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Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Aucun moyen supplémentaire n'est alloué aux Ehpad ou à l'aide à domicile ; aucun choc d'attractivité n'est créé pour les personnels – aides-soignantes, auxiliaires de vie ; aucune vision pluriannuelle n'est présentée. La grande loi relative au grand âge et à l'autonomie, promise par le candidat Emmanuel Macron en 2017, et annoncée avant l'automne 2019, était présentée comme une véritable stratégie d'ensemble, une loi de programmation pluriannuelle dotée de financements pérennes. Sept ans plus tard, malgré la publication de multiples rapports – celui de Dominique Libault, celui de Laurent Vachey et celui de Myriam El Khomri –, qui devaient ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Au terme d'un long et tortueux parcours législatif – au cours duquel pas moins de quatre ministres se sont succédé –, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Disons-le d'emblée, ce texte n'est pas celui que nous espérions : les manques sont criants.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Toutefois, un travail intense a été réalisé, et députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte commun lors de la CMP, le 12 mars. Si cette proposition de loi ne saurait se substituer à une véritable stratégie d'ensemble pour le grand âge, sa principale mesure, prévue à l'article 2 bis B, a été votée conforme par l'Assemblée et le Sénat : elle promet une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge, assortie d'un financement ; nous l'appelons tous de nos vœux, car elle est indispensable pour nous préparer aux défis qui s'annoncent. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a fait l'objet de nombreux débats. Disons-le d'emblée, ce texte n'est pas celui que nous espérions ; ses manques sont criants, alors que les enjeux sont considérables. De 2 millions actuellement, les personnes âgées de 85 ans seront près de 5 millions en 2050 ; parmi elles, 2,9 millions seront dépendantes – étant entendu que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Déjà, certaines personnes ne peuvent plus être maintenues chez elles, faute de personnel. Les Ehpad sont en grande difficulté. Nous devons impérativement prendre des mesures pour favoriser ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il s'agit de nous assurer de son effectivité et de son adaptation aux besoins de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
À l'heure où notre pays vit de fortes tensions, où nous assistons à une recrudescence des incivilités et de la délinquance, où un sentiment d'abandon est clairement exprimé, notamment dans les territoires ruraux, la médiation sociale fait partie des outils susceptibles de remédier à la dégradation du lien social dans les territoires. La médiation sociale s'est déployée et structurée sans l'intervention du législateur. Les 12 000 médiateurs sociaux, qui exercent à ce stade hors de tout cadre législatif, jouent un rôle central en matière d'aller vers et d'accompagnement des personnes les plus vulnérables, dans tous les secteurs. Le groupe Les ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il porte sur la question du financement : il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport estimant le montant des dotations supplémentaires qu'il convient d'accorder aux départements pour leur permettre d'exercer les compétences qui leur sont attribuées par le présent texte en matière de médiation sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Depuis la crise sanitaire, les acteurs de la médiation sociale nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les risques psycho-sociaux inhérents à l'exercice de la médiation sociale. Dans ce rapport, le Gouvernement devrait s'attacher à proposer des solutions pour remédier à la dégradation des conditions de travail.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Ces amendements sont de même nature que le précédent : ils visent à demander un rapport sur l'opportunité de la création d'une filière de formations qualifiante et spécialisée pour les médiateurs sociaux.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Cet amendement demande un rapport sur les rémunérations des personnels du secteur médico-social qui œuvrent dans la médiation sociale et sur les disparités de salaire qu'ils connaissent. Ce rapport présentera également un plan d'action pour leur revalorisation car on a vu qu'existait un problème de rémunération dans le secteur.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Les médiateurs sociaux exercent leurs activités dans des domaines très divers, qu'il s'agisse du logement, des transports, de la tranquillité publique ou de l'éducation. La santé reste toutefois un angle mort dans leur champ d'intervention alors que de plus en plus de Français sont isolés du système de prévention et de soins, avec le phénomène de vieillissement inédit que nous connaissons. Nous proposons donc de créer la fonction de médiateur en santé afin de favoriser la prévention et l'accès aux soins. C'est un enjeu important, compte tenu du coût de la prise en charge des pathologies chroniques.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Nous proposons qu'une grande campagne d'information soit lancée à l'échelle nationale pour rappeler l'importance de la mission du médiateur social au sein de la société. Prendre soin des autres doit être une priorité nationale et il importe de donner de la visibilité à celles et ceux qui œuvrent chaque jour pour le maintien de la cohésion nationale et l'accompagnement des personnes les plus fragiles d'autant que nous constatons dans les territoires que ces métiers sont encore mal connus.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il importe de ne pas limiter le dispositif aux seuls quartiers de la politique de la ville. C'est l'ensemble des collectivités territoriales qui doit prendre part à la détermination des zones intervention, compte tenu du fait qu'elles constituent des relais de proximité fondamentaux dans le maillage territorial de la médiation sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il ne prévoit pas de financement afférent or nous connaissons l'extrême tension des budgets départementaux. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui introduit un transfert de compétences sans compensation.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
L'article 2 introduit une restriction par rapport à l'article 1er . Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l'article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
L'objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l'article 481-4 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d'anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l'action des médiateurs sociaux en définissant des critères d'évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d'optimisation des ressources, sans pour autant négliger l'action sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Si la médiation sociale a pour but de maintenir le lien social dans l'espace public ou collectif et d'apaiser les tensions, ses effets doivent également être perceptibles au niveau de la sphère privée de l'individu. Le présent amendement vise à reconnaître cette double casquette en incluant la dimension privée dans les effets de la médiation sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Vous l'aurez compris : le groupe Les Républicains est convaincu du bien-fondé de cette proposition de loi et la soutiendra, tout en restant vigilant quant à l'effectivité de ses résultats.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
À l'heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d'abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispensable à la cohésion nationale. Pourtant, alors que l'aspect humain de leur mission est central et qu'ils ont été fortement sollicités, notamment lors de la crise du covid, les conditions de travail, la reconnaissance sociale et la rémunération dont ils bénéficient ne sont pas à la hauteur de leur rôle pourtant indispensable. Alors qu'ils se sont pleinement ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Dans le même esprit que le précédent, il vise à améliorer la qualité dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et à augmenter la fréquence des évaluations réalisées sur la base d'indicateurs simples permettant de mesurer la qualité de vie et d'encadrement, par exemple le nombre de douches hebdomadaires, l'état nutritionnel des résidents ou encore le nombre de protections individuelles.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Si le présent article a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la transparence et l'accessibilité des indicateurs de qualité et des résultats des évaluations, qui sont impératives, doivent être davantage encouragées. L'amendement vise donc à ce que soient systématiquement adressés aux familles les résultats de ces évaluations, car seule leur diffusion la plus large encouragera les établissements à améliorer leur qualité.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Nous parlons beaucoup de maltraitance institutionnelle. C'est un axe majeur de prévention. Les professionnels effectuent un travail remarquable au quotidien auprès des patients, mais ils sont malheureusement en nombre insuffisant. La première cause de maltraitance institutionnelle est le manque de professionnels : lorsque vous passez trop peu de temps avec lui ou que vous bousculez les habitudes du résident, c'est déjà une forme de maltraitance. Il est essentiel de replacer le résident au cœur de nos préoccupations et, pour ce faire, de déterminer la faisabilité d'un ratio permettant de prévenir au mieux la maltraitance institutionnelle.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
À de nombreuses reprises, dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons évoqué le problème de la double gouvernance de l'ARS et du département. Dans un objectif d'efficacité, il serait beaucoup plus judicieux d'avoir une gouvernance unique. Cet amendement propose donc une expérimentation dans laquelle des départements volontaires pourraient financer à la fois la dépendance et le soin. Les Ehpad intègrent des résidents qui vieillissent, des situations qui évoluent. Une gouvernance unique permettra une meilleure prise en charge de ces résidents ainsi qu'une simplification, en supprimant les tracas administratifs et les calculs de comptabilité ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Elle permettra ainsi de limiter la récidive de ces jeunes. Notre groupe votera en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
…en faveur de la sécurité des Français. Ce mécanisme est ainsi un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance des mineurs, lesquels risquent de commettre demain des délits de plus en plus graves, s'ils ne sont pas mis en face de leurs responsabilités aujourd'hui, dès leurs premières infractions. Il paraît d'autant plus pertinent d'agir quand on connaît le niveau de récidive des mineurs après leur majorité. En effet, le rapport d'information du Sénat intitulé « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », remis le 21 septembre 2022, précise : « Un nombre non négligeable de mineurs est […] en état de récidive ou de ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
M. Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, l'a rappelé en juillet : « Il faut remettre les pendules à l'heure. » Il n'est pas normal de voir des adolescents de 13 ans traîner la nuit dans les rues. Les parents demeurent les premiers éducateurs de leurs enfants. En sanctionnant financièrement les parents dès le premier délit commis par leur enfant, cette proposition de loi remplit une fonction pédagogique…
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Ils ne peuvent exiger de notre société de bénéficier de la solidarité nationale.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Le 20 juillet dernier, notre collègue Jean-Louis Thiériot a déposé une proposition de loi de même nature, visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants. Le même jour, Éric Ciotti, président de notre parti, a déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes. De nombreux pays européens ont déjà instauré de tels dispositifs, à l'instar du Royaume-Uni et de la Suède. Les Français sont eux aussi favorables à une telle mesure : selon une étude réalisée par Odoxa et Backbone Consulting pour Le Figaro, qui l'a publiée le 6 juillet, 77 % ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
…et précise que les parents doivent assurer l'éducation de leurs enfants. L'article 227-17 du code pénal prévoit que les parents s'exposent à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas où ils se soustraient à leurs obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation » de leur enfant. Malheureusement, cette disposition reste le plus souvent impossible à appliquer. Depuis de nombreuses années, le groupe Les Républicains est convaincu que la responsabilisation des parents est un levier majeur pour limiter fortement la délinquance dans notre pays. En 2010, notre collègue Éric Ciotti ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Le renseignement territorial a montré que les dernières attaques contre la République avaient été le fait d'auteurs de plus en plus jeunes, parfois âgés d'à peine 12 ans. Dès lors, il devient nécessaire d'adapter notre législation à l'évolution du profil des délinquants, afin de la rendre plus dissuasive. En effet, si certains textes de loi prévoient déjà des sanctions pour les parents, ils sont très difficiles à mettre en œuvre. L'article 371-1 du code civil rappelle que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs »…
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
À la fin du mois de juin 2023, la France a connu des émeutes d'une ampleur sans précédent. À la différence des émeutes de 2005, celles-ci se sont déroulées sur la presque totalité du territoire, parfois dans de toutes petites villes paisibles, et non uniquement dans les grandes villes. Elles ont impliqué des personnes très jeunes. Cette proposition de loi vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par le mineur délinquant et à assurer, au niveau territorial, une coordination étroite entre ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
Cet amendement similaire vise à mettre en place un programme de sensibilisation à l'endométriose dans le cursus de la première année des études de santé afin de permettre aux étudiants d'apprendre à reconnaître les symptômes plus tôt et de mieux appréhender l'impact de cette maladie sur la vie quotidienne et la santé des femmes qui en sont atteintes.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
L'endométriose, qui touche 10 % des femmes en âge de procréer, constitue la première cause d'infertilité en France et fait l'objet de diagnostics posés très tardivement. Il me semble nécessaire de prévoir une séance annuelle de sensibilisation dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogène afin de permettre aux jeunes femmes de mieux appréhender les symptômes et les implications de cette maladie dans leur vie quotidienne. Une meilleure connaissance aujourd'hui favorisera un meilleur diagnostic demain.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Il vise à prendre en considération, outre les demandeurs d'emploi, les personnes qui souhaitent se reconvertir professionnellement. Les moyens publics alloués aux organismes de formation, qu'il s'agisse des Greta – groupements d'établissements publics locaux d'enseignement –, de l'Afpa – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – ou des nombreux organismes privés qui répondent aux appels d'offres des régions et de Pôle emploi, sont insuffisants. Des difficultés se présentent par exemple pour les aides-soignants qui souhaitent s'orienter vers la formation d'infirmier, cursus long qui dure deux à trois ans : il n'est possible de ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Le projet de loi, qui prévoit la création de France Travail, est quasi exclusivement tourné vers les demandeurs d'emploi. Il ne concerne pas les salariés qui souhaitent se reconvertir et qui sont encore plus limités dans leurs possibilités de le faire, faute de financements suffisants. Les moyens publics alloués aux organismes de formation, qu'il s'agisse des groupements d'établissements publics d'enseignement (Greta), de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ou des organismes privés qui répondent aux appels d'offres des régions et de Pôle emploi, sont insuffisants. Plusieurs situations sont à déplorer, notamment dans le ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Il s'agit de renforcer les contrôles annuels des services aux familles, en permettant à ces derniers de faire valoir les certifications de service et labellisations réalisées par un organisme extérieur contrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle. La possibilité de considérer le contrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pas nouvelle dans le secteur des services à la personne car, pour les entreprises et associations d'aide à domicile, l'article R. 7232-8 du code du travail dispose déjà que « la demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Cet amendement propose de garantir le meilleur accompagnement dans l'intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d'un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l'orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont – qui disposent des outils et de l'expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible. En effet, il est essentiel que la MDPH demeure l'entité responsable pour trancher des décisions finales, afin que les personnes ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2023 : Plein emploi
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en relation des besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi. Le bloc communal, notamment les intercommunalités et les métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel, particulièrement pertinent pour la territorialisation et l'adaptation des politiques d'accompagnement vers l'emploi en raison des liens qu'il entretient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu'il pilote ou finance. De ce fait, il paraît opportun d'élargir la faculté donnée au président du conseil départemental de préciser les critères pour ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Notre collègue l'a rappelé : aujourd'hui, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous d'urgence chez un médecin généraliste est de deux jours et, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Nous proposons donc d'autoriser les autodéclarations sur la plateforme declare.ameli.fr, dans un souci de simplification et pour libérer du temps médical.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Certes, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis d'obtenir des avancées sur les conditions dans lesquelles les Padhue sont autorisés à exercer leur pratique. Néanmoins, on constate de trop nombreuses difficultés, notamment la longueur des délais de réunion de la commission nationale d'exercice. Cet amendement vise donc à fixer un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
L'article 9 crée une autorisation temporaire d'exercice en établissement de santé et en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l'application de ces dispositions se fasse dans le respect de l'autonomie de ces centres. À titre d'exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d'un parcours de consolidation de compétences pouvant être réalisé au sein d'un centre de lutte contre le cancer. Or, à la suite de ce parcours, le praticien étranger est automatiquement ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
L'exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé pour expérimenter l'exercice de leur métier dans différents domaines et ainsi construire un projet professionnel abouti. L'encadrement de l'intérim est certes nécessaire pour limiter les dérives mais l'interdiction pure et simple de ce type d'exercice en début de carrière me semble dangereuse. Elle risque avant tout d'être un frein à un engagement pérenne dans un service, au profit de turnovers fréquents. De plus, dans son état actuel, notre système hospitalier ne permet pas de se passer de médecins, quel que soit leur statut. Les intérimaires permettent de ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé des guichets uniques départementaux destinés à accompagner l'installation des professionnels de santé en aidant les étudiants et les jeunes professionnels à construire leur projet professionnel d'installation. Ces guichets assureront la promotion et la valorisation des outils d'attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales. Il paraît donc essentiel d'associer ces guichets à la construction de tels outils, afin qu'ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par les jeunes professionnels.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
L'amendement de M. Vermorel-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L'Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l'environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux. La nouvelle rédaction proposée permettrait aux agents de contrôle de l'OFB de disposer d'une ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19 sont suspendus de leurs fonctions, sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La présente proposition de loi déposée par nos collègues du groupe GDR – NUPES vise à abroger le chapitre II de ladite loi. Deux ans après l'entrée en vigueur de cette mesure, une certaine opacité demeure autour du nombre réel de personnes suspendues. Le Gouvernement prétend que seuls 0,6 % des soignants sont visés, mais sur le terrain, l'ampleur du ...
