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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Jean-Louis Bricout

Pourquoi empêcher les garages solidaires d'utiliser ce dispositif, s'ils en ont l'envie et les moyens ? Ce serait une bonne solution, directe et efficace.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Jean-Louis Bricout

À mon avis, cet amendement devrait être retiré car il est satisfait. Le fils de tata Ginette pourrait parfaitement donner la voiture à un garage solidaire ou à une plateforme de mobilité.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

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Jean-Louis Bricout

Des bonnets rouges aux gilets jaunes en passant par les ZFE, les sujets explosifs en matière de mobilité n'ont pas manqué ces dernières années. Pourquoi ? Parce qu'on a trop souvent abordé le nécessaire verdissement des transports sans prendre en compte l'impératif de justice sociale. Faut-il pour autant abandonner l'objectif légitime de lutte contre le dérèglement climatique ? Non, bien sûr. Notre groupe peut d'autant moins s'y résoudre qu'existent des solutions à la fracture territoriale dont souffrent les plus fragiles, impliquant, sans surprise, davantage d'accompagnement de la part des pouvoirs publics. Le bonus écologique et le leasing social ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

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Jean-Louis Bricout

Il vise à fixer le seuil, à partir duquel s'applique l'article 1er , à 10 000 nouvelles références proposées chaque année par une entreprise. En effet, la fast fashion ne concerne pas exclusivement les marques internationales, mais aussi les marques européennes qui délocalisent leur production, dans des conditions sociales et environnementales inacceptables et alarmantes.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

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Jean-Louis Bricout

Vous proposez, madame la rapporteure, de définir la fast fashion comme une pratique qui consiste à proposer un nombre élevé de nouvelles références de produits, dépassant un seuil qui sera fixé par décret, ce qui est bien flou. Par cet amendement, nous proposons donc d'inscrire dans la loi le seuil de 1 million de nouvelles références, afin de rendre effectives les mesures de lutte contre la fast fashion. Notre objectif est d'agir enfin efficacement contre les principaux responsables d'une surproduction au service d'une surconsommation, et son cortège de désastres écologiques, environnementaux et sociaux.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

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Jean-Louis Bricout

Ce triste scénario, on le retrouve aujourd'hui dans l'agriculture. Nous assistons impuissants à une catastrophe sociale et environnementale. Pourtant, les images de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013 ou les révélations sur le travail forcé des Ouïghours ne peuvent nous laisser insensibles, et encore moins inactifs. Les unités de production dont nous parlons ont un nom : les sweatshops, des ateliers de misère, des ateliers de sueur, où travaillent parfois des enfants, pour toucher un salaire de la peur. C'est bien de surproduction au service d'une surconsommation irrationnelle et dangereuse qu'il s'agit. Nous en paierons, malheureusement, ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

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Jean-Louis Bricout

Bravo aux chantres de la dérégulation : l'industrie textile a été sacrifiée dans un combat perdu d'avance face à une concurrence déloyale.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

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Jean-Louis Bricout

…et parce que la disparition, le 1er janvier 2005, du système des quotas dans le commerce international des textiles a accéléré la concurrence déjà féroce entre pays producteurs.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

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Jean-Louis Bricout

Tissage, broderie : à l'évocation de ces mots, nombreux sont les territoires qui convoquent le passé glorieux du textile français. C'est le cas chez moi, dans le Saint-Quentinois, à Bohain-en-Vermandois, commune dont je fus maire. Ces riches heures ont mené le nord de l'Aisne aux plus hautes marches de la renommée nationale et internationale. Nos étoffes de laine, de coton, de soie, articles textiles de haute qualité, s'exportèrent dans toutes les régions du monde. Il en est de même pour nombre d'autres endroits, tant l'histoire industrielle de notre pays est liée au textile. Longtemps, filatures et ateliers de tissage ont contribué à la richesse et au ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024

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Jean-Louis Bricout

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Jean-Louis Bricout

Nous souhaitons compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d'expertise peuvent s'autosaisir de l'évaluation de la sûreté nucléaire d'une installation nucléaire de base. »

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Jean-Louis Bricout

Je ne comprends pas du tout ce projet de loi. J'ai évolué : j'ai d'abord été confronté à un vrai dilemme en ce qui concerne le nucléaire, car il contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et permet de se passer des énergies fossiles, mais il suscite des inquiétudes en matière de sécurité ; si j'y suis devenu favorable, c'est parce que j'ai été rassuré par le système dual qui faisait la fierté de la France. Ce texte ravive maintenant mes inquiétudes, comme celles de beaucoup de personnes qui s'étaient laissé convaincre par les vertus du nucléaire.

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Question orale du 05/03/2024 : Moyens alloués aux collèges

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Jean-Louis Bricout

Je ne veux pas nier les efforts entrepris, ni la considération particulière accordée à mon département voire à ma circonscription, mais la démographie ne peut être constamment convoquée pour justifier l'absence de moyens. Faire autant, c'est toujours faire insuffisamment. Notre territoire connaît des difficultés économiques et sociales particulières, qui ont pour conséquence, je l'ai dit, un taux d'illettrisme important. La création de groupes de niveau fait mauvais ménage avec la baisse des DHG, même liée à la démographie. Les moyens restent insuffisants et, en l'absence de décret d'application de la réforme, les enseignants craignent la ...

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Question orale du 05/03/2024 : Moyens alloués aux collèges

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Jean-Louis Bricout

Ma question ressemble étrangement à celle qui vient d'être posée. Alors que Nicole Belloubet vient de prendre la charge du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les équipes éducatives s'inquiètent des moyens qui sont alloués aux établissements scolaires dans le cadre de la dotation horaire globale pour 2024. Les professeurs des collèges d'Hirson, de La Capelle, du Nouvion-en-Thiérache et de Sains-Richaumont, situés dans ma circonscription, m'ont alerté sur la baisse tendancielle en heures postes comme en heures supplémentaires, baisse d'autant plus problématique que le département de l'Aisne souffre d'un taux d'illettrisme préoccupant. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024

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Jean-Louis Bricout

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Question orale du 07/02/2024 : Bornes de recharge pour les véhicules électriques

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Jean-Louis Bricout

Je vous remercie de votre réponse. Il faut effectivement agir vite pour ne pas décourager les usagers de s'engager dans la transition écologique.

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Question orale du 07/02/2024 : Bornes de recharge pour les véhicules électriques

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Jean-Louis Bricout

Face aux enjeux climatiques, à la fin annoncée de la commercialisation des véhicules thermiques prévue pour 2035, il nous faut aller vite pour convaincre les Français de passer au véhicule électrique. Afin de favoriser l'acquisition d'un tel équipement, l'accompagnement des pouvoirs publics est au rendez-vous, grâce notamment au bonus écologique, à la prime à la conversion et au leasing social – location avec option d'achat. Cependant, le rechargement de ce type de véhicules reste compliqué et nous sommes encore loin des promesses annoncées par les constructeurs d'un plein à un coût dérisoire ! Si vous rechargez votre véhicule à votre domicile, tout ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024

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Jean-Louis Bricout

J'entends les critiques à l'égard du projet d'autoroute Toulouse-Castres, tout particulièrement les inquiétudes quant à son impact environnemental. Disons tout de même que cet impact sera limité, dans la mesure du possible, par les mesures dites ERC – « éviter, réduire, compenser » – qui permettront de recréer ailleurs, sur une surface quasi équivalente, les environnements détruits. Rappelons aussi que le projet a été décidé démocratiquement, que toutes les étapes des procédures de consultation ont été respectées et qu'une grande majorité d'élus y est favorable. Les habitants concernés et les acteurs économiques appellent également de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024

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Jean-Louis Bricout

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024

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Jean-Louis Bricout

Des têtes de lion n'ont pas leur place dans un salon. Une peau de léopard n'est pas un tapis, pas plus qu'une corne de rhinocéros n'a vocation à servir de cendrier. Dire cela, ce n'est pas condamner l'ensemble des chasseurs, mais prendre conscience que la survie de certaines espèces est menacée et qu'il faut les protéger. C'est particulièrement le cas pour celles d'entre elles qui sont menacées d'extinction. Lorsqu'il ne subsiste que quelques milliers, voire quelques centaines d'individus en vie, comment justifier la pratique de la chasse ? D'autres espèces sont protégées sans être en voie d'extinction. Paradoxalement, celles-ci pourraient gagner à être ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Nous venons d'examiner un projet de loi dont les enjeux sont particulièrement importants, en pleine crise du logement. Ils sont économiques, puisque la rénovation génère des travaux et des commandes pour le secteur du bâtiment et l'économie de proximité, mais aussi environnementaux et climatiques en ce qui concerne les rénovations énergétiques, et enfin sociaux – car le logement est la base du progrès social, selon les mots de Jean-Baptiste Godin. Nous connaissons tous, dans nos territoires, la problématique des bâtiments et copropriétés dégradés, qu'ils soient en secteur très urbanisé et fragile, dans les cœurs de bourg ou la ruralité plus ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Il vise à simplifier et à stabiliser dans la loi les règles générales définissant ce qu'est un logement décent. C'est un préalable essentiel car, compte tenu du caractère flou des règles actuelles relatives à la décence, les discussions sur la nécessité et la configuration des travaux à effectuer pour aboutir à un habitat décent ne peuvent que s'éterniser, retardant de fait le lancement des nécessaires travaux dans les habitats dégradés. Cette nouvelle rédaction permettrait, en outre, de clarifier l'action de l'État, des communes et des intercommunalités dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Elle fixe notamment à 2,20 mètres la ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Si des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peuvent comporter des prescriptions, le respect de celles-ci ne permet pas toujours de rendre le logement décent. Le locataire qui avait été relogé doit ainsi réintégrer son logement dans des conditions qui n'apparaissent pas normales. Nous souhaitons que les arrêtés puissent prescrire explicitement la remise en décence du logement.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Il vise à améliorer l'information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

L'amendement vise à garantir un droit de regard des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté à compter du moment où elles ont fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d'y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d'application fixant les modalités pratiques de la mesure.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Je veux bien défendre mon amendement en même temps que le sous-amendement du Gouvernement, qui me paraît bienveillant.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d'éviter la multiplication des habitats indignes.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Il s'agit de compléter l'article 8 par l'alinéa suivant : « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Je comprends, mais je ne retirerai pas l'amendement car je n'en suis pas l'auteur.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Par cet amendement, nous proposons que le syndic de copropriété ait l'obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l'État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Nous avons tous envie de professionnaliser la gestion des copropriétés ; cette professionnalisation semble même nécessaire. Nous nous heurtons malgré tout au problème du coût de la gestion, qui peut accroître les difficultés. Or les petites copropriétés ne disposent pas de toutes les ressources nécessaires, en particulier les ressources humaines. En milieu rural, de nombreuses grandes maisons deviennent des copropriétés, ce qui peut poser un problème de fonctionnement.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Nous l'avons dit dans la discussion générale, nous vous reprochons de ne pas avoir profité de ce texte pour mieux lutter contre les marchands de sommeil. Je ne crois pas que l'amendement tende à promouvoir la dénonciation ; il vise plutôt à révéler des cas de complicité entre les syndics et les marchands de sommeil. C'est pourquoi le groupe LIOT le votera.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Il s'agit d'interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Cet amendement vise à encadrer les offres de relogement qui doivent tenir compte des critères suivants : une localisation à proximité du lieu originel d'habitation, de l'établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ; une typologie adaptée à la composition du foyer, et le cas échéant aux personnes en situation de handicap ; une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Cet amendement de bon sens vise à garantir que le relogement se fasse à proximité du lieu de vie des occupants ayant fait l'objet d'une expropriation, afin de garantir aux familles de ne pas perturber leurs habitudes de vie en matière de scolarité, de temps de trajet entre le domicile et le travail et de proximité des aidants familiaux.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

Effectivement, monsieur le ministre, ce fonds de garantie était attendu pour compléter le dispositif. Toutefois, pour parler honnêtement, de manière générale, la conception de ce dispositif me paraît un peu naïve. Étant donné l'engagement du réseau bancaire pour octroyer des prêts à taux zéro, je doute que les banques s'engagent dans des prêts souscrits par des copropriétés où les risques sont avérés. Vous proposez donc une garantie publique afin d'inciter les banques à prêter, mais à quel prix ? Disposez-vous d'une estimation du coût pour les finances publiques ? Nous souhaitons d'autant plus connaître ces coûts que cette garantie pourrait ...

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Jean-Louis Bricout

« Gouverner, c'est d'abord loger son peuple. » C'est avec ces mots puissants que, toute sa vie, l'abbé Pierre exhorta les pouvoirs publics à sortir de l'inaction, à créer les conditions du partage, à fonder une société où chacun a le droit à un habitat digne. Les enjeux climatiques et économiques, et les dégâts sociaux auxquels nous devons faire face en 2024 nous obligent collectivement. L'état de dégradation du parc de logements étant un constat largement partagé, il fallait que ce texte puisse être examiné, travaillé, amélioré. Je tiens à saluer les propositions que Michèle Lutz et Mathieu Hanotin ont formulées auprès du Gouvernement : à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Aux termes de l'amendement, l'existence de difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque le syndic ne procède pas à l'immatriculation ou à l'enregistrement obligatoire des données relatives à l'état de la copropriété dans le registre national prévu à cet effet alors qu'il y a été mis en demeure depuis trois mois.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Lorsque des travaux ont été prescrits par arrêté mais n'ont pas été réalisés par les propriétaires bailleurs, il convient de donner aux autorités publiques la possibilité de demander au juge la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La somme ainsi provisionnée permettra de financer la réalisation des travaux.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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L'amendement vise à garantir que les personnes morales ou physiques désignées mandataires ad hoc bénéficient des compétences nécessaires. Il impose qu'elles aient été formées aux enjeux relatifs aux copropriétés en difficulté.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Jean-Louis Bricout

Il s'agit d'empêcher les créanciers de se saisir des sommes versées au titre d'un emprunt collectif global sur un compte bancaire dédié et destinées à la réalisation de travaux d'une copropriété dégradée.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Jean-Louis Bricout

L'amendement porte sur les constructions irrégulières qui n'exposent le propriétaire qu'à une astreinte administrative. Nous proposons de faire évoluer le dispositif existant de l'astreinte administrative en permettant au maire de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites si les installations présentent des risques de sécurité et de santé. Pour les constructions non régularisables, il apparaît nécessaire de donner aux communes les moyens d'agir fermement et rapidement en prononçant, sous le contrôle du juge, la démolition d'office de la construction.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Jean-Louis Bricout

Les deux arrêtés retenus par le texte pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. L'expropriation de l'ensemble du bâti en raison des méfaits de deux copropriétaires serait, dans ce cas, abusive. L'amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ne donnent droit à la nouvelle procédure d'expropriation qu'à condition qu'ils concernent plusieurs lots de copropriété de l'immeuble ou la majorité du bâti.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Jean-Louis Bricout

Le prêt collectif peut susciter des difficultés individuelles. Afin d'éviter ces blocages, il est proposé que les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt puissent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l'article L. 315 2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Jean-Louis Bricout

Nous proposons également de compléter la liste des travaux éligibles à un prêt collectif en incluant ceux d'accessibilité, de façon à permettre d'accélérer l'adaptation des logements et de maintenir à domicile des personnes à mobilité réduite.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Jean-Louis Bricout

Nous partageons la volonté d'octroyer aux collectivités territoriales davantage de souplesse pour le recours à ces opérations coercitives. Je propose cependant de préciser que les travaux résultant d'une ORI peuvent être de rénovation énergétique. Notre sous-amendement permettra de garantir la performance des logements dans ce domaine et donc la sécurité économique et sociale des locataires.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

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Jean-Louis Bricout

Dans les quartiers populaires des grandes agglomérations comme dans les centres bourgs des zones rurales, les immeubles se détériorent, partout dans les territoires. Les copropriétaires sont souvent exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, impayés de charges cumulés, travaux reportés. Dès lors que le logement est au fondement du progrès social, cette concentration de dysfonctionnements a des conséquences très concrètes : logements vétustes et indignes ; immeubles tombant en décrépitude, voire s'effondrant ; quartiers dont l'attractivité diminue : ceux qui le peuvent quittent ces immeubles où ne restent que les plus précaires, enfermés ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023

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Jean-Louis Bricout

Je suis choqué par les propositions du groupe du Rassemblement national, qui se soucie peu de la qualité des logements dans lesquels sont accueillis les locataires. Certains d'entre nous ont été maires et ont effectué des contrôles des conditions d'hygiène et de sécurité des logements, dans le cadre des règlements sanitaires départementaux. Il n'était cependant pas possible d'intervenir sur la qualité énergétique du bâtiment et de préconiser la réalisation de travaux, car le DPE n'était pas opposable. Il est donc bienvenu que des dispositions permettent d'avancer sur cette question.

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