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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Merci, monsieur le ministre, pour cet exposé. Une commission d'enquête, formée à l'initiative du groupe UDI et Indépendants et que j'ai présidée, s'est penchée sur les moyens de la police et de la gendarmerie nationales. Ces moyens, c'est peu de le dire, suscitaient une forte préoccupation. Ayant été, ces deux dernières années, rapporteur pour avis des budgets de la police et de la gendarmerie, je peux témoigner que les crédits pour financer les bâtiments et les véhicules ont augmenté dans des proportions importantes. Ce qu'il faut savoir, néanmoins, c'est que 87 % du budget de la police et 83 % de celui de la gendarmerie sont consacrés au titre 2, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Merci pour ces précisions relatives à l'anonymisation, cher collègue ; je reviens pour ma part à l'amendement CL56. Nous avons étudié la question de la qualification judiciaire des policiers municipaux et de leurs directeurs dans le cadre du rapport sur le continuum de sécurité que j'ai rédigé avec Alice Thourot, à l'issue de nombreux échanges avec des représentants, des syndicats et des agents de la police municipale. Nous avons estimé que devenir des APJ ou des OPJ – les policiers municipaux sont actuellement des APJ adjoints – ne leur apporterait pas d'avantages particuliers, si ce n'est qu'ils pourraient rédiger des procédures, dont les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Ce sont des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire qu'il est question, ceux qui sont chargés de rédiger les procédures. Or des policiers et des gendarmes sont attaqués en tant que tels, même s'ils n'ont pas rédigé de procédures judiciaires, tout simplement parce qu'ils sont connus dans leur quartier : c'est exactement ce qui s'est passé à Magnanville, dans une affaire qui m'est, malheureusement, très familière.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Ces heures supplémentaires impayées posent deux problèmes : celui du flux et celui du stock. On vient de parler du stock, mais le flux aussi commence à être important, compte tenu des nombreuses missions de maintien de l'ordre effectuées ces derniers temps. Mais, avant de pouvoir commencer à payer ces heures supplémentaires, encore faut-il pouvoir gérer et contrôler la façon dont elles sont comptabilisées. Il faut donc travailler sur le flux avant de s'attaquer au stock ; ce qu'il faudra cependant faire assez rapidement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Jean-Michel Fauvergue

En tant que rapporteur pour avis sur le budget de la police et de la gendarmerie, je partage les propos d'Alice Thourot. Précisons qu'au sein de ce budget, 87 % des crédits alloués à la police sont consacrés aux dépenses de rémunérations accessoires et directes des fonctionnaires, et 84 % du budget de la gendarmerie nationale à la rémunération des militaires. Ce qui signifie qu'il faudra du temps, même si le budget est régulièrement augmenté, pour remettre à niveau les infrastructures et les véhicules ; c'est pourquoi cette loi de programmation sera nécessaire dans les années à venir.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Je vous remercie, madame Hazan, pour cette intervention qui revêt sur le fond des aspects intéressants et parfois même très intéressants, et d'autres qui le sont beaucoup moins et qui traduisent sans doute davantage une opinion personnelle que professionnelle. Sur la forme, je ne pense pas qu'il soit de bon aloi de critiquer ou de tancer des députés, fussent-ils à votre droite, qui sont des représentants du peuple et élus par lui. Ce n'est pas votre rôle, non plus que de mettre en cause le président de l'Assemblée nationale alors que vous-même ne répondez pas, cela a été dit, aux courriers des députés. Nous ne sommes pas dans une cour de ...

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 21/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Nos prédécesseurs ont légiféré sur cette question. Le problème, comme l'indiquait M. Nicolas, c'est que l'application des textes est, dans la pratique, adoucie avec le consentement de l'administration pénitentiaire.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 21/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Nous notons cependant qu'il s'agit d'un moyen économique – et écoresponsable ! Par ailleurs, avez-vous toujours un problème de recrutement ?

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Mesdames, messieurs, mes chers collègues, je voudrais d'abord dire qu'au vu des événements très graves qui se sont produits dans l'établissement de Condé-sur-Sarthe, nous nous associons à la douleur des personnels agressés et soutenons l'ensemble du personnel pénitentiaire qui, nous le savons, qui est très choqué. Nous nous réjouissons que le groupe Recherche, assistance, intervention, dissuasion (RAID) ait pu mettre fin à ces événements. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les personnes entendues déposent sous serment. Je vous demande donc de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien ...

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 21/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Je vous remercie pour tous ces éléments. Je voudrais néanmoins rappeler, puisque j'étais, ces deux dernières années, rapporteur du budget police-gendarmerie, que nous avons voté une augmentation du budget de l'immobilier et des véhicules. Y compris à Marseille, où des véhicules ont été livrés.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 21/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Vous parlez bien de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) ?

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Je vous remercie, nous avons bien compris que vous n'étiez pas représentés et que vous en souffriez au point de qualifier le système de mafieux.

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Ces problèmes sont, bien entendu, importants et ne pourront pas tous retenus par notre commission, certains n'étant pas de sa compétence. Je vous propose donc d'en faire la liste et de nous l'envoyer, de manière à ce que nous les transmettions à qui de droit.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 21/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Un cycle qui permet à la police d'être présente sur la voie publique 24 heures sur 24, 365 jours par an. Cette vacation forte a déjà été testée dans différents commissariats, et vous en demandez la généralisation. Elle vous permettrait d'avoir plus de week-ends libérés et donc une vie de famille.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 21/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Messieurs, je vous remercie. Vous avez reconnu la modernisation de certains de vos moyens ; pouvez-vous nous en dire davantage ? De même, vous avez évoqué l'échec de plusieurs réformes ; quelles sont les réformes qui ont échoué ? Vous jugez les effectifs insuffisants – et c'est bien ce que nous entendons souvent –, alors qu'un ratio police-gendarmerie au niveau national démontre que la France est l'un des pays les plus dotés en policiers et en gendarmes : 3,7 pour 1 000 habitants, loin devant le Royaume-Uni par exemple. Devons-nous recruter ou envisager des réformes visant à supprimer les doublons et à remettre des effectifs sur la voie publique ? ...

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 21/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Mes chers collègues, nous poursuivons nos auditions en recevant ce matin l'Union des policiers nationaux indépendants (UPNI), ainsi que le syndicat France police-Policiers en colère. Avant de commencer cette réunion, je voudrais, au nom de tous mes collègues, saluer l'engagement des forces de l'ordre, présentes sur le terrain depuis dix-huit semaines et confrontées à des faits de violence d'une extrême gravité, comme nous avons pu le déplorer samedi dernier. Nous saluons les policiers et les gendarmes qui ont été blessés durant ces mouvements. Nous avons également une pensée émue pour tous les policiers et gendarmes qui ont commis un acte désespéré ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Je suis un peu étonné par cette course aux auditions et cette compétition permanente avec le Sénat. Nous ne sommes pas là pour ça. Il faut avoir de la distance et je suis tout à fait d'accord avec Laurence Vichnievsky : on voit l'expérience de la magistrate qui sait prendre du recul sur les affaires à long terme. Une semaine de plus, le fait de savoir comment les événements de samedi prochain seront gérés, nous apportera un éclairage supplémentaire.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 07/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Et pourtant, le code pénal et le code de procédure pénale sont les mêmes pour tout le monde ! Je vous remercie, messieurs, pour votre contribution très intéressante. Je vous remercie également pour votre engagement quotidien, si précieux pour notre pays.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 07/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Je comprends ce que vous dites, le Centre d'information et de commandement (CIC) a la même fonction. Et un policier me tiendra les mêmes propos que vous : une personne spécialisée qui a une connaissance du terrain et de la population, et qui fait du renseignement. Il est cependant légitime que le législateur s'interroge sur l'opportunité de garder deux salles de commandement dans un département, alors même que nous avons un problème d'effectifs. S'agissant des PSIG, sont-ils intervenus lors des mouvements des gilets jaunes, en milieu urbain ?

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 07/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Aragon affirmait « la femme est l'avenir de l'homme ». Peut-être sera-t-elle également l'avenir de la police et de la gendarmerie. Nous disposons, ainsi d'une marge de manoeuvre importante et intéressante, en termes de recrutement. S'agissant de la mise en réserve, je souhaiterais vous informer, en tant que rapporteur du budget de la police et de la gendarmerie, que le gel budgétaire est passé de 8 % à 3 % ; la mise en réserve a donc, elle aussi, suivi cette baisse. Cependant, tant au niveau de la gendarmerie que de la police, des marges de manoeuvre sont gérées par les directions elles-mêmes. Ces mises en réserve sont ensuite dégelées. Une mise en ...

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 07/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue La réserve de la gendarmerie est un très bel outil, contrairement à celle de la police qui ne fonctionne pas. Tous les réservistes ne sont pas d'anciens gendarmes. Cette réserve compte également des anciens militaires, des anciens policiers ou des policiers, sur le temps de repos, et des civils.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 07/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Avant de passer la parole à mes collègues, j'ai quelques précisons à vous demander. D'abord, vos associations représentent-elles également les réservistes ? Certains d'entre eux en font-ils partie ? Ensuite, vous nous dites que quinze escadrons ont été supprimés. Combien, selon vous, conviendrait- il d'en créer ? Enfin, la réforme des retraites a été mentionnée à plusieurs reprises, lors de nos auditions. Est-ce une crainte générale que vous exprimez, ou des annonces ont-elles été faites à ce sujet ?

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 07/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Mes chers collègues, nous continuons ce matin notre série d'auditions, en recevant les associations nationales professionnelles de miliaires de la gendarmerie (ANPM). Pour GendXXI, MM. Frédéric Le Louette, président, Jean-Pierre Bleuzet, vice-président, et David Ramos, membre du conseil d'administration. Pour Gendarmes et Citoyens, MM. Thierry Guerrero, président, Ludovic Lacipière, vice-président, et Cédric Bouveret, vice-président. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les personnes entendues déposent sous serment. Je vous demande donc de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la ...

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 06/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Je vous remercie de vos réponses et je vous rassure : ni pour la commission ni pour le rapporteur, il n'est question de revenir sur le logement CNAS. Nous cherchons à établir la liste des problèmes dans le cadre de votre fonctionnement actuel. Je précise aussi que la commission d'enquête a été créée à l'initiative du groupe UDI sur son droit de tirage. Mais les députés de tous les partis sont associés à cette démarche que, pour ma part, je trouve très bonne.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 06/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Il s'agirait donc d'une direction support pour toutes les unités de sécurité intérieure, qui interviendrait aussi bien en matière de numérique que d'équipements. Y incluriez-vous les équipements roulants ?

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 06/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue J'invite nos administrateurs, que je remercie pour leur travail et leur disponibilité, à collecter auprès du ministère de l'intérieur l'ensemble des travaux ayant été menés dans ces domaines, en particulier par Thierry Delville.

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue Bien que les ressources mobilisables à cet effet ne représentent que 10 % du budget du ministère, de grands projets technologiques ont-ils été ou sont-ils envisagés ?

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 06/03/2019

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Jean-Michel Fauvergue, président

Jean-Michel Fauvergue La commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de police commence aujourd'hui ses travaux. À l'occasion de cette première audition, nous aborderons avec Thierry Delville les enjeux majeurs de technologie et de cybersécurité qui mobilisent toujours davantage les forces de sécurité intérieure. Les auditions de notre commission sont publiques, ouvertes à la presse, diffusées en direct sur un canal de la télévision interne et consultables en vidéo sur le site Internet de l'Assemblée nationale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Jean-Michel Fauvergue, rapporteur

Jean-Michel Fauvergue Le président du groupe UDI, Agir et Indépendants, M. Jean-Christophe Lagarde, a déposé en décembre 2018, avec plusieurs de ses collègues, cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité. Il a manifesté le souhait de faire usage, sur cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît, une fois par session ordinaire, à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire. Il nous revient donc de vérifier si les conditions requises pour la création de cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Jean-Michel Fauvergue

La formation existe dans la police et la gendarmerie, et elle est mise à jour régulièrement, notamment en ce qui concerne les LBD – il y a un protocole pour leur usage. Que l'on puisse progresser sur ces sujets, je n'en doute pas. Le ministre a d'ailleurs annoncé hier que tout utilisateur de LBD aura désormais une caméra – cela nous permettra de savoir réellement quelles sont les conditions d'utilisation. Cela s'ajoutera à la sécurité déjà assurée par les enquêtes de l'IGPN. Comme cela vient d'être dit, par ailleurs, ce type d'armes intermédiaires existe aussi dans d'autres pays. Certains d'entre eux utilisent même des balles en caoutchouc dans le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Je voudrais dire à M. Coquerel qu'il ne faut pas se montrer méprisant dans cette commission des Lois. Ma personne n'est certes pas sacrée (Sourires) mais elle doit quand même être respectée. On a compris, à plusieurs reprises, que vous n'aimez pas la police – quand vous avez fait l'objet de perquisitions et que vous avez parlé de « police politique ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Je souhaiterais avoir une précision : je n'ai jamais entendu parler, en quarante années passées dans la police, de liquide incapacitant. J'aimerais savoir ce que c'est.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Je voudrais ajouter quelques explications supplémentaires : il n'y a plus de flash-balls – les LBD n'en sont pas – car ils ont été retirés. Il faudrait savoir très précisément de quoi on parle. Quant aux grenades « explosives », une grenade est par définition explosive. Celles dites offensives ont été retirées, en particulier aux gendarmes, après « l'affaire Rémi Fraisse ». Il n'y a donc pas de grenades offensives mais des grenades lacrymogènes, dont certaines ont un haut pouvoir de détonation – ce sont les « GLI ». On ne peut pas retirer aux forces de l'ordre les LBD et les grenades lacrymogènes, qui font partie de leur armement collectif ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019

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Jean-Michel Fauvergue

Les événements récents l'ont montré, l'imagination est au pouvoir lorsqu'il s'agit de venir au contact des forces de l'ordre. Ainsi, un boxeur professionnel, portant des gants de moto coqués, s'est illustré en agressant deux gendarmes, obligés de reculer devant la foule, et munis de leur seul bouclier et d'une matraque souple de défense. L'individu a parachevé son action par des coups de pied portés sur les gendarmes au sol – ce qui est un total manquement à l'honneur pour un combattant digne de ce nom. Pourquoi les forces de l'ordre ne disposent-elles pas, en plus des lanceurs de balles de défense – LBD –, de pistolets à impulsion électrique ? ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Jean-Michel Fauvergue

Comme vous vous en doutez, il me tenait à coeur d'intervenir sur ce sujet. Alors que le sentiment d'insécurité ne cesse de se renforcer, la sécurité que les Français appellent de leurs voeux doit être assumée : cela suppose de déplacer le curseur entre sécurité et protection des libertés individuelles. Il ne me semble pas que notre pays soit particulièrement menacé dans ce domaine des libertés individuelles, mais c'est un autre débat que nous aurons sans doute dans l'hémicycle. Je pense à la sécurité des Français, mais aussi à la simplification du travail pour les OPJ, policiers ou gendarmes, qui doivent respecter des régimes différents pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Jean-Michel Fauvergue

L'oralisation des témoignages est le plus souvent vue, notamment par les OPJ de la police et de la gendarmerie, comme un élément ayant pour effet de simplifier la procédure. Pour ce qui est de la suite de la procédure judiciaire, il existe un moyen très simple pour permettre aux magistrats de s'y retrouver, à savoir la rédaction d'un rapport synthétique assorti d'un système d'indexation, comme le préconisent les syndicats de police. Cette pratique est malheureusement encore peu répandue, mais elle existe.

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