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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/12/2023

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Jean-François Lovisolo

Vous pourrez poursuivre votre sympathique voyage à travers la France dans le Vaucluse, monsieur le ministre. Pour ma part, je commencerai par une remarque simple : il ne peut y avoir de politique du logement sans politique foncière, notamment par le biais des établissements publics fonciers locaux (EPFL) dont on use et abuse. Dans les zones tendues ou touristiques, toute production de logements sociaux est devenue impossible du fait de la spéculation sur le prix du foncier. Alors qu'on régule les loyers, pourquoi ne pas réguler la plus-value sur cession immobilière, sachant que la décision administrative qui consiste à modifier un trait dans un PLU peut ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2023

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Jean-François Lovisolo

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2023

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Jean-François Lovisolo

Les ruralités sont très diverses. La Première ministre s'est récemment exprimée sur un droit à la différenciation, qui autoriserait l'adaptation des politiques publiques aux territoires. Cette mesure épouserait la diversité des ruralités françaises – le département du Vaucluse et l'Aisne de Jean-Louis Bricout sont deux mondes opposés. Que pensez-vous du droit à la différenciation et de la possibilité de donner aux élus locaux et aux préfets de département l'opportunité de déployer des politiques publiques dans un cadre normé défini par l'État ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2023

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Jean-François Lovisolo

Le réseau France Services est un vrai succès qu'il faut pérenniser, en garantissant le financement du dispositif et en formant et qualifiant le personnel. Les élus ruraux, notamment les conseillers municipaux et les maires adjoints, font vivre la ruralité : les agressions que certains d'entre eux subissent rendent nécessaire le déploiement de dispositifs destinés à les protéger. Je défends l'opportunité d'autoriser à nouveau les financements croisés entre les départements, les régions et l'État pour les petites communes de moins de 1 000 habitants. Comme leur autofinancement est faible, il serait également opportun de leur permettre de déroger à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

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Jean-François Lovisolo

Dans le cadre de la commission départementale de conciliation, il serait intéressant d'évaluer les projets d'intérêt local et d'obtenir du préfet une dérogation à la règle du ZAN.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

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Jean-François Lovisolo

Je retire les trois amendements. Je comprends que l'objectif ZAN soit l'alpha et l'oméga des politiques publiques, puisqu'il est fondé sur des préoccupations que nous partageons, mais il ne faut pas oublier que l'accès au logement, notamment en zone tendue, et la construction de logements sociaux, sont de vrais problèmes nationaux. Les politiques publiques doivent être équilibrées. Lors de l'examen du texte en séance publique, je demanderai une évaluation des conséquences de l'application stricte du ZAN dans les territoires. Nous devons avoir ce débat à l'Assemblée nationale.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023

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Jean-François Lovisolo

Je voudrais avec ces amendements faire état d'injonctions législatives contradictoires – à tout le moins, difficiles à concilier – entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui impose de construire des logements sociaux, et la présente proposition de loi, qui amène à moins construire et à lutter contre l'étalement urbain. Certaines communes soumises aux pénalités prévues par la loi SRU ont de grandes difficultés à assumer leurs responsabilités. L'amendement CE231 vise à exonérer du ZAN les constructions de logements sociaux imposées par la loi SRU. L'amendement CE233 prévoit des dérogations dans les zones ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023

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Jean-François Lovisolo

Je comprends bien l'objectif de la proposition de loi. L'inquiétude tient à la verticalité du dispositif et à sa rigidité. Je crains que cela ne crée des blocages dans des territoires locaux ou périurbains ayant peu consommé de foncier. On risque de passer à côté de projets d'intérêt général pour les territoires, comme des zones d'activité à créer ou à requalifier. Il s'agit donc d'apporter un peu de souplesse à ce dispositif qui pourrait être d'intérêt départemental. Si la notion d'intérêt territorial ne convient pas, je propose d'ajouter celle d'intérêt général.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023

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Jean-François Lovisolo

Cet amendement vise à créer une commission départementale que le maire aurait la possibilité de saisir pour s'exonérer du dispositif du ZAN en cas de projet qualifié d'intérêt pour le développement territorial. La commission, présidée par le préfet, donc par l'État, serait ainsi amenée à juger de l'opportunité de tels projets.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/05/2023

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Jean-François Lovisolo

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2023

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Jean-François Lovisolo

L'OFB a été créé en 2020 dans le but de protéger et de restaurer la biodiversité. Cet objectif est bien évidemment louable, mais on peut parfois constater que cette jeune administration manque de vision transversale et fonctionne en silos. L'OFB doit être un partenaire des collectivités locales, sans se limiter à une action de police de l'environnement, notamment lorsqu'il s'agit de construire une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ou d'entretenir nos rivières. Les collectivités sont compétentes en matière de sécurité publique ; à ce titre, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Jean-François Lovisolo

L'été dernier, plus de 70 000 hectares de végétation ont brûlé, ravagés par les feux de forêt, notamment en Gironde et dans les Landes. Je tiens à remercier les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, qui interviennent vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec courage et dévouement : ils sont en première ligne face aux changements de notre environnement. Le réchauffement climatique accroît d'année en année le risque de méga-feux : d'ici à 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % dans la seule zone méditerranéenne. Un rapport sénatorial, paru en 2022, a fait un certain nombre de préconisations pour mieux prévenir et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/05/2023

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Jean-François Lovisolo

Dans un contexte de sécheresse, l'État s'achemine vers la prise d'arrêtés départementaux prévoyant différents niveaux d'alerte, avec des mesures de vigilance et de restriction pour chaque niveau. Cependant, la pression médiatique est forte, tout comme le risque de voir édicter des mesures de restriction uniformes ne tenant pas compte des spécificités locales et des différents usages. Ainsi, les agriculteurs craignent que les mêmes restrictions s'appliquent à l'eau prélevée dans les milieux et dans les réserves stockées, alors que la vocation de ces dernières est précisément d'être sollicitées en période de sécheresse sans affecter les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023

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Jean-François Lovisolo

Cet amendement n'a aucun rapport avec la proposition d'interdire la chasse le dimanche. Nous examinerons ultérieurement un texte portant sur des mesures de régulation, de signalement et d'affichage qui visent à rendre la pratique plus sûre. Dans le cadre du débat que nous aurons alors, nos collègues du Rassemblement national auront peut-être l'occasion de renforcer encore le dispositif de mise en sécurité des usagers de la nature.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023

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Jean-François Lovisolo

Il s'agit non pas d'une proposition de compromis, mais d'exclusion, notamment des propriétaires fonciers qui ne pourront plus disposer librement du droit de chasser sur leurs territoires. Dans son excellent rapport sur le développement de la sylviculture, l'ONF déclare que la chasse est un prérequis pour planter les forêts de demain et que, face aux déséquilibres, il est urgent d'agir, notamment de développer la chasse, seule solution envisageable pour développer les plantations. Il est faux, par ailleurs, d'affirmer qu'en Italie, le jour sans chasse n'a pas eu d'incidences sur le développement des ongulés. L'Italie est en effet confrontée à un ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023

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Jean-François Lovisolo

La forêt est à 80 % propriété privée et le compromis existe déjà car, six mois par an, la réglementation impose aux chasseurs de ne pas chasser, les seules dérogations étant accordées par les préfets pour des régulations administratives. Aujourd'hui, l'accidentologie impliquant des véhicules et des ongulés représente une dizaine de morts et 40 000 accidents par an, avec des conséquences économiques et humaines dramatiques.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023

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Jean-François Lovisolo

Pour garantir l'accès sûr et tranquille de tous à la nature, votre texte propose d'interdire la chasse le dimanche. Vous partez du principe que ce jour serait celui de plus grande fréquentation de la nature, et donc le plus accidentogène. Or les données disponibles démontrent qu'il n'y a pas plus d'accidents le dimanche que durant le reste de la semaine. D'ailleurs, l'interdiction de chasser le mercredi, votée en 2000 pour des raisons similaires, a été abrogée en 2003 car elle n'était pas efficace. La loi du 30 juillet 2003 sur la chasse privilégie en revanche le dialogue local entre les chasseurs et les préfets. Une réponse locale est toujours plus ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/03/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2023

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Jean-François Lovisolo

La population de loups augmente de 20 % chaque année. Les enveloppes destinées à financer les moyens de protection des éleveurs ont explosé en 2021, avec 19 millions d'euros pour ma seule région. La logique de protection a montré ses limites. Il est impératif de mieux réguler le loup – d'autant que les derniers événements, notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence, témoignent d'un véritable danger pour l'homme. Les organisations professionnelles agricoles et les élus des territoires pastoraux attendent qu'on relève en urgence le taux de prélèvement, que les décisions soient prises de manière décentralisée et que des brigades chargées du loup ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2023

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Jean-François Lovisolo

Nous sommes régulièrement interpellés par les exploitants agricoles au sujet de la baisse d'attractivité des métiers, de la surtransposition, du manque d'alternatives aux pesticides ou encore des aléas climatiques. De gros problèmes de sécheresse et d'irrigation se posent et certaines filières, comme l'agriculture biologique ou le secteur viticole, sont en crise. L'accès au foncier est un autre enjeu ; il faut mieux accompagner l'installation et l'habitat des jeunes. Le Président de la République et la Première ministre ont annoncé au Salon de l'agriculture le lancement d'une véritable planification agroécologique afin de trouver des solutions pour ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

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Jean-François Lovisolo

L'amendement CD717 vise à rendre définitives les mesures de simplification prévues à l'article 1er, dont la réécriture nous satisfait.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022

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Jean-François Lovisolo

Nous rencontrons une problématique sur la question de l'habitat, du logement locatif ou de l'accession à la propriété. Les dispositifs sont concentrés sur les zones urbaines sensibles. Pour autant, le périurbain et le rural connaissent une situation de crise. Ne serait-il pas opportun que l'ANCT mobilise des dispositifs pour permettre l'accès à la propriété, les habitants ayant exprimé lors des dernières élections une forme de déclassement ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022

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Jean-François Lovisolo

En tant qu'élu local, je tenais à souligner l'intérêt et l'importance de l'ANCT qui permet à des communes avec moins de moyens financiers et humains d'accéder à de l'ingénierie leur permettant de concrétiser leurs projets locaux, répondant ainsi à l'intérêt général et à l'aménagement du territoire. À noter que 80 % des communes françaises comptent moins de 2 000 habitants et 30 000 communes n'ont pas de service d'ingénierie. L'ANCT est en mesure de mettre en réseau les ingénieries locales existantes afin de mutualiser les connaissances et de faire coopérer les acteurs locaux entre eux. Je souhaiterais vous entendre sur le fait que l'ANCT est ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/10/2022

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Jean-François Lovisolo

La commune de Lauris, qui compte 3 700 habitants et est intégrée dans une communauté d'agglomération selon le principe de continuité territoriale, ne bénéficie d'aucune mesure d'exonération alors qu'elle doit construire 400 logements. Ses difficultés sont aggravées par l'absence de pôle de centralité ou de pôle d'activités économiques. Les services de l'État sont désemparés, puisqu'aucune mesure dérogatoire n'est possible. La loi 3DS prévoit des mesures d'exonération pour ce type de communes. Je crois nécessaire d'accélérer l'évolution des conditions d'application de la loi SRU, notamment sur le plan réglementaire. Concernant le ZAN et les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022

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Jean-François Lovisolo

Les producteurs de cerises et de raisin sont préoccupés par l'interdiction du conditionnement en barquettes plastiques prévue par la loi Agec, d'ici à juillet 2023 pour le raisin et janvier 2025 pour les cerises. Si la volonté du législateur est louable, il est néanmoins indispensable que la mise en œuvre de cette interdiction prenne en compte certaines spécificités. Les cerises et le raisin sont récoltés à maturité. Ils sont donc particulièrement fragiles et supportent très mal la manipulation liée à la vente en vrac. D'un point de vue technique, des essais ont été réalisés pour remplacer la barquette en plastique par un contenant en carton, ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2022

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Jean-François Lovisolo

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Jean-François Lovisolo

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2022

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Jean-François Lovisolo

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