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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
À la suite d'un appel à candidatures national lancé en janvier 2019, cinquante-et-une structures ont été autorisées à mener une expérimentation dans le secteur privé à compter du 10 mai de la même année. Cette expérimentation, qui devait prendre fin le 30 décembre 2021, a été prolongée de deux ans par la LFSS 2021, puis à nouveau jusqu'au 31 décembre 2024 par celle de 2024. Alors que le législateur ne dispose même pas du rapport d'évaluation de cette expérimentation qui dure depuis près de cinq ans, vous proposez de pérenniser et d'inscrire dans le droit commun des dérogations significatives aux droits fondamentaux garantis par le code du ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2024 : Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs
Je remercie le groupe Écologiste d'avoir organisé ce débat. La question majeure est la suivante : comment ceux qui nous nourrissent peuvent-ils vivre avec des revenus de misère ? Il a fallu que la colère des agriculteurs éclate au grand jour, ces derniers mois, pour que vous commenciez à agir. Toutefois, les agriculteurs attendent une vraie politique, qui leur assure des revenus dignes. Un travailleur agricole à temps plein dégage en moyenne une richesse de 11 420 euros par an dans les territoires d'outre-mer, contre 29 700 euros dans l'Hexagone, selon l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odeadom). Les petits planteurs de canne à La ...
Question orale du 13/02/2024 : Situation à mayotte
Pire, l'État organise le transfert des violences de Mayotte vers La Réunion. Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, vous savez très bien que la fin du droit du sol n'arrêtera pas le flux migratoire. Maintenant, soit six ans plus tard, êtes-vous prêt à entendre raison et à agir en conséquence ?
Question orale du 13/02/2024 : Situation à mayotte
Six ans plus tard, ces mêmes mineurs abandonnés, âgés de 10 à 20 ans, ne constituent-ils pas le gros des troupes des bandes responsables de l'insécurité qui règne à Mayotte ? Parallèlement, on demandait à l'État de mettre en œuvre le plan d'investissement de 1,8 milliard d'euros sur dix ans, proposé par les élus de Mayotte, pour assurer les besoins vitaux en matière de logement, d'eau potable, d'éducation, de transport et de santé – demande qui n'a toujours pas trouvé d'écho.
Question orale du 13/02/2024 : Situation à mayotte
avait suggéré que l'Hexagone prenne sa part de responsabilité en accueillant immédiatement ces mineurs isolés en détresse.
Question orale du 13/02/2024 : Situation à mayotte
Depuis plusieurs années, les élus de Mayotte nous alertent sur une situation explosive liée aux enfants abandonnés : 4 000 à 5 000 enfants, dont les parents ont été reconduits à la frontière ou sont décédés en mer, vivent dans la rue, sous des abris de fortune et dans la boue. Dès 2018, Jean-Luc Mélenchon
Question orale du 13/02/2024 : Situation à mayotte
La situation à Mayotte n'est pas nouvelle. De Sarkozy à Macron en passant par Hollande, tous les présidents le savaient ; tous les récents gouvernements le savaient : là où la justice fait défaut, la violence trouve son chemin, son terreau. C'est le cas de Mayotte qui se trouve dans une situation d'abandon total par la République. Malgré de nombreuses alertes et propositions, depuis 2017, les appels à l'action semblent avoir été ignorés, laissant une population entière dans un désarroi profond.
Question orale du 13/02/2024 : Hébergement d'urgence à la réunion
Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour votre réponse, mais la réalité, c'est que 1 600 personnes vivent toujours dans la rue, dans une situation de détresse, où elles subissent des violences. Les mairies, dites-vous, sont chargées d'accueillir les personnes mal logées ou sans domicile fixe. Mais, en cas d'alerte rouge ou violette, les secours sont également confinés et ne peuvent pas agir, de sorte que ces gens restent dehors et meurent dans une indifférence totale.
Question orale du 13/02/2024 : Hébergement d'urgence à la réunion
Allons-nous réussir à remettre l'humain au cœur des actions politiques ? À changer de politique pour s'occuper enfin des plus pauvres, de ceux qui ont peu à manger, qui n'ont pas de toit, qui sont abandonnés ? Les personnes sans domicile fixe (SDF) et sans-abri étaient 330 000 en France en 2022, contre 142 500 en 2012, selon la Fondation Abbé Pierre. Dans mon département, La Réunion, on compte 1 600 SDF, dont plus de 900 sans-abri. Ils vivent et meurent dans l'indifférence générale : plus de 600 morts en 2022. Comment peut-on rester insensible à cette situation ? Heureusement, des associations ont encore un cœur et se dévouent pour soulager la souffrance ...
Question orale du 13/02/2024 : Assistance médicale à la procréation
La question concerne les délais anormaux de prise en charge des personnes sollicitant une assistance médicale à la procréation (AMP), l'indisponibilité des gamètes dans certains territoires et la discrimination dont sont victimes les personnes approchant de l'âge maximal légal pour recourir à l'AMP. Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les délais d'attente ont bondi alors que le temps est compté pour qui s'engage dans ce parcours. Selon la publication de l'Agence de la biomédecine du 14 décembre 2023, il faut attendre presque seize mois pour une AMP avec don de spermatozoïdes et vingt-quatre mois pour une AMP avec don d'ovocytes. La ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
À mon sens, comme en 2001 autour de Paul Vergès, l'unanimité doit se faire dans cette assemblée.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Mes chers collègues, bien des sujets nous séparent. Mais sur celui-ci nous pouvons nous retrouver.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
En 2001, il a fait adopter à l'unanimité, ici et au Sénat, la loi portant la création de l'Onerc. Il a présidé cet observatoire jusqu'à sa mort le 12 novembre 2016. À l'époque, il a prononcé cette petite phrase : « Il est déjà très tard, mais pas trop tard. » Ces mots résument notre responsabilité commune. Malheureusement, en 2023, nous attendons toujours des mesures et nous craignons le pire. II y va de notre responsabilité à tous devant les générations futures. Il est donc nécessaire de créer cette commission d'enquête sur la gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer. Parallèlement, quelle place le ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
La Réunion est une île montagneuse. Son plus haut sommet, le piton des Neiges, culmine à 3 069 mètres. Nous devons faire face par endroits à des mouvements et des glissements de terrain : c'est le cas à Grand-Îlet, dans le cirque de Salazie, mais pas seulement. La situation mérite toute notre attention. À la suite de mon collègue Perceval Gaillard, je veux saluer la mémoire de Paul Vergès, qui a tiré la sonnette d'alarme il y a très longtemps.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Par cette proposition de résolution, nous voulons une fois de plus appeler l'attention de la représentation nationale sur les effets du changement climatique. Beaucoup de choses très intéressantes ont déjà été dites par mes collègues de la NUPES, notamment du groupe La France insoumise. Aussi vais-je concentrer mon propos sur le bassin du sud-ouest de l'océan Indien, notre France de l'océan Indien, où l'élévation moyenne du niveau de la mer est d'environ 5 millimètres par an, soit plus de 14 centimètres depuis 1993, selon Météo-France. D'ici à 2100, le niveau de la mer pourrait augmenter de 60 centimètres à 1 mètre. Imaginez les conséquences. Pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Sombrant dans la démagogie la plus totale, le Gouvernement légifère à partir d'un fait divers, en réaction à une vidéo d'un youtubeur qui s'était vanté de toucher indûment l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La fraude aux prestations sociales, estimée entre 1 et 3 milliards d'euros par an, relève en majeure partie d'erreurs de déclaration et elle est pour l'essentiel non intentionnelle. Le durcissement du régime de sanctions pour lutter contre des réseaux organisés d'incitation ou de facilitation de la fraude sociale ne se fonde sur aucune réalité empirique. La manœuvre vise en réalité à ajouter au discours nauséabond sur un prétendu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Au début du mois du novembre, j'ai fait le tour des chambres consulaires de La Réunion. Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat m'a expliqué qu'il fallait réfléchir à une augmentation des salaires, car il constatait un manque de salariés dans les métiers en tension ou présentant un manque d'attractivité. Ces entreprises de proximité, qui ne sont pas celles du CAC40, abordent la question du pouvoir d'achat sous cet angle. Le niveau du Smic est tel qu'il ne suffit parfois plus pour se rendre à son travail. C'est encore plus vrai outre-mer à cause du coût de la vie : à Smic égal, nous avons un pouvoir d'achat moindre. Le Smic ne suffit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous souhaitons réfléchir au rétablissement du dispositif de « stratégie du bon achat » dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Par cet amendement d'appel, nous demandons à l'État de réfléchir à l'instauration d'un tarif résident dont bénéficieraient les citoyens ultramarins, dans les transports aériens et maritimes, pour leurs déplacements entre les Outre-mer et l'Hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous appelons à une réforme du bouclier qualité prix dans les Outre-mer, pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il s'agit d'une demande de rapport visant à étendre aux autres territoires d'Outre-mer, notamment à La Réunion, le dispositif « cadres d'avenir » existant en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Antilles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il s'agit d'apporter un soutien financier supplémentaire aux étudiants ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il est proposé de financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des centres communaux d'action sociale dans les territoires ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement a pour objet de garantir le financement de la formation des agents des centres communaux d'action sociale sur les violences familiales dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement tend à créer un fonds pour réhabiliter les établissements scolaires vétustes dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
La construction de logements sociaux implique l'aménagement des routes, d'éclairage, d'aires de jeu, de parkings, etc. Or les collectivités territoriales sont souvent seules pour assumer ces dépenses. L'amendement a donc pour objet de leur apporter le soutien de l'État afin d'atteindre l'objectif d'un toit pour chaque famille.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement vise à financer un plan d'urgence contre l'illettrisme et la déscolarisation dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
On a déjà évoqué cet amendement visant à financer, à hauteur de 100 millions d'euros, une amélioration de l'accès à l'eau dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Dans les territoires insulaires et éloignés, l'accès à l'eau n'est pas garanti. En Guyane, 40 000 personnes en sont privées. La Réunion et les autres collectivités ne sont pas épargnées. La crise que connaît Mayotte depuis plusieurs mois nous confirme que la garantie d'un accès à l'eau pour les populations des territoires ultramarins doit être une priorité absolue, quel qu'en soit le coût. Cela passe par des investissements massifs, notamment dans les canalisations. Aussi proposons-nous la création d'un nouveau programme budgétaire intitulé « Rénovation des canalisations pour l'accès à l'eau ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous proposons de porter la dotation de continuité territoriale des Outre-mer à la hauteur de celle attribuée à la Corse. Celle-ci recevra en 2024 187 millions d'euros pour une population d'environ 340 000 personnes ; nous recevrons 73 millions pour 2,8 millions d'Ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous proposons de renforcer de 1 million d'euros le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le projet de loi de finances ne prévoit qu'une enveloppe, qui stagne, de 0,6 million d'euros, alors qu'ils ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous-dotation en moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié. Celui de l'OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : « Concernant les moyens dont dispose l'observatoire des prix, ils sont limités. En ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à favoriser la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L'amendement AS1267, inspiré des travaux de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, tend à ce que les industriels justifient clairement le différentiel entre le prix du médicament existant et celui du nouveau médicament, notamment sur toutes les dépenses liées à la R&D et sur les coûts de production et de la matière première.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
François Lescure, ancien président de l'association Les entreprises de télémédecine, ne veut plus que ces entreprises soient perçues comme des « plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnus comme des offreurs de soins à part entière ». Nous proposons donc de diversifier l'offre de services de ces entreprises en interdisant la pratique unique de la téléconsultation. En effet, il serait contraire à la déontologie de laisser prospérer des entreprises exclusivement sur la dématérialisation du soin car le soin effectué en téléconsultation est globalement de moins bonne qualité, même s'il apporte parfois une réponse à ceux qui n'ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement AS2565 veut maintenir la possibilité actuellement offerte à l'assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical aux fins d'examen de sa situation. En vertu de l'article 27, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser le droit de demander un second examen. De plus, la décision de suspendre le versement des indemnités journalières pourrait dépendre de médecins sensibles aux orientations ou aux pressions patronales. Il convient de prévenir les abus que pourraient commettre des employeurs désireux d'éviter le versement d'indemnités complémentaires aux assurés sociaux en arrêt ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes – on a dit tout à l'heure que 44 % d'entre elles étaient concernées. L'association Règles élémentaires, quant à elle, estime à 4 millions le nombre de femmes victimes de précarité menstruelle en France en 2023 – un chiffre qui a doublé depuis 2021, en partie en raison de l'inflation. Or 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans. À ces femmes se déclarant déjà en situation de précarité menstruelle s'ajoutent 1 200 000 personnes craignant de s'y retrouver, dans les douze prochains mois, du fait de l'augmentation du coût de la vie. Au vu de l'objectif visé par l'article 19, rien ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement AS2530 vise à modifier le montant de l'objectif de remboursement de la dette sociale de la Cades afin de garantir une sécurité sociale à l'équilibre. À cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d'euros en affectant seulement 4,8 milliards à la caisse, ce qui démontrera que le déficit de la sécurité sociale est artificiellement creusé par le Gouvernement, celui-ci ayant décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement a pour objet d'intégrer l'intéressement à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d'augmenter les salaires face à l'inflation, le Gouvernement prévoit en effet de les comprimer davantage avec sa réforme des retraites : selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le relèvement de deux ans de l'âge légal de départ entraînerait une baisse des salaires de 3 % à terme. La thèse de la boucle prix-salaires, selon laquelle la hausse des salaires gonflerait l'inflation, est erronée et démentie par un groupe de recherche du Fonds monétaire international. Le Gouvernement s'obstine pourtant en substituant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement vise à lutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrat parmi les salariés seniors. Fin 2021, la proportion des salariés âgés de 55 à 64 ans occupant un poste s'élevait à 56 %. Les entreprises ont une responsabilité dans le maintien en emploi des seniors. Or elles sont nombreuses à considérer les seniors comme des salariés jetables. Ainsi, 63 % des actifs âgés de 44 à 55 ans en recherche d'emploi n'ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % parmi ceux qui sont âgés de 18 à 34 ans. Prendre des mesures réellement ambitieuses pour l'emploi de qualité des seniors suppose de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous proposons l'extinction progressive, sur deux ans, des allégements de cotisation patronale d'assurance maladie. Cet allégement grève la sécurité sociale d'environ 22 milliards d'euros chaque année. Pendant ce temps, les établissements de santé sont obligés de faire des économies en plein cœur d'une crise inédite. Si le Gouvernement a des marges de manœuvre pour diminuer de 8 milliards d'euros les impôts des entreprises, il doit aussi pouvoir financer correctement notre système de santé en ciblant les dépenses sociales et en diminuant leur volume global, estimé à 90 milliards par la Cour des comptes en 2019.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Il faut limiter les exonérations de cotisations sociales. En effet, le volume des allégements sociaux s'emballe. Ceux qui visent les salaires inférieurs à 3,5 Smic sont passés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seul régime général, le montant des exonérations a doublé en moins de dix ans. Il convient à tout le moins de plafonner le volume global d'exonérations pesant sur le financement de la protection sociale. Par l'amendement AS1152, nous proposons donc une règle de compensation prescrivant que toute nouvelle mesure de réduction ou d'exonération soit compensée par la réduction ou la suppression, dans les mêmes proportions, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Il s'agit d'instaurer un plafond pour la non-compensation des pertes de cotisations chômage de l'Unedic, dans le but de limiter la participation de l'organisme au financement de France Travail. En effet, la rédaction de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un tel plafond. Le premier amendement tend à le fixer à hauteur de 1 % des pertes de cotisations, et le second à hauteur de 2 %.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous proposons de modifier l'alinéa 22 afin de garantir deux points essentiels. En premier lieu, la convention liant le régime général et l'Agirc-Arrco doit prévoir une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l'affiliation d'assurés qui auraient dû relever des régimes fermés. En l'état, l'alinéa permet l'ouverture d'une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraite ». Si l'accord conclu le 4 octobre prévoit la constitution, au premier semestre 2024, d'un groupe de travail paritaire chargé de réfléchir à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions, nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement d'appel vise à instaurer une cotisation exceptionnelle de 100 % sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs, afin de financer la branche autonomie. Les résidents d'Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les Ehpad privés lucratifs, où le taux d'encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l'horreur des dérives des Ehpad privés lucratifs. Avec cet amendement, nous espérons mettre fin à ce modèle délétère.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement vise à augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations sociales patronales. C'est sur cette dernière que le Gouvernement devrait plutôt se concentrer : selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, elle aurait coûté entre 10 et 11,2 milliards d'euros en 2022. Dans sa lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement devrait cibler la non-déclaration du travail salarié et la dissimulation d'activité. En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Or le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail stagne à un niveau faible depuis plus de dix ans. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les plateformes de mise en relation des particuliers et d'autoentrepreneurs proposant des services à la personne. Le dispositif de crédit d'impôt pour les aides à la personne profite en premier lieu aux ménages les plus aisés. Plus de 50 % des bénéficiaires se situent dans les trois derniers déciles, tandis que seulement 22 % des bénéficiaires ne sont pas imposables. De surcroît, cet article repousse une nouvelle fois le bénéfice de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour ceux qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire les bénéficiaires de l'allocation ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
L'amendement tend à ce que le PIC soit évalué tous les six mois dans les territoires ultramarins. L'annonce, en 2022, par le ministre du travail, de la baisse des crédits du PIC pose en effet la question du sort réservé à ces derniers. Alors que la moitié de l'enveloppe budgétaire du PIC est dédiée au renforcement de l'offre de formation des demandeurs d'emploi par les régions, c'est outre-mer que le public concerné est, en proportion, le plus nombreux. De surcroît, comme le rappelle le troisième rapport du comité scientifique de l'évaluation du PIC, l'effet positif d'une politique active de formation sur l'insertion dans l'emploi, notamment pour les ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Cette nouvelle demande de rapport vise à rendre l'accompagnement des demandeurs d'emploi plus efficace en s'assurant que les moyens attribués aux organismes référents tiennent compte du coût humain et financier que représente la création des postes de référent unique chargé de l'accompagnement.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Je peux revenir tout à l'heure, si vous voulez…
