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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je comprends l'inquiétude des collectivités face aux modifications en cours de la fiscalité locale. Cependant, le code général des collectivités territoriales encadre déjà strictement la compensation financière des transferts de compétences, et la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales (CFL) établit, à l'intention du Parlement et à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un bilan sur l'évolution des charges transférées aux collectivités. Nous disposons donc déjà d'éléments. D'autre part, une annexe au projet de loi de finances est consacrée aux transferts financiers de l'État aux collectivités. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Vous proposez de créer une commission mixte de sénateurs et de députés pour évaluer le CICE mais la réalisation de tels travaux de contrôle entre déjà dans leurs prérogatives. Il y a des missions d'information et une mission d'évaluation et de contrôle. D'autre part, un rapport est publié chaque année par le comité de suivi du CICE. Votre amendement me paraît donc superfétatoire, cher collègue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'exprimerai ma position si ce point est abordé lors de l'examen de la réforme de la procédure budgétaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons. Premièrement, les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012. Elle dispose précisément que le Haut Conseil rend un avis sur les prévisions macroéconomiques et sur la cohérence d'évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et d'écart de production. Deuxièmement, juger de l'adéquation des moyens aux missions relève soit d'une appréciation politique, à laquelle chacun des membres de notre commission peut se livrer, soit d'une mission d'évaluation ou de contrôle.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable à cet amendement comme aux amendements CF2 et CF5, pour les mêmes raisons.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est en vertu de l'article 47-2 de la Constitution que la Cour des comptes nous assiste, chers collègues. La mesure de transmission de l'avis du Conseil d'État, qui n'est pas la Cour des comptes, ne relève pas du pouvoir réglementaire mais de la Constitution. Si vous souhaitez modifier quelque chose, je vous invite donc à le faire dans le cadre de la révision constitutionnelle. Vous modifieriez alors les conditions dans lesquelles l'avis du Conseil d'État peut être porté à notre connaissance – d'ailleurs, il est postérieur aux avis rendus par les commissions des finances.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je maintiens mon avis juridique. La loi organique ne prévoit que la transmission de simples projets de décret et notre avis n'est pas contraignant pour le Gouvernement. Nulle atteinte à la séparation des pouvoirs en l'espèce. J'observe simplement que notre collègue de Courson a de la suite dans les idées, puisqu'il a déjà proposé cet amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement de l'exercice 2015.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Du point de vue de l'information du Parlement, je déplore tout autant que vous, chers collègues, que cet avis ne nous soit pas communiqué, mais, d'un point de vue juridique, le législateur « ordinaire » contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs s'il imposait que lui soient transmis certains avis du Conseil d'État, qui sont réservés, de par la Constitution, au Gouvernement. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est la question du traitement de la recapitalisation de l'ex-Areva qui n'est pas tranchée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable pour une seule et unique raison. Le déficit public est arrêté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) selon les règles de la comptabilité nationale. En application de celles-ci, il a estimé que les remboursements devaient être rattachés à l'exercice auquel ils ont effectivement été versés. La méthode de comptabilisation retenue est analogue à celle appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. De surcroît, Eurostat n'a pas contredit l'INSEE. Je propose donc que l'on en reste aux chiffres de l'INSEE.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Nous nous livrons à un exercice coutumier mais il prend cette année un tour un peu différent. D'une part, l'exercice 2017 est « à cheval » sur deux législatures. Nous examinons donc le premier projet de loi de règlement portant, en partie, sur une période dont cette majorité et ce Gouvernement sont responsables. D'autre part, cet examen a été plus approfondi que les années précédentes grâce aux commissions d'évaluation des politiques publiques qui se sont tenues pour examiner l'exécution des crédits entrant dans le périmètre de chacun des ministères. Ce premier « printemps de l'évaluation », a été fertile et intéressant. Je remercie les rapporteurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je veux commencer par remercier les rapporteurs spéciaux d'avoir choisi pour thème l'évaluation de la DSIL, qui a laissé à plusieurs reprises les membres de la commission perplexes, pour ne pas dire plus. La DSIL a été mise en place en 2016 – 120 millions d'euros en CP –, reconduite à hauteur de 351,4 millions d'euros en CP en 2017, lors d'un hold-up nocturne dont Christine Pires-Beaune se souvient bien, et pérennisée en 2018 à hauteur de 480,3 millions d'euros en CP. Ce que j'observe sur le terrain, c'est la volonté de dépenser ces crédits pour la réalisation de projets d'investissements. Or nous devons constater dans le même temps des annulations de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud En 2017, l'effort financier total des institutions publiques en faveur de l'apprentissage s'est élevé à 6,06 milliards d'euros. Malgré cet effort financier important, l'apprentissage demeure marqué par des lourdeurs et des complexités qui appellent une réforme, comme viennent de l'expliciter à l'instant les rapporteurs spéciaux. Du point de vue du pilotage budgétaire et stratégique, les deux rapporteurs spéciaux font le constat d'un système complètement fragmenté et éclaté. Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, de l'assurance chômage et de l'apprentissage a pour but de simplifier le modèle actuel de gouvernance et de financement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Le C2E est un dispositif original et l'idée de le soumettre à évaluation me semble pertinente. Cela étant, il faut le relativiser au vu de son coût relativement faible pour les finances publiques, uniquement lié à la charge administrative de gestion du pôle national du C2E. Le rapporteur spécial a cité le rapport public de 2016 de la Cour des comptes, qui recommandait d'évaluer et de contrôler périodiquement les C2E, parce qu'ils sont le maillon d'une politique publique. À ce titre, monsieur le secrétaire d'État, sur quels processus pouvez-vous vous engager pour accroître les outils et les instruments permettant un suivi et un contrôle renforcé du Parlement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le secrétaire d'État, la question des moyens des opérateurs de l'écologie, qui vient d'être abordée par le rapporteur spécial en des termes forts, est légitime et centrale. La mission Écologie, développement et mobilité durables rassemble en effet trente-six opérateurs et a connu une évolution notable en 2017, avec la création de l'Agence française pour la biodiversité. Pour évaluer correctement, nous avons besoin de lisibilité et de prévisibilité sur les moyens humains et financiers qui leur sont dévolus. Or, dans son rapport sur le budget de l'État 2017, la Cour des comptes souligne que la mission Écologie, développement et mobilité durables ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Compte tenu de cette déclaration, je considère, monsieur le président, que le grand plan d'investissement sera « sous contrôle ». Je l'espère, du moins, puisque vous en avez pris l'engagement ! Mme la rapporteure spéciale l'a dit : 10 milliards d'autorisations d'engagement ont été ouverts en loi de finances initiale pour 2017 au titre de la mission Investissements d'avenir et du PIA 3. Les crédits de paiement seront ouverts progressivement à compter de 2018 – à hauteur de 1,08 milliard d'euros cette année – et le PIA 3 est donc désormais dans le Grand plan d'investissement de 57 milliards d'euros. Je salue sincèrement cet effort d'investissement, essentiel ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je reviens à la modernisation engagée par la Banque de France, que suivent de très près nos deux rapporteurs spéciaux, notamment du point de vue des missions qu'elle remplit en matière de surendettement des particuliers. La modernisation du réseau à l'horizon 2020, la simplification et l'accélération du traitement du surendettement, la dématérialisation des dossiers de surendettement… tout cela a valu à la Banque de France un satisfecit de la Cour des comptes, puisque les coûts s'en sont trouvés réduits. Le rapport annuel de performances présente un objectif avec trois indicateurs qui permettent d'évaluer précisément les résultats de la Banque de France ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur un sujet évoqué par le rapporteur spécial, à savoir la modification profonde du schéma des garanties publiques à l'export, avec le passage d'une gestion par la COFACE pour le compte de l'État à une garantie directe par l'État, gérée par Bpifrance Assurance Export. Au-delà du fait que certains vont devoir trouver un nouvel adjectif pour qualifier les objets que l'on disait « cofacés », pourriez-vous revenir sur ce changement des garanties publiques à l'export ? Quels ont été les bénéfices de ce nouveau mode de gestion ? Du point de vue des documents budgétaires, les informations sont désormais ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud L'exécution 2017 du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État a été marquée par la restructuration de la filière nucléaire, dont le coût budgétaire s'est élevé à plus de 8 milliards, entre Areva et EDF. Le coût en comptabilité nationale se limite toutefois à la fraction de l'investissement à laquelle n'aurait pas procédé un investisseur forcément avisé. À ce propos, la comptabilisation des opérations de recapitalisation d'Areva a donné lieu à une divergence d'appréciation entre l'INSEE et Eurostat, ce qui explique que le déficit public soit mesuré à 2,6 % du PIB selon l'INSEE, mais à 2,7 % selon Eurostat. Pouvez-vous nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Les rapporteures spéciales proposent, de façon très opportune, une réflexion sur la rationalisation de la gestion des différentes dettes publiques. En effet, nous pourrions réfléchir à transférer à l'Agence France Trésor (AFT) la gestion de différentes dettes pour le compte d'autres organismes, comme elle a commencé à le faire depuis octobre 2017 pour la dette sociale, auparavant gérée par la CADES. Pensez-vous que le pôle d'excellence d'émission des titres publics français regroupé au sein de l'AFT pourrait prendre en charge la gestion de la dette d'autres organismes ? D'autre part, le suivi des garanties octroyées par l'État est également délicat pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je serai d'une brièveté exemplaire. Olivia Grégoire a fait part des difficultés d'évaluer, en l'absence d'indicateurs, ce qui relève des dépenses fiscales. Les aides publiques à l'innovation en sont un parfait exemple puisque n'y sont associés ni objectifs, ni indicateurs de performance alors même qu'elles constituent un maillon essentiel de la politique publique en faveur des entreprises. Envisagez-vous de développer des objectifs et des indicateurs spécifiques à l'innovation ? Souhaitez-vous accroître les outils de contrôle et de suivi de l'efficacité de la politique publique dans ce domaine bien particulier ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'évoquerai tout d'abord l'agriculture biologique. Le rapport annuel de performances (RAP) indique que la part des superficies cultivées en bio dans la surface agricole utile (SAU) avait continué d'augmenter en 2017, mais sans atteindre la cible prévue de 8 % : elle s'élève, d'après les données provisoires, à 6,5 %. Comment dès lors expliquer que l'agriculture bio ne se développe pas au niveau attendu, compte tenu des pratiques des consommateurs et de l'évolution en la matière chez l'ensemble de nos voisins européens ? Comment est évaluée l'efficacité des différents dispositifs incitatifs à la conversion financés par le programme budgétaire ? C'est un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Les titulaires de contrats aidés recrutés à l'éducation nationale depuis la rentrée 2017 sont recentrés sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire – à la différence des autres employeurs publics qui visent plus particulièrement, entre autres publics, la catégorie des personnes de plus de cinquante ans éloignées de l'emploi. Cela étant, votre ministère est engagé dans un processus de titularisation et de transformation des contrats aidés pour les amener sur des emplois d'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Je ne sais pas si c'est fait de façon très uniforme sur le territoire, car il me revient des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Pour ce qui est des ZRR, madame la ministre, vous serait-il possible de me faire parvenir une cartographie des opérations relevant des financements au titre du CNDS, ce qui me permettrait de mieux visualiser les choses ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Madame le ministre, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quelques questions en complément de celles que viennent de vous adresser nos rapporteures spéciales. La LFI pour 2018 a recentré le rôle du Centre national pour le développement du sport vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), avec une réduction de ses recettes fiscales affectées. Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler les détails de la restructuration de la politique publique du sport mise en place par le Gouvernement à ce titre ? Habitant moi-même dans un département dont 80 % du territoire est classé en ZRR, je vous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Dans la mesure où nous sommes dans une mission d'évaluation, je me bornerai à étudier, à partir des notes d'exécution budgétaires, les problèmes auxquels il me semble important de remédier à la lumière de l'analyse ainsi posée. Sur le thème des aides fiscales à l'investissement outre-mer, des études existent, certes, mais comme l'indique la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire (NEB), la question de l'efficience des aides n'est pas abordée, et la Direction générale des outre-mer (DGOM) elle-même reconnaît que les données sur lesquelles se fondent ces évaluations sont peu fiables. Quels outils vont être mis en place afin d'évaluer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Nous avons quelques motifs de satisfaction, monsieur le ministre, au premier rang desquels le retour du déficit public, vous l'avez rappelé, sous la barre de 3 % du PIB. Vous avez d'ailleurs souligné que cela aurait pu ne pas advenir. La Cour des comptes a relevé pour sa part les progrès accomplis en matière de certification des comptes de la comptabilité générale. Cela étant, pour reprendre la formule en usage dans tous les corps de contrôle de l'État, la Cour a estimé que le déficit de l'État ne se réduisait pas si significativement. Pourtant la baisse du déficit est plus rapide que ce qu'avait prévu la loi de finances initiale. Il faut souligner que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je me joins au président de notre commission pour vous remercier, monsieur le Premier président, pour l'aide que vous nous apportez dans ce printemps de l'évaluation : notre collaboration me paraît du plus grand intérêt. Merci aussi pour cet exposé à la fois clair, didactique et exigeant. Nous nous réjouissons tous que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB et que la France sorte de la procédure de déficit excessif dont elle fait l'objet depuis 2009. Cela étant, les résultats du seul budget de l'État sont moins bons. Vous indiquez d'ailleurs clairement que son déficit budgétaire ne se réduit pas significativement et reste supérieur de 22 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Monsieur le ministre d'État, je voudrais insister sur la problématique de l'avion multirôle. En juillet 2017, le décret d'avance a annulé 40 millions d'euros sur les crédits mis en réserve de ce programme, ce qui a conduit à l'abandon de l'achat prévu : je voudrais savoir quelles ont été les conséquences de cet abandon pour le programme. Par ailleurs, puisqu'il est vrai que l'exécution 2017 a été marquée par des feux de forêt et, outre-mer, par un épisode cyclonique d'une intensité hors du commun, j'aimerais savoir comment le programme Sécurité civile a pu faire face à ces dépenses importantes et absolument imprévisibles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Monsieur le ministre d'État, la Cour des comptes a révélé l'ampleur des plans de recrutement de la mission Sécurités en précisant que cette ampleur avait rendu leur pilotage aléatoire. Ainsi, la police nationale éprouve des difficultés à pourvoir les postes de commissaires, et la réduction des durées de formation des gendarmes et des policiers pose également problème, alors que ceux-ci sont progressivement équipés d'armes plus performantes et de systèmes d'information interconnectés à de grandes bases de données sensibles. La Cour des comptes a également fait part de ses interrogations sur la viabilité à moyen terme des orientations choisies, « tant la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud L'exercice 2017 a été marqué par la pérennisation en année pleine de places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile, dont 10 000 places en CAO. Au cours de cette même année, le parc d'hébergement pour demandeurs d'asile a été étendu de plus de 17 000 places, ce qui représente un effort significatif répondant à une situation alors exceptionnelle. La Cour des comptes a recommandé la poursuite de la mise à niveau et de la mise en cohérence du parc d'hébergement destiné aux demandeurs d'asile afin de mieux prendre en compte la nature des publics ainsi que leur besoin de protection. En décembre 2017, votre ministère a publié une note d'information ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur la question – soulevée à l'instant par M. le rapporteur spécial – du contexte migratoire et des services des préfectures chargés des ressortissants étrangers. J'espère que vous pourrez nous apporter des précisions complémentaires sur les nouvelles méthodes de travail expérimentées lors de la mise en place de deux plateformes régionales de traitement des procédures. Quels sont les moyens budgétaires supplémentaires qui sont dévolus aux préfectures et sous-préfectures pour l'exercice de leurs missions en matière d'accueil des étrangers et de traitement des demandes d'asile et d'intégration ? ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Permettez-moi de revenir sur deux thèmes qui ont été évoqués par la rapporteure spéciale et me semblent particulièrement pertinents. Tout d'abord, il s'agit du problème de la consolidation de l'information financière, s'agissant notamment des projets pluriannuels. En 2017, la Cour des comptes avait recommandé la mise en place d'outils permettant une connaissance plus fine des montants attribués et des dépenses par les opérateurs partenaires des projets financiers. Madame la ministre, comment envisagez-vous de développer cette vision consolidée du financement de la recherche et comment entendez-vous procéder pour que les outils pluriannuels de pilotage ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Madame la ministre, la formation continue est un enjeu fondamental pour les établissements universitaires. Quels objectifs s'est fixé votre ministère en la matière ? Comment évaluez-vous l'efficacité de la politique que vous menez sur ce thème ? Le rapport annuel de performances contient des indicateurs relatifs à l'insertion professionnelle des diplômés en formation initiale ; en revanche, je ne vois rien concernant la formation continue. Ne pourrait-on imaginer un indicateur de performances qui évaluerait la réinsertion professionnelle et la progression de carrière des personnes en formation continue ? Ce pourrait être très utile dans un pays légèrement en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je remercie le rapporteur spécial d'avoir choisi le thème de la lutte contre la pollution maritime, et le rapporteur pour avis d'avoir insisté sur ce sujet. Je crois qu'il faut vraiment progresser en la matière, et j'abonde donc dans leur sens. Quels outils le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place pour lutter contre la pollution du transport maritime, et quels indicateurs de performance permettront au Parlement de suivre les efforts en la matière ? Sans rapport avec ce qui précède, s'agissant toutefois des transports, je souhaite, madame la ministre, vous signaler que je cherche, en tant que rapporteur général, à me faire communiquer un document qui me semble ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Les rapporteurs spéciaux ont soulevé le problème des engagements de l'AFITF. Nous savons que l'agence est confrontée à une sorte de « bosse » des besoins de paiement : le montant des restes à payer s'élève à 10 milliards d'euros, dont 6 sont dus dans les cinq prochaines années. Le rapport du COI, remis le 1er février dernier au Gouvernement, proposait trois scénarios d'investissement à l'horizon 2037, avec 48, 60 ou 80 milliards d'euros. Je sais que le Gouvernement se servira de ce rapport pour définir une stratégie en matière d'investissements dans les infrastructures de transport intégrant le volet programmatique de la loi d'orientation sur les mobilités ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Mesdames les ministres, permettez-moi de revenir sur la problématique liée aux dépenses fiscales. J'observe simplement que dans les échanges entre la Cour des comptes, les ministères et la Direction de la législation fiscale (DLF), cette dernière a considéré que l'évaluation des dépenses fiscales relevait exclusivement de la compétence du responsable du programme, alors que je pense comme vous que les éléments de réponse sont plutôt détenus par cette administration. Aussi, cela fera partie des quelques thèmes qui seront mis en relief dans le rapport d'application de la loi fiscale. Il convient en effet que les directions de certains ministères détenant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud La note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes formule cinq recommandations sur la gestion 2017, un résultat en très nette amélioration, puisque la précédente comportait neuf recommandations. Espérons qu'un jour, elle ne trouve plus à en faire ! Ainsi, la Cour recommande de recenser, estimer et évaluer de façon systématique les dépenses fiscales qui sont rattachées à la mission Défense, ce qui semble, à tout le moins, de bonne pratique. Madame la ministre, vous engagez-vous à répondre favorablement à cette recommandation ? La Cour recommande également de poursuivre les travaux de déploiement de la comptabilité analytique et de développement de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je remercie M. le rapporteur spécial d'avoir retenu comme thème privilégié les moyens de la lutte antiterroriste, car c'est d'une très grande pertinence. Je cite à mon tour la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, qui demande de « mettre en place un suivi détaillé de l'emploi des crédits ouverts depuis 2015 à la mission Justice au titre des plans de lutte antiterrorisme et anti-radicalisation, afin d'en rendre compte de manière transverse et spécifique dans les rapports annuels de performances ». C'est en effet une nécessité, même si ce n'est pas la seule mission où le problème se rencontre : il est le même pour la santé et le social. Mes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud S'agissant des dépenses de l'Assemblée nationale, sur lequel l'accent est mis, je veux répéter que disposent de pouvoirs spéciaux le président de la commission des finances et le rapporteur général ainsi que, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, les rapporteurs spéciaux pour pouvoir mener toute investigation sur pièces et sur place. À ce titre, quand bien même il existerait des mesures d'autocontrôle, réalisées par un certain nombre d'organismes dont l'Assemblée nationale, celles-ci ne seraient exclusives du contrôle que doivent effectuer les rapporteurs spéciaux au titre de leurs pouvoirs. Pour le reste, j'interroge les ministres sur le focus choisi ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je remercie la rapporteure spéciale d'avoir parlé des AAI. Leur programmation budgétaire n'est soumise à aucun objectif. Mme Dalloz a rappelé le contexte juridique particulier qui encadre ces autorités. Cela étant, l'absence totale d'indicateurs de performance en lien avec la budgétisation interroge. Actuellement, la dotation des AAI répond uniquement au principe des moyens nécessaires à leur fonctionnement, et en aucun cas à celui de l'atteinte d'objectifs, fussent-ils administratifs – que l'on pourrait, parfois, quantifier. N'est-il pas souhaitable que des indicateurs et des objectifs soient mis en place, notamment pour le programme 308, afin d'établir un lien ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Comme l'a souligné la rapporteure spéciale, la consommation budgétaire liée à l'ARFS a été nulle en 2017. Le rapport annuel de performance signale de façon quelque peu sibylline que « la montée en puissance a été lente, et la prestation compte seulement 16 bénéficiaires ». Les dépenses de prestation de 2016 et 2017 ainsi que les frais de gestion feront l'objet d'un remboursement en 2018 de l'État à la Caisse des dépôts. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes critique le dispositif pour sa complexité juridique, le rendant totalement inopérant. Madame la ministre, je suis, comme la rapporteure spéciale, convaincu de l'utilité de cette ...

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