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Résultats 1 à 50 sur 122 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Nous vous remercions d'avoir déposé ce texte, dont la logique est de renforcer un système de solidarité intergénérationnelle qui a pleinement fait ses preuves et qui a permis à de nombreuses générations de jeunes originaires des territoires de montagne de s'insérer rapidement dans la vie active. Nous pourrions en effet généraliser ce mécanisme dans le code du travail. Le dispositif assure une meilleure répartition des temps d'activité entre les professionnels dans chaque association ou syndicat professionnel. Les deux articles de la proposition de loi comblent un manque et prennent en compte la longueur des études des moniteurs de ski, les stagiaires ayant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Cette proposition de loi vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dont l'objectif est de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l'amiable et de réduire le non-recours aux aides sociales en accompagnant ceux qui peuvent y prétendre. Ces métiers s'exercent dans divers secteurs : le logement, les transports, l'éducation, la tranquillité publique. Comme Cyrille Isaac-Sibille, je pense que le besoin de médiateurs est également très prégnant dans le domaine de la santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Ces professions se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2023
La HAS contribue, par ses avis, à faciliter la décision publique. Elle accompagne les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques, afin de prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients, dans les établissements de santé et en médecine de ville. Elle promeut également les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des usagers. Je salue d'ailleurs la récente préconisation de la HAS visant à réaffirmer l'importance de l'engagement et de la participation des usagers. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de santé 2023-2033, la HAS intègre la définition contemporaine de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023
Les pénuries de médicaments sont en augmentation constante. Le nombre de signalements de ruptures de stock et de risques de rupture a atteint des niveaux inédits en 2022. En 2023, 37 % des Français déclarent avoir été confrontés à une pénurie. Ces tensions entraînent des pertes de chance pour les patients dans l'impossibilité de se procurer les médicaments et accroissent les risques d'erreurs. Elles ont également un impact majeur sur les conditions d'exercice des professionnels de santé, médecins et pharmaciens. La délivrance est devenue particulièrement complexe et chronophage. Vous avez évoqué les mesures prises pour endiguer le phénomène, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
La lutte contre le tabagisme fait consensus au sein de notre commission. À ce titre, nous devons nous atteler à changer les pratiques et à concentrer nos efforts sur la jeunesse. Je suis convaincue de la nécessité de prohiber les cigarettes électroniques jetables. Elles peuvent conduire à la dépendance puisqu'elles constituent une porte d'entrée vers le tabagisme, sans compter la présence de propylène glycol dont les effets à long terme sur la santé sont inconnus. Elles ont déjà été utilisées par 13 % des adolescents entre 13 et 16 ans, attirés par des goûts sucrés et des couleurs chatoyantes. Dans 28 % des cas, il s'agit pour ces jeunes de leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Le secteur de la petite enfance souffre de problèmes de recrutement et de formation. Il est essentiel que nous nous saisissions pleinement de ce sujet. Pourquoi la proposition de résolution concerne-t-elle uniquement les crèches privées, qui ne représentent que 20 % des crèches en France ? Nous défendons tous la bientraitance dans les crèches. Je regrette que l'on s'attache aux conséquences plutôt qu'aux causes. Il faut repenser l'attractivité de ces métiers, la formation, traiter le problème de l'accumulation des normes, s'appliquant notamment aux bâtiments, et prendre davantage en considération l'épanouissement de l'enfant ainsi que son accompagnement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
Je suis moi aussi dubitative quant au sens qu'a l'examen de cette mission aujourd'hui, après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Je trouve cette situation assez navrante pour nous tous. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances finance des politiques publiques destinées à lutter contre la pauvreté, à réduire les inégalités, à protéger les personnes vulnérables et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans le programme 157 relatif au handicap, dont les crédits passent de 14 à 15 milliards d'euros, il convient de saluer certaines mesures de simplification et, surtout, la revalorisation de l'AAH sous le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2023
Notre modèle assurait jusqu'à présent l'autosuffisance de notre pays en produits sanguins. Or la FFDSB, qui compte 2 850 associations locales, ne parvient plus à assurer les collectes faute de personnel. L'EFS ne réussit pas à pourvoir 300 postes de médecins et d'infirmières – vous avez mentionné la question des salaires, le personnel de l'établissement n'ayant pas bénéficié de la revalorisation salariale intervenue au terme du Ségur de la santé. En 2022, l'EFS a dû procéder deux fois à des appels d'urgence aux dons en raison de stocks insuffisants. C'est que plus de mille collectes ont été annulées, ce qui provoque des difficultés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2023
En 2024, les crédits dédiés aux entreprises adaptées (EA) s'élèveront à 465,4 millions d'euros. Ce montant doit être complété par une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à hauteur de 50 millions d'euros, dont les modalités restent à définir. Le difficile déploiement des expérimentations en EA a été souligné dans un récent rapport de la Cour des comptes qui préconise une réorientation des crédits pour éviter la confusion entre financement des EA et soutien aux démarches engagées pour l'emploi direct en entreprise classique. Le Gouvernement semble opter pour une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les structures de coordination doivent s'assurer du respect par les professionnels de santé des dispositions de l'arrêté d'organisation des parcours coordonnés. En tout état de cause, les professionnels devront les respecter, ainsi que leurs règles professionnelles habituelles, sans qu'une structure ne doive y veiller.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l'administration des modalités d'organisation des parcours coordonnés renforcés et des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s'y engagent. Une telle fixation unilatérale constitue un contournement inacceptable de la démocratie conventionnelle, alors même que la grande majorité des professionnels de santé ont démontré leur capacité à s'engager sur d'ambitieuses mesures concertées de santé publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement a pour objet de prévoir que, lorsqu'un dépassement du montant Z est constaté, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) remette un rapport qui en identifie les causes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'objet est de fixer le montant total de la contribution en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux à 90 % du dépassement du montant Z, et non plus 100 %.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement a pour objet d'accorder aux indépendants la possibilité de se verser une prime défiscalisée, sur le modèle de la prime de partage de la valeur instaurée en 2022 pour les salariés. Cette prime, versée une fois par an, serait plafonnée à 5 000 euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Pour le calcul des cotisations et contributions, la situation des chefs d'exploitation d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile. Cette règle conduit à exonérer de cotisations la première année en cas d'installation postérieure au 1er janvier : les cotisations ne sont dues qu'à compter de l'année suivante. À l'inverse, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations pour l'année de cessation d'activité. Ce principe, qui n'existe dans aucun autre régime de protection sociale, alourdit les charges sociales au moment de la cessation d'activité. Il est donc nécessaire de le faire évoluer vers un calcul au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins. Si la suppression du numerus clausus peut être une réponse, ses effets ne seront que tardifs. Il est donc important de maintenir en exercice le plus longtemps possible les médecins en place. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraite ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. C'est le sens des amendements AS21 et AS24.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
Le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances est en hausse de plus de 4 %, notamment en raison de l'augmentation des crédits destinés à l'AAH. La revalorisation de cette allocation ne peut être que saluée, comme les mesures de simplification. La déconjugalisation, que le groupe Les Républicains a soutenue, était indispensable pour éviter une perte de revenus et une dépendance financière vis-à-vis du conjoint. C'est une mesure de dignité qui renforce l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle bénéficiera à 160 000 nouveaux allocataires, dont 80 000 nouveaux entrants, pour un gain moyen de 300 euros par mois ; la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023
Cette proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement National vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par lesdits mineurs et à assurer une coordination étroite, au niveau territorial, entre le ministère public et le préfet de département. Après les émeutes que la France a connues fin juin 2023, qui ont été, à la différence de celles de 2005, en grande partie le fait de jeunes adolescents âgés de 16, 14 voire 12 ans, il convient d'adapter le dispositif actuel pour le rendre plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023
Par un arrêté du 2 septembre 2020, l'endométriose est officiellement entrée dans le programme du deuxième cycle des études de médecine, mais elle reste absente du premier cycle. L'amendement propose d'intégrer au programme de la première année des études de santé une sensibilisation à cette affection. Cela aiderait les futurs praticiens à diagnostiquer plus rapidement et plus facilement l'endométriose, ce qui favoriserait une prise en charge rapide et adaptée des femmes atteintes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023
L'endométriose touche 10 % des femmes en âge de procréer et représente la première cause d'infertilité en France. Le diagnostic et la prise en charge sont souvent trop tardifs, le premier intervenant en moyenne plus de sept ans après l'apparition des symptômes. Ce retard affecte considérablement la qualité de vie des femmes qui souffrent de cette affection. Le manque d'information des femmes et des jeunes filles rend capitale la sensibilisation des collégiens et des lycéens à l'endométriose ; une séance annuelle par groupes d'âge homogènes au collège et au lycée permettrait aux élèves de mieux comprendre les symptômes, les défis et les implications ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'objet est de supprimer les alinéas 16 à 20. Les modalités concrètes d'association de l'ensemble des membres du réseau France Travail dans l'élaboration des communs méthodologiques et numériques doivent être éclaircies. Le réseau des missions locales propose pour ce faire de constituer un groupement d'intérêt public, qui permettrait une réelle gouvernance collective.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Je défends l'amendement AS327. Les SIAE, déjà présentes dans les instances locales et départementales, doivent l'être au niveau régional.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Les missions locales n'ont plus à démontrer leur expertise exceptionnelle dans l'application des politiques publiques nationales et territoriales. Depuis leur création, elles ont adopté une méthode originale, celle de l'approche globale de l'accompagnement des jeunes, que France Travail promeut et entend étendre à d'autres publics.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Les amendements AS329 et AS328 visent à garantir la présence des structures de l'insertion par l'activité économique, fondamentales pour le plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance sur le plan local. La rédaction actuelle ne précise pas leur place dans le schéma de la gouvernance de France Travail. Par ailleurs, les SIAE sont déjà réunies dans des instances locales et départementales comme les comités techniques d'animation ou les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique, et nous connaissons leur rôle important en matière d'accompagnement vers l'emploi durable, de formation ou de pilotage des financements ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Le Sénat a souhaité que la coprésidence des comités locaux de France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l'État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l'association départementale représentant les communes et intercommunalités du département. L'articulation entre le niveau local et l'échelon régional est en effet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C'est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles que les comités locaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en Pays de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
C'est un amendement de repli, dans l'hypothèse où la conférence de financeurs ne serait pas supprimée. Il vise à préciser qu'elle se réunit « le cas échéant ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement AS326 a pour objet de garantir la présence des représentants nationaux des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au sein de l'instance nationale de gouvernance du réseau France Travail. Ce sont en effet des acteurs incontournables du plein emploi solidaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2023
Monsieur le ministre, à propos des mères isolées et des personnes porteuses de handicap, particulièrement éloignées de l'emploi, vous avez évoqué de possibles adaptations, voire des dérogations. Les freins au retour à l'emploi, comme les problèmes de garde d'enfants ou de mobilité, sont connus. À l'heure de construire une société toujours plus inclusive, il est essentiel de ne pas stigmatiser ces catégories de personnes, de ne pas les écarter du dispositif, mais de les y intégrer pleinement en leur proposant un accompagnement plus intensif, à même de lever les freins. Il faut accentuer la coopération entre les acteurs afin d'atteindre le premier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2023
Josiane Corneloup En mon nom et en votre nom, je félicite Charlotte Parmentier-Lecocq pour sa brillante élection. Je lui adresse mes souhaits de réussite dans ses nouvelles fonctions. Comme vous le savez, cette commission a une longue tradition de travail intense. Nous ne doutons pas que vous saurez conserver l'esprit qui a prévalu précédemment sous la présidence de Fadila Khattabi. Nous devons œuvrer dans le respect des diverses opinions et convictions car il est naturel d'avoir des points de vue divergents sur des questions aussi cruciales qui concernent la vie quotidienne de tous nos concitoyens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2023
Josiane Corneloup Nous sommes réunis cet après-midi afin de procéder à l'élection du président de la commission suite à la nomination de Fadila Khattabi aux fonctions de ministre déléguée chargée des personnes handicapées. En mon nom et en votre nom à tous, je lui adresse mes félicitations et lui souhaite pleine réussite dans ses nouvelles fonctions. Nous pouvons également saluer son travail pendant sa présidence. Elle a contribué à l'organisation de débats qui ont été parfois houleux mais toujours respectueux, en permettant à chacun d'exprimer son avis sur des sujets essentiels. Je ne doute pas que ses nouvelles responsabilités lui permettront de continuer à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
Merci pour ce travail sur cette question centrale. Il s'agit de prendre en compte progressivement, dans les critères de représentativité des organisations patronales, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés employés par celles-ci. La représentativité des organisations patronales est établie sur la base d'une mesure de l'audience liée au nombre et à la taille des entreprises adhérentes. La capacité d'opposition à l'extension d'un accord de branche demeure quant à elle conditionnée au seul critère du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Les organisations professionnelles représentant les TPE-PME s'inquiètent de ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
L'initiative de cette mission « flash » intervient quelques semaines après le lancement de l'offre controversée d'abonnement proposée par Ramsay Santé. L'objectif de cette mission est d'étudier et d'évaluer les conséquences de ce modèle de prestations de soins sur la santé des citoyens, l'organisation du système de santé ainsi que ses implications financières. Ce dispositif, qui permet à un assuré de bénéficier de téléconsultations à tout moment pour 11,90 euros par mois, a fait l'objet de vigoureuses critiques de la part des médecins libéraux. Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie a également émis des réserves sur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Je vous remercie de votre présence et de la qualité de votre rapport. Rendre effectifs les soins palliatifs pour accompagner dignement les malades en fin de vie sur tout le territoire est un enjeu de santé publique qui demande des réponses urgentes et adaptées de la part des pouvoirs publics, alors même que le défaut d'anticipation des souhaits des personnes hospitalisées, ou encore les difficultés de la prise en charge palliative à domicile et dans les Ehpad, sont autant de problématiques aiguisées par la crise sanitaire. Pendant la crise sanitaire, 85 % des demandes de soins palliatifs étaient refusées faute de moyens. Il existe de plus une grande ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2023
Je vous remercie pour vos propos introductifs, qui vont plutôt dans le bon sens puisqu'il est indispensable de faciliter l'indemnisation des victimes, d'améliorer la visibilité et de consolider la mission de recouvrement. Le rapprochement de l'Oniam et du Fiva a été préconisé par l'Igas et par l'Inspection générale des finances afin de donner à ces deux organismes davantage de moyens et de visibilité et, partant, de renforcer leur efficacité. Toutefois, pour l'ANDEVA, « cette fusion entre deux organismes qui n'ont ni la même efficacité, ni le même fonctionnement, ni les mêmes barèmes, ni les mêmes méthodes de traitement de dossiers risque fort de se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/05/2023
La situation financière de la France en 2023 reste parmi les pires de la zone euro. La Cour des comptes estime impossible de repousser le redressement des finances publiques. Le rapport indique que, malgré la réforme des retraites, le déficit devrait continuer de se dégrader pour ce qui est de la sécurité sociale. Bien que le déficit se soit amélioré en 2023, ceci ne devrait être que temporaire et un effet négatif est attendu dès 2024. Des mesures sont à prendre et des évolutions sont certainement nécessaires. La Cour des comptes indique qu'il faudrait des actions à grande échelle qui auraient pour but de mieux détecter les fraudes dans un premier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/05/2023
L'exécutif annonçait récemment sa volonté d'alléger les impôts des classes moyennes. Quid des économies et du financement d'une telle mesure ? La dette de la France s'élève à 116 % du PIB contre 88 % en moyenne au sein de l'OCDE et alors qu'en théorie, elle ne devrait pas dépasser 60 %. À la suite d'un rapport de la Cour des comptes critiquant le « quoi qu'il en coûte », Bruno Le Maire avait promis plusieurs milliards d'économies de dépenses publiques – ce qui contredit les récentes déclarations du Président. Comment appréhendez-vous ces dernières au regard de la situation financière de la France ? Un rapport de France Stratégie, publié le 22 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/05/2023
Aller vers le plein emploi – et permettre ainsi l'accès de tous à l'autonomie et à la dignité par le travail, source d'émancipation – doit être une priorité. Il existe aujourd'hui une vraie fracture entre ceux qui travaillent et ceux qui bénéficient du RSA. Les premiers s'estiment insuffisamment reconnus et valorisés, tandis que les seconds sont pointés du doigt par les entreprises qui ont des difficultés à recruter. Ce sont deux mondes qui s'affrontent et qu'il convient de réconcilier. Je ne peux que partager le souhait d'une meilleure coopération entre le grand nombre d'acteurs et d'un suivi plus personnalisé. Lever les freins, qu'il s'agisse de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
La proposition de loi déposée par le groupe GDR - NUPES vise à abroger l'obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux soignants en 2021. La loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 a soumis à cette obligation les étudiants et les professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. À cette période, la France connaissait une épidémie au plus haut. Contrairement à la proposition de loi de Mme Fiat, qui a été discutée en novembre dernier et fait l'objet d'une obstruction parlementaire organisée par la majorité, le texte en discussion vise à abroger le chapitre de la loi de 2021 relatif à l'obligation vaccinale. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'amendement AS551 est défendu. Au-delà d'un texte relatif au bien-vieillir, il faut une loi garantissant l'autonomie de tous. L'objectif doit être de bâtir une société dans laquelle chacun peut faire valoir ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences et ses habitudes, quels que soient son âge, son handicap, son état de santé ou le lieu où il vit. L'amendement AS514 vise donc à modifier le titre du texte pour élargir son cadre : il s'agirait d'une proposition de loi « portant diverses mesures de soutien à l'autonomie ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'amendement a pour objet la remise au Parlement d'un rapport évaluant la qualité des différentes modalités d'habitat inclusif – logement accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, AVP, forfait habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle. Cette dernière est particulièrement difficile à mettre en œuvre, alors qu'une personne en habitat inclusif a besoin d'accompagnement, par exemple une veille de nuit pour une personne lourdement handicapée, ce qui ne peut se faire que par le biais d'heures de PCH individuelles mutualisées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Lorsque nous avons rédigé ce rapport, la France comptait quelque 10 000 accueillants familiaux ; il n'y en a plus que 7 000. Je peux vous assurer que la sécurisation financière des accueillants est un véritable problème, qui recouvre plusieurs aspects : calcul de la retraite sur une petite partie de la rémunération ; pas de modalités de remplacement ; absence de droit au chômage quand la personne accueillie décède ; endettement pour adapter le logement. De très nombreux freins existent au développement de l'accueil familial alors que nous devrions davantage valoriser cette solution. Je regrette vraiment que ce mode d'accueil ne figure pas dans ce texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Il conviendrait tout d'abord de définir ce qu'est un habitat inclusif. Un immeuble regroupant des personnes âgées et des personnes handicapées ne relève pas pour moi de l'habitat inclusif ; il s'agit plutôt de mixité sociale. Cela pose un vrai problème, car les financements auxquels ouvre droit la prévention de la perte d'autonomie sont perdus dès lors que vous ajoutez des jeunes et des familles. Quant aux activités réalisées dans les parties communes, elles s'inscrivent bien dans cette logique de prévention et devraient être prises en charge au titre de l'aide à la vie partagée (AVP).
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'application de la réglementation incendie à l'habitat inclusif pose un vrai problème. Si certains de ces locaux peuvent relever de la qualification d'établissement recevant du public (ERP), cela ne doit pas entraîner par principe l'application de cette qualification à l'ensemble des habitats inclusifs. Une telle contrainte, s'agissant de locaux privatifs d'habitation, rend la situation très complexe. Il est donc proposé d'inverser la présomption.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
La qualité des prestations délivrées par les établissements et les services ne saurait être évaluée qu'au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il doit être complété par les recommandations de bonnes pratiques.
