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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Après les incantations féministes nous avons droit aux incantations fédéralistes, grâce à l'amendement de notre collègue Lefèvre. Cette année, les experts de la Banque centrale européenne ont détruit 0,6 point de PIB en Europe – ce qui a touché la France en particulier – dans les secteurs du logement et du financement des entreprises. Ils font n'importe quoi. Ils n'ont pas vu venir l'hyperinflation et, sinon par l'effet du hasard, ils n'ont jamais été capables de respecter l'objectif d'une inflation contenue à 2 %. Et vous voulez encore leur demander leur avis ! Plus les experts de la BCE se tairont, mieux la France se portera.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Après avoir réaffirmé à l'article 1er qu'un comité d'experts très pertinent prenait le pouvoir de la commission des finances, celle-ci demande de déroger à certaines décisions que le comité pourrait prendre car elles n'iraient pas dans le sens de l'intérêt général que la commission est censée défendre… Devant ce mécano absurde, je ne sais s'il faut rire ou pleurer. Soit la commission des finances gère l'intérêt général que les Françaises et les Français lui ont délégué ; soit il y a un comité infaillible. Mais là, nous sommes chez les fous, comme les deux courageux Gaulois des Douze Travaux d'Astérix, perdus dans un dédale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Les commissaires aux finances sont heureux de se défausser de leur pouvoir et de constater qu'ils sont moins pertinents que des experts. En revanche, nous exerçons notre pouvoir souverain en suggérant d'ajouter les mots « ou la présidente ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Bien entendu, ils sont élus pour ça. C'est normal !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons cet amendement par ironie car il est un aveu que l'expertise indépendante n'existe pas. Tout cela est un mensonge. Il y a des gens qui connaissent leur sujet, qui ont un avis. Ce ne sont pas des robots : ils ont des opinions politiques, des intérêts personnels, des intérêts de classe, des connaissances, des ambitions, un passif, un passé. Les experts ne sont que les représentants d'intérêts ou d'idéologies, toutes respectables, mais jamais infaillibles. Il existe de vrais experts : ceux de la Nasa – National Aeronautics and Space Administration – sont capables d'envoyer une fusée sur la lune. Les économistes, eux, n'ont jamais été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous soutiendrons l'amendement CF6. Tant qu'à créer des experts, donnons le pouvoir à des gens qui y connaissent quelque chose. Par nature, le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée nationale ne peuvent pas être experts en tout. Donc, avant de nommer ces personnalités, ils demanderont l'avis d'experts : en réalité, ce sont des experts qui vont nommer des experts au nom de la représentation nationale. Mieux vaut donner le pouvoir de nomination aux présidents des commissions compétentes. Soyez logiques dans votre illogisme !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons contre cet amendement. Quel beau cadeau pour un gouvernement ! Vous voulez retirer son rôle dans ce machin à celui qui, aux yeux des Françaises et des Français, est responsable de la situation économique, financière et bancaire. Ainsi, à la prochaine crise, le ministre pourra dire « c'est pas moi, je n'étais pas au courant, les experts » – à la noix – « ne m'avaient pas prévenu, ils se sont réunis dans mon dos, je n'ai pas choisi l'ordre du jour, si on m'avait consulté ça aurait été différent ». Il y a dans les démocraties occidentales une chaîne systématique de déresponsabilisation. Nos concitoyens veulent que nous soyons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous soutiendrons l'amendement. Mieux vaut deux députés qu'un seul, même s'il en faudrait soixante-treize – le nombre de membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale. C'est surréaliste. Je n'ai eu aucune réponse au sujet de l'inutilité de ce machin. A-t-il alerté sur un risque financier, une dérive des banques, le péril menaçant le secteur immobilier ? Absolument pas. Au contraire, sous couvert de rassurer leur monde, ces espèces de technocraties d'experts à la noix ne font que cautionner une dérive à laquelle elles sont toujours associées, par intérêt de classe ou personnel. C'est par la démocratie qu'il faut briser cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il faut parfois attacher sa ceinture face à une telle bureaucratie et à un tel étouffement de la démocratie. On a créé un machin inutile, à la dérive, qui s'est octroyé indûment un pouvoir exorbitant ; et l'on se demande maintenant comment le Parlement pourrait récupérer – mais pas trop – un peu de ce pouvoir que l'on a donné à des gens qui ne devraient pas en avoir, parce qu'ils ont peut-être foutu encore plus de bordel, passez-moi l'expression, dans un marché immobilier déjà compliqué depuis trente ans. Les choses simples sont parfois les plus saines : il faut supprimer ce machin qui ne sert à rien. Il faut que notre Parlement reprenne ses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Ces amendements portent sur des demandes de rapports visant à combler l'absence d'étude d'impact. Encore une fois, nous regrettons le choix de présenter une proposition plutôt qu'un projet de loi, d'autant plus qu'elle semble avoir été livrée clef en main par Bercy et qu'il est très difficile pour les parlementaires de l'amender. Nous ne sommes pourtant pas censés avoir une confiance totale en Bercy ou en M. Le Maire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'ouvrir au sein de l'AMF un service dédié à l'accompagnement et à l'information des PME souhaitant mettre en œuvre les dispositions du présent texte, afin d'assurer leur réussite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Le groupe Rassemblement national votera contre la suppression de l'article 10, car cette mesure attendue bénéficiera aux petits actionnaires. Il faut posséder un grand nombre d'actions et percevoir des dividendes importants pour qu'un déplacement de plusieurs jours à Paris soit rentable ! Nos collègues insoumis ne souhaitent pas que les assemblées générales soient des occasions de confrontation entre les dirigeants et grands investisseurs d'un côté et les petits actionnaires de l'entreprise de l'autre, mais plutôt le lieu d'un cirque entre des capitalistes et des associations grassement financées – souvent par le contribuable. Il faut évidemment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
L'article 5 constitue pour nous un point de blocage. Je ne comprends pas son intérêt au regard de l'objet annoncé du texte. La finance est un domaine qui a un large aspect psychologique. Divers échecs et scandales sont intervenus en France, qui ont érodé la confiance que les épargnants français plaçaient dans les actions. C'est pourquoi ils se tournent vers une épargne très peu rémunérée. L'accès à l'investissement en actions est désormais le marqueur des plus privilégiés et des mieux informés. Or l'article 5 laisse la porte ouverte à de nouveaux scandales avec des sociétés certes établies en Europe mais dans des pays aux pratiques douteuses, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
S'il s'agit de favoriser l'accès des sociétés françaises au marché américain, je ne comprends pas ce que vient faire cette disposition dans cette proposition de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
À défaut d'étude d'impact, nous souhaiterions comprendre pourquoi cet article limite la loi de blocage alors que celle-ci protège plutôt bien les intérêts français face aux exigences du droit américain.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez que les actions de préférence soient transformées en actions ordinaires en cas de succession. Si l'entrepreneur malheureusement décède et que cela menace le projet entrepreneurial, voire l'introduction en bourse – avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la stratégie et le développement de l'entreprise –, pourquoi les héritiers directs de la PME ne pourraient-ils pas reprendre les actions de préférence ? Une fois encore, vous voulez que l'État se mêle de tout, mais il n'a pas à savoir si une PME souhaite préserver les héritiers directs – lesquels ont parfois été associés à la gestion du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
La troisième phrase de l'alinéa 12 limite les droits des actionnaires historiques titulaires des actions de préférence. Je n'en vois pas l'intérêt. Encore une fois, c'est au pacte d'actionnaires et à l'entreprise de déterminer la manière dont elle mène son introduction en Bourse. Pourquoi voulez-vous que l'État se mêle de tous les détails ? Cela relève du marché et il appartient aux acteurs de se mettre d'accord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je ne suis pas d'accord avec l'analyse du rapporteur, mais ce n'est pas très grave, nos amendements sont là pour ça. Monsieur Guiraud, vous êtes caricatural. Faut-il vous citer les scandales des financements publics ? Celui qui a impliqué le Crédit Lyonnais par exemple, avec vos anciens amis socialistes, ou futurs peut-être ? Et il y en a d'autres ! Tout est risqué. Le rôle de législateur est d'encadrer, pour rendre les choses possibles. Dire que tout financement sur les marchés est par nature toxique relève de la caricature. Vous vous faites du mal en disant cela. Essayons plutôt d'améliorer les choses, soyons constructifs, tâchons de protéger nos PME ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Nous sommes au cœur du débat et de la différence entre la vision du Rassemblement national et celle des autres groupes. Nous ne voyons absolument pas pourquoi il faudrait prévoir une limite de temps pour les actions de préférence. Ce n'est pas à l'État de s'en mêler. Si l'actionnaire historique d'une PME et les investisseurs sont d'accord pour que ces actions durent plus de cinq ans après l'introduction en bourse, pourquoi s'y opposer ? Cela relève de la liberté contractuelle et de celle d'entreprendre. Au demeurant, c'est une protection pour les actionnaires historiques. Je ne vais pas suivre le collègue Guiraud sur son terrain, mais on sait qu'il peut y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je ne comprends pas ce débat. Un ministre a imposé des droits de vote doubles pour l'actionnariat de l'État dans une entreprise : c'est Emmanuel Macron, s'agissant de Renault. Je ne comprends donc pas la position des Insoumis. Heureusement que certains actionnaires peuvent avoir des droits supérieurs à d'autres, tels les actionnaires historiques ou l'État, au service de l'intérêt général ! M. Montebourg a inventé une golden share à l'époque du dépeçage d'Alstom pour essayer de préserver les intérêts de la filière nucléaire. À moins d'être complètement soumis à la loi du marché, il n'y a aucune raison qu'une action égale une voix. Ce n'est pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Nous entendons ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Nous ne nous opposons pas, contrairement à d'autres, à l'accès des PME aux financements privés et aux marchés internationaux, mais nous estimons que, si l'on veut sécuriser le capital des PME tout en leur permettant de grandir, il faut procéder par cercles concentriques. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas permettre aux salariés de monter en priorité au capital de leurs entreprises, si cela ne porte pas préjudice à leur croissance – on peut améliorer la rédaction à cet égard. En tout cas, n'envisager que les banques, les marchés ou rien du tout n'a pas de sens. On a l'impression que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je prendrai connaissance de ce rapport. Il n'en demeure pas moins que vos arguments ne me permettent pas dans l'immédiat de comprendre l'utilité de ces dispositions pour les PME, même si je saisis leur intérêt pour les entreprises matures. Je maintiens donc l'amendement CF56.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Monsieur le rapporteur, nous n'avons nullement l'intention de remettre en question votre compétence, dont je n'ai aucune raison de douter, mais vous voyez bien que vous ne pouvez pallier l'absence d'étude d'impact. Les institutions sont conçues pour protéger les rapporteurs et les parlementaires en objectivant les choses et en facilitant le dialogue. Vous avez fragilisé une bonne idée en choisissant de la déposer sous forme de proposition de loi, sans étude d'impact. Depuis le début de notre discussion, on n'entend donc que des procès d'intention et des accusations mutuelles peu constructives. Cette sorte d'antiparlementarisme, ou du moins de critique du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Le groupe Rassemblement national salue cette proposition de loi car elle ouvre un débat intéressant et nécessaire. Il est certain que les difficultés d'accès au financement de nos PME sont un frein à l'innovation, à la conquête de marchés à l'export et à la réindustrialisation. Mais, même si nous sommes d'accord avec le principe et l'engagement d'un débat, nous avons plusieurs regrets. Le premier concerne l'absence d'étude d'impact. Je sais qu'il s'agit d'une proposition de loi, mais d'après la presse, notamment le Bulletin quotidien, elle a fait l'objet d'une construction avec les services de Bercy. Il s'agit, en effet, de sujets très techniques. Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
On ne peut pas faire cela au doigt mouillé. Le président Migaud n'a pas été capable de préciser le nombre de postes dont il avait besoin : je ne vois pas comment vous pourriez l'estimer. Vous cherchez uniquement à ne pas voter un amendement du Rassemblement national.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Pour que le registre visant à identifier les personnes qui sont le relais d'intérêts étrangers en France fonctionne, vous devez donner des moyens à l'autorité compétente pour réaliser cette mission. Son président l'a dit lors de son audition, la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) atteint une limite critique : ses moyens sont insuffisants pour honorer une nouvelle mission. Il convient donc d'établir un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires requis, avant de les traduire dans les prochaines lois de finances. Créer un délit d'ingérence ne vient nullement gêner l'action que vous souhaitez mener. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce que vous dites n'est pas exact : les auditions ont montré qu'il existait un vide dans notre code pénal et dans la façon dont nous pouvons identifier, donc punir les ingérences. Les éléments que vous avez donnés correspondent à certains actes d'ingérence, d'une très forte intensité, pour lesquels une sanction est prévue. Les poursuites, vous le savez, sont rares : parmi les éléments que votre famille politique apporte au débat public, ni les attaques de la Russie sur le processus électoral en 2017, ni les autres ingérences n'ont donné lieu à des poursuites. Les personnes compétentes ont indiqué qu'elles ne pouvaient pas les ouvrir, puisque ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ces amendements visent à créer un délit d'ingérence étrangère, qui devrait constituer le préalable de cette loi. L'amendement CL27 a trait à l'intervention d'une personne physique ou morale étrangère en France ; le second, le CL28, a pour objet les personnes physiques ou morales françaises agissant pour le compte d'une personne physique ou morale étrangère. Les personnes auditionnées par la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères ont établi que l'ingérence était une zone grise, pour laquelle les éléments du code pénal permettant de punir l'intelligence avec l'ennemi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet échange montre bien qu'il est regrettable que nous n'ayons pas saisi le Conseil d'État, comme l'avait demandé la présidente Marine Le Pen. Il est faux de prétendre, comme cela a été fait à la reprise de la réunion, que cette demande avait été formulée dans le seul but de ralentir l'étude de ce texte. Nous l'avions adressée à Mme la présidente Yaël Braun-Pivet avant qu'il ne soit inscrit à l'ordre du jour, suivant en cela les recommandations qui nous avaient été faites lors de l'examen d'un texte précédent, le Conseil d'État ayant besoin de deux mois au minimum pour rendre son avis. Nous n'étions pas à deux mois près, et il est dommage que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Dans un rapport, on peut mettre ce qu'on veut. La rapporteure de la commission d'enquête parlementaire sur les ingérences étrangères n'a pas souhaité parler des ingérences américaines et de tout ce qui relève du droit extraterritorial – et c'est sa totale liberté. En tant que président, je n'étais pas d'accord avec ce choix, ce que j'ai exprimé avant et après, ainsi que dans mon avant-propos au rapport. Si l'on ne précise pas que les investissements étrangers peuvent constituer des ingérences, une bonne âme pourrait considérer que cela n'en fait pas partie. Or, lors de nos auditions, le magistrat du parquet national financier (PNF) avait consacré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous aussi, nous aurions préféré garder un rapport annuel, en particulier lors des périodes préélectorales. Imaginez que nous soyons alertés par un rapport, puis qu'il ne se passe plus rien l'année suivante alors que se déroulent des élections aux enjeux importants. Cela pose un grave problème démocratique dans les deux sens. Si le Parlement avait eu chaque année un rapport sur les ingérences étrangères, nous aurions peut-être pu lever des lièvres. L'opinion publique et le Parlement auraient peut-être pu, par exemple, contrer les rachats d'Alstom, Technip, Lafarge et Alcatel, toutes ces entreprises cédées pour de très mauvaises raisons. Certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Notre collègue a parfaitement raison : des députés d'opposition peuvent agir pour le compte d'intérêts étrangers. Comme cela peut aussi être le cas de députés de la majorité – je l'invite à contacter certains de ses anciens collègues. S'agissant de l'amendement, je ne comprends pas ces restrictions – la première version était bien meilleure. Faute de temps, je ne vais prendre que deux exemples. Première restriction : il ne vise que « les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par un Gouvernement étranger, ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par un Gouvernement étranger ». Vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous soutenons l'article 1er tel qu'il est rédigé, nonobstant les amendements de mon collègue Lopez-Liguori. Il est important d'avoir un filet dérivant très large, car des critères trop restrictifs sont immédiatement contournés par ceux menant des opérations d'influence ou d'ingérence. En ce domaine, qui trop embrasse bien étreint, et il faudrait pouvoir intercepter toutes les tentatives d'ingérence et même d'influence. Malheureusement, je n'ai pas pu assister à toutes les auditions, mais le président de la HATVP a déclaré ne pas disposer des moyens suffisants pour mener à bien ses missions actuelles. Or, le dispositif prévu par l'article 1er ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
En tant qu'ancien président de la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, je remercie la commission des lois de m'accueillir. Chaque fois qu'au sein du Rassemblement national, nous réfléchissons à ces ingérences, il me vient cette phrase de La Chanson de Roland : « Tel qui trahit se perd, et les autres avec lui. » C'est dire si, en France, le risque de trahison est une phobie, justifiée par les tristes illustrations de ce risque qui émaillent notre histoire. Il s'illustre aussi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Avant la prochaine audition, il faudra vérifier l'identité du ministre. Monsieur le ministre, vous semblez ne pas connaître M. Bruno Le Maire. Auriez-vous oublié que vous êtes en poste depuis sept ans ? Peut-être rencontrerez-vous Bruno dans les couloirs de Bercy, perdu dans ses anciennes prévisions ou dans ses promesses passées. « Les paroles s'envolent, les écrits restent. » Les budgets sont écrits. Vous avez menti au Parlement – à la nation – : vous avez présenté des budgets insincères. Dans certaines interviews, vous espériez un retour de croissance, grâce à des circonstances exceptionnelles, preuve que vous le saviez. En réalité, vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Comme déjà indiqué par madame Grangier, nous soutiendrons cette proposition de loi. Le seul conseil que j'ai à donner à mes collègues LR, c'est qu'il suffit de garantir par un amendement la rétrocession de la baisse du taux de TVA aux consommateurs. Une clause peut par exemple être intégrée dans toutes les conventions qui lient les régions à la SNCF. Une telle mesure permettrait d'avoir un débat sur le fond plutôt que de partir sur des accusations infondées et illogiques. Il est évident que le transport public est un bien de première nécessité et que le taux de TVA doit être de 5,5 %. Il faut par ailleurs arrêter ces taux intermédiaires auxquels ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Si nous avons soutenu les dispositions de nos collègues des Républicains et du Parti socialiste concernant la nationalisation du groupe Atos, nous avons des désaccords sur l'ampleur qu'elle doit prendre. Une limitation aux seules activités dites stratégiques est une erreur car cela revient à s'inscrire dans la stratégie des dirigeants du groupe, qui est un échec. L'État doit nationaliser intégralement Atos, puis mener l'audit qui s'impose et faire le tri entre ses différentes activités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous voterons contre l'adoption de ces crédits. Je tiens à dire à quel point il est choquant qu'un ministre de la République utilise de l'argent public pour dénigrer en permanence le principal parti d'opposition. À ce titre, je m'étonne du silence des autres partis d'opposition et même de certains partis de la majorité qui ont toujours défendu des principes démocratiques – je pense notamment au MoDem. Les principes s'appliquent à tout le monde : M. Véran fait actuellement la tournée des communes administrées par le Rassemblement national, mais méfiez-vous, il fera peut-être un jour celle des villes où vous êtes élus. Ce jour-là, nous vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Alors que l'on cherche des économies, je m'étonne que tout le monde me tombe dessus pour contester le fait que M. Véran ne sert évidemment à rien pour l'intérêt public, mais sans doute beaucoup pour préparer malheureusement la suite du macronisme. Le général de Gaulle avait inventé un instrument très intéressant pour consulter les citoyens : le référendum. Quelque chose me dit cependant que les Français ne seront pas plus consultés lors de ce quinquennat que lors des précédents : vous continuez ainsi à magistralement incarner le pire de la gauche et de la droite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
L'amendement vise à supprimer les crédits de 1,8 million d'euros alloués au ministère – si on peut le nommer ainsi – de M. Olivier Véran, qui a une vision bien personnelle de la philosophie péripatéticienne, puisqu'il pense qu'il suffit de se promener pour dire des choses intéressantes, ce qui n'est pas le cas. Son action politique consiste à se rendre dans les villes administrées par le Rassemblement national pour inventer des problèmes et dénoncer des situations imaginaires, les maires de ces communes ayant tous été largement réélus au suffrage universel – de nombreux députés de notre parti ont, en outre, été élus dans ces villes. À quoi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
La collègue Obono m'a tout à l'heure mis en cause en affirmant que j'aurais été en désaccord avec la présidente Le Pen sur les crédits affectés à l'Assemblée nationale. Je viens de vérifier, il n'y a évidemment aucune différence entre mes positions et celles que Mme Le Pen a défendues au bureau de l'Assemblée. Nous pensons que nous pouvons faire mieux en gérant différemment le même montant d'argent public, quand La France insoumise pense que tout problème doit être réglé par une hausse des dépenses publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous nous abstiendrons lors du vote de cet amendement. Nous ne considérons pas que l'Assemblée nationale manque de moyens de manière générale. Il y a sans doute des économies et des redéploiements à faire, mais nos compatriotes ne comprendraient pas que nous nous partagions le gâteau alors qu'on leur demande beaucoup d'efforts. Ce n'est pas du populisme, monsieur le rapporteur général. Je rappelle, que cela vous plaise ou non, que le général de Gaulle avait fait installer un compteur électrique à l'Élysée, considérant qu'il devait payer même sa propre facture d'électricité. Il n'était pas populiste, seulement responsable de ses dépenses, même ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous, nous cherchons des économies – même symboliques, comme ici. Nous considérons que les institutions de la République ont suffisamment d'argent pour tourner, et même trop, en général. Nous assumons cette divergence avec vous.
