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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'objectif du texte étant de permettre de développer à très court terme le marché de l'occasion afin de rendre l'électrique accessible à tous, il s'agit de mettre son titre en adéquation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Dans la mesure où le texte va favoriser le développement du marché de l'occasion, il nous semble important de disposer de ces informations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Un tel rapport permettrait d'évaluer la valeur résiduelle des véhicules à très faibles émissions après leur mise en location et la soutenabilité du modèle économique des sociétés de leasing.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Je trouve cet amendement intéressant car, plutôt que d'appliquer une sanction financière pure et dure, il flèche le produit de l'imposition vers le développement des transports collectifs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Et si elles ne donnent pas ces informations ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il importe tout de même que les collectivités transmettent des informations sur l'état d'avancement de leur transition vers un parc électrique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il s'agit d'embarquer les collectivités dans le mouvement de transition vers les véhicules électriques. Les collectivités bénéficient du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public, mais qui ne couvre pas la location. Parce que la location de véhicules électriques est une démarche vertueuse, je propose qu'elle soit éligible au FCTVA. L'amendement CD55, qui est un amendement de repli, demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de cette proposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Si on veut forcer les ruraux à utiliser le véhicule électrique, il faut avoir des bornes en nombre suffisant – on connaît déjà ce problème pour les itinérants – et affichant les prix de façon transparente. Tout cela soulève un gros problème d'aménagement du territoire. La population rurale finit toujours par trinquer dès lors que des opérateurs privés, suivant une logique mercantile, attendent un retour sur investissement suffisant pour fournir le service prévu. On l'a vu pour la fibre optique dans mon département : les collectivités ont dû mettre la main à la poche. Nous proposerons en séance publique de déployer des schémas directeurs à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Mon amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules verts jusqu'en 2028, après quoi seuls les véhicules à très faibles émissions seront ainsi considérés. On connaît bien les limites des véhicules hybrides rechargeables, notamment les problèmes de poids, mais le maillage de nos territoires en bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour pouvoir accepter de dépendre de véhicules électriques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
À l'heure où la situation budgétaire pousse le Gouvernement à faire les fonds de tiroir pour réaliser les plus petites économies et où la crise du logement fait rage, le Gouvernement a eu la mauvaise idée de raboter MaPrimeRénov', au mépris des parcours de rénovation globale et performante. N'est-il pas temps de maintenir les trajectoires écologiques en allant chercher l'argent où il est ? Je suggère de demander aux banques et même aux établissements de crédit de devenir des « obligés », au même titre que les énergéticiens, pour la production de certificats d'économies d'énergie afin de financer les rénovations de logements, notamment pour les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Pourquoi empêcher les garages solidaires d'utiliser ce dispositif, s'ils en ont l'envie et les moyens ? Ce serait une bonne solution, directe et efficace.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
À mon avis, cet amendement devrait être retiré car il est satisfait. Le fils de tata Ginette pourrait parfaitement donner la voiture à un garage solidaire ou à une plateforme de mobilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Des bonnets rouges aux gilets jaunes en passant par les ZFE, les sujets explosifs en matière de mobilité n'ont pas manqué ces dernières années. Pourquoi ? Parce qu'on a trop souvent abordé le nécessaire verdissement des transports sans prendre en compte l'impératif de justice sociale. Faut-il pour autant abandonner l'objectif légitime de lutte contre le dérèglement climatique ? Non, bien sûr. Notre groupe peut d'autant moins s'y résoudre qu'existent des solutions à la fracture territoriale dont souffrent les plus fragiles, impliquant, sans surprise, davantage d'accompagnement de la part des pouvoirs publics. Le bonus écologique et le leasing social ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous souhaitons compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d'expertise peuvent s'autosaisir de l'évaluation de la sûreté nucléaire d'une installation nucléaire de base. »
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je ne comprends pas du tout ce projet de loi. J'ai évolué : j'ai d'abord été confronté à un vrai dilemme en ce qui concerne le nucléaire, car il contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et permet de se passer des énergies fossiles, mais il suscite des inquiétudes en matière de sécurité ; si j'y suis devenu favorable, c'est parce que j'ai été rassuré par le système dual qui faisait la fierté de la France. Ce texte ravive maintenant mes inquiétudes, comme celles de beaucoup de personnes qui s'étaient laissé convaincre par les vertus du nucléaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
J'entends les critiques à l'égard du projet d'autoroute Toulouse-Castres, tout particulièrement les inquiétudes quant à son impact environnemental. Disons tout de même que cet impact sera limité, dans la mesure du possible, par les mesures dites ERC – « éviter, réduire, compenser » – qui permettront de recréer ailleurs, sur une surface quasi équivalente, les environnements détruits. Rappelons aussi que le projet a été décidé démocratiquement, que toutes les étapes des procédures de consultation ont été respectées et qu'une grande majorité d'élus y est favorable. Les habitants concernés et les acteurs économiques appellent également de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Des têtes de lion n'ont pas leur place dans un salon. Une peau de léopard n'est pas un tapis, pas plus qu'une corne de rhinocéros n'a vocation à servir de cendrier. Dire cela, ce n'est pas condamner l'ensemble des chasseurs, mais prendre conscience que la survie de certaines espèces est menacée et qu'il faut les protéger. C'est particulièrement le cas pour celles d'entre elles qui sont menacées d'extinction. Lorsqu'il ne subsiste que quelques milliers, voire quelques centaines d'individus en vie, comment justifier la pratique de la chasse ? D'autres espèces sont protégées sans être en voie d'extinction. Paradoxalement, celles-ci pourraient gagner à être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Aux termes de l'amendement, l'existence de difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque le syndic ne procède pas à l'immatriculation ou à l'enregistrement obligatoire des données relatives à l'état de la copropriété dans le registre national prévu à cet effet alors qu'il y a été mis en demeure depuis trois mois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Lorsque des travaux ont été prescrits par arrêté mais n'ont pas été réalisés par les propriétaires bailleurs, il convient de donner aux autorités publiques la possibilité de demander au juge la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La somme ainsi provisionnée permettra de financer la réalisation des travaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement vise à garantir que les personnes morales ou physiques désignées mandataires ad hoc bénéficient des compétences nécessaires. Il impose qu'elles aient été formées aux enjeux relatifs aux copropriétés en difficulté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il s'agit d'empêcher les créanciers de se saisir des sommes versées au titre d'un emprunt collectif global sur un compte bancaire dédié et destinées à la réalisation de travaux d'une copropriété dégradée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement porte sur les constructions irrégulières qui n'exposent le propriétaire qu'à une astreinte administrative. Nous proposons de faire évoluer le dispositif existant de l'astreinte administrative en permettant au maire de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites si les installations présentent des risques de sécurité et de santé. Pour les constructions non régularisables, il apparaît nécessaire de donner aux communes les moyens d'agir fermement et rapidement en prononçant, sous le contrôle du juge, la démolition d'office de la construction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Les deux arrêtés retenus par le texte pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. L'expropriation de l'ensemble du bâti en raison des méfaits de deux copropriétaires serait, dans ce cas, abusive. L'amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ne donnent droit à la nouvelle procédure d'expropriation qu'à condition qu'ils concernent plusieurs lots de copropriété de l'immeuble ou la majorité du bâti.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le prêt collectif peut susciter des difficultés individuelles. Afin d'éviter ces blocages, il est proposé que les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt puissent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l'article L. 315 2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous proposons également de compléter la liste des travaux éligibles à un prêt collectif en incluant ceux d'accessibilité, de façon à permettre d'accélérer l'adaptation des logements et de maintenir à domicile des personnes à mobilité réduite.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous partageons la volonté d'octroyer aux collectivités territoriales davantage de souplesse pour le recours à ces opérations coercitives. Je propose cependant de préciser que les travaux résultant d'une ORI peuvent être de rénovation énergétique. Notre sous-amendement permettra de garantir la performance des logements dans ce domaine et donc la sécurité économique et sociale des locataires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Dans les quartiers populaires des grandes agglomérations comme dans les centres bourgs des zones rurales, les immeubles se détériorent, partout dans les territoires. Les copropriétaires sont souvent exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, impayés de charges cumulés, travaux reportés. Dès lors que le logement est au fondement du progrès social, cette concentration de dysfonctionnements a des conséquences très concrètes : logements vétustes et indignes ; immeubles tombant en décrépitude, voire s'effondrant ; quartiers dont l'attractivité diminue : ceux qui le peuvent quittent ces immeubles où ne restent que les plus précaires, enfermés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Je suis choqué par les propositions du groupe du Rassemblement national, qui se soucie peu de la qualité des logements dans lesquels sont accueillis les locataires. Certains d'entre nous ont été maires et ont effectué des contrôles des conditions d'hygiène et de sécurité des logements, dans le cadre des règlements sanitaires départementaux. Il n'était cependant pas possible d'intervenir sur la qualité énergétique du bâtiment et de préconiser la réalisation de travaux, car le DPE n'était pas opposable. Il est donc bienvenu que des dispositions permettent d'avancer sur cette question.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
« Gouverner c'est d'abord loger son peuple », nous disait l'Abbé Pierre. Malgré les mises en garde, il est dommage que la crise du logement se soit installée du fait de choix parfois contestables. Nous avons tous rappelé l'insuffisance de logements neufs, la flambée des prix à la location et à l'acquisition. Dans un contexte d'inflation et d'envolée des taux, les budgets de nos concitoyens sont très contraints. Il faut aussi certainement se préoccuper du caractère durable de la situation. Faute de pré-réservations, les programmes neufs ne démarrent plus et inscrivent cette crise pour quelques années encore. Cette situation devrait nous inciter à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous sommes favorables à l'amendement CE182, en attendant d'obtenir quelques précisions sur le problème de sécurité juridique mentionné par M. le ministre. Je salue cette disposition, synonyme de décentralisation, qui donne la parole aux élus. Nous sommes favorables à cette transition énergétique qui prend en compte les flux et les stocks.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE90 vise à imposer systématiquement un classement pour la location de tout meublé touristique. Le classement se détermine sur cinq niveaux correspondant à des étoiles. Il est réalisé par un organisme accrédité et valable pour cinq ans. Il nous paraît donc normal que cette activité de location à caractère commercial apporte d'abord des garanties d'un niveau de confort aux clients. Notre exposé des motifs rappelle les avantages : un abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus de location au titre du régime des micro-entreprises et une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière. Les élus locaux attendent de pouvoir disposer sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2023
La lutte contre le réchauffement climatique a trop souvent pris le pas sur la préservation de la biodiversité. Ces deux dimensions sont pourtant intimement liées. Madame la ministre, vous êtes venue nous vanter la stratégie nationale pour la biodiversité, assortie d'une augmentation des crédits alloués à cette problématique. Il importe toutefois, au regard de la situation, de rester humble dans cet exercice de communication politique. Le montant consacré à cet enjeu est en effet d'un milliard d'euros seulement, sur un budget global de 491 milliards d'euros, et les dépenses publiques néfastes pour la biodiversité sont estimées par l'Inspection générale ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Nos collègues souhaitent tout simplement que la région prenne des décisions en étant éclairée. Je suis favorable à ces amendements de sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Je soutiens l'amendement. La volonté de l'autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France d'ouvrir à la concurrence n'apporte pas grand-chose de bon. Entre l'éclatement en treize lots, qui complexifie l'organisation, et le statut futur des employés, on se demande quelle qualité de service on aura dans le futur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Je confirme ce qu'a dit M. Peu. Ancien employé d'Orange, j'ai vécu la mise en concurrence : nous avions la possibilité de conserver notre statut de fonctionnaire. Cela n'a jamais posé de problème.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis (Transition énergétique)
Jean-Louis Bricout La mission Cohésion des territoires porte une belle ambition, celle de réduire les trop nombreuses fractures qui minent nos territoires. Élu de la ruralité, je sais à quel point certains de nos concitoyens se sentent, à juste titre, abandonnés : confrontés au recul des services publics, à la difficulté d'accéder aux soins, à la dématérialisation administrative et à la croissance du coût des transports. Malheureusement, le PLF pour 2024 ne changera pas la donne. Le dispositif France Services bénéficie d'un maillage territorial de plus en plus satisfaisant, qui répond globalement aux objectifs de proximité fixés au lancement du programme, mais il n'est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis (Transition énergétique)
Jean-Louis Bricout L'amendement a pour objet de demander la remise d'un rapport portant sur la création d'une aide personnalisée à la mobilité, sur le modèle de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle pourrait être déployée en parallèle du leasing social, dont on espère une clarification des contours. L'accompagnement social est nécessaire pour toutes les transitions, quelles qu'elles soient. Le reste à charge pour l'acquisition de véhicules propres est souvent trop élevé pour les ménages modestes. L'autre voie, celle du leasing social, n'est pas sans risque car ce type d'instrument est adossé aux banques, qui peuvent capter la prestation sociale. Je privilégie ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis
Jean-Louis Bricout Il existe aussi une bombe sanitaire : les polluants atmosphériques sont en effet à l'origine d'une surmortalité et d'une baisse de l'espérance de vie. En France, plus de 40 000 décès prématurés sont imputables chaque année aux particules fines et 7 000 décès aux oxydes d'azote. La France est par ailleurs visée par trois procédures contentieuses pour non-respect des objectifs européens de valeur limite pour le dioxyde d'azote et les particules PM10. Les enjeux sanitaires sont tels que nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Les ZFE constituent l'une des mesures d'amélioration de la qualité de l'air. Elles ne doivent toutefois pas devenir des zones ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis
Jean-Louis Bricout Je vous rejoins complètement en ce qui concerne la création d'un programme spécifique au leasing social, à savoir la location de véhicules électriques pour 100 euros par mois. Les crédits associés à l'action Aides à l'acquisition de véhicules propres n'ont pas été communiqués dans le cadre du projet annuel de performances, et la direction générale de l'énergie et du climat a indiqué début octobre que les discussions sur la répartition des montants étaient en cours. S'agissant du principe, avis favorable. J'ai toutefois un léger doute : un montant de 500 millions d'euros me paraît élevé.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis
Jean-Louis Bricout Vous proposez de créer un nouveau programme doté de 120 millions d'euros pour financer le déploiement de bornes de recharge électrique chez les professionnels du stationnement. Je suis favorable à cet amendement qui permettra d'améliorer la présence de points de recharge sur le territoire, hors du domicile ou du lieu de travail des utilisateurs. Je souligne au passage que recharger une voiture électrique peut coûter assez cher en dehors de chez soi et des heures creuses, ce qui constitue un frein. La régulation des tarifs, par exemple dans les grandes surfaces ou au bord des autoroutes, est aussi une question qui se pose.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis
Jean-Louis Bricout Le montant de la prime au rétrofit est actuellement de 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 6 358 euros – ou à 14 089 euros pour les « gros rouleurs ». Sinon, la prime est de 2 500 euros. Le montant de la prime au rétrofit est déjà aligné sur celui de la prime à la conversion pour un véhicule électrique ou à hydrogène. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis
Jean-Louis Bricout Avis favorable à votre proposition d'une superprime à la conversion de 2 000 euros.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis
Jean-Louis Bricout Cet amendement vise à nous alerter sur la nécessité de mieux calibrer le dispositif de la prime à la conversion. Il nous est proposé de porter le plafond de la prime à 6 000 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situe entre 6 358 et 14 089 euros. À l'heure actuelle, le plafond est de 2 500 euros pour ces ménages – exception faite des « gros rouleurs » – en cas d'acquisition de voitures utilisant l'électricité ou l'hydrogène ou une combinaison des deux. Pour les véhicules Crit'Air 1, la prime peut monter jusqu'à 4 000 euros sous conditions de ressources et de distance domicile-travail, ou sinon jusqu'à 1 500 euros. Avis ...
