de l'éthique. Pourtant, les ...
Je l'ai déjà dit ici, car je l'observe quotidiennement dans mon travail parlementaire : la situation des secrétaires de mairie est à l'image des enjeux auxquels font face les fonctions publiques de notre pays, qu'il s'agisse des personnels soignants, paramédicaux et médico-sociaux dans le domaine de l'accès aux soins ou des enseignantes et enseignants dans celui de l'éducation. La crise des vocations et des recrutements est générale. C'est donc une politique d'ampleur qu'il faut conduire en faveur des agentes et des agents de la fonction publique, faute de quoi on risque de laisser disparaître ce socle de notre société commune et d'accroître les inégalités.
Les secrétaires de mairie contribuent au service public de proximité. Elles tiennent à la fois un guichet unique pour la population des territoires ruraux et accompagnent les équipes municipales, en particulier les maires, dans la conduite des politiques publiques. Le travail parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée a permis d'améliorer le texte et nous sommes parvenus à une rédaction qui permettra à terme la nomination de secrétaires généraux de mairie relevant au moins de la catégorie B – ou de la catégorie A, selon la taille de la commune. C'est une reconnaissance des compétences et de la technicité de ces agents. Cette mesure est couplée à une ...
Ce texte sur les secrétaires de mairie engage aussi, en partie, les principes et les valeurs de notre République. Il renvoie à l'idée forte de service public : à l'égal accès de toutes et tous à celui-ci, partout sur le territoire, garanti par des fonctionnaires disposant de droits et de devoirs.
Alors que nous nous apprêtons à nous féliciter de la nature consensuelle d'un tout autre texte et à le défendre unanimement, il m'était difficile, comme à beaucoup d'entre vous, de me contenter de tourner la page, comme s'il n'y avait pas un avant et un après.
Je salue au passage le courage du ministre de la santé, Aurélien Rousseau, et de certains collègues. Chez toutes celles et ceux qui l'ont voté, ce texte devrait susciter la honte ; honte d'être devenus les valets hypocrites du pire des penchants politiques de notre hémicycle.
Il est très étrange pour moi de m'exprimer aujourd'hui – et particulièrement ici, dans cette assemblée –, sur toute autre chose que le texte adopté hier soir, qui marquera durablement les esprits. Ce texte a scellé la soumission du Gouvernement, du Président de la République et de sa majorité aux idées nauséabondes, xénophobes et racistes de l'extrême droite.
Revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie, cela signifie également offrir des perspectives, permettre de se projeter. Une grille indiciaire constituerait un outil pertinent en vue de reconnaître, tout au long de leur carrière, les compétences, les savoir-faire, l'expertise de ces agents, grâce à l'évolution progressive de leur rémunération. Elle éviterait la stagnation salariale qui rebute tant de candidats potentiels.
Afin d'être réelle, la revalorisation des secrétaires de mairie mériterait que les communes soient accompagnées en ce sens – surtout les plus petites, qui n'ont pas toutes les moyens de supporter l'avancement de leur agent ou l'augmentation de son traitement. Il manque à ce texte une disposition visant à y remédier que comprend en revanche la proposition de loi communiste au Sénat. Tel est également l'objet de cet amendement.
L'amendement vise à préciser que le caractère public de la formation au métier de secrétaire général de mairie est un des critères indispensables pour l'évaluation de sa pertinence. En effet, une formation dédiée aux métiers de secrétaire de mairie n'a de sens, selon nous, que si elle est effectuée dans un cadre public. Il ne serait tout simplement pas acceptable que des contraintes financières empêchent certaines personnes d'accéder à de telles formations, alors même qu'elles doivent déboucher sur un emploi public essentiel qui, par nature, doit garantir l'égal accès de toutes et tous aux services publics.
J'ai tâché de prendre en compte vos remarques, madame la rapporteure. Les plus petites communes ne disposant pas des ressources budgétaires pour embaucher une personne à temps complet sur un poste de secrétaire général de mairie – ce n'est pourtant pas le travail administratif qui manque ! –, nous devons surmonter une contrainte financière et encourager, comme vous l'a suggéré M. le ministre, la mutualisation des postes de secrétaires de mairie au sein d'un même EPCI. Ainsi, nous réduirons les distances et les temps de trajet des agents. Avec cet amendement, nous voulons inscrire cette pratique dans la loi pour lui conférer une assise plus solide.
C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer la référence au temps partiel ou non complet, qui ne nous semble pas nécessaire.
Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme. Nous sommes conscients que ce n'est pas le travail en mairie qui manque, mais bien les moyens budgétaires ; c'est leur insuffisance qui prive les plus petites communes de la possibilité de disposer d'un agent à temps complet. Cependant inscrire le temps partiel dans le code général des collectivités territoriales revient à promouvoir cette précarisation des agents et à perpétuer l'inégalité économique entre les ...
Il vise à consacrer la nomination d'agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette nouvelle disposition, qui est cohérente avec le reste du texte, reconnaîtra les compétences et la technicité requises à ce poste et garantira un niveau de rémunération en conséquence. Il s'agit donc, aux yeux du groupe Écologiste – NUPES, d'une véritable avancée.
Les collectivités ne sont pas responsables de la crise des vocations, que l'on constate ailleurs dans le public. Refuser la révision des grilles indiciaires et l'augmentation nécessaire du point d'indice, ne pas améliorer les conditions de travail et délaisser les services publics, cela a des conséquences. Par ailleurs, nous regrettons que la proposition de loi n'ait pas créé un cadre d'emplois dédié au secrétaire général de mairie, contrairement au texte proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) au Sénat. Une telle disposition permettait pourtant de prévoir une politique salariale globale, relative tant à l'organisation ...
Cela n'en est pas pour autant moins sidérant. Enfin ! Enfin, la représentation nationale s'intéresse à ces premières agentes du service public. Ce texte nécessaire est le bienvenu. Fruit d'un travail bicaméral, il vise à apporter une meilleure considération au métier de secrétaire de mairie et à répondre en partie aux difficultés de recrutement rencontrées par les communes. Nous connaissons toutes et tous un ou une maire qui s'est retrouvé, durant une période plus ou moins longue, sans ces précieuses alliées. Ainsi, au mois de mars dernier, 1 900 postes étaient vacants. Ces enjeux sont, en fait, les deux faces d'une même pièce. Nous parviendrons à ...
L'expression « couteau suisse » est communément employée pour qualifier les secrétaires de mairie. Ces 23 000 personnes sont la première, parfois l'unique, interlocutrice de proximité pour les habitants, le point de contact pour l'accès aux droits et les démarches administratives, mais pas seulement. En effet, leurs missions sont larges et diversifiées : gestion du quotidien et des commissions, préparation du conseil municipal, suivi du budget, traitement des demandes d'urbanisme, constitution des dossiers de subvention, encadrement des employés communaux, etc. La complexité croissante de l'action publique leur demande toujours plus de compétences et de ...
Lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago, le groupe Écologiste avait rappelé qu'il est de notre devoir à tous, ici présents, de protéger l'intérêt supérieur des enfants de la nation. Telle doit être notre boussole, en permanence. Au moment où notre assemblée entame la deuxième lecture de ce texte, il me semble donc essentiel de réaffirmer que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant est une exigence constitutionnelle. L'esprit qui anime les auteurs de cette proposition de loi est sans aucun doute celui d'une meilleure protection des enfants. C'est la raison pour laquelle nous la soutenons. ...
Par cet amendement, je souhaite alerter sur la situation budgétaire des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Avec près de 14 500 établissements en France, ces centres sont autant d'outils pour les communes dans l'application de leurs politiques sociales. Ils offrent un accueil inconditionnel aux publics précaires et fragiles et comblent les carences et les défaillances des prestations nationales, liant une connaissance et une expertise des réalités sociales. Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros qui sont engagés chaque année pour l'accompagnement social. L'équilibre financier des CCAS et des CIAS n'en demeure pas moins en ...
Il ne s'agit pas d'un amendement à un euro, loin de là. Il a déjà été question à plusieurs reprises du lycée professionnel dans nos débats. Nous proposons de mettre en place une allocation d'autonomie pour les élèves de la voie professionnelle à partir de 16 ans, d'un montant de 1 102 euros, correspondant au seuil de pauvreté. Cette allocation doit permettre un triptyque de l'émancipation. D'abord, l'émancipation vis-à-vis de la famille : nous savons en effet que les élèves de la voie professionnelle sont issus des familles les plus défavorisées, celles qui n'ont pas forcément les moyens d'offrir à leurs enfants les études auxquelles ils aspirent. ...