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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
L'accord laisse plusieurs questions en suspens, notamment en matière de droit du travail et de protection de l'environnement. À titre personnel, je limite mes déplacements en avion autant que possible et m'efforce de prendre le train. Toutefois, dans cette partie du monde, les îles sont nombreuses et les déplacements malaisés. L'aviation a donc encore un avenir ; nous y travaillons au Havre, où sera implantée bientôt une usine de SAF. Madame la rapporteure, vous êtes députée de la Polynésie française, laquelle n'est pas partie à l'accord. Il est surprenant que tous les territoires d'outre-mer de la France, qui est partie à l'accord, n'y soient pas inclus. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
Je souhaite préciser et compléter mes questionnements. La participation d'Expertise France est-elle utilisée par le Maroc pour l'aider à coloniser le Sahara occidental ? Conduisez-vous des projets sur le territoire occupé par le Maroc au Sahara occidental et qui seraient dans ce cas contraires au droit international ? Ensuite, je suis déjà intervenu au sein de cette commission pour évoquer l'aide de la France en matière fiscale et monétaire vis-à-vis des pays africains. Lors des élections qui viennent de se dérouler au Sénégal, plusieurs programmes comportaient la sortie du pays du franc CFA. Votre expertise a-t-elle également pour objet d'aider les pays ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
Vous nous avez indiqué qu'Expertise France assiste, sur les aspects techniques, la coopération de l'Assemblée nationale avec le Parlement marocain. Dans ce cadre, accompagnez-vous le Maroc dans sa colonisation du Sahara occidental ? Faites-vous partie des acteurs qui, contrairement au droit international, aident à piller des ressources interdites ? Ensuite, vous avez déclaré que les demandes de certains États, notamment les pays africains, dépassent parfois notre capacité à y répondre. Dans quelles proportions ? Ces États sont-ils conduits de ce fait à se tourner vers les Russes sur des modalités techniques ou vers les acteurs chinois sur des aspects ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/03/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Je suis tout particulièrement intéressé par la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). J'ai le sentiment que cette force a été créée pour favoriser le plus fort dans la durée, c'est-à-dire le Maroc. En effet, il s'agit de la seule force de maintien de la paix pour laquelle la question des droits de l'Homme est taboue, parce que la France s'y oppose. Cet état de fait est particulièrement inquiétant pour le pays qui a rédigé le Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Il y a là un parfait exemple de géopolitique à « géométrie variable ». Vous avez plaidé pour une forme d'assouplissement de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Pour ma part, je demande seulement que la France devienne observateur du traité d'interdiction des armes nucléaires. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que la France doit désarmer de manière unilatérale car cela pourrait constituer une erreur.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Monsieur David, vous avez utilisé le terme de « négativistes » pour décrire ceux qui combattent la course aux armements. Je me considère donc comme un négativiste. Ensuite, nous avons peu parlé de l'économie et des richesses du sol russe, qui pourraient intéresser l'Occident. Vous avez indiqué que les États-Unis ont offert un grand cadeau à la Chine en faisant de ce pays une puissance économique. Pour ma part, j'estime que les États-Unis – de même que les Européens – se sont beaucoup enrichis sur le dos du peuple chinois, en en faisant l'atelier du monde. Le même procédé est à l'œuvre avec l'Inde. Aujourd'hui, la Chine est une puissance économique ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024
Il est vrai que la nuance règne aujourd'hui. Aucun d'entre vous, qui critiquez la politique de Benyamin Netanyahou, ne sera accusé d'antisémitisme. Malheureusement, lorsque notre groupe a produit une résolution avant le 7 octobre 2023 pour expliquer que l'État d'Israël mettait en place une politique d'apartheid, nous étions taxés d'antisémites. Désormais, le monde entier a observé qu'une telle politique était bien à l'œuvre mais nous n'avons pas pour autant reçu d'excuses. Les rues françaises devraient être remplies de gens qui manifestent contre le massacre en cours à Gaza, comme cela est le cas des centaines de milliers de manifestants qui défilent en ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2024
Il est important d'essayer d'appréhender ce qu'il se passe dans ce grand pays car ce n'est pas simple. Depuis des mois, les États-Unis connaissent une multitude de mouvements sociaux, de grèves : il n'y a pas qu'en France ou chez les dockers du Havre que l'on fait grève. Systématiquement, le communiste que je suis tente d'examiner le lien entre mouvement social et réponse politique. Ce mouvement social va-t-il trouver réponse dans les deux camps ? L'un de vous soulignait que les Américains refusaient majoritairement ce rematch entre Biden et Trump. En France, nous avions l'habitude d'avoir des primaires à gauche et à droite. Finalement, celui qui a gagné en 2017 ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Je souhaite tout d'abord évoquer l'action de la France pour empêcher le gouvernement de Benyamin Netanyahou et l'armée israélienne de massacrer les Palestiniens de Gaza. Certes, la France s'exprime, condamne la violence aveugle dont fait preuve Israël et appelle enfin au cessez-le-feu mais il faut à présent des actes. Deux leviers existent pour faire revenir Israël à la raison : le soutien militaire des États-Unis et la dépendance d'Israël vis-à-vis du marché européen. La France peut agir sur ces deux leviers au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'Union européenne. L'ordonnance de la Cour internationale de justice des Nations Unies oblige ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
L'Arménie, la Palestine, le Sahara occidental, la République démocratique du Congo, le Soudan, parmi d'autres territoires, méritent le soutien de la France et de notre commission. Cette proposition de résolution s'inscrit à contre-courant de l'évolution récente des relations entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Tous les nettoyages ethniques sont à dénoncer, et nous faisons bien de le faire pour l'Arménie. Mais le 7 décembre dernier, l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont adopté une déclaration conjointe pour « réaffirmer leur intention de normaliser leurs relations et de parvenir à un traité de paix sur la base du respect des principes de souveraineté et ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
Ma vie politique a commencé dans cette région, lorsque j'étais allé manifester devant des bases américaines et même soviétiques pour exiger « Ni Pershing, ni SS-20 ». Souvenez-vous : c'était le moment où se faisaient face les missiles nucléaires. À l'époque, j'étais un doux rêveur de la Jeunesse communiste : j'imaginais que les Balkans pouvaient être une zone dépourvue de missiles nucléaires, d'un côté comme de l'autre. Ce combat est aujourd'hui, plus que jamais, d'actualité, comme le démontre ce qu'il se passe en Ukraine. Je rêve qu'un jour, à côté des traités de non-imposition, on signe également des traités pour éviter la militarisation à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/12/2023
Cet accord permet aux conjoints des diplomates de travailler mais donne-t-il réellement du boulot aux gens ? Cette question pourrait être étendue aux vingt-huit accords du même type. Certains emplois sont-ils interdits par le Quai d'Orsay aux membres des familles des diplomates français en poste à l'étranger ? Y a-t-il eu des dérives en la matière ? Au Panama, le manque d'eau limite l'exploitation du canal. L'évolution climatique fait peser une menace sur ce lien entre deux océans, alors que le canal représente une part importante de l'économie du pays. Des actions sont-elles engagées par le Panama, éventuellement avec le soutien de la communauté ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/12/2023
Dans la course visant à faire tomber les barrières tarifaires et à niveler par le bas les normes européennes, la France, guidée par l'obsession européenne libre-échangiste, semble comme un poisson dans l'eau. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. L'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande a été ratifié, un accord avec le Mexique est en voie de toilettage et les discussions sont en train d'aboutir pour des accords avec le Chili, avec le Kenya et avec l'Inde – sans parler de l'accord avec le Mercosur qui finira par revenir, même s'il a du plomb dans l'aile, et sans parler non plus de la volonté des présidents Macron et Xi Jinping de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Jean-Paul Lecoq D'ici à l'examen en séance publique, il serait intéressant de savoir combien de prisonniers politiques ont été effectivement libérés grâce à l'accord de partenariat et de coopération renforcé, destiné à renforcer les liens commerciaux. Cela nous permettrait d'assurer, en quelque sorte, le service après-vente d'un accord dont la ratification a été discutée au sein de notre commission.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Jean-Paul Lecoq J'interviens à présent en tant que représentant du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Un accord de partenariat et de coopération renforcé a été conclu entre l'Union européenne et le Kazakhstan, et ratifié en 2017. Mon groupe avait voté en faveur de cette ratification car le respect des droits humains devait constituer la contrepartie de l'ouverture du marché européen. À l'époque – et cela semble être encore le cas –, cet État ne respectait absolument pas la liberté de la presse et les opposants étaient emprisonnés. Le changement de président à la tête du Kazakhstan ne semble pas avoir porté ses fruits en matière de pluralisme, a ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Jean-Paul Lecoq Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Le projet de loi portant approbation des conventions pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale avec la Grèce et le Danemark est classique. Il fallait moderniser les deux régimes applicables. Nos partenariats avec ces deux pays de l'UE sont fondamentaux. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l'approbation de ces deux conventions. La vétusté, pour l'une, le manque, pour l'autre, portaient préjudice à la visibilité nécessaire aux entreprises et aux citoyens. Il est bon d'y remédier. Toutefois, d'après le suivi du groupe de travail de l'OCDE sur la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2023
L'Exécutif a réussi l'exploit de rendre le président Bourlanges plus rebelle que moi. Je m'étais abstenu lors du vote de la loi du 4 août 2021 car cela me paraissait presque trop beau. Nous n'avions pas suffisamment déterminé les choses pour nous engager. Les faits m'ont donné raison. Je suis à la fois satisfait et déçu, parce que les décisions prises contredisent une loi de programmation, au nom d'indicateurs internationaux que vous avez rappelés, lesquels n'ont pourtant pas conduit à une modification de la loi de programmation militaire. Comme quoi les lois de programmation ne se valent pas… Je ne vous demanderai pas pourquoi les choses ont changé. Le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Et nous demanderons le droit d'asile…
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Les décisions prises en collégialité permettent un temps d'écoute plus long, où les personnes peuvent faire l'entier récit de leur vie. Un temps de parole court contraint à aller à l'essentiel, au risque de raccourcis simplistes, comme dans notre commission, et ne permet pas de laisser transparaître les réalités vécues. La collégialité est également un gage de justice. Les rappels au droit international, européen ou national sont indispensables. Elle est garante de l'objectivité et de la qualité de la justice française.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
J'ai été, pendant douze ans, le concubin d'une femme avec laquelle j'ai eu deux enfants. En droit français, nous formions une famille.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Dès qu'il va y entrer, il sera affiché ! À moins que nos ambassades ne se transforment en centres d'hébergement et que l'on y garantisse la protection des demandeurs d'asile… Or ce n'est pas ce que vous prévoyez. En gros, l'individu ressort de l'ambassade, se fait prendre par les services de renseignement de sa dictature et va devoir expliquer, parfois sous la torture, pourquoi il est entré dans l'ambassade de France. Il faut garder en tête ce que signifie le droit d'asile que des résidents de notre pays ont utilisé à certaines périodes de notre histoire. Nous devons limiter ses dérives mais vos propositions ne sont pas les bonnes.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Quand quelqu'un risque sa vie en restant dans son pays et cherche une protection – c'est le principe même du droit d'asile –, vous voudriez qu'il exprime dans son pays les raisons pour lesquelles il veut le quitter.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cette décentralisation pose la question des effectifs. Avons-nous la garantie qu'il y aura suffisamment d'avocats et d'interprètes disponibles dans les nouveaux sites ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet article conjugue l'allongement à cinq ans de la durée d'interdiction de retour et l'institution d'un nouveau motif de refus de visa, lorsque l'étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans. Qu'est-ce qui sera considéré comme une preuve ? La présentation d'un titre de transport suffira-t-elle, quand on sait qu'à l'ère du numérique, les titres de transport sont très rarement oblitérés ? Conserver son titre de transport pendant plus de cinq ans peut s'avérer difficile, vu la précarité de l'archivage numérique dans certains pays. Les compagnies de transport seront-elles en mesure de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
On peut faire l'objet d'une OQTF sans avoir commis de délit : il suffit qu'un juge ait considéré que l'on n'avait rien à faire sur le territoire français. On peut faire l'objet d'une OQTF tout en ayant vécu une vie tout à fait normale et il ne me paraît pas justifié que l'on soit interdit de retour pendant cinq ans alors qu'on a travaillé en France et qu'on y a une famille. Cela n'a rien à voir avec la délinquance.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Avec cet article, vous proposez de porter à cinq ans la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui peut être décidée à la suite d'une obligation de quitter le territoire français. Les personnes qui ne se voient pas renouveler leur visa sont automatiquement frappées d'une OQTF, alors même qu'elles ont vécu en France, y ont tissé des relations et même, parfois, construit une famille. Éloigner ces personnes de leurs proches pendant deux ou trois ans, c'était déjà très long ; mais cinq ans, c'est une éternité. Accepteriez-vous, chers collègues, d'être tenus éloignés de vos repères pendant cinq ans ? Ne ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Je suis plutôt favorable au maintien de cet article, même si l'amendement de notre collègue a le mérite d'appeler notre attention sur les amalgames qui pourraient être faits. Pour ma part, je pense qu'il importe de définir très précisément ce qu'est un passeur. Une personne qui, à l'époque de la jungle de Calais, a acheté un canoë ou un zodiac dans un magasin de sport et a embarqué ses copains n'était pas un passeur mais un migrant généreux. Il faut préciser cet article pour que ceux qui seront chargés de l'appliquer – les forces de police, la justice, etc. – fassent bien la différence entre un passeur et une personne solidaire – et c'est valable ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Je suis tout à fait pour cet amendement, à condition qu'il soit sous-amendé. Je propose que l'on écrive très précisément ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur pour avis, à savoir que cette disposition ne concerne pas les projets des ONG mais seulement les aides directes aux États. Il faudrait par ailleurs ajouter que l'on s'interdit aussi de vendre des armes à ces mêmes États.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Quelle définition est retenue de la condition d'étudiant pour la délivrance des visas ? Je vous pose la question car, lors de la visite d'une université à Dakar, qui est financée par la France, j'ai rencontré un étudiant en physique nucléaire qui n'avait pu effectuer son stage, obligatoire pour obtenir son diplôme, car le visa pour le faire en France – les organismes dans ce domaine ne sont pas nombreux au Sénégal et même en Afrique – lui avait été refusé. La France va-t-elle, avec cette loi, aller finalement au bout de l'idée de permettre aux étudiants d'obtenir un diplôme dans leur pays ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Monsieur le rapporteur s'est dit défavorable au transfert de la compétence de l'aide au développement au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il me semble, à l'écouter parler, qu'il préférerait la transférer au ministère de l'intérieur, déjà compétent en matière de visas, afin que celui-ci ait la mainmise sur la politique migratoire. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a fait une distinction nette entre l'aide publique au développement et l'aide humanitaire mais je n'ai pas entendu M. le rapporteur faire cette distinction. Il faut pourtant préciser les choses en distinguant l'aide allant aux États, qui doit être régulée, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
La migration est une richesse : elle permet le partage des cultures et participe aux échanges techniques et financiers. Conditionner l'aide au développement solidaire au nombre de laissez-passer consulaires qu'un pays accorde à la France serait une ahurissante régression de notre politique d'aide publique au développement. Dix-huit mois après avoir voté une loi d'orientation sur la politique de solidarité internationale et de développement relativement ambitieuse, le reniement serait de taille. Un très grand nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'organisations de la société civile se sont offusquées de cette idée abjecte. L'aide publique au ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Je soutiens les amendements déposés par le groupe La France insoumise. Tous ceux qui ont reçu des demandeurs d'asile savent qu'ils ne veulent pas profiter du pays : au contraire, leur souhait est de travailler le plus rapidement possible pour ne pas peser sur les finances de notre pays. Le respect de la dignité humaine demande de leur permettre de pouvoir subvenir à leurs besoins. Madame Vichnievsky, je pense qu'il ne faut pas punir collectivement tous les demandeurs d'asile parce que quelques-uns pourraient poser problème. Je me demande enfin à quels groupes politiques appartiennent les députés et les collaborateurs qui se font livrer leur repas par des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Les députés peuvent visiter les CRA. Pour le faire régulièrement, je peux vous assurer que des mineurs sont toujours présents dans les CRA, notamment en famille. Si le texte interdit la rétention des mineurs – pas seulement isolés, j'espère –, cela vaudra pour les familles. Ce sera une grande avancée car les familles sont aujourd'hui retenues dans des conditions invivables du fait de la surpopulation. J'invite mes collègues à aller voir comment les choses se passent dans les CRA. Cela changera votre regard sur la situation des étrangers dans notre pays.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Depuis des dizaines d'années, la droite veut instaurer des quotas migratoires. Tel est l'objet de cet article, qui prévoit des quotas contraignants. Ils seront irréalisables ou sans intérêt, comme cela a été démontré en 2008 par le rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, mise en place par Nicolas Sarkozy qui avait promis de durcir la politique migratoire. Les quotas n'ont jamais été instaurés car chacun sait, au sein de notre commission, que de telles mesures sont inconstitutionnelles et inconventionnelles. On ne peut ignorer le droit international et ce que propose cet article est contraire notamment à la Charte des droits fondamentaux de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2023
Monsieur le rapporteur, comment gérer l'octroi de ces cartes de séjour en fonction de critères locaux ? Refait-on des frontières départementales, régionales ? Comment surveiller quelqu'un dans un espace géographique donné ? Avec de l'intelligence artificielle, un système de positionnement satellitaire de type GPS greffé, des balises ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2023
Je n'ai pas eu dans ma première intervention le temps de saluer le rapporteur pour son travail important et précis, même si je n'en partage pas les conclusions.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2023
Il faudrait peut-être que j'aille en commission du développement durable pour parler de droit international ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2023
La loi visant prétendument à contrôler l'immigration et à améliorer l'intégration est la preuve que la majorité relative a définitivement sombré dans la propagande stérile d'une extrême droite qui fantasme l'immigré comme source de tous les maux de la communauté nationale. Vous allez si loin que vous flirtez désormais avec l'illégalité en droit international. Or si notre commission s'est saisie pour avis de ce texte, c'est bien pour l'examiner sous l'angle international. Il est de notre devoir de le repousser sur cette base-là. L'article 1er, qui supprime l'aide médicale de l'État, et l'article 19 bis B, qui limite l'accès aux soins de première ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Vos propos nous rappellent qu'il existait une histoire avant le 7 octobre, contrairement à l'impression récente selon laquelle toute l'histoire aurait commencé à cette date. Toutefois, vous avez démontré que, depuis cette date, une autre histoire a débuté. Je fais en outre partie de ceux qui ne peuvent pas considérer qu'il existait un statu quo car, pendant des décennies, nous avons été plusieurs à alerter sur la nécessité de faire évoluer la situation pendant cette période dite de « ni guerre, ni paix ». Des dirigeants politiques français ont qualifié Gaza de « prison à ciel ouvert ». Comment peut-on considérer que des personnes pourraient vivre ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Les deux conventions soumises à notre approbation nous permettront de continuer à nous rapprocher de Maurice, améliorant ainsi nos relations avec cet État frontalier et à faire évoluer la position de la France dans l'océan indien. Après la signature avec Maurice d'un accord relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, en 2021, la France va mettre en œuvre ces conventions relatives à l'entraide judiciaire et à l'extradition. Ces textes semblent n'appeler aucune objection et le groupe de la Gauche démocrate républicaine votera le projet de loi autorisant leur approbation. La grande question, dans le champ de la relation bilatérale ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord à 100 % avec l'analyse de Frédéric Petit. Tracer convenablement les frontières est nécessaire pour une démocratie et pour la paix dans le monde. Le rapporteur a dit sur le ton de la plaisanterie que nous n'étions pas entrés en guerre avec l'Andorre. Il y a désormais encore moins de risques que cela arrive, puisque la frontière sera clairement définie et bien entretenue. J'espère que l'entretien de la zone frontière respectera la biodiversité et laissera toute sa place à la nature. Les animaux et les capitaux traversent les frontières librement ; je rêve du jour où les êtres humains pourront également le faire.
