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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Il est vrai que le président de la commission et moi-même avons la possibilité de demander tout ce que nous voulons. Aussi la disposition ajoutée par le Sénat est-elle superfétatoire puisque, j'y insiste, elle prévoit le transfert automatique de données que nous sommes de toute façon à même de demander – et vous avez du reste pu le constater récemment avec le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales. Plutôt que de s'encombrer chaque année de tonnes de données qui nous parviendront automatiquement, mieux vaut les demander à chaque fois que nous avons des investigations à mener.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je me rappelle m'être intéressé à la lutte contre le blanchiment lorsque la jurisprudence Talmon n'existait pas encore. Elle est arrivée à point nommé pour que nous puissions mener des investigations dans de bonnes conditions. C'est pourquoi je ne voudrais pas que nous déstabilisions, par une formulation erronée, une jurisprudence si pratique et si bien établie. Une élévation au niveau législatif présente cependant un intérêt, vu le caractère par définition instable de la jurisprudence. Ce qui serait de bonne politique serait donc d'adopter une rédaction plus sûre de l'amendement proposé, en vue de la séance publique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement vise à apporter une réponse à la décision d'inconstitutionnalité du 20 juillet 2017 relative aux « fadettes », dont le Conseil constitutionnel a reporté les effets au 31 décembre 2018 et, pour ce faire, à établir une nouvelle procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'AMF – l'Autorité des marchés financiers, s'entend, et non l'Association des maires de France... Dans sa sagesse, le Gouvernement a revu cette procédure dans l'article 24 du projet de loi « PACTE », qui correspond parfaitement aux exigences constitutionnelles, comme l'a constaté le Conseil d'État, mais il se pose un problème de calendrier, lié au fait ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ce texte souligne combien la lutte contre la fraude est une des priorités de la législature. Je le dis en tant que rapporteur général, mais également au regard des fonctions professionnelles que j'ai exercées avant d'être parlementaire. Ce projet de loi est bienvenu et permettra de renforcer la lutte contre les fraudes dont sont victimes les administrations publiques et, à travers elles, l'ensemble de la société. Je regrette que le Sénat ait supprimé l'article 1er prévoyant la création d'une police fiscale rattachée à Bercy. Je ne crois pas à une « guerre des services » avec la BNRDF qui est, elle, rattachée au ministère de l'intérieur. Je crois au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Merci, monsieur le gouverneur, pour cet exposé extrêmement précis et intéressant. Je poserai quelques questions sur les deux mesures qui ont été prises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en mai et juin dernier. D'abord, vous avez décidé une limitation de l'exposition systémique des banques sur les grandes entreprises résidentes, qui sont parmi les plus endettées, à 5 % de leurs fonds propres. Cette décision est applicable depuis le 1er juillet dernier, et ce pour une durée prorogeable de deux ans. Vous avez ensuite pris une mesure qui vise le relèvement du taux de « coussin » de fonds propres bancaires contracyclique de 0,25 %, cette fois à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je me suis rendu à Berlin les 13 et 14 juin dernier, avec notre collègue Marie-Christine Dalloz représentant le président Éric Woerth, ainsi qu'avec Vincent Éblé, le président de la commission des finances du Sénat et Albéric de Montgolfier, rapporteur général de cette même commission. Nous y avons rencontré plusieurs fonctionnaires du ministère fédéral des finances. Nous avons notamment rencontré MM. Martin Kreienbaum, chargé du droit fiscal international et de l'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne au ministère fédéral des finances, Ludger Schuknecht, directeur à ce même ministère, en charge de la politique économique et financière ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ce n'est pas que cette pratique me plaise, mais j'en prends acte. J'en viens à la réduction des dépenses. Les rapporteurs spéciaux que nous désignons ont précisément pour mission de mieux en définir le contour. Il y a là un travail collectif à mener. Le chaînage vertueux s'entend comme l'enchaînement de l'examen de la loi de règlement ou printemps de l'évaluation, du débat d'orientation des finances publiques et de l'examen du projet de loi de finances pour l'année suivante. À cet égard, je dois rappeler qu'un débat d'orientation des finances publiques n'est pas un examen du projet de loi de finances. Nous ne saurions donc en attendre le même niveau de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Il est quelque peu étonnant que vous me demandiez d'apporter des réponses aux questions que j'ai moi-même posées au Gouvernement... Vous l'aurez compris : si je l'interroge c'est que je ne dispose pas de tous les éléments. S'agissant du « tiré à part », je rappelle qu'en 2016 il n'avait été disponible que quelques heures avant le débat.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je reprends la parole un instant afin de signaler que je n'ai pas reçu le « tiré-à-part » annoncé par le Gouvernement, avec l'évolution prévisionnelle des dépenses mission par mission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Selon le principe du « chaînage vertueux » inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), nous préparons aujourd'hui le débat d'orientation des finances publiques, qui s'intercale entre le « printemps de l'évaluation » et la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Il est éclairé par deux rapports prévus par la LOLF. D'une part, le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui nous livre un diagnostic, présenté par M. Didier Migaud, la semaine dernière en commission. D'autre part, le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Merci pour cet exposé qui démontre que le système n'est pas, c'est le moins que l'on puisse dire, au meilleur de son organisation. Nous ne pouvons pas éluder le fait que nous venons d'examiner le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il n'est certes pas dans vos missions d'analyser le texte d'un projet de loi, mais j'ai le sentiment que vos critiques sur la coordination des acteurs ont été entendues, puisque le projet de loi prévoit la création d'un nouvel opérateur national de référence, France Compétences. Sans que vous portiez un jugement sur ce qui n'existe pas encore, pouvez-vous nous dire comment vous envisagez le rôle de cet ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Merci, monsieur le Premier président pour cet exposé. Je reviendrai sur quatre points : la singularité de la loi de programmation militaire ; la structure des prélèvements obligatoires ; le mode de calcul du plafonnement des dépenses fiscales ; la trajectoire des finances des administrations publiques locales, problématique par laquelle je commencerai. Vous soulignez que l'hypothèse d'un excédent croissant et durable apparaît « fragile ». Pouvez-vous en dire plus de l'implication potentielle de la trajectoire retenue, notamment en matière de besoin de financement et d'investissement des collectivités territoriales ? C'est un vrai sujet, et il nous faudra nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Plus cette proposition recueillera de suffrages, mieux nous serons placés pour inscrire dans la Constitution ce délai incompressible.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud En toute honnêteté, cela me paraît relever d'une fausse bonne idée. Je ne vois pas comment un tableau d'équilibre pourrait être établi à l'issue des travaux en commission. Cet aspect à lui seul justifie qu'on ne remette pas en cause le principe actuel.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ce n'est plus le cas, comme de nombreuses autres dispositions d'ailleurs, tel le rapport d'application de la loi fiscale que je vais ressusciter. Or, le débat sur les prélèvements obligatoires serait une réponse pour éviter de sur-légiférer en la matière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud La LOLF prévoit un débat sur les prélèvements obligatoires, disposition pas vraiment appliquée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud La réduction des délais d'examen du PLF en séance ne doit pas se traduire uniquement par l'octroi à l'administration de délais supplémentaires pour instruire le PLF. Le Parlement doit bénéficier, en contrepartie, d'un délai incompressible pour examiner le texte en commission, ainsi que le propose le rapporteur pour avis dans son amendement. Il est essentiel que cette disposition figure dans la Constitution et ne soit pas renvoyée à une loi organique. Par ailleurs, beaucoup d'amendements se rapportent à une loi de financement des collectivités territoriales, un sujet sur lequel le président de la commission s'est exprimé en séance hier. Bien qu'une telle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud À mon tour, je remercie notre rapporteure pour avis pour son travail, très complet en même temps que synthétique, ce qui n'est pas facile, vu le caractère proprement universel des conventions auxquelles nous touchons au travers de ce dispositif. Je suis très heureux que l'on trouve enfin, avec cet article 12 de la convention multilatérale, une solution au problème de l'établissement stable. J'avais moi-même été amené à écrire au Gouvernement à propos de Google, d'Airbnb et de la problématique des accords de commissionnaire. Il est heureux que l'on puisse aboutir à quelque chose qui me semble juridiquement plus stable que l'instabilité de l'établissement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je comprends l'inquiétude des collectivités face aux modifications en cours de la fiscalité locale. Cependant, le code général des collectivités territoriales encadre déjà strictement la compensation financière des transferts de compétences, et la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales (CFL) établit, à l'intention du Parlement et à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un bilan sur l'évolution des charges transférées aux collectivités. Nous disposons donc déjà d'éléments. D'autre part, une annexe au projet de loi de finances est consacrée aux transferts financiers de l'État aux collectivités. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Vous proposez de créer une commission mixte de sénateurs et de députés pour évaluer le CICE mais la réalisation de tels travaux de contrôle entre déjà dans leurs prérogatives. Il y a des missions d'information et une mission d'évaluation et de contrôle. D'autre part, un rapport est publié chaque année par le comité de suivi du CICE. Votre amendement me paraît donc superfétatoire, cher collègue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'exprimerai ma position si ce point est abordé lors de l'examen de la réforme de la procédure budgétaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons. Premièrement, les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012. Elle dispose précisément que le Haut Conseil rend un avis sur les prévisions macroéconomiques et sur la cohérence d'évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et d'écart de production. Deuxièmement, juger de l'adéquation des moyens aux missions relève soit d'une appréciation politique, à laquelle chacun des membres de notre commission peut se livrer, soit d'une mission d'évaluation ou de contrôle.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable à cet amendement comme aux amendements CF2 et CF5, pour les mêmes raisons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est en vertu de l'article 47-2 de la Constitution que la Cour des comptes nous assiste, chers collègues. La mesure de transmission de l'avis du Conseil d'État, qui n'est pas la Cour des comptes, ne relève pas du pouvoir réglementaire mais de la Constitution. Si vous souhaitez modifier quelque chose, je vous invite donc à le faire dans le cadre de la révision constitutionnelle. Vous modifieriez alors les conditions dans lesquelles l'avis du Conseil d'État peut être porté à notre connaissance – d'ailleurs, il est postérieur aux avis rendus par les commissions des finances.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je maintiens mon avis juridique. La loi organique ne prévoit que la transmission de simples projets de décret et notre avis n'est pas contraignant pour le Gouvernement. Nulle atteinte à la séparation des pouvoirs en l'espèce. J'observe simplement que notre collègue de Courson a de la suite dans les idées, puisqu'il a déjà proposé cet amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement de l'exercice 2015.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Du point de vue de l'information du Parlement, je déplore tout autant que vous, chers collègues, que cet avis ne nous soit pas communiqué, mais, d'un point de vue juridique, le législateur « ordinaire » contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs s'il imposait que lui soient transmis certains avis du Conseil d'État, qui sont réservés, de par la Constitution, au Gouvernement. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est la question du traitement de la recapitalisation de l'ex-Areva qui n'est pas tranchée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable pour une seule et unique raison. Le déficit public est arrêté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) selon les règles de la comptabilité nationale. En application de celles-ci, il a estimé que les remboursements devaient être rattachés à l'exercice auquel ils ont effectivement été versés. La méthode de comptabilisation retenue est analogue à celle appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. De surcroît, Eurostat n'a pas contredit l'INSEE. Je propose donc que l'on en reste aux chiffres de l'INSEE.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Nous nous livrons à un exercice coutumier mais il prend cette année un tour un peu différent. D'une part, l'exercice 2017 est « à cheval » sur deux législatures. Nous examinons donc le premier projet de loi de règlement portant, en partie, sur une période dont cette majorité et ce Gouvernement sont responsables. D'autre part, cet examen a été plus approfondi que les années précédentes grâce aux commissions d'évaluation des politiques publiques qui se sont tenues pour examiner l'exécution des crédits entrant dans le périmètre de chacun des ministères. Ce premier « printemps de l'évaluation », a été fertile et intéressant. Je remercie les rapporteurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je veux commencer par remercier les rapporteurs spéciaux d'avoir choisi pour thème l'évaluation de la DSIL, qui a laissé à plusieurs reprises les membres de la commission perplexes, pour ne pas dire plus. La DSIL a été mise en place en 2016 – 120 millions d'euros en CP –, reconduite à hauteur de 351,4 millions d'euros en CP en 2017, lors d'un hold-up nocturne dont Christine Pires-Beaune se souvient bien, et pérennisée en 2018 à hauteur de 480,3 millions d'euros en CP. Ce que j'observe sur le terrain, c'est la volonté de dépenser ces crédits pour la réalisation de projets d'investissements. Or nous devons constater dans le même temps des annulations de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud En 2017, l'effort financier total des institutions publiques en faveur de l'apprentissage s'est élevé à 6,06 milliards d'euros. Malgré cet effort financier important, l'apprentissage demeure marqué par des lourdeurs et des complexités qui appellent une réforme, comme viennent de l'expliciter à l'instant les rapporteurs spéciaux. Du point de vue du pilotage budgétaire et stratégique, les deux rapporteurs spéciaux font le constat d'un système complètement fragmenté et éclaté. Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, de l'assurance chômage et de l'apprentissage a pour but de simplifier le modèle actuel de gouvernance et de financement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Le C2E est un dispositif original et l'idée de le soumettre à évaluation me semble pertinente. Cela étant, il faut le relativiser au vu de son coût relativement faible pour les finances publiques, uniquement lié à la charge administrative de gestion du pôle national du C2E. Le rapporteur spécial a cité le rapport public de 2016 de la Cour des comptes, qui recommandait d'évaluer et de contrôler périodiquement les C2E, parce qu'ils sont le maillon d'une politique publique. À ce titre, monsieur le secrétaire d'État, sur quels processus pouvez-vous vous engager pour accroître les outils et les instruments permettant un suivi et un contrôle renforcé du Parlement ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le secrétaire d'État, la question des moyens des opérateurs de l'écologie, qui vient d'être abordée par le rapporteur spécial en des termes forts, est légitime et centrale. La mission Écologie, développement et mobilité durables rassemble en effet trente-six opérateurs et a connu une évolution notable en 2017, avec la création de l'Agence française pour la biodiversité. Pour évaluer correctement, nous avons besoin de lisibilité et de prévisibilité sur les moyens humains et financiers qui leur sont dévolus. Or, dans son rapport sur le budget de l'État 2017, la Cour des comptes souligne que la mission Écologie, développement et mobilité durables ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Compte tenu de cette déclaration, je considère, monsieur le président, que le grand plan d'investissement sera « sous contrôle ». Je l'espère, du moins, puisque vous en avez pris l'engagement ! Mme la rapporteure spéciale l'a dit : 10 milliards d'autorisations d'engagement ont été ouverts en loi de finances initiale pour 2017 au titre de la mission Investissements d'avenir et du PIA 3. Les crédits de paiement seront ouverts progressivement à compter de 2018 – à hauteur de 1,08 milliard d'euros cette année – et le PIA 3 est donc désormais dans le Grand plan d'investissement de 57 milliards d'euros. Je salue sincèrement cet effort d'investissement, essentiel ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je reviens à la modernisation engagée par la Banque de France, que suivent de très près nos deux rapporteurs spéciaux, notamment du point de vue des missions qu'elle remplit en matière de surendettement des particuliers. La modernisation du réseau à l'horizon 2020, la simplification et l'accélération du traitement du surendettement, la dématérialisation des dossiers de surendettement… tout cela a valu à la Banque de France un satisfecit de la Cour des comptes, puisque les coûts s'en sont trouvés réduits. Le rapport annuel de performances présente un objectif avec trois indicateurs qui permettent d'évaluer précisément les résultats de la Banque de France ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur un sujet évoqué par le rapporteur spécial, à savoir la modification profonde du schéma des garanties publiques à l'export, avec le passage d'une gestion par la COFACE pour le compte de l'État à une garantie directe par l'État, gérée par Bpifrance Assurance Export. Au-delà du fait que certains vont devoir trouver un nouvel adjectif pour qualifier les objets que l'on disait « cofacés », pourriez-vous revenir sur ce changement des garanties publiques à l'export ? Quels ont été les bénéfices de ce nouveau mode de gestion ? Du point de vue des documents budgétaires, les informations sont désormais ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud L'exécution 2017 du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État a été marquée par la restructuration de la filière nucléaire, dont le coût budgétaire s'est élevé à plus de 8 milliards, entre Areva et EDF. Le coût en comptabilité nationale se limite toutefois à la fraction de l'investissement à laquelle n'aurait pas procédé un investisseur forcément avisé. À ce propos, la comptabilisation des opérations de recapitalisation d'Areva a donné lieu à une divergence d'appréciation entre l'INSEE et Eurostat, ce qui explique que le déficit public soit mesuré à 2,6 % du PIB selon l'INSEE, mais à 2,7 % selon Eurostat. Pouvez-vous nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Les rapporteures spéciales proposent, de façon très opportune, une réflexion sur la rationalisation de la gestion des différentes dettes publiques. En effet, nous pourrions réfléchir à transférer à l'Agence France Trésor (AFT) la gestion de différentes dettes pour le compte d'autres organismes, comme elle a commencé à le faire depuis octobre 2017 pour la dette sociale, auparavant gérée par la CADES. Pensez-vous que le pôle d'excellence d'émission des titres publics français regroupé au sein de l'AFT pourrait prendre en charge la gestion de la dette d'autres organismes ? D'autre part, le suivi des garanties octroyées par l'État est également délicat pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je serai d'une brièveté exemplaire. Olivia Grégoire a fait part des difficultés d'évaluer, en l'absence d'indicateurs, ce qui relève des dépenses fiscales. Les aides publiques à l'innovation en sont un parfait exemple puisque n'y sont associés ni objectifs, ni indicateurs de performance alors même qu'elles constituent un maillon essentiel de la politique publique en faveur des entreprises. Envisagez-vous de développer des objectifs et des indicateurs spécifiques à l'innovation ? Souhaitez-vous accroître les outils de contrôle et de suivi de l'efficacité de la politique publique dans ce domaine bien particulier ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'évoquerai tout d'abord l'agriculture biologique. Le rapport annuel de performances (RAP) indique que la part des superficies cultivées en bio dans la surface agricole utile (SAU) avait continué d'augmenter en 2017, mais sans atteindre la cible prévue de 8 % : elle s'élève, d'après les données provisoires, à 6,5 %. Comment dès lors expliquer que l'agriculture bio ne se développe pas au niveau attendu, compte tenu des pratiques des consommateurs et de l'évolution en la matière chez l'ensemble de nos voisins européens ? Comment est évaluée l'efficacité des différents dispositifs incitatifs à la conversion financés par le programme budgétaire ? C'est un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Les titulaires de contrats aidés recrutés à l'éducation nationale depuis la rentrée 2017 sont recentrés sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire – à la différence des autres employeurs publics qui visent plus particulièrement, entre autres publics, la catégorie des personnes de plus de cinquante ans éloignées de l'emploi. Cela étant, votre ministère est engagé dans un processus de titularisation et de transformation des contrats aidés pour les amener sur des emplois d'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Je ne sais pas si c'est fait de façon très uniforme sur le territoire, car il me revient des ...

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