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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet article est purement technique et n'a aucun impact en pratique, puisqu'il s'agit de lier les plafonds d'emplois avec le niveau effectif d'emplois pourvus. Votre amendement n'aurait donc aucune portée. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Le ministre a expliqué en séance que la sous-consommation des crédits résultait d'un taux de non-recours au chèque énergie de 10 à 14 %. Pour réduire ce taux, le ministre s'est engagé à travailler à la simplification du dispositif. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'ai moi-même posé la question au ministre, qui nous a apporté toutes les réponses en séance... Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je confirme que les ouvertures visent à financer la transformation numérique de l'action publique. Avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement était initialement destiné au projet de loi de finances. J'avais indiqué en séance qu'il aurait été logique de le recalibrer, afin qu'il puisse être adopté dans le cadre d'un PLFR, portant uniquement sur le mois de décembre. La dotation n'ayant pas été réajustée, l'avis est défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Sur cet amendement, comme sur les suivants, que nous avons examinés à deux reprises, les explications ont déjà été données. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est effectivement le seul amendement nouveau de la liasse. Vous souhaitez que le tableau figurant à l'article d'équilibre mentionne séparément le PSR en faveur de l'Union européenne et le PSR en faveur des collectivités territoriales. Je rappelle que ce texte est un PLFR, et que nous devons donc nous caler sur la présentation du tableau telle qu'elle résulte de la loi de finances initiale. Or, celle-ci ne distingue pas entre les deux PSR. Mon avis sera donc défavorable. Mais il aurait, peut-être, été différent si vous aviez présenté un tel amendement dans le cadre d'un projet de loi de finances initiale, à supposer qu'une telle disposition ne relève pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je l'ai dit, en commission comme en séance publique : la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu'une loi de finances doit contenir un article d'équilibre. On ne peut donc pas supprimer un tel article. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je l'ai dit et répété, il s'agit d'un CAS qui finance uniquement certaines dépenses obligatoires de compensation des obligations de service public de rachat des énergies renouvelables, fixées par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Ce compte n'a absolument rien à voir avec les autres politiques nationales de transition énergétique, mais sa dénomination prête à confusion. Je m'attendais à ce que les questions soient nombreuses, mais pas à ce point récurrentes ! Il a même fallu que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat se fende d'un communiqué de presse et démente des propos que lui prêtaient les journaux ! Encore une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Merci pour votre exposé, monsieur le commissaire, et pour la constance avec laquelle vous venez devant nos deux commissions. Afin d'essayer d'être complémentaire avec ce qui vient d'être dit, je voudrais vous poser deux séries de questions qui portent sur le volet « fiscalité » de votre portefeuille. Quelles seront les nouvelles marges de manoeuvre du Royaume-Uni en termes de droit fiscal à partir du 30 mars 2019, c'est-à-dire au lendemain du Brexit ? J'aimerais savoir si un dumping fiscal agressif, visant à contrecarrer les effets négatifs du Brexit, est possible, et dans quelles conditions. Si tel était le cas, comment l'Union européenne devrait-elle réagir ? ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'y suis favorable et je pense que c'est le rôle des rapporteurs spéciaux que d'y procéder.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet article, il est vrai peu lisible, est en fait purement technique. Il résulte de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques(LPFP), introduit à l'initiative du Sénat afin de lier les plafonds d'emplois au niveau effectif d'emplois pourvus. Il s'agit donc d'une mesure de mise en cohérence. En effet, on constate une certaine déconnexion entre le niveau des plafonds d'emplois et le niveau effectif d'emplois. Au cours des dernières années, certains plafonds votés en hausse ne donnaient lieu à aucune embauche correspondante. Les plafonds d'emplois ont ainsi perdu en lisibilité et en pertinence. L'article 11 de la LPFP est un article de bon sens, qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Très franchement, chère collègue, à un rapport je préfère une réponse étayée du Gouvernement en séance. Je vous invite donc à retirer cet amendement pour l'instant, pour le redéposer en vue de la séance. Et n'oublions pas le travail de notre rapporteur spécial et de nos rapporteurs pour avis, notamment lors du printemps de l'évaluation. Ils pourront faire le point sur cette question importante.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Encore une fois, il s'agit d'annulations de crédits mis en réserve, déjà indisponibles pour les gestionnaires de programme, ou qui n'avaient pas fait l'objet de notification aux opérateurs. Elles ne représentent en outre que 0,8 % des crédits initiaux totaux. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ces annulations, cher collègue, résultent principalement d'une maîtrise des crédits de fonctionnement, qui permet une annulation de 33 millions d'euros de crédits mis en réserve, et d'une dépense relative à l'aide juridictionnelle inférieure de 8,3 millions d'euros aux prévisions, ce qui donne également lieu à une annulation de crédits mis en réserve. Elles ne remettent donc pas en cause des services essentiels du ministère de la justice. Vous soulevez cependant un problème important : l'attractivité d'un certain nombre de métiers. Dans mon département, certains postes ouverts sont difficilement pourvus car un peu éloignés des grands centres urbains. Cela ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ancien fonctionnaire de Bercy, je peux vous dire, chère collègue, que ce n'est pas si évident. Nombreux sont ceux qui ne prennent pas leur retraite précisément à l'âge de la retraite. Anticiper est assez difficile, d'autant que beaucoup restent aussi longtemps qu'il leur est possible de prolonger leur carrière – ce qui peut réserver des surprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cette annulation de crédits de paiement représente 0,8 % des crédits votés par le Parlement. Elle résulte notamment d'un nombre de départs à la retraite plus important qu'anticipé en début d'année, de l'annulation de la réserve de précaution, de sous-exécutions sur des remboursements de la part salariale des titres restaurant avancée par l'administration, de la maîtrise de dépenses informatiques et de prévisions plus favorables sur les dépenses d'action sociale interministérielle. Ce sont donc des raisons purement techniques qui ont conduit à ces annulations, et elles ne remettent pas en cause la politique menée par le ministère. Je suis donc défavorable ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ces annulations de crédits de la mission Économie, qui s'élèvent à 57 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions d'euros en crédits de paiement, recouvrent un certain nombre d'éléments : une sous-exécution de crédits de fonctionnement, en particulier sur des dépenses provisionnées au titre de contentieux ; de moindres dépenses de personnel en raison de départs plus nombreux qu'anticipé ; un renouvellement d'un bail de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à un coût moins élevé qu'anticipé ; une évaluation plus favorable qu'en loi de finances initiale de la subvention à Bpifrance Assurance Export, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Un mot général, tout d'abord : je remercie l'ensemble des groupes de s'être abstenus de tout amendement à caractère fiscal dans le cadre de ce PLFR et d'avoir fait preuve d'une certaine mesure, comme je l'avais demandé. Les amendements sont parfaitement cohérents avec la logique du texte, et c'est pourquoi je prends la peine d'y répondre de manière assez exhaustive. Le Gouvernement s'est livré à un exercice de responsabilité ; nous y répondons en faisant nous aussi, par-delà nos divergences, preuve de responsabilité. J'en viens aux amendements CF11 et CF23. Chère collègue Pires Beaune, les annulations de crédits portent sur des crédits qui étaient mis en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Effectivement, monsieur le président, nous avons tous deux interrogé le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative. Le projet de loi prévoit une ouverture de 404 millions d'euros au titre du programme Préparation et emploi des forces et une annulation de 404 millions d'euros répartie sur plusieurs programmes de la mission, dont 319 millions d'euros sur le programme Équipement des forces. Cela n'est pas en ligne avec l'article 4 de la LPM, qui prévoit un financement interministériel des surcoûts. Je souligne quand même les avancées en termes de budgétisation des OPEX. Les provisions au titre des OPEX et des missions intérieures ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Vous souhaitez, cher collègue, supprimer l'annulation de 9,6 millions d'euros de crédits du programme Diplomatie culturelle et d'influence. Rappelons cependant que lesdits crédits ont augmenté de 3,1 millions d'euros entre la loi de finances initiale (LFI) pour l'année 2017 et la LFI 2018, et de 6,5 millions d'euros supplémentaires en cours de gestion. Cela représente un total de 9,6 millions d'euros, soit le montant exact de la diminution de crédits prévue par le présent PLFR, qui revient donc à stabiliser en 2018 les crédits à leur niveau de 2017. Par ailleurs, je tiens à souligner que cette diminution porte exclusivement sur des crédits mis en réserve, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Vous avez détaillé les missions du budget, mais l'article 4 est l'article d'équilibre général. Il évalue à 80 milliards d'euros le déficit de l'État pour 2018 au lieu de 85,7 milliards d'euros en loi de finances initiale, soit une amélioration de 5,7 milliards d'euros par rapport à la prévision. Je pense que votre amendement est en quelque sorte un amendement d'appel, cher collègue. Il ne peut pas être adopté, car la loi organique relative aux lois de finances dispose qu'une loi de finances doit comporter un article d'équilibre. Nous allons discuter des annulations de crédit une par une à l'occasion de l'examen des amendements suivants, mais je suis en tout ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Nous avons un problème avec cet article, dont nous ferions mieux de changer l'intitulé pour éviter tout malentendu. Il donne en effet l'impression que 600 millions d'euros sont pris au CAS Transition énergétique pour être reversés au budget général de l'État. En réalité, il s'agit d'un simple ajustement technique qui consiste à aligner le montant des recettes du compte sur celui des dépenses. Contrairement à ce que son nom suggère, le compte finance non pas toute la transition énergétique, mais uniquement certaines dépenses obligatoires de compensation d'obligations de service public de rachat des énergies renouvelables. Il a été créé en 2015 lorsque la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est peut-être parce que je suis ici le plus vieil administrateur vivant d'un parc national depuis 1989 !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud En tant que cosignataire, je suis favorable à cet amendement. Et je remercie par avance de sa générosité Gilles Carrez, qui a récupéré beaucoup d'argent hier pour la SGP...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Vous proposez de supprimer l'article 39, qui ouvre tous les crédits pour le budget général de l'État, puis les articles qui déclinent les crédits par mission et par compte spécial. Je donnerai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements qui font disparaître purement et simplement le budget de l'État.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud On pourrait se demander ce que fait un tel article au sein d'un projet de loi de finances : il s'agit en réalité d'un article miroir de l'article 44 du PLFSS, qui a procédé à une revalorisation maîtrisée similaire des prestations sociales. Il me paraît important de replacer ces mesures de moindre revalorisation dans un contexte plus général de réforme des aides en faveur du logement. Pour la prime d'activité et l'AAH, l'effet sera plus que compensé par les mesures exceptionnelles déjà prises ou annoncées. La revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, amorcée en 2018, sera reconduite en 2019, ce qui représente un effort budgétaire de 6 milliards ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Dans la mesure où il s'agit d'un recyclage d'amendements déposés en première partie, auxquels j'avais émis un avis défavorable, je maintiens l'avis exprimé en première partie.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ce débat doit avoir lieu soit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), soit dans des lois de santé, mais n'a pas franchement sa place ici. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Mme Magnier pose une question légitime et qui appelle une réponse du Gouvernement. J'invite à un retrait pour avoir en séance cette clarification indispensable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Avis défavorable, car cela se répercuterait de toute façon sur le consommateur final. Cela dit, je me suis déjà exprimé sur les rapports entre l'État et les concessionnaires autoroutiers, qui me semblent partis sur de mauvaises bases. C'est un système assez pervers.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Vous proposez de revenir sur une mesure votée en loi de finances pour 2018. Je souligne que la dynamique de cette taxe sur les salaires est telle que, malgré la suppression du troisième taux majoré, son produit a connu une augmentation entre 2017 et 2018. Cela étant, eu égard aux propos de la Cour des comptes dans son référé sur cette taxe, il faudrait que nous nous penchions sur la problématique de la taxe sur les salaires de manière plus globale. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, tout en restant persuadé que nous devrions travailler sur cette taxe.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis plutôt favorable, vous le savez, à un meilleur contrôle des dépenses de l'ensemble de ces organismes, dont le CNC. Cependant, votre proposition n'est financièrement pas très rééquilibrante dans la mesure où elle prévoit de baisser de 30 % le taux des deux premières taxes, qui rapportent 515 millions d'euros, et de doubler une taxe qui n'en rapporte que 15. Ce qui fait moins 135 millions d'euros sur le budget du CNC, sur un total de 675 millions de taxes affectées ! Cela dépasse l'objectif de rééquilibrage que vous vous étiez fixé. Ce calcul démontre qu'il serait bon de retirer cet amendement.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Article additionnel après l'article 63 : Rapport annuel d'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Une des modalités des stratégies d'évitement de l'affaire « CumEx », dans le contexte de laquelle le rapport que vous souhaitez obtenir s'inscrit, réside dans l'utilisation abusive de conventions fiscales, notamment celle liant la France au Qatar. Pour y mettre un terme, il faut renégocier ces conventions. Je rappelle par ailleurs que la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, élaborée sous l'égide de l'OCDE dans le cadre du projet « BEPS » et ratifiée par la France en septembre, contient une clause anti-abus générale ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je préconise le retrait de ces amendements et leur présentation en séance pour que le Gouvernement réponde à cette interrogation et prenne l'engagement que ces éléments, essentiels, figureront dans son bilan de la loi de programmation.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Dans la loi de programmation des finances publiques, il est prévu que le Gouvernement dresse un bilan de l'application des dispositions de l'article 13 et du présent article ; ce bilan tient compte du rapport public annuel du Conseil national d'évaluation des normes prévues à l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. Il faut souligner la pertinence de la loi de programmation, qui instaure un bilan de l'application de ces dispositions un an et demi après leur application : c'est conforme à la méthode d'évaluation prônée par notre majorité parlementaire. Ce bilan fera l'objet d'un débat puisqu'il devra être dressé avant le DOFP du ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Vous proposez quelque chose qui existe déjà dans le droit commun, qui permet un cantonnement. Je pense donc que votre amendement est satisfait ; encore faut-il que le Gouvernement le confirme. Je vous propose de l'interroger au banc et, s'il s'avère que le cantonnement n'est en effet pas prévu, je donnerai en séance un avis favorable à votre amendement.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Mme Peyrol vous a proposé un travail pour la séance. Je vous invite, monsieur Millienne, à retirer vos amendements au profit d'une cosignature avec Mme Peyrol, dont l'amendement me semble être plus complet, et à travailler ensuite à un éventuel sous-amendement.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Article additionnel après l'article 63 : Remise d'un rapport au Parlement sur la fiscalité écologique et les instruments fiscaux incitant à la prévention des atteintes portées à l'environnement

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cela a en effet déjà été vu dans le cadre de la loi « fraude » et rejeté au motif essentiellement que l'administration fiscale doit conserver une marge de manoeuvre qui lui permette d'allouer sa force de travail et ses contrôles de la manière la plus pertinente. J'en reste à cette position. Avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et rejeté, tout simplement parce qu'il mélange deux choses : les règles d'imposition et le droit pénal. Le juge pénal dispose d'un très large éventail de peines. Avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud De jurisprudence constante en matière pénale, le Conseil constitutionnel a censuré toute phrase ou membre de phrase qui, parlant de la définition d'une infraction pénale, emploie le terme « notamment », ce qui en fait une définition imprécise et contraire à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est d'ailleurs à ce titre que, depuis 2013, l'amendement est proposé chaque année et que les rapporteurs successifs répètent que la définition proposée de l'infraction est trop imprécise, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel. Je rappelle par ailleurs que l'article 19 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé une amende fiscale pour les intermédiaires complices non seulement de fraude, mais aussi de graves manquements. C'est déjà une avancée majeure, dont votre amendement ne tient absolument pas compte. Par ailleurs, en vertu de l'article 1742 du code général des impôts, les complices de fraude fiscale peuvent être ...

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