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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je voterai en faveur de cette demande de rapport ; simplement, nous aurions aimé en disposer avant de légiférer. En donnant un avis favorable à cet amendement, vous reconnaissez que nous sommes en train d'adopter un dispositif dont on ne connaît pas les effets. On ne sait même pas exactement pourquoi on le fait. Qui le demande : les grandes ou les petites entreprises ? Je ne crois pas que les petites entreprises aient été auditionnées. Ce n'est pas très sérieux d'agir ainsi. Chacun est conscient qu'il s'agit en réalité d'une commande, sans savoir de qui elle émane.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Les questions qui ont été soulevées n'ayant pas reçu de réponses, nous restons convaincus à ce stade que ce texte résulte avant tout du lobbying des grandes entreprises. Nous ne sommes toujours pas rassurés et n'avons pas compris pourquoi l'on avait recours à une proposition de loi plutôt qu'à un projet de loi. Il existe un flou sur les conséquences pour les juristes au sein des entreprises, qui mériterait d'être dissipé. N'étant pas confiant sur le fait que cette clarification interviendra d'ici à la séance, nous maintenons notre amendement de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Voilà un sujet d'apparence technique, et un débat vieux de plus de trente ans. De nombreux avocats craignent la création d'une nouvelle profession réglementée. Mais c'est bien plus qu'un débat professionnel : votre proposition soulève des difficultés d'ordre public et pose la question de la vision que chacun peut avoir de la défense de l'intérêt général et du fonctionnement de notre justice. Certains veulent croire à l'autorégulation et font confiance aux seuls acteurs économiques. Le droit n'est plus ce qu'il était, disent-ils, les entreprises sont soumises à des exigences de conformité de plus en plus complexes, qui impose une connaissance fine de ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
Le texte que nous examinons ratifie l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Ce texte comportait un article unique lors de son examen en commission. Il en ressort enrichi de deux articles supplémentaires apportant des corrections de références nécessaires pour étendre et adapter les dispositions ratifiées et prévoyant l'évaluation, par le Gouvernement, du coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Sur le ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Propriété des personnes publiques en polynésie française
Ce texte montre, une fois encore, avec quelle légèreté le Gouvernement traite le Parlement. Je ne conteste évidemment pas le principe des ordonnances prises au titre de l'article 74-1 de la Constitution, mais je regrette qu'il y soit recouru pour certaines questions que le Gouvernement entend se réserver sous prétexte de leur technicité. Nous débattons de la ratification d'une ordonnance qui porte sur des sujets importants pour la Polynésie française, mais qui n'a fait l'objet ni d'un véritable travail législatif sur le fond, ni de délibérations approfondies, éclairées par une analyse préalable. Nous aurions dû avoir de vrais temps d'échange et ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nous sommes évidemment pour le chant du coq et pour les agriculteurs, mais nous sommes contre le fait de prendre les Français pour des pigeons. Le groupe Écologiste votera donc contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Certaines affaires judiciaires sont clairement instrumentalisées, ce qui est d'autant plus regrettable qu'elles sont la plupart du temps mal comprises. Je pense notamment à la récente affaire de l'agriculteur de l'Oise, condamné à verser des dommages et intérêts à ses voisins – un cas évoqué à plusieurs reprises lors des débats au Sénat, mais de manière tronquée, puisque rien n'a été dit des motifs qui ont conduit le juge à adopter cette solution. En l'occurrence, le tribunal judiciaire ne pouvait que constater le trouble anormal de voisinage, puisque le permis de construire dont l'agriculteur se prévalait était illégal et avait été annulé par ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Cette rupture d'égalité ne se justifie pas, va très clairement à l'encontre du droit au recours, et apparaît comme anachronique à l'heure où nous devrions nous concentrer sur la concrétisation du droit à un environnement sain. Tout cela est alimenté par une image de carte postale, selon laquelle on pourrait opposer ceux qui travaillent, c'est-à-dire les agriculteurs – comme vous venez d'ailleurs de l'affirmer, monsieur le ministre –, à ceux qui profitent, c'est-à-dire les néoruraux. C'est sous cet angle simplificateur qu'est présenté le problème alors que chacun sait que les actions en justice sont le plus souvent conduites par les ruraux ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Ce serait aller bien au-delà du privilège d'antériorité, puisqu'on octroierait ainsi un privilège catégoriel, au motif qu'il faudrait, pour citer le Premier ministre, « mettre l'agriculture au-dessus de tout ».
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Nous ne pouvons donc que nous opposer à l'élargissement du champ d'application de ce que nous considérons comme une anomalie juridique. La seconde raison qui nous empêche de soutenir ce texte est la protection spéciale accordée aux agriculteurs par le Sénat, protection qui leur permettrait d'échapper à la justice même si leur activité évolue, et non pas simplement s'ils souhaitent la maintenir.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Au surplus, cette disposition condamne de facto des habitants à vivre dans un environnement dégradé, qui ne respecte ni leur santé ni leur équilibre écologique.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
La question des troubles du voisinage est aussi vieille que les sociétés humaines. Les efforts entrepris pour concilier les intérêts contradictoires ont toujours existé. C'est à juste titre que les tribunaux judiciaires ont dégagé, dès le milieu du XIXe siècle, le principe selon lequel l'inconvénient anormal de voisinage devait être réparé, même en l'absence de faute. Cette théorie jurisprudentielle, toujours en vigueur, est d'autant plus légitime qu'elle fait l'objet d'une application pragmatique. Il pourrait donc être très imprudent de notre part de modifier l'équilibre subtil qui se dégage de la jurisprudence sans mener au préalable une ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Il nous revient de dessiner le monde qui vient.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Chers collègues, à l'heure où je vous parle, le monde se divise en deux catégories : on a, d'un côté, ceux qui préparent une France autoritaire et illibérale et, de l'autre, ceux qui défendent un renouveau démocratique et l'État de droit.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff …préférant la verticalité et la solitude d'un pouvoir exécutif sans contre-pouvoirs !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Il n'a pas écouté ce qu'avaient dit les Français. Pour terminer, j'évoquerai le clivage qui s'est fait jour dans les débats en commission. La majorité relative n'a pas réellement ferraillé sur le fond, sentant bien qu'il y avait un décalage entre la promesse des Marcheurs de 2017, qui était de renouveler la vie démocratique française, et la pratique quelque peu solitaire et brutale du Marcheur en chef. Le RN a adopté une posture tout autre, assumant un césarisme décomplexé. Nous l'avons entendu affirmer que la légitimité du Premier ministre procédait du chef de l'État et non de l'Assemblée nationale. C'est là la marque d'un parti qui a pleinement ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Ce n'est pas le 49.3 qui assure la stabilité des gouvernements ! Au-delà des craintes techniques, que je crois infondées, l'usage du 49.3, qu'il soit social ou budgétaire, a un coût politique pour celles et ceux qui le déclenchent. Nous pourrions nous en accommoder s'il n'avait aussi un coût institutionnel exorbitant. Il abîme profondément l'image des institutions. Il questionne l'utilité du Parlement. En outre, à travers les approximations et les caricatures que l'on entend ici et là, j'ai conscience que ce qui est en jeu, c'est aussi notre culture politique. Sortir des oppositions stériles, envisager l'action en mode coalition : voilà ce qui dérange. En ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff J'entends enfin la petite musique de la stabilité gouvernementale et de la référence ad nauseam à la IVe République. Sous la Ve République, c'est le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République par l'article 12 de la Constitution – un pouvoir propre, c'est-à-dire dispensé de contreseing, et inconditionné – qui lui permet de ne pas se laisser déborder par une assemblée trop rétive.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff D'aucuns prétendent que ce dispositif serait un mal nécessaire pour gouverner sous la Ve République. Pourtant, Lionel Jospin, Premier ministre de 1997 à 2002, n'y a jamais eu recours, sans que personne ne puisse affirmer qu'il a été empêché de gouverner dans le cadre d'une « majorité plurielle ». François Fillon, lui aussi, a gouverné de 2007 à 2012 sans avoir recours au 49.3.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Ce n'est certes pas la panacée, mais, à tout prendre, je préfère encore un budget pris par ordonnance après soixante-dix jours de débats qu'un budget adopté sans vote et sans débat.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Il n'y a, dans notre Constitution, aucun risque de shutdown à l'américaine. Dire le contraire relève de la fake news.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Sur ce sujet sensible, j'entends les complaintes de ceux qui disent que la France doit bien se doter d'un budget, y compris en cas majorité relative. À ceux-là, je conseille de voter pour l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, relative à l'engagement de la responsabilité du Premier ministre ; je leur rappelle que les articles 47 et 47-1 de la Constitution permettent, tant pour les lois de finances que pour les lois de financement de la sécurité sociale, d'édicter les budgets par ordonnance en cas de dépassement de certains délais.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff S'il ne devait rester qu'une seule prérogative à un Parlement, c'est bien le vote du budget !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Pourtant, voter le budget est la raison même de l'apparition des Parlements, depuis la Magna Carta de 1215, en Angleterre. En France, l'article 14 de la Déclaration de 1789 rappelle la nécessité du consentement à l'impôt.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Rendez-vous compte : depuis deux ans, les projets de budget sont adoptés sans vote, parfois même sans débat.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Qu'il soit social ou budgétaire, le 49.3 est indéfendable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Nous proposons de supprimer ce dispositif anachronique, rendu insupportable par la pratique abusive et systématique dont il fait l'objet sous la seizième législature.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Dispositif visant à lier le sort du gouvernement à celui d'un texte législatif, il permet de faire adopter, sans vote, un texte par l'Assemblée nationale. C'est un artifice jamais vu dans notre histoire républicaine, qui ne connaissait, comme modalité d'adoption de la loi, que le vote des représentants de la nation.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Le tristement fameux 49.3 s'est invité dans le débat public, à la machine à café, dans les repas de famille. Il est même devenu idiomatique.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Il faut remettre les choses à leur place : le président, irresponsable politiquement, est à la tête de l'État, qu'il représente à l'extérieur de nos frontières ; mais il ne participe pas à l'exercice de la souveraineté. Son irresponsabilité a pour corollaire la responsabilité du gouvernement. C'est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nature parlementaire de notre régime, en imposant à tout nouveau gouvernement un vote de confiance, conformément à ce qui avait été voulu en 1958. C'est à la fois l'assurance qu'un gouvernement tienne compte des équilibres politiques et la garantie de disposer d'une majorité, fût-elle de coalition ; la garantie, ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Il y aurait tant d'autres réformes à mener ! Vous le savez, les écologistes sont disponibles pour y travailler. Néanmoins, dans le cadre de la journée qui nous est réservée, nous nous arrêterons sur un objet précis : l'article 49 de la Constitution, qui touche au cœur de l'équilibre des pouvoirs. La Constitution de la Ve République établit un régime parlementaire. La règle cardinale d'un tel régime est que le gouvernement ne peut gouverner que s'il obtient la confiance préalable du Parlement. Tel est le sens de l'article 49, alinéa 1. Pourtant, alors que la lettre comme l'esprit de la Constitution tendent à faire de l'engagement de la responsabilité ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff …de déconnecter la présidentielle des législatives.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff Plus généralement, il conviendrait de repenser la place des citoyens dans la fabrication de la loi, celle des partis politiques dans la structuration des idées. Il conviendrait d'élire les députés à la proportionnelle,…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Jérémie Iordanoff La démocratie est fragile ; il ne faut pas croire qu'elle soit définitivement acquise. L'histoire nous l'enseigne. Pour la première fois, la démocratie recule à l'échelle mondiale. Même en France, elle est attaquée. La hausse significative du taux d'abstention est un signal d'alarme. La défiance est là. Le texte que nous vous proposons peut, à sa modeste mesure, apporter une partie de la réponse. Il existe un consensus sur le constat d'un déséquilibre problématique entre un pouvoir législatif notoirement faible et un pouvoir exécutif tout-puissant. Ce constat appelle un rééquilibrage des pouvoirs, une réhabilitation du Parlement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
On avance !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Ce texte exprime, une fois encore, une forme de mépris du Gouvernement envers le Parlement. Je ne conteste évidemment pas le principe des ordonnances prises au titre de l'article 74-1 de la Constitution, mais je regrette le recours à ces ordonnances pour certaines questions que le Gouvernement entend se réserver sous couvert de leur technicité. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance sur des sujets importants pour la Polynésie française, sans véritable travail législatif sur le fond du texte ni délibérations approfondies et éclairées par un travail préalable. Nous aurions pu et dû certainement avoir un temps ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
On peut dire « neige de culture » si vous le souhaitez, mais le problème restera strictement identique, et ce choix sémantique n'y change rien. Lisez le rapport thématique de la Cour des comptes du 6 février 2024, vous verrez que la production de cette neige ne constitue pas une solution, d'autant que son impact sur les ressources hydriques apparaît sous-estimé dans de nombreux territoires. Les projets de transition et de diversification mis en ?uvre dans les stations sont insuffisants et se fondent encore sur des projections impliquant de lourds investissements ainsi qu'une forte fréquentation de la montagne dans le futur, laquelle n'est pas du tout garantie ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Il est des métiers qui cumulent les difficultés. Celui de moniteur de ski en constitue un exemple saisissant. Précaire par la saisonnalité qui lui est imposée et menacé par le dérèglement climatique, cette profession de sportifs passionnés doit susciter toute notre attention. En 2014, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs, notre collègue socialiste Marie-Noëlle Battistel, que je salue, a défendu devant l'Assemblée un texte « visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs ». En ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
C'est un grand poète, Jean Ferrat !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Les débats ont montré combien le sujet était inflammable – il est vrai qu'il est de première importance pour notre démocratie. Si, comme cela a été souligné, ce texte ne permettra pas de le régler dans son entièreté, notre groupe considère que le registre de transparence constitue une avancée importante en matière de lutte contre les influences étrangères, à défaut de régler la question de l'ingérence. Nous nourrissions nous aussi des réserves assez fortes concernant l'article 3. Comme notre collègue Untermaier, nous sommes cependant rassurés par la rédaction consolidée finalement adoptée ainsi que par les débats qui ont eu lieu hier soir et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff Je remercie ma collègue Lisa Belluco de défendre avec force cette excellente proposition de loi. Il ne faudrait pas revenir sur un texte adopté récemment, arguent certains. Or nous constatons que les effets de cette loi avaient été mal appréciés et qu'ils sont contraires à ceux qui avaient été escomptés : des propriétés deviennent infranchissables alors qu'il s'agissait de lutter contre l'engrillagement. Dans ma circonscription, en Chartreuse, 750 hectares ont été fermés du jour au lendemain, ce qui a conduit au détournement ou à l'interdiction de deux itinéraires de randonnée pratiqués depuis toujours. Hormis l'application détournée de la loi du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff Je remercie l'ensemble des membres de la commission pour la qualité de leurs interventions. Même s'il reste beaucoup à débattre, nous sommes parvenus à aller au fond des sujets. Je vous invite à lire le rapport, qui expose aussi des points de vue différents du mien : vous verrez que sur l'interprétation de l'article 49 de la Constitution, les choses ne sont pas toujours très tranchées. La question du 49.3 doit être examinée sous deux angles : celui du coût politique pour son utilisateur et celui du coût pour les institutions, qui augmente avec l'usage répété de ces dispositions, l'absence de débat ou la situation minoritaire du Gouvernement. Il faut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff Ces amendements, intéressants sur le fond, sont loin de l'objet de ma proposition de loi. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff Je suis particulièrement attaché à la proportionnelle, et j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi en faveur de celle-ci. Le groupe Démocrate en avait fait de même, et je regrette qu'ayant dû retirer son texte, il ne l'ait pas redéposé. Introduire le mode de scrutin dans la Constitution paraît une bonne idée, car il surdétermine beaucoup de choses dans la construction des élections, des majorités, des manières de gouverner et de faire de la politique. Je suis disponible pour travailler à une rédaction si vous souhaitez déposer un texte transpartisan. Je vous invite, en revanche, à retirer l'amendement, car nous n'avons pas le temps de discuter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff L'article 16 n'est pas le plus connu, mais il est sans doute le plus problématique de notre Constitution. Ce régime d'exception, aujourd'hui anachronique, ne présente pas de garde-fous suffisants, bien qu'il ait été réformé. Il faut toutefois pouvoir répondre à une vacance du pouvoir. La niche parlementaire ne laisse pas assez de temps pour ce débat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff Ce pouvoir de nomination est une question centrale dans l'équilibre des pouvoirs. Des systèmes de contrôle existent déjà, et il conviendrait de les renforcer. Je pourrais partager votre point de vue, mais les conséquences de la suppression de l'ensemble des pouvoirs de nomination du Président de la République et les modalités du processus de remplacement doivent être examinées de manière approfondie – il ne faudrait pas que, par exemple, le président de la commission des lois s'arroge tous ces pouvoirs. Cela demande de mener toute une réflexion. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff Le droit de dissolution est un débat ancien et complexe, mais c'est l'un des principaux mécanismes du parlementarisme. Sa suppression s'imposerait dans un régime présidentiel mais, dans un régime parlementaire, elle recréerait l'instabilité de la IVe République qui a conduit à l'avènement de la Ve République. J'y suis défavorable. Il faut éviter les excès de l'une et de l'autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff Je souscris à l'idée. Les auditions ont montré l'intérêt du mécanisme d'initiative citoyenne en matière constitutionnelle, qui existe ailleurs. Il amène toutefois de nombreux questionnements, auxquels le cadre de la niche ne permet pas de répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, pour des questions de forme, non de fond.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Jérémie Iordanoff Demande de retrait ou avis défavorable, toujours pour la raison que, dans une niche parlementaire, nous n'avons pas le temps de discuter de tous les sujets. L'élection de 1962 a en effet modifié la place du Président de la République dans la Constitution, mais je vous invite à regarder le rôle qu'il joue en Autriche et au Portugal en étant également élu au suffrage universel direct. De plus, le temps politique s'est accéléré et il n'est pas envisageable de revenir au septennat.
