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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024

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Joëlle Mélin

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024

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Joëlle Mélin

Nous comprenons vos inquiétudes. Pour autant, sur ce sujet sensible il ne faut pas vivre dans la désinformation. Il convient d'être modéré et c'est pourquoi nous soutiendrons cette nouvelle réglementation. Il est important de soutenir les nouvelles techniques génomiques mais pas à n'importe quel prix. Nous voulons également insister sur l'importance des garanties pour éviter tout abus potentiel. Il s'agit notamment de la captation des brevets par des entreprises privées et du risque de mise sous tutelle des agriculteurs. Nous reconnaissons les avantages considérables que ces technologies peuvent apporter à l'agriculture en particulier en termes de résilience ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

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Joëlle Mélin

Nous approuvons cet amendement, qui tombe sous le sens. C'est d'ailleurs l'objet des travaux que notre groupe avait conduits au niveau du Parlement européen – j'étais rapporteure de trois des quatre dossiers. Nous avions demandé que ce genre de système soit créé dans tous les pays d'Europe, afin que chaque nation puisse communiquer avec les autres par le biais d'informations centralisées.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

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Joëlle Mélin

C'est extraordinaire. On franchit une nouvelle étape de la balkanisation de la profession de médecin. Crise ou pré-crise, supprimons les médecins ! Les pharmaciens n'auront qu'à prescrire, à consulter au milieu des officines, hors de tout secret professionnel ! Vouloir anticiper pendant la pré-crise, sans attendre la rupture effective, est tout à fait légitime. Mais la solution n'est pas de transférer aux pharmaciens les prérogatives des médecins. Je sais qu'il existe désormais des tests rapides d'orientation diagnostique, d'ailleurs très imparfaits, mais ne continuons pas à mettre la profession de médecin en lambeaux. Sinon, à l'instar des industriels dont ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

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Joëlle Mélin

Il ne nous revient pas de faire ce que visaient les quatre ou cinq derniers textes européens sur la santé : faire tomber l'article 168 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui tend à protéger la subsidiarité des États en matière de santé – chaque État peut encore gérer ses stocks de médicaments comme il l'entend. On peut certes blâmer les pratiques commerciales des industriels, mais on peut surtout critiquer le marché européen du médicament qui fait que l'on trouve de l'amoxicilline à Vintimille mais pas à Menton. En l'occurrence, l'Europe n'a pas à s'en mêler. Oui, il faut faire des stocks, au moins de médicaments qui ont encore des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

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Joëlle Mélin

Les auditions ont permis de révéler la complexité des rouages de la distribution des médicaments en France, tout particulièrement pour le dernier kilomètre. De très nombreuses causes en amont sont à l'origine des pénuries constatées : production des principes actifs au bout du monde, contrôle de qualité, façonnage, conditionnement, acheminement, blocages administratifs, règles commerciales contradictoires tant au niveau mondial qu'européen – le tout dans un contexte géopolitique tendu. Une fois les produits arrivés sur notre sol, tout reste à faire. L'opacité et les règles commerciales de concurrence dans un domaine de délégation de service public, la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

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Joëlle Mélin

Comme pour les essais nucléaires et l'amiante, nous nous trouvons face à la nécessité de créer un fonds permettant d'indemniser des personnes contaminées dans le cadre professionnel ou autre. Dans le cas d'une maladie professionnelle, l'imputation est assez aisée : le médecin pourra dire au magistrat saisi qu'il existe une relation directe et certaine entre l'exposition au chlordécone et la maladie constatée. En revanche, l'imputation est plus difficile à établir pour l'entourage ou les enfants nés après l'utilisation du pesticide mais présentant des pathologies. Comme M. Bazin, je pense qu'il faut anticiper les difficultés financières et donc envisager une ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024

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Joëlle Mélin

Nous sommes opposés à cet amendement qui met à mal notre souveraineté. Depuis dix ans, l'Union européenne travaille à trouver une solution à ce phénomène problématique qui doit être régulé.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024

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Joëlle Mélin

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à ajouter après l'alinéa 21 l'alinéa suivant : « Considérant que de nombreux États européens réagissent, et que la justice donne raison à de nombreux travailleurs des plateformes dont le statut d'autoentrepreneur ne correspond pas à la réalité, que le lien de subordination est progressivement reconnu, imposant de fait aux plateformes une requalification progressive des contrats ». Cette réalité juridique qui concerne beaucoup de pays devrait, selon nous, en devenir également une dans cette directive.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024

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Joëlle Mélin

Si les plateformes de livraison de repas contrôlaient la régularité des livreurs, ils auraient 80 % de coursiers en moins. Ce n'est pas nous qui le disons, mais Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes. L'angle mort de la directive concerne les travailleurs illégaux. À Bruxelles, une enquête judiciaire a permis d'établir que 55 % des coursiers contrôlés n'avaient pas de papiers. Malgré ce scandale révélé par les Uber files, les plateformes ont fermé les yeux. La France s'en était emparée et plusieurs pistes avaient été mises sur la table pour lutter contre les fraudes et la sous-location de comptes, ce que l'on retrouvait en ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024

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Joëlle Mélin

Je tiens à exprimer notre ferme soutien à la proposition de résolution relative à la directive sur les travailleurs des plateformes. Cette proposition cruciale pour l'avenir du travail en Europe a été mûrement réfléchie et longuement discutée puisque les premiers travaux datent d'il y a plus de 10 ans. Dans un contexte d'évolution rapide du marché du travail numérique, nous avons décidé de soutenir ce texte pour plusieurs raisons politiques essentielles. Tout d'abord, il respecte les souverainetés nationales en permettant aux tribunaux de chaque pays de statuer sur une requalification contractuelle. De plus, le refus de la création d'un tiers statut, entre ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024

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Joëlle Mélin

Merci Madame la rapporteure pour la pondération de votre proposition. Je voudrais donner un éclairage urbain. Déjà en 1998, nous discutions de la possibilité de réintroduire les loups présents dans le Piémont italien en France. 25 ans plus tard, les loups sont présents en périphérie de certaines villes. Par exemple, nous avons trouvé des cadavres dans les communes périphériques de Marseille. Les loups sont dans le massif des calanques. Tout cela mérite qu'on s'intéresse à la question de façon calme, pondérée, mais réaliste. Nous souhaiterions voir apparaître des solutions. Il y a déjà une législation très avancée en France qui mériterait d'être ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024

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Joëlle Mélin

Si nous partageons l'esprit et la lettre de cette proposition de résolution européenne, nous doutons de l'Union européenne. Elle aurait pu empêcher les conflits russo-ukrainien et arménien. Cette proposition de résolution ne peut avoir de sens que si on envoie un message de clarté à la Commission européenne. En effet, l'un des résultats indirects de l'invasion russe en Ukraine et du changement de stratégie énergétique de l'Union européenne est la conclusion en juillet 2022 d'un accord sur le gaz avec l'Azerbaïdjan tendant à faire croire que l'UE tient un double discours. Cet accord, qui renforce l'Azerbaïdjan, vise à doubler les exportations de gaz vers ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023

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Joëlle Mélin

Je me permets de vous rappeler que j'ai déjà abordé le sujet de la mortalité infantile par deux fois dans cette commission, et ce dès la sortie du rapport de la Société française de néonatologie. Il est clair que la multiplicité des facteurs péjoratifs est telle que la situation est désormais très inquiétante, qu'il s'agisse des moyens humains, parfaitement déficitaires, sur les plans qualitatif et quantitatif, des moyens techniques, tels qu'une capacité insuffisante et une répartition nationale de mauvaise qualité, ou encore de l'augmentation des grossesses et des accouchements à risque. Ces facteurs cumulés nous conduisent à tomber de la troisième à ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023

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Joëlle Mélin

Cet amendement est identique à l'amendement n° 5, précédemment adopté. Nous soulignons aussi que la concurrence institutionnelle entre l'historique Agence Spatiale Européenne (ESA) et la plus récente Agence pour le Programme Spatial Européen (EUSPA), à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalise en partie l'ESA.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023

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Joëlle Mélin

Il est difficile de ne pas réagir. Lorsque nous discutons des amendements, nous pouvons faire preuve de courtoisie et ne pas prêter à d'autres des positions qui ne sont pas les leurs.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023

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Joëlle Mélin

Il est nécessaire de rappeler que la multipolarité du monde et les nouveaux rapports de force à l'œuvre sur l'échiquier mondial doivent être pris en compte et servir de préalable si l'Union européenne -avec pragmatisme- veut tendre vers la réussite de son « programme spatial ». Il est clair que le dialogue respectueux et la coopération internationale sont primordiaux.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023

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Joëlle Mélin

Par cet amendement, nous souhaitons insister sur le leadership de la France en matière de formation des professionnels du secteur que nous devons conserver. Notre industrie peut se targuer d'avoir à disposition une filière éducative qui forme un vivier d'ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l'industrie lourde et l'aéronautique avec notamment l'ISAE-Supaéro, qui attire aujourd'hui des talents du monde entier, qui nous viennent aussi des États-Unis et d'Asie, à l'heure où la filière aérospatiale ouvre entre 10 000 et 15 000 postes.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023

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Joëlle Mélin

L'angélisme libéral n'a pas sa place dans la bataille pour l'espace. Dans les secteurs stratégiques et critiques, le principe de la concurrence est bien souvent le cheval de Troie d'entreprises concurrentes qui mènent des opérations de guerre économique. Si je voudrais bien être rassurée par vos propos, Madame la rapporteure, je rappelle que le projet Gaia-X, présenté comme une merveille européenne, a été critiqué lorsqu'il a attiré l'intérêt d'investisseurs chinois ou d'entreprises liées à la Central Intelligence Agency (CIA). En outre, SpaceX aurait été approchée pour lancer de nouveaux véhicules spatiaux. La concurrence et les rapports entre l'Union ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023

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Joëlle Mélin

. Nous soutiendrons cet amendement. Faire référence à l'épopée spatiale ne revient pas à chanter cocorico, mais à promouvoir une saine émulation au niveau européen. Gardons de l'histoire française ce qu'elle a de valorisant.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023

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Joëlle Mélin

Cette proposition de résolution européenne souligne qu'au cours de la dernière décennie, l'accès aux technologies de pointe a entraîné une croissance exponentielle des activités spatiales. Ces activités, vitales pour les services civils et militaires, sont devenues une partie intégrante de l'économie européenne, où la France tient une place toute particulière. Le texte souligne la nécessité d'une réglementation unifiée en matière européenne. L'Union a récemment adopté le règlement 2021/696 fixant les objectifs pour soutenir les priorités politiques de l'Union européenne et renforcer son rôle dans l'industrie spatiale mondiale. Si ces orientations ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023

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Joëlle Mélin

La pénurie de médicaments résulte d'une véritable mosaïque d'une centaine de paramètres qui commencent à l'échelon mondial, du fait la délocalisation, et se poursuivent tout au long de la chaîne de production jusqu'à la dispensation dans les officines ou dans les hôpitaux. Elle tient également aux règles du marché, en particulier européen, qui brouille énormément les cartes, et au poids de la réglementation. Le 25 janvier 2022 a été publié un triptyque réglementaire consacré à la gestion des stocks, au renforcement du rôle de l'EMA et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et au risque transfrontière. En matière de ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Joëlle Mélin

Je souhaite mettre l'accent sur les territoires ultramarins terriblement touchés par ces catastrophes au regard de leurs spécificités territoriales. Un accompagnement dédié doit leur être apporté avec le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Il s'agit davantage d'un amendement d'appel pour mettre en exergue le besoin de solidarité envers les territoires ultramarins.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Joëlle Mélin

Cet amendement est le corollaire du premier amendement. Nous invitons la Commission à systématiquement faire appel au Mécanisme de protection civile européen lors des grands incendies de forêts pour apporter une réponse coordonnée. Nous souhaitons que cette réponse prenne une dimension générale.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Joëlle Mélin

Il conviendrait de préciser que les incendies de forêts ne sont pas des catastrophes naturelles mais la conséquence du changement climatique. L'Union européenne a été, en 2023, fortement touchée par ce phénomène. Selon les données du système européen d'information des incendies de forêts, la surface brûlée est supérieure de 40 % à la moyenne observée pour la période 2006-2022. Cette augmentation dramatique nécessite une réponse coordonnée, à laquelle je souscris. Toutefois, je m'oppose à la mise en œuvre de la solidarité européenne sous la forme d'un organisme européen unique.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Joëlle Mélin

Monsieur le rapporteur, vous avez énuméré un certain nombre de pays. Nous aimerions y voir figurer la Grèce pour laquelle le prix à payer a été très élevé, tant en 2018 qu'en 2023.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Joëlle Mélin

Nous célébrons ces jours-ci la Sainte-Barbe, passant de caserne en caserne. En vingt ans, la protection civile s'est développée pour faire face à des catastrophes climatiques qui sont à la fois violentes et totalement inattendues. C'est ici que se pose la question de savoir si l'État peut gérer seul le sujet. Est-ce du régalien à 100 % ? Quelle est la part que l'Europe doit porter dans le cadre de la solidarité internationale ? Vous invitez à la réflexion que nous partageons volontiers avec vous. Ne pensez-vous pas qu'il faut tenir compte des spécificités locales et qu'il serait problématique de revenir sur le caractère régalien de certaines compétences ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023

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Joëlle Mélin

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Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023

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Joëlle Mélin

Je ne peux que regretter la célérité dans la législation sur un sujet aussi grave. Avec les dispositions européennes prévues par pacte asile et immigration européenne, que vous souhaitez imposer à notre pays, vous prenez les mêmes risques et les mêmes responsabilités que tous ceux qui, au fil des siècles, ont développé de manière chaotique la présence européenne et française en Asie, au Moyen et Proche Orient, et en Afrique. Rappelons-nous la manière inconsidérée dont se sont déroulées depuis plus de 60 ans toutes les indépendances des pays qui sont aujourd'hui concernés par l'immigration. Nous en payons aujourd'hui le prix fort par une immigration ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023

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Joëlle Mélin, rapporteure

Joëlle Mélin J'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais cela mérite quand même quelques explications. Concrètement, les pensions des fonctionnaires de l'État sont financées par des retenues pour pensions assimilables aux cotisations salariales et les contributions employeur de l'État sont assimilables aux cotisations patronales. Le taux de cotisations salariales des fonctionnaires et militaires de l'État s'élève à 11,10 %, soit 0,21 point de moins que celui des salariés du privé sous le plafond, qui s'élève à 11,31 %. Ceci fait suite aux revalorisations intervenues en application des accords Agirc-Arrco de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023

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Joëlle Mélin, rapporteure

Joëlle Mélin Je vous remercie pour l'ensemble de vos questions. Il en ressort d'ailleurs que vous me rejoignez sur la nécessité de diversifier les sources de financement et de chercher des solutions communes. J'en suis ravie. De toute façon, la situation s'impose à nous et il importe que, collectivement, nous trouvions des solutions. Madame Vidal, vous avez soulevé le problème du fait que ces sources de financement, notamment par la natalité, seraient reportées de vingt ans. À la suite des auditions, qui ont porté surtout sur la thématique, nous avons découverte, de façon plus prégnante que prévu, que la diminution fulgurante de la natalité impacte cent mille naissances ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/10/2023

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Joëlle Mélin, rapporteure pour avis

Joëlle Mélin Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, j'ai le plaisir d'avoir été désignée rapporteure pour avis de la mission Régimes sociaux et de retraite d'une part, du compte d'affectation spéciale Pensions, d'autre part. À l'issue de l'analyse de ces crédits, j'ai souhaité approfondir nos réflexions en traitant dans la partie thématique d'un sujet fondamental, que nous avons paradoxalement peu abordé lors du débat sur la récente réforme des retraites, à savoir la natalité et la démographie, en lien avec le financement de notre système de retraite. Tout d'abord, la mission Régimes sociaux et de retraite regroupe au sein de trois programmes un grand ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

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Joëlle Mélin

Au risque de jouer les anciens combattants, je rappelle que la notion de maîtrise médicalisée est apparue en mai 1980, sous Raymond Barre, et s'est maintenue sous François Mitterrand. La convention des médecins prévoyait expressément que les honoraires et les prescriptions seraient revalorisés en fonction des recettes disponibles de l'assurance maladie. Quarante ans plus tard, nous y sommes encore ! On prétend qu'il n'y a pas de ressources, alors qu'elles sont bien là, mais mal utilisées, de telle sorte que le système de santé, comme ceux des retraites et du soutien à la famille, est dans un état déplorable. Nous soutiendrons donc ces amendements. Voilà ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

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Joëlle Mélin

J'utiliserai, à mon tour, le terme d'insincérité. Faire des projections à partir d'éléments improbables à tout le moins, selon les rapports de la Cour des comptes, est problématique. Vos prévisions d'inflation et de croissance notamment sont trompeuses. Madame la rapporteure générale, ce que vous qualifiez de trajectoire s'appelle dans mon pays la diagonale du fou – l'édifice tient mais il repose sur un socle très fragile et, en l'occurrence, insincère. Nous voterons donc les amendements de nos collègues.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

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Joëlle Mélin

Mon amendement vise à supprimer l'article. On nous soumet un projet de loi dépourvu d'évaluation, d'étude d'impact et de précisions sur le contenu des textes réglementaires d'application – nous ne pouvons donner quitus aux administrations centrales. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) et d'autres associations suggèrent d'engager des états généraux de la réparation AT-MP, incluant les partenaires sociaux, les associations de victimes, de praticiens et du droit, des parlementaires ainsi que des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

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Joëlle Mélin

Cette révision a lieu régulièrement. En revanche, elle peut s'effectuer à la baisse comme à la hausse, en fonction de l'évolution des facteurs économiques mondiaux et des données nationales, voire européennes.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

La répétition est l'arme de la politique, alors je le redis : cette mesure est d'abord une atteinte sanitaire. Dès lors qu'il y a des maladies infectieuses avec des temps d'incubation, il est dangereux d'être dans un lieu clos – peut-être que le chauffeur sera protégé, mais pas les personnes à l'arrière. C'est aussi une façon de bafouer le secret professionnel – la seconde personne n'a pas besoin de savoir où la première a été déposée. Il sera impossible de respecter les horaires. Il y aura un surcroît de pénibilité pour des personnes âgées, fatiguées ou qui vont subir des soins lourds comme des radiothérapies. Enfin, ce n'est que la sacralisation, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

Cet article non seulement a une vertu environnementale, mais nous permettra d'être mieux armés face à une nouvelle pandémie. Pendant la covid-19, les dispositifs médicaux ont été indispensables à toutes les étapes de la fabrication des vaccins – traitement du virus, inactivation, conditionnement, injection. Nous avons alors connu une pénurie de plastique et cet article doit nous éviter de revivre une telle situation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

Je voterai cet amendement. Je rappelle qu'une consultation médicale est un moment très particulier, un acte singulier et grave. Pour de la bobologie, on peut sans doute s'adresser à une personne qui donne des conseils en ligne, comme à la pharmacie – où le secret médical n'est pas respecté puisque chacun parle devant tout le monde. Mais on peut aussi avoir des choses importantes à dire. Les personnes que nos amis de gauche aiment à décrire en burn-out permanent, fragilisées, très fatiguées – on se croirait toujours chez Zola quand ils parlent – ont besoin de parler. Et il n'y a rien de pire que d'être déçu quand on n'a pas la réponse qu'on attendait.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

Le public et les professionnels de santé s'inquiètent de la monétisation de la téléconsultation à travers un système d'abonnement. Nous proposons que les plateformes ne puissent pas facturer aux patients des frais annexes autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels. De tels frais sont souvent introduits par des filiales de groupes de santé étrangers, qui pourraient avoir une vision différente des enjeux de santé. En conséquence, la télémédecine ne devrait pas contribuer à une segmentation de notre système de santé ni imposer des coûts additionnels aux patients.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

En matière d'IJ, on ne comptabilise pas séparément la maladie, la maternité et les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il serait intéressant de faire le distinguo entre ces trois catégories car si un mois d'arrêt peut sembler beaucoup pour une maladie, j'ai déjà vu des arrêts de 300 ou 400 jours pour des AT-MP. Il serait utile de savoir quand les contrôles d'AT-MP doivent être déclenchés pour sortir des IJ et, le cas échéant, basculer en invalidité.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

Si la fiabilité des bandelettes est à peu près reconnue désormais pour la détection des infections urinaires, elle est en revanche très relative s'agissant de la détection des angines. Pour une fois, c'est sur mon expérience personnelle que je fonde mon propos : j'ai failli perdre ma nièce au début du mois de septembre. La personne qui a réalisé le prélèvement n'a sans doute pas été suffisamment attentive et le résultat du test s'est révélé faussement négatif. Il me semble donc urgent de vérifier que le matériel a bien été homologué et soumis aux organismes notificateurs européens, ce dont je ne suis pas certaine, et de s'assurer de sa ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

Au dire de ceux qui travaillent dans les unités de dialyse, beaucoup de lits de ces structures sont occupés par des ressortissants étrangers, car ces soins complexes, lourds, ne peuvent pas forcément être dispensés dans leur pays d'origine. Cela peut s'entendre. Il faudrait toutefois s'assurer que ces soins donnent lieu à une action récursoire, soit au titre d'une entente particulière, soit au titre d'une convention internationale.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

Sauf erreur de ma part, personne n'a mis en garde contre la financiarisation de ce futur marché. Pour l'instant, il s'agit d'assurer les soins et leur qualité, ce qui est parfaitement légitime. Toutefois, par le passé, la financiarisation a petit à petit mis la main sur les Ehpad, les cliniques privées et les services délégués des hôpitaux publics. Avec l'article 22, la financiarisation n'est pas loin. Nous avons, un peu partout, des centres de santé en grande difficulté financière. Les grands groupes lorgnent dessus, comme ils lorgnaient sur les laboratoires privés et les pharmacies avant d'arriver à leurs fins. Il faut avoir conscience qu'une telle ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

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Joëlle Mélin

Mon amendement vise à compléter l'alinéa 10 pour préciser clairement que, si la structure est chargée de la logistique, la coordination médicale incombe au médecin. Cela va sans dire, me direz-vous ; en réalité, c'est moins évident qu'il n'y paraît. Le conseil national de l'ordre des médecins souhaite que cette précision figure dans le texte.

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