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Question orale du 13/03/2024 : Prescription trentenaire dans les outre-mer
Monsieur le garde des sceaux, j'appelle votre attention sur la nécessité de renforcer les enquêtes judiciaires et la législation concernant les prescriptions trentenaires litigieuses. Dans notre quête de justice et d'équité, il est impératif de comprendre que le droit de propriété, soumis à la prescription, peut parfois être à l'origine de drames humains, de spoliations de terres et d'oppressions. Si la prescription trentenaire permet à des familles de régulariser leur situation, elle est aussi dévoyée par des porteurs de projets peu scrupuleux, en particulier dans les outre-mer. Je comprends la colère de mes compatriotes, mais je les exhorte au calme et ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Dans la gestion judiciaire et politique de ce scandale sanitaire, quelle a été la part de l'être humain ? J'en appelle à la responsabilité de tous, dans cet hémicycle ! Nous allons nous prononcer sur l'indemnisation des victimes vivantes, qui souffrent à cause de cette molécule de mort qui coule dans nos veines, dans l'eau, dans le lait maternel, qui est présente sous la terre comme sous la mer ! Je pense aussi aux agriculteurs et aux marins pêcheurs qui ne peuvent plus exercer librement leur métier à cause de la dérogation – scandaleuse –accordée par l'État avec la complicité de lobbys. Le groupe GDR a pour ambition de toujours placer l'humain au ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
La proposition de notre collègue Élie Califer s'inscrit dans cette volonté transpartisane de respecter, d'indemniser et de protéger, au-delà des agriculteurs, toutes les victimes de cette molécule : merci, cher collègue !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
L'État s'est satisfait de lancer quatre plans Chlordécone successifs. Avant l'examen de cette proposition de loi, les gouvernements estimaient qu'ils étaient suffisants, remarquables ; à nos yeux, ils sont profondément insignifiants. Un premier plan, un deuxième plan, un troisième plan – où on a eu l'audace de proposer aux agriculteurs et aux pêcheurs de se reconvertir, comme si cela pouvait constituer une solution face à ce scandale ! –, un quatrième plan. En réalité, on nous proposait d'attendre patiemment que les générations et les terres se renouvellent. Depuis quinze ans, aucun gouvernement, aucun ministre des outre-mer ou de la santé n'a estimé ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
On vous a forcés !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Qui a donné l'autorisation ? L'État !
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Jiovanny William Vous créez seulement de l'agitation. Nos populations locales méritent d'être non seulement entendues mais aussi écoutées. Il convient d'avancer ensemble dans leur intérêt, grâce à la concertation. Pli ta pli triss – la roue tourne. Ne vous étonnez pas de la gronde de ces peuples. Certes, ils sont loin de vous mais vous finirez par les entendre, vous finirez par nous écouter.
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Jiovanny William Au sein du projet de loi de finances pour 2024, la mission "Outre-mer " bénéficie certes formellement d'une hausse de ses crédits, qui augmentent de près de 6,8 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement, mais loin de représenter une manne indue, ce PLF traduit en réalité un rattrapage compte tenu du retard de développement que subissent les territoires ultramarins. L'État se doit d'agir pour répondre aux besoins criants de financement des politiques publiques ultramarines. Rappelons que les carences demeurent dans les territoires d'outre-mer, qu'il s'agisse de l'état du logement, de l'importance de l'habitat indigne, des difficultés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Il propose également d'abonder de 650 000 euros en AE et de 100 000 euros en CP les moyens alloués à l'expérimentation d'un programme de formation des cadres en mobilité, le dispositif « cadres d'avenir », cette fois-ci pour la Martinique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Jiovanny William La mission Outre-mer bénéficie, au sein du projet de loi de finances pour 2024, d'une hausse de crédits reflétant les besoins de financement de ces territoires et les engagements pris dans le cadre du Conseil interministériel des Outre-mer (Ciom). Mais cette hausse constitue en réalité un rattrapage visant à pallier les retards de développement de nos territoires. En commission des affaires économiques, j'ai émis un avis de sagesse sur ces crédits, qui ont finalement été adoptés. Six amendements relatifs à la mission Outre-mer ont été adoptés, trois d'entre eux devant être discutés lors de l'examen des articles non rattachés. Mon avis budgétaire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William L'augmentation des crédits proposée pour la mission Outre-mer n'est pas substantielle ; il s'agit surtout d'un rattrapage. N'y étant pas franchement favorable, j'émettrai un avis de sagesse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport précisant la façon dont les crédits alloués à Atout France entre 2021 et 2023 ont été mobilisés dans l'intérêt des Outre-mer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Mon amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse. Cela s'inscrirait dans la logique de verdissement énergétique prônée par le Gouvernement tout en apportant une solution durable au fléau des sargasses en Outre-mer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Cet amendement a pour objet la remise par le Gouvernement d'un rapport sur le calendrier d'application du droit au logement opposable (Dalo) à Mayotte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William J'émettrai un avis favorable sur cet amendement, et il me paraîtrait intéressant d'intégrer à ce rapport les autres territoires ultramarins.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Cet amendement d'appel concerne Atout France. Le secteur du tourisme constitue l'un des principaux axes de développement économique pour les territoires ultramarins. Si les prévisions gouvernementales permettent d'évaluer à près de 3 millions le nombre de visiteurs par an, l'actualité récente fait état d'un recul de leur nombre, en raison de l'inflation et du coût des billets d'avion vers ces destinations. Le budget d'Atout France a vocation à propulser d'autres filières et territoires que les Outre-mer : montagne, campagnes et itinérances, littoral, tourisme urbain, culture, œnotourisme, gastronomie, etc. Il est difficile de percevoir dans les actions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Il faudrait préciser s'il s'agit de financer du logement intermédiaire – qui, à mon sens, est trop peu aidé –, des réhabilitations, ou de lutter contre l'habitat indigne. Même si je partage votre préoccupation et si je pense qu'il faut financer le logement social, cet amendement me semble trop imprécis. Je m'en remettrai donc à la sagesse de la commission et je vous invite à le retravailler en vue de l'examen en commission des finances.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William En tant que Martiniquais je partage évidemment votre volonté de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture en Outre-mer. Votre amendement vise à doubler les crédits de l'action 04 du programme 123 – de 12 à 22 millions – afin de financer les appels à projet du plan Écophyto DOM. Il faudrait des données démontrant que ces crédits seront utilisés et qu'ils le seront correctement. Quelles actions précises seront mises en place pour accompagner les agriculteurs ultramarins dans la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur leurs exploitations, sachant que les territoires d'Outre-mer sont particulièrement sujets aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Je suis défavorable à votre amendement, car il existe déjà des programmes pour l'éducation et la sensibilisation à une alimentation saine et équilibrée. La priorité, pour les territoires ultramarins, est de diminuer la consommation de produits importés pour favoriser la consommation de produits locaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Cela vous étonnera peut-être, mais je vais donner un avis de sagesse sur cet amendement. Si je partage le constat qu'il est nécessaire d'apporter une aide aux habitants de Mayotte, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent, il me semble que ce territoire aurait besoin d'un plan d'aide structurel. Comment s'assurer que ce chèque alimentaire bénéficiera à la production locale, et pas à la production importée ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Il y a urgence à rendre aux ultramarins des conditions de vie décentes. Le présent amendement vise donc à abonder de 600 000 euros l'action 02, Aménagement du territoire, du programme 123, Conditions de vie Outre-mer, en prenant cette somme dans l'action 01, Soutien aux entreprises, du programme 138, Emploi Outre-mer. La commission d'enquête sur le coût de la vie Outre-mer a proposé une formule de revalorisation et de détermination du budget de tous les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Il importe de mieux financer ces observatoires, si l'on veut qu'ils travaillent correctement et qu'ils contribuent effectivement à faire baisser les prix.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Il faudrait réaliser une évaluation en amont pour mesurer l'intérêt économique d'une telle mesure. Il convient de s'assurer que le nouveau dispositif permettrait effectivement de baisser les prix pour les consommateurs ultramarins concernés. Je suis défavorable à cet amendement, mais j'émettrai un avis favorable à votre amendement II-CE20, qui demande un rapport sur ce thème.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Le rapport pour avis est limité au champ de compétences de la commission des affaires économiques, tel qu'il résulte de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée. Voilà pourquoi je n'ai pas abordé certains sujets, sur lesquels je partage votre approche, Monsieur Mathiasin.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Chaque territoire est en effet différent : la Martinique et la Guadeloupe connaissent une dépression démographique quand Mayotte et la Guyane voient leur population augmenter. Il faut appréhender chaque territoire avec ses spécificités et ne pas adopter d'approche globale des Outre-mer, afin d'intégrer dans le budget les retards de développement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Ce sujet fait l'objet d'amendements, l'un d'entre eux visant à demander la remise d'un rapport évaluant la pertinence du déploiement d'un tel dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Les crédits de la mission Outre-mer ont été adoptés à l'unanimité l'année dernière, mais le couperet du 49.3 est tombé : j'espère qu'il en ira autrement cette année mais nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions. Des investissements productifs sont nécessaires pour assurer l'autonomie énergétique : je suis d'accord avec vous, il serait tout à fait normal que nous puissions consentir d'importants investissements dans les énergies nouvelles, comme le photovoltaïque. Nos territoires aspirent à la modernité et à un rôle de moteur pour l'Hexagone. Grâce aux Outre-mer, la France fait d'ailleurs partie des pays dont la biodiversité est la plus riche.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Concernant les Outre-mer, on est toujours dans le rattrapage, qu'il s'agisse de l'eau, des sargasses, de la continuité territoriale ou du coût de la vie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Jiovanny William, rapporteur pour avis
Jiovanny William Après l'examen des crédits de la mission Outre-mer, mon rapport pour avis s'intéressera à la thématique des aides fiscales aux investissements productifs dans les Outre-mer. La mission Outre-mer bénéficie dans le projet de loi de finances pour 2024 d'une hausse des crédits qui reflète les besoins de financement de ces territoires et les engagements pris dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. Cette hausse constitue en réalité – j'y insiste – un rattrapage, destiné à pallier le retard de développement de nos territoires. Les autorisations d'engagement (AE) passent de 2,72 à 2,91 milliards d'euros, soit une ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2023
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Intervention en hémicycle le 25/09/2023 : Plein emploi
vous nous empêchez de proposer des adaptations nécessaires en cohérence avec les politiques publiques. Nou paka achté chat an sak – nous ne voulons pas acheter chat en poche. J'en appelle à la responsabilité de chacun. Vous, pour qui nous avons voté, devez prendre un minimum d'engagements en refusant que les difficultés des territoires ultramarins soient balayées sous un paillasson et en rejetant la pratique systématique – je dirais même systémique – de l'ordonnance.
Intervention en hémicycle le 25/09/2023 : Plein emploi
Les méthodes du Gouvernement à l'égard des territoires ultramarins restent inchangées : vous appelez en discussion un article 1er qui prévoit la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de définir des critères motivant la décision d'orientation, et ce – écoutez bien – « lorsque les circonstances locales le nécessitent ». Il s'agit donc d'une faculté d'adaptation. Je constate cependant que vous n'avez pas fait preuve du même sens du détail ni du même volontarisme à l'égard des anciennes colonies, qui agacent sans doute, avec leurs taux de chômage défiant toutes les statistiques hexagonales. Quoi de mieux que de traiter les ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Vous répondez certes ici à une demande de la procureure de Fort-de-France, mais vous n'avez pas interrogé les auxiliaires de justice. Ces praticiens du droit vous auraient dit que, lors de la première comparution, un mis en cause peut faire des déclarations mais également se taire. Expliquez-moi comment il peut être accompagné par un conseil, quand il se trouve en Guadeloupe et son avocat en Martinique. S'ils ne disposent que de dix à quinze minutes pour s'entretenir en visioconférence, les droits de la défense ne sont pas garantis. Une fois encore, vous cherchez à pallier un manque de moyens, et je voterai donc cet amendement.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/07/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Il est plus facile d'acheter de l'igname et de la patate douce du Costa Rica et du Venezuela que de trouver sur les étals des supermarchés ces mêmes produits cultivés localement, par exemple dans les territoires ultramarins. L'importation dans l'Union européenne de végétaux provenant de pays tiers et traités avec des substances interdites au sein de l'Union est possible si les contrôles phytosanitaires ne révèlent pas de trace. C'est assez hypocrite : pas vu, pas pris ! Est-il encore possible de recevoir des végétaux de pays tiers utilisant ou ayant utilisé des molécules dangereuses ou interdites dans le périmètre de l'Union européenne, dès lors que les ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 11/05/2023
En 2018, le gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fonctionnement de la concurrence en matière d'importation, de distribution des produits de grande consommation dans nos territoires. L'Autorité de la concurrence vous a sans doute sollicités à son tour. Ma question est simple. Des recommandations ont été faites, s'agissant notamment de renforcer les outils de l'Autorité de la concurrence, dont l'injonction structurelle. Quel est votre avis ? Qu'en est-il ? Y a-t-il eu un renforcement de cet outil, notamment dans nos territoires ? Quel est le temps moyen, si vous pouvez nous le dire, d'une enquête ? Par rapport à la loi ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
S'ajoute un phénomène de concentration et d'accaparement des médias – presse écrite comprise – par les multimilliardaires qui vient mettre à mal le pluralisme. Cela provoque des difficultés importantes pour une presse indépendante qui s'efforce de se développer. Nous disposons de nombreuses propositions pour y remédier, comme une meilleure attribution des aides à la presse ou la création d'une loi anticoncentration aux seuils modernisés. Il nous faut agir – et vite – si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l'information disparaître. Nous devons avoir ce contexte à l'esprit à l'heure où nous examinons ce texte. Cependant, nous entendons la ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Rappelons quelques éléments sur la situation de la presse, pilier de notre démocratie. Ces dernières années, la situation se dégrade : faillite de Presstalis, liquidation du Journal de l'île de La Réunion, de La Dépêche de Tahiti, difficultés d'organes de presse régionale essentiels tels que France-Guyane, France-Antilles, Les Nouvelles calédoniennes, chute du nombre de lecteurs, situation financière fragile. Tout cela entraîne les fermetures massives des éditeurs de presse, restreignant encore plus l'audience des médias écrits.
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Sous son aspect technique, ce texte aborde deux enjeux majeurs pour notre pays, que nos débats et nos travaux essaient de concilier depuis la première lecture dans notre assemblée : le recyclage des emballages – avec le principe du pollueur-payeur – et la préservation d'un secteur fragile, mais indispensable en démocratie, la presse. Nous estimions que la presse ne pouvait intégrer la responsabilité étendue des producteurs sans prise en compte de ses spécificités. D'autres l'ont rappelé, l'article 72 de la loi Agec prévoyait qu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de presse ne pouvaient plus verser leur écocontribution en nature, sous forme d'encarts ...
Question orale du 11/04/2023 : Dysfonctionnements de la justice en outre-mer
Le dernier rapport de la Défenseure des droits, confirmant ce que nous savons déjà tous, fait le triste constat de décisions de justice inexécutées affectant, d'une part, nos compatriotes justiciables et leurs familles, et, d'autre part, l'autorité des magistrats. Cet ensemble participe, hélas, au non-respect du droit et de la justice. L'actualité locale de la Martinique et de la Guadeloupe offre un triste exemple de ces dysfonctionnements. Monsieur le ministre de la justice, le 6 avril dernier, mon collègue Jean-Philippe Nilor a pris l'initiative de vous envoyer une lettre ouverte des parlementaires de Martinique et de Guadeloupe sur la situation de M. Noël ...
Question orale du 11/04/2023 : Application prématurée du guichet unique des entreprises en outre-mer
À compter du 1er janvier dernier, les entrepreneurs de la Martinique et des autres départements et régions d'outre-mer (Drom) se sont vu imposer par loi d'accomplir l'ensemble des formalités entourant les conditions de vie de leurs sociétés en passant par un guichet unique entièrement dématérialisé. Nos entrepreneurs ultramarins dirigent pour la plupart de très petites entreprises (TPE) et sont, à la différence des autres entrepreneurs, affectés dans leur vie quotidienne par une fracture numérique persistante, liée à l'illectronisme. Rappelons que, selon les chiffres de l'Insee, ce dernier concernerait 17 % de la population résidant en outre-mer et ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 30/03/2023
Vous nous avez indiqué que vous exercez cette mission à titre quasi bénévole et que l'OPMR manque de moyens en rapport avec son périmètre géographique. De plus, vous fonctionnez avec l'aide des préfectures, alors qu'il me semble que l'OPMR doit être un outil indépendant. Qu'avez-vous à nous dire dans ce domaine ? À la Martinique, vous avis figurent sur le site de la préfecture, mais en revanche, vous ne participez pas à la phase de négociation entre le préfet et les grands distributeurs. Sauf erreur de ma part, un autre mode de fonctionnement a été mis en place à la Réunion, où une délégation de l'OPMR participe à la négociation des prix.
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 30/03/2023
La multiplication des intermédiaires a-t-elle une incidence sur vos analyses ? Avez-vous demandé des éléments relatifs aux écarts et aux marges pratiqués par ces intermédiaires ? Si tel est le cas, vous êtes-vous heurtés, de la part de ces intermédiaires, au sacro-saint principe de la non-communication des données commerciales ? Qui décide du calendrier d'actualisation des statistiques ? Cela se fait-il au niveau régional ou national ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Baisse démographique en france
Quant au principe « concours national, affectation locale », voté sous la précédente législature, il est sous-employé, alors qu'il permettrait de résoudre bien des problèmes en outre-mer. Les outils de lutte contre la baisse démographique sont là, pour l'essentiel. Tout est donc question de choix. Il faut une volonté politique ferme et fière, notamment pour rétablir les femmes dans leur dignité. La pénibilité du cumul de leurs rôles de mère, de femme et de travailleuse n'est pas justement compensée. Il n'y a pas si longtemps, le Parlement a voté la suppression du bénéfice, pour les femmes fonctionnaires ayant trois enfants ou plus, du dispositif de ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Baisse démographique en france
Lorsque nous, élus de la nation, nous battons pour favoriser un retour au pays, nous faisons face au mur d'administrations notoirement connues pour leurs cercles d'amitié – je parlerais même de corporatisme. Regardez leurs organigrammes et vous comprendrez, très simplement. Est-il normal que nous, députés ultramarins, devions quasiment supplier les ministres, pour que le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) émette une juste appréciation lorsque nos compatriotes fonctionnaires veulent tout simplement être mutés chez eux ou à proximité ?
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Baisse démographique en france
Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine sont lucides sur le fait que la baisse démographique en France n'est ni un problème nouveau ni une situation que nos politiques auraient ignorée, depuis plus d'un demi-siècle. Ce n'est pas non plus un fardeau dont nous aurions hérité. J'insiste sur ce dernier point, car un héritage supposerait une part de passivité et d'erreur de notre part. Tout d'abord, je souhaite couper court à toute idéologie visant essentiellement à répondre à la question démographique par la natalité. Arrêtons de croire en une politique tendant à inciter les femmes à faire des enfants pour quelques euros de plus, et aidons ...
