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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/12/2017

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vous propose d'en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture. Le Gouvernement a déposé un amendement corrigeant une erreur matérielle relative au rapport annexé au projet de loi de programmation qui sera examiné en séance.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/12/2017

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Si le Gouvernement ne nous propose aucune solution, je vous garantis que le sujet sera évoqué en séance publique. Je précise que nous avons également demandé au Gouvernement d'étudier le problème soulevé à l'article 32 ter.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/12/2017

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement vise à supprimer l'article 45, relatif à l'évaluation des transferts à un EPCI de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. La rédaction de l'article 45 ne semble pas opérante mais il est fort possible que le Gouvernement nous propose en séance publique une solution alternative, plus efficace, à ce réel problème.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/12/2017

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je serai contraint d'y être défavorable si son auteur ne le retire pas. La discussion doit plutôt avoir lieu en séance publique afin que le problème soit réglé pour les années ultérieures.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/12/2017

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement vise à supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat, qui modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/12/2017

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Tout à fait. Je crois aussi, cependant, que certaines collectivités attendent de la loi qu'elle règle a posteriori des problèmes qu'elles auraient pu résoudre entre elles.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet article introduit des dispositions très complexes relatives à la fusion des EPCI. Visant à résoudre quelques cas précis et limités, il aurait pour effet de bouleverser toute l'économie des CLECT. Une telle évolution demande pour le moins à être expertisée. De surcroît, il s'agit assurément d'un cavalier budgétaire.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement tend à supprimer l'article 32 ter, adopté par le Sénat, relatif aux attributions de compensations et à l'évaluation des charges transférées en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions n'ont en effet pas lieu d'être.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement vise à rédiger l'article 32, relatif à la redevance d'archéologie préventive, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant le recouvrement des créances publiques.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui tend à faire bénéficier les parcs zoologiques de la TVA à taux réduit.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à assouplir la clause d'embauche locale dans les zones franches urbaines (ZFU).

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Le délai moyen observé est de dix-huit mois environ. Je vous suggère donc de rectifier votre amendement pour fixer ce délai à vingt-quatre mois, ce qui paraît suffisant.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale en matière de taux d'intérêt de retard et d'intérêt moratoire.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Le Sénat avait en effet maintenu la rédaction votée par l'Assemblée, mais son texte a été modifié par un amendement de coordination déposé par le Gouvernement, et qui répond à votre préoccupation. Il nous suffit donc de voter l'article du Sénat, ce que nous comptons faire, pour que tout rentre dans l'ordre. Votre amendement n'est donc plus nécessaire. Je vous propose donc de le retirer. La rédaction que nous avons reprise ne peut que vous satisfaire.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud L'article 23 septies modifie l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux des télécommunications. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification pour coordination.

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