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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'article permet aux banques de déroger au critère du taux d'effort, fixé à 35 % d'endettement. Les banques n'utilisent pas toutes les mesures de flexibilité existantes : certaines continuent de fixer une limite au taux d'effort à 33 %, et les 20 % de dérogation aux règles du droit commun ne sont pas atteints. Ces leviers semblent inefficaces, à l'heure où le véritable frein est le coût du crédit. Comme le Haut Conseil de stabilité financière l'a rappelé plusieurs fois, le taux d'effort permet de protéger les ménages du risque de surendettement et de prévenir le risque systémique qui pourrait en résulter pour l'économie. Faire sauter ce verrou ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Je m'interroge sur l'objectif que poursuit cette proposition de loi. Depuis plusieurs mois, le ministre de l'économie, de concert avec les courtiers bancaires, cherche à assouplir davantage les conditions d'octroi de crédits, notamment de crédits immobiliers. C'est la politique de hausse des taux d'intérêt menée par la BCE qui est responsable de l'effondrement du crédit immobilier : ils sont passés de 0 % en juin 2022 à 4 %. En plus de son inefficacité dans la lutte contre l'inflation, cette politique s'est avérée destructrice pour l'investissement. Elle a conduit à une augmentation des taux d'intérêt du crédit immobilier, alourdissant le coût de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Comme l'indique la première phrase de son exposé des motifs, cette proposition de loi relève de l'essence même des politiques économiques macronistes – déréglementation, dérégulation, concurrence fiscale et extension de la finance. Tout y passe : facilités d'introduction en bourse, promotion des fonds de capital-risque, transactions de titres financiers ou principes de la rémunération des traders … tout cela figure dans cette mini-loi Pacte. Voilà à quoi ressemble l'économie pour vous : rien à voir avec ce que chacun des députés entend au contact du tissu économique de sa circonscription. Vous ne prévoyez rien pour les petits artisans qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
La transition écologique impliquera une mutation profonde de nos modes de consommation et de production dans tous les secteurs. Le secteur financier doit y prendre sa part. Or, s'il existe des dispositifs permettant de flécher l'encours de l'épargne réglementée vers les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) investissant dans la transition écologique, le compte n'y est pas : les acteurs financiers continuent d'investir massivement dans les énergies fossiles, a fortiori les grandes banques françaises. Il serait illusoire de penser que les établissements bancaires se responsabiliseront d'eux-mêmes, surtout si les profits de court terme continuent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
En annulant 10 milliards d'euros de crédits pour maintenir le déficit à 4,4 % du PIB alors que la croissance n'atteindra que 1 % en 2024, vous avez commis deux erreurs. La première est démocratique, puisque vous vous êtes exonérés de l'avis du HCFP qui vous avait mis en garde en octobre sur le caractère optimiste de votre prévision de croissance ; vous vous êtes également dispensés du débat parlementaire en vous limitant à une simple audition devant la commission des finances : comme pour l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, il n'y a rien d'illégal, mais la prise d'un décret d'annulation de crédits à la limite du plafond autorisé moins ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Nous demandons la suppression de cet article unique, qui prévoit de détourner vers les entreprises de la défense une partie des encours non centralisés des livrets réglementés. Ces livrets financent des investissements absolument essentiels, à commencer par le logement – à travers l'épargne centralisée. Vu la crise qu'il traverse actuellement, il paraît préférable d'accroître l'effort en faveur du logement, plutôt que de favoriser l'industrie de l'armement. Pour ce faire, il suffit d'accroître la partie centralisée des encours, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises, et comme c'était le cas avant la généralisation des livrets. Un autre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Cette proposition de loi vise à flécher les encours des livrets d'épargne vers le financement des TPE et des PME de l'industrie militaire. À cette fin, elle modifie l'affectation de la part de ces encours non centralisée à la Caisse des dépôts. Nous nous y opposons farouchement, comme nous nous opposons à cette ambiance générale qui voudrait nous faire passer à une économie de guerre. Cette posture va-t-en-guerre, visant à développer l'industrie de l'armement, est particulièrement néfaste : plus il y a d'armes dans le monde, plus émergent les conflits, les guerres et les violences. La France est déjà l'un des premiers fournisseurs mondiaux d'armement, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
Au cours des trois derniers mois, de nombreuses régions ont signé leurs protocoles d'accord du contrat de plan État-région mobilité 2023-2027. Malgré les 40 milliards d'euros mis sur la table conjointement par l'État et les régions, soit 25 % de plus que dans la génération précédente de contrats, certaines régions ont retardé la conclusion des CPER. Les négociations relatives au volet des mobilités ont été particulièrement difficiles, car il était attendu de l'État une participation nettement plus forte, c'est-à-dire une participation susceptible de produire un choc d'offre en faveur du train et des mobilités décarbonées. Ainsi, la hausse des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023
Je souhaite tout d'abord rappeler que notre groupe s'est toujours opposé au financement de la dette publique par les marchés financiers. Cette financiarisation de la dette s'est progressivement développée avec la normalisation de l'emprunt pour l'État, l'adjudication des titres de dette, ou la création d'un marché secondaire de revente. De ce fait, nous sommes aujourd'hui dépendants des attentes des créanciers dans le cadre de notre politique d'émissions. Vous avez, monsieur le directeur, évoqué la diversification des instruments afin d'assurer une bonne liquidité des titres, mais également le cadre de nos politiques publiques. Nous souhaitons ainsi rappeler ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
La proposition de loi va dans le sens des propositions portées par les élus communistes qui souhaitent adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux. Le droit à la mobilité comme moyen d'émancipation fondamentale de toutes et de tous, quel que soit son niveau de revenus ou son lieu d'habitation, doit être défendu. À l'heure de l'urgence climatique, il s'agit de considérer tous les transports publics comme un bien essentiel et donc de leur appliquer un taux de TVA 5,5 %. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, encourageant le recours aux mobilités douces tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages. Si rien n'est fait rapidement, l'offre de transport ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Dans la droite ligne de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation défendue au printemps par notre groupe, l'amendement CF274 vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités locales à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyant une hausse de cette dernière de 2,6 %, la hausse que nous proposons aurait pour effet d'augmenter le montant de la DGF de 480 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à porter à 25 % le taux de l'impôt mondial minimum sur les bénéfices.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Nous demandons la suppression des avantages fiscaux applicables au plan d'épargne avenir climat, qui a été institué par le projet de loi relatif à l'industrie verte. En effet, nous sommes opposés à la création de ce plan, qui est un produit financier de capitalisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Le 18 octobre dernier était publié le rapport de la Banque de France sur la coopération monétaire entre la France et l'Afrique. Je tire plusieurs conclusions de sa lecture. Tout d'abord, l'Afrique a besoin de financements massifs et de créations monétaires. La France doit cesser sa mise sous dépendance de la zone du franc CFA, mais plus encore, elle doit agir sur le plan international, pour changer radicalement les règles d'attribution des droits de tirage spéciaux (DTS) par le Fonds monétaire international (FMI). Au-delà d'une nouvelle distribution des DTS non utilisés par les pays riches, qui s'effectue actuellement au compte-gouttes, une réforme des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Compte tenu du nombre des amendements adoptés, le groupe GDR votera les crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Cet amendement d'appel tend à concrétiser notre proposition de revenu étudiant. Il est pensé comme une somme d'argent versée tous les mois à un étudiant ou une étudiante du supérieur, quels que soient son établissement, sa filière ou sa situation familiale, afin de subvenir à ses besoins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Les syndicats de personnels, que nous avons auditionnés, nous ont alertés sur la faible attractivité de la recherche publique en France par rapport à celle des pays étrangers et du secteur privé. Votre amendement permettrait de renforcer l'attractivité des métiers de la recherche. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Vous proposez d'augmenter les financements récurrents alloués aux chercheurs, ce qui me réjouit, et de le faire au bénéfice des chercheurs engagés en faveur de la transition écologique. Je ne peux qu'y être favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Comme l'a indiqué mon collègue Bouloux, l'enseignement supérieur agricole a de très bons résultats en matière d'insertion professionnelle et il doit donc être encouragé. Dans le même temps, nous sommes tous confrontés à la détresse de nombreux étudiants, contraints de recourir à l'aide alimentaire. J'émets donc un avis favorable pour soutenir ceux de l'enseignement supérieur agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Je partage votre souhait de revaloriser les crédits de l'enseignement supérieur agricole au moins à la hauteur de l'inflation. Toutefois, je crains que vous n'ayez confondu « enseignement supérieur » et « enseignement supérieur agricole » puisque vous proposez d'augmenter de 150 millions d'euros les crédits d'un programme qui en compte actuellement 445. En ce sens, votre amendement me paraît excessif et je vous invite à le retravailler en vue de la séance. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Je n'ai pas auditionné le CSTB cette année, mais il remplit des missions louables de recherche à destination des acteurs de la construction pour répondre aux enjeux du développement durable. J'émets donc un avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Travaillé avec le collectif Handicaps, réunissant cinquante-deux associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, il a pour objectif d'augmenter les fonds dédiés à la recherche sur le handicap. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Je partage évidemment le souhait d'améliorer la recyclabilité des pales d'éoliennes. Toutefois, le présent amendement ne me semble pas nécessaire car il existe déjà l'initiative D3R – pour déconstruction, reconditionnement, recyclage et revente –, filière française qui travaille depuis 2019 à la sécurisation et à l'approvisionnement des matières stratégiques nécessaires à l'aéronautique, à la défense, aux batteries et aux énergies renouvelables. Un groupe de travail comprenant les consommateurs d'aimants permanents et les acteurs capables de les recycler a été réuni en 2020. Des entreprises telles qu'EDF, Renault, Veolia et des centres de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier À la subvention pour l'ensemble des activités de l'Institut national du cancer (INCA) s'ajoute, depuis 2019, un versement supplémentaire annuel de 5 millions d'euros, consacré à la recherche contre les cancers pédiatriques. La discussion budgétaire de la loi de finances initiale pour 2022 a aussi conduit à doter l'INCA de 20 millions d'euros supplémentaires pour la recherche en cancérologie pédiatrique, dont 16,5 millions d'euros sont gérés par l'Institut. L'INCA nous a indiqué que « les financements actuels spécifiquement dédiés à cette thématique semblent suffisants, notamment si on veut maintenir un taux de sélection des projets suffisant pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Mieux vaut renforcer les financements récurrents des organismes de recherche que soutenir la recherche sur projets, toutefois cet amendement va dans le bon sens : avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Il vise à renforcer la pratique sportive des étudiants : 26 % seulement font du sport, même si 70 % le voudraient. Ils manquent de temps, d'installations sportives et de ressources financières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier L'amendement II-CF1133 tend à prévoir l'aménagement des locaux et des logements pour les étudiants en situation de handicap.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier L'amendement II-CF1128 vise à améliorer le soutien apporté aux étudiants en situation de handicap car les universités ne reçoivent pas suffisamment de crédits pour les aider à poursuivre leurs études avec succès. Alors que le financement par étudiant en situation de handicap était de 900 euros en 2007, il est tombé à moins de 300 euros en 2022.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier L'amendement II-CF1126 vise à ajouter 45 millions d'euros au programme 150 pour compenser le coût du glissement-vieillesse-technicité (GVT). L'absence de compensation du GVT amène les universités à réduire leurs effectifs afin de garder une stabilité dans leur masse salariale. Cela fait donc peser une contrainte supplémentaire sur les établissements universitaires, la plupart du temps déjà sous-financés. Quant à l'amendement II-CF1129, il a pour objet de compenser le coût de l'indemnité forfaitaire de télétravail afin d'aider les établissements à couvrir cette dépense.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Il s'agit, d'une part, d'aider les universités à faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement due à l'inflation et au surcoût de l'énergie et, d'autre part, de prolonger en 2024 le fonds de compensation de l'énergie annoncé en octobre 2022 pour les universités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier Il est proposé de compenser l'intégralité du coût des mesures annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Après la non-compensation de 2022, l'enseignement supérieur est déjà en manque de financement et cette fragilisation financière envoie un message très négatif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial
Jean-Marc Tellier L'amendement a pour objet le doublement de la rémunération des enseignants vacataires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Jean-Marc Tellier, rapporteur spécial (Recherche)
Jean-Marc Tellier Les programmes dont nous sommes rapporteurs spéciaux, avec Mickaël Bouloux, financent toute la recherche non universitaire, ainsi que l'enseignement supérieur agricole. Ce budget, comme les précédents, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la LPR, qui prévoit 25 milliards d'euros supplémentaires sur dix ans en faveur de la recherche, ciblés sur l'Agence nationale de la recherche (ANR). Le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires est de loin le plus important, puisqu'il réunit les crédits de l'ANR, principal acteur de la recherche sur projets, et les subventions d'un très grand nombre d'organismes de recherche. Ses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Pour aborder la question complexe de l'immigration de manière juste, humaine et constructive, il est impératif de s'appuyer sur la réalité, plutôt que sur des fantasmes et des chiffres infondés. Le rejet pur et simple de toute forme d'immigration mène inévitablement à une impasse ; c'est un terrain propice au populisme. Ce qu'il faut, c'est l'organiser dignement. Le droit d'asile est ancré dans notre tradition républicaine et dans nos valeurs. Il faut donc mettre les bons moyens en face des vrais problèmes, au lieu de concentrer nos ressources sur des mesures restrictives, inefficaces, inopérantes et souvent indignes. Nous devrions investir dans des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
La DGFiP connaît des changements importants ; elle se prépare notamment au transfert du recouvrement de certaines taxes des douanes à partir de 2024. Le parquet national financier n'a toujours pas atteint le nombre de postes prévu à sa création. Le nombre d'agents dédiés au contrôle fiscal a diminué de 1 600 équivalents temps plein depuis 2017. L'administration douanière subit également des mutations importantes. Sa présence territoriale a considérablement diminué, en grande partie en raison des réductions d'effectifs – elle a perdu 6 000 agents au cours des dix dernières années. La lutte contre l'évasion fiscale doit rester au premier plan de nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Le Gouvernement affirme vouloir ramener les services publics dans les territoires ruraux, notamment en ranimant le réseau de sous-préfectures. Comme l'an dernier, les effectifs des services préfectoraux augmenteront mais cela intervient après dix ans de coupe. L'objectif de modernisation de l'action publique passe, quant à lui, par le financement du numérique. Or il faut accompagner les usagers qui ne disposent pas d'un outil numérique ou ne le maîtrisent pas. Selon la Cimade, une trentaine de préfectures ou de sous-préfectures seulement mettent à disposition un point d'accueil numérique. En outre, les plages horaires sont trop restreintes et les personnes qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Quelles nouvelles recettes prévoyez-vous pour financer nos retraites et notre protection sociale ? Vous dites que le déficit se résorbe, mais à quel prix sur le plan social et pour la santé ? La réforme des retraites était censée en finir avec le déficit et la dette. Or votre budget confirme qu'il n'en est rien et les salariés qui voient la date de liquidation de leur pension reculer commencent à le sentir passer. Nous espérions que le PLFSS rectifierait le texte antisocial et antidémocratique adopté au printemps, mais l'ONDAM compresse chaque année les dépenses de santé : il augmentera l'an prochain de 3,2 %, ce qui est moins que l'augmentation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Depuis 2023, tous les contribuables, y compris les plus aisés, sont exemptés de taxe d'habitation. En revanche, les associations à but non lucratif continuent de payer cette taxe sur les locaux meublés occupés par leur administration générale ; les sommes peuvent aller jusqu'à 4 000 euros. Cette mesure a pris de court de nombreuses associations déjà fragilisées par la pandémie, l'inflation et la crise de l'énergie. Nous proposons de permettre aux collectivités locales d'exonérer les fondations et les associations de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les locaux meublés non affectés à l'usage d'habitation principale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Il s'agit de permettre aux communes et EPCI de mettre en place une exonération de taxe foncière pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Ces logements, réservés à des personnes aux ressources modestes, pourront ainsi continuer à bénéficier de l'exonération de deux ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
L'amendement I-CF1940, de repli, a pour objet d'augmenter la DGF de 2,6 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Nos collectivités jouent un rôle essentiel dans le maintien des services publics et l'investissement public. Or, elles sont confrontées à des difficultés financières considérables qui s'expliquent par la réduction drastique de leurs dotations, la réforme de la fiscalité locale, l'impact économique du covid et, aujourd'hui, l'inflation. C'est pourquoi nous proposons d'indexer la DGF sur l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Cet amendement propose de réduire à 5,5 % le taux de la TVA pour l'ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Il s'agit de stimuler leur rénovation, de lutter contre le changement climatique, de réduire les coûts pour les locataires et de favoriser la création d'emplois, tout en simplifiant le régime fiscal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Avant la loi de finances de 2018, tous les opérateurs qui construisaient des immeubles, y compris les bailleurs sociaux, avaient la possibilité de différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble. À partir de 2018, le délai a été réduit pour les bailleurs sociaux, si bien que, entre 2018 et 2020, ils avaient seulement trois mois pour payer la TVA. Depuis 2021, ce délai est passé à six mois. Or cela pose des problèmes pratiques car, à la fin des six mois, les bailleurs sociaux n'ont pas encore reçu toutes les factures liées à la construction, ce qui rend ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il est urgent de permettre à nos concitoyens, aux plus modestes en particulier, de se déplacer sans sacrifier d'autres dépenses, en raison de la forte inflation. Environ 60 % du coût d'un plein de carburant est composé de taxes, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La réduction de TVA que nous proposons ne constitue pas pour autant un mauvais signal écologique. La consommation de carburant est, au moins à court terme, peu sujette aux variations des prix. La baisse de la TVA ne provoquera pas d'augmentation des déplacements automobiles dans un contexte de hausse continue des prix à la pompe. Elle ne serait pas non plus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Bien que le projet de loi prévoie la prorogation, en 2024, de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), nous ne savons pas ce qu'il adviendra ensuite. Cette incertitude est néfaste pour les organismes de logements sociaux et les collectivités locales, qui ont besoin de planifier leur budget. Afin de leur donner de la visibilité, nous proposons de définir dès maintenant les règles qui s'appliqueront à partir de 2025.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Nous n'avons pas dit le contraire. Nous voulons simplement que l'argent de la défiscalisation serve à ce pour quoi il est versé. On voit bien que certaines entreprises détournent ces fonds, elles en profitent tout en continuant à licencier.
