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Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 26/02/2024
Dans le prolongement de l'action de Nicolas Sarkozy, le Gouvernement oppose propriétaires et locataires : cette position n'est pas seulement stérile, elle est dangereuse, car les petits propriétaires font face aux mêmes difficultés que les locataires à cause de l'augmentation des charges et des prix de l'énergie. Le clivage ne passe-t-il pas plutôt entre les gros propriétaires, qui possèdent plusieurs biens et qui spéculent, et tous les autres ? Vos propos sur les propriétaires qui louent un bien m'ont intéressé, madame Bédague : en effet, on se demande pourquoi ils continuent de le faire, alors que la solution de l'Airbnb ou celle de l'assurance vie sont bien ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Je partage l'indignation du rapporteur et perçois une gêne chez nos collègues de droite. La région Île-de-France s'est fourvoyée, elle n'avait que la hausse des tarifs à la bouche et, à présent, celle-ci touche tout le monde : c'est la taxe Pécresse sur les Jeux olympiques. Vous voulez supprimer cet article pour éviter de débattre et de chercher une meilleure solution. Au contraire, trouvons-en une ! Oui, des gens, travaillant ou non à Paris, n'ont pas d'abonnement et devront y payer plus cher leurs déplacements. « Que viennent-ils faire ? », dites-vous, comme s'il y avait une citoyenneté de seconde zone – c'est dingue d'entendre ça ! Il y aurait ceux qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Ces Jeux olympiques sont un boulet chaque jour plus lourd, car ils se font contre les habitants. Chacun soutient leur aspect humaniste et internationaliste, mais les profits seront défiscalisés et captés par quelques-uns, quand les nuisances seront subies par le plus grand nombre. On nous promettait une fête ; mais c'est une gueule de bois qui risque de la suivre, entre l'absence de l'héritage promis et la dette à rembourser. Pendant ce temps, les transports en commun franciliens traversent une crise sans précédent, qui se répercute sur les familles, sur les étudiants, sur les vies professionnelles. Ce stress serait pourtant évitable : il est dû à l'incurie de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il s'agit de permettre au tribunal judiciaire de sanctionner les syndics dont la défaillance de gestion comptable et administrative est constatée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il s'agit de supprimer la clause de non-indemnisation des occupants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous proposons que la disposition introduite par l'article 3 s'applique également en l'absence d'action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l'absence de syndic, ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous proposons d'étendre le dispositif d'expropriation aux marchands de sommeil condamnés pour hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine ou pour mise en danger d'autrui.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Première préoccupation des Français, le logement devrait constituer la priorité de ce nouveau gouvernement, or, malgré la vague de froid que nous traversons, nous n'avons toujours pas de ministre du logement. On ne sait pas très bien où le portefeuille a été relégué, toujours est-il que le ministre du logement n'est pas sélectionné dans le XV de France. Emmanuel Macron n'est peut-être pas seul responsable de la situation du secteur, mais il est en fonction depuis 2017 : il est responsable de sa dégradation. Tout le monde constate une crise à la fois conjoncturelle et structurelle, parfois décrite comme une bombe sociale ; or il n'y a pas de ministre du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement d'appel – parce que nous sommes opposés au principe même de la rétention – vise à revenir sur l'allongement considérable de la durée en rétention prévu en 2018 par la loi « asile et immigration », qui porte mal son nom. Si vous gardez aussi longtemps les gens parce que vous ne pouvez pas les expulser, faute de laissez-passer consulaires, on ne s'en sortira jamais. Autant revenir à des durées plus raisonnables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Votre accusation, monsieur le rapporteur général, me pose un problème mais elle témoigne aussi d'un manque de respect à l'égard de la commission des lois. Lisons ensemble cette directive « retour », dont vous affirmez qu'elle autorise la rétention de mineurs : elle n'envisage la rétention que comme ultime moyen, contrairement à l'usage qui en est fait en France, selon le constat effectué dans un rapport du Sénat. Je vous demande donc de retirer votre premier propos mensonger. Ensuite, vous avez affirmé que la France n'avait pas été condamnée récemment, alors que je vous ai cité une condamnation par la CEDH datant de mai 2023, relative à une rétention de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le rapporteur général m'ayant traité de menteur, je vais lui répondre et lui demander des excuses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit de mettre fin à l'enfermement des mineurs et des femmes enceintes dans les LRA. Contrairement à ce que prétend le rapporteur général, la mesure proposée dans cet article 12 n'est pas une décision historique qui devrait vous valoir des remerciements, mais une disposition qui va seulement nous mettre en conformité avec le droit européen. C'est une position de repli par rapport à la demande écologiste : l'abrogation complète du régime de rétention administrative. Le passage dans un CRA n'est pas, comme l'a reconnu le ministre, un moment amusant dans l'existence. De fait, la France a été condamnée douze fois pour traitement inhumain et dégradant – et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je vois que Mme Diaz est très à l'aise avec l'idée d'enfermer des innocents. Si vous voulez avoir moins de personnes en situation irrégulière sur le territoire national, votez les amendements de régularisation que nous défendons. Cela concourra à augmenter les salaires de l'ensemble de la population, comme ce fut le cas en 1981. Mais j'observe que vous votez contre toutes les mesures à même de rehausser les salaires des Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à abroger le titre IV du livre VII du Ceseda, relatif à la rétention administrative. Les visites de centres de rétention administrative (CRA) montrent que les tentatives de suicide, les actes d'automutilation, les humiliations et les violences physiques y sont légion, sans parler des mauvaises conditions sanitaires, notamment en période d'épidémie. C'est indigne. L'enfermement dans ces centres constitue une privation de liberté, ce qui soulève un problème de droit. La directive « retour » précisait que la rétention administrative ne pouvait être qu'exceptionnelle ; l'administration en a presque fait une étape obligatoire du parcours d'éloignement. On ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement CL500 vise à faciliter et à organiser la régularisation des travailleurs sans papiers. Il s'agit de mettre fin à ce que M. le ministre a qualifié d'incurie administrative des préfectures, malheureusement transformées en machines à fabriquer des sans-papiers. De très nombreuses personnes qui travaillent en France, payent leurs impôts et ne demandent qu'à s'intégrer basculent dans l'irrégularité administrative du jour au lendemain, plaçant leurs employeurs devant un dilemme. Pour faciliter leur régularisation, nous proposons d'affranchir la délivrance de la carte de l'aval de l'employeur et de réduire le champ discrétionnaire du préfet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous voulons aussi ouvrir d'emblée un plein droit au travail pour les demandeurs d'asile, afin de faciliter leur inclusion ultérieure.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
J'ai été sévère tout à l'heure avec M. le rapporteur général et je souhaite ici saluer sa prise de position importante. Une niche fiscale ne se justifie pas et il convient de la supprimer. Nous soutenons bien entendu ces deux amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Il convient que chacun se respecte. Tout le monde a travaillé ce texte et déclarer que je ne l'ai pas compris est malhonnête. Pour ce qui me concerne, je suis opposé à cette niche fiscale, et vous ne m'avez pas expliqué en quoi il est normal que des personnes paient moins d'impôts.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE6 est simple et vise à supprimer la niche fiscale Airbnb. Je n'ai entendu aucun argument justifiant que les personnes qui louent en courte durée peuvent payer moins d'impôts. En revanche, j'ai entendu notre collègue de Savoie déclarer que les stations de ski devaient en bénéficier. Pour quelle raison ? Pourquoi des personnes qui mettent un appartement en location de courte durée devraient-elles payer moins d'impôts ? Qui peut me l'expliquer, dans ce pays si attaché à l'égalité ? J'ai entendu également M. le rapporteur général changer d'argument. Lors du PLF, il indiquait qu'il était brutal de changer les taux. Cet argument n'a pas porté, bien ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Pour répondre tout d'abord à l'argumentation du Front national qui défend, je cite, « les petits propriétaires », il est important de souligner que nous parlons d'un abattement de 178 000 euros, soit 14 000 euros par mois. En ce qui concerne l'argument d'attente du ministre, celui-ci ne me semble pas convaincant pour deux raisons : premièrement, le Sénat a voté en faveur de la suppression de cette niche fiscale, et il est donc cohérent de l'intégrer au projet de loi de finances. De plus, vous avez mentionné, monsieur le ministre, que nous ignorions si les bailleurs étaient au régime réel, auquel cas ils ne seraient pas concernés. Si tel est le cas, cela ne pose ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je soutiens bien entendu cet amendement. Nous aurons également à évoquer le stock ultérieurement. Je peux notamment citer l'exemple de Paris où il est difficile de construire de nouvelles résidences : nous y comptons aujourd'hui 10 % de résidences secondaires, l'équivalent de deux fois le 10e arrondissement et de trois fois le 7e autour de l'Assemblée nationale. Il sera bien nécessaire un jour de transformer ces logements non occupés en logements utiles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je rappelle que les contrôles sont empêchés par cette référence au 1er janvier 1970. Les municipalités ne sont pas en mesure d'obtenir des syndics la transmission des règlements de copropriété, et bien souvent ces règlements n'existent tout simplement pas. Il convient donc, avec cet amendement CE4, de supprimer la référence pour faciliter et rendre effectifs les contrôles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Dans le même état d'esprit, mon amendement CE126 vise à permettre à la commune de descendre cette limite jusqu'à trente jours et par là même, je défends les mêmes amendements identiques à quatre-vingt-dix jours.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Mon amendement vise à passer la limite de location à quatre-vingt-dix jours au lieu de cent vingt jours pour la résidence principale et surtout pour étendre cette limite de quatre-vingt-dix jours à l'ensemble des autres résidences, dont les résidences secondaires. Aujourd'hui, le paradoxe est le suivant : la limite ne porte que sur la résidence principale, mais pas sur les autres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous soutiendrons cet amendement, mais il s'agit pour nous d'une forme d'amendement de repli, dans la mesure où il n'est pas question de tergiverser ou de négocier avec le climat. C'est en établissant des objectifs et des dates que la filière pourra voir le jour, à condition bien sûr que le Gouvernement tolère que nous accordions des moyens à la régulation thermique. Je redoute qu'à force de prendre du retard, nous ne dévitalisions les objectifs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je rappelle que la rénovation thermique est absolument nécessaire et cruciale : la science et le dérèglement climatique nous obligent. En outre, cet article est bon pour le porte-monnaie. Collègues du Rassemblement national, vous devriez vous battre pour un service public de la rénovation et être au côté des parlementaires qui réclament des milliards pour la rénovation thermique plutôt que de vous opposer – excusez-moi de le formuler ainsi – bêtement et de manière dogmatique à la rénovation thermique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'assemblée se décide enfin à encadrer Airbnb. Ce fléau est responsable d'un tsunami de disparition de logements. De partout, monte la demande d'encadrement et c'est le sens de l'initiative transpartisane que nous portons depuis un an maintenant. Les chiffres donnent le tournis. À Paris, dans le troisième arrondissement, l'offre de logements meublés touristiques est 25 fois plus importante que celle de logements classiques. À Die, dans la Drome, vous trouverez au maximum cinq logements à louer, en location classique, contre une centaine sur les différentes plateformes de tourisme. Ce constat se retrouve partout. Lyon a réussi à diviser par deux le nombre d'offres, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Il s'agit de soutenir l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) lancée en 2016 et aujourd'hui menacée par un budget insuffisant. Les crédits sont en hausse mais ne permettent pas de financer le développement du dispositif : d'après les associations, il manque 20 millions d'euros. Concrètement, des entreprises à but d'emploi (EBE) risquent de fermer et celles qui pourraient ouvrir ne verront pas le jour. Il est incompréhensible que, pour 20 millions, on menace un dispositif issu de deux lois adoptées à l'unanimité qui a permis, dans cinquante-huit territoires, l'embauche de 3 600 personnes éloignées de l'emploi. Certes, il ne suffit pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
La République a investi dans sa jeunesse pour les élèves admis à l'École normale supérieure ou à l'École nationale d'administration – Bruno Le Maire a ainsi été payé pendant ses études. Il n'est pas normal qu'un tel dispositif soit réservé à une élite. Le fait de le généraliser, comme le demandent les présidents d'université, est une mesure républicaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Élaboré avec One Voice, il vise à renforcer la recherche de solutions alternatives à l'expérimentation animale. Avec quelque 2 millions d'animaux victimes chaque année, y compris de pratiques cruelles, la France fait partie des pays qui y recourent le plus, malgré les directives européennes de réduction. Les engagements ne sont pas tenus. L'immense majorité de la population soutient la recherche d'autres voies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Les enseignants vacataires à l'université, au nombre de 130 000, sont deux fois plus nombreux que les enseignants titulaires. C'est grâce à eux que l'université tient et que d'autres peuvent effectuer leurs travaux de recherche. Or ils n'ont pas les mêmes droits que les agents publics et sont payés moins que le Smic, parfois avec un an de retard. Je comprends leur indignation. Mon amendement vise à remédier à cette situation qui est tout simplement indéfendable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Pouvez-vous nous confirmer que cela concernera tous les jeunes de moins de 18 ans, Mayotte compris ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Ce budget ne fait pas assez pour garantir le droit d'asile et l'intégration des étrangers : nous ne pourrons donc que voter contre. Il nous donne un avant-goût de ce que sera la situation des étrangers dans notre pays si le projet de loi Darmanin est adopté. La majorité court derrière la droite, qui court derrière le Rassemblement national : c'est une bien triste course à l'échalote, qui ne permettra même pas de trouver une majorité. Il vaudrait mieux consacrer ce temps à répondre aux priorités des Françaises et des Français, en matière de lutte contre les inégalités, de justice sociale, de logement et d'écologie. Nous voulons des régularisations, et nous ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement propose de pérenniser le fonds spécial de soutien à l'Ukraine. Le groupe d'amitié France-Ukraine a récemment organisé un déplacement dans ce pays, et Murielle Lepvraud et moi-même y avons participé. Le soutien de la France est attendu par les Ukrainiens. Ce n'est pas seulement l'avenir du peuple ukrainien qui se joue là-bas. Il s'agit d'un conflit entre la dictature et la démocratie. On compte seulement des régimes autoritaires dans le camp des Russes et des démocraties dans le camp ukrainien. Abandonner l'Ukraine signalerait à Poutine qu'il peut continuer à s'en prendre à la Moldavie et à déstabiliser l'Europe. Ce conflit est bien sûr ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Y compris à Mayotte ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Le groupe Écologistes ne peut que voter contre ce budget en baisse, en particulier pour la garantie du droit d'asile et l'intégration des étrangers, triste avant-goût de la situation qui résultera pour eux du projet de loi Darmanin. Vous vous vantez d'augmenter le nombre de places dans les centres de rétention, mais quiconque en a visité, et je vous invite à le faire, a constaté des rétentions illégales, des expulsions illégales et un problème général d'accès au juge et aux droits. On parle d'enfermement de personnes innocentes, donc sans aucune justification. La France a été condamnée à des dizaines de reprises par la Cour européenne des droits de l'homme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Alors que les discours sur la question de l'immigration sont de plus en plus caractérisés par l'outrance, la réalité c'est que nous fabriquons chaque jour des sans-papiers en précarisant les ressortissants étrangers. Alors qu'ils cherchent tout simplement à renouveler leur titre de séjour, ils pâtissent du manque d'agents dans les préfectures pour assurer les rendez-vous, et subissent une angoisse totalement inutile. Certains se retrouvent même en situation irrégulière, ce qui a des conséquences graves sur leur vie personnelle et professionnelle mais constitue aussi une source de stress supplémentaire pour les agents. Le renforcement des moyens est une solution ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Écarter la hausse de l'aide au fonctionnement au motif des difficultés de répartition du produit de la taxe est une argumentation que j'appelle les collègues de tous bords à écarter. Il y a certes un débat sur la répartition, mais contactez les présidents de départements et vous verrez qu'il y a un vrai problème de financement des Sdis.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Outre les défis soulignés par mon collègue Chauche, les Sdis sont également confrontés à l'inflation et à la carence ambulancière. L'augmentation de la TSCA serait logique pour soutenir le financement des Sdis, car, en sauvant des vies, les pompiers font faire des économies aux assurances qui n'ont pas à indemniser les sinistres. Nous avons travaillé avec l'Assemblée des départements de France (ADF) pour élaborer l'amendement, qui accroît la part de la taxe sur les conventions d'assurance versée aux départements pour financer les Sdis. Il y a urgence à agir et à adopter cet amendement transpartisan : à Lyon et dans les Alpes-Maritimes, les assurances des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le rapport de l'Inspection générale des finances recommande d'accélérer l'extinction des avantages pour la location meublée touristique au profit de la location longue durée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement I-CF2405 vise à exclure du régime des BIC les bénéfices tirés de la location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés pour les soumettre à l'imposition des revenus fonciers de droit commun. Cette proposition, élaborée avec la Fondation Abbé Pierre, a pour objet de favoriser la location de longue durée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Monsieur le rapporteur général, la brutalité réside dans le mal-logement et non dans la réduction d'un abattement. La location par le biais d'Airbnb est très lucrative, puisqu'elle procure des revenus de l'ordre de 140 euros par jour, en moyenne. Nous devons faire en sorte qu'il y ait moins de meublés touristiques et davantage de logements sur le marché de la location classique. Je m'inscris en faux contre un argument qu'on nous livre régulièrement, à savoir que le propriétaire ne louerait pas si la fiscalité était moins intéressante. Je ne connais pas de petit propriétaire qui préfère garder un logement vide taxé plutôt que de percevoir un loyer. S'il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Dans le 3e arrondissement, où je suis élu, on trouve vingt-cinq fois plus d'offres de logements meublés touristiques que de logements en location de longue durée. À Die, on compte les logements à louer à l'année sur les doigts d'une main, alors qu'Airbnb et les autres plateformes proposent plus de cent locations touristiques. Nous assistons à un tsunami de disparitions des logements disponibles pour les habitants. Cet amendement transpartisan a été travaillé avec Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz, Christophe Plassard et beaucoup d'autres. Ce qui est proposé constitue un minimum. La Fondation Abbé Pierre nous invite à favoriser encore plus la location de longue ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Effectivement, 40 % des vols au départ de Nice s'effectuent en jet privé. Vous n'ignorez pas qu'une demande d'extension de l'aéroport a été déposée, qui posera de graves problèmes climatiques et environnementaux. Si les jets privés étaient mieux régulés, cette extension ne serait pas nécessaire. Quant aux vols entre Cannes et Nice, ils existent bien : Nice-Matin a montré que ces avions sont obligés d'effectuer un grand détour au-dessus de la Méditerranée car la distance entre les deux villes est trop courte. C'est absurde ! Je ne comprends pas que l'on puisse encore utiliser l'argument selon lequel on ne fait rien car le segment ne représente que 1 % des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Mon amendement I-CD402 tend à mettre fin à l'exonération de taxe sur les carburants pour les entreprises offrant des services aériens non réguliers, c'est-à-dire les jets privés. Nous avons compris que vous ne souhaitiez ni les interdire, ni aligner leur régime sur celui des Français, qui ne peuvent pas prendre l'avion lorsqu'une liaison ferroviaire de moins de deux heures trente existe. Il faut supprimer cette niche fiscale, d'abord pour des raisons de justice sociale : le carburant de nos concitoyens est taxé alors que celui des riches, responsable de beaucoup plus de CO2 et de pollutions sonores, ne l'est pas. Nous proposons de flécher les recettes vers le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Si un gestionnaire de jet peut faire un plein au Luxembourg pour un vol entre Nice et Cannes, on touche à l'absurdité du système. Dans ce cas, il vaut peut-être mieux interdire tout court de tels vols.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
L'amendement vise à doubler les taxes sur le carburant des vols privés, qui, certes, ont déjà fait l'objet d'une augmentation. En avril, quand je vous avais proposé d'interdire les vols en jet privé, on m'avait répondu que c'était folie. Le rapporteur pour avis vient de nous rappeler que nous venons de passer le mois de septembre le plus chaud de l'histoire. La folie, c'est d'autoriser ces vols caprices comme il en existe entre Nice et Cannes ou Paris et Villacoublay. Vous aviez également refusé le compromis que je vous avais proposé, d'aligner le régime des jets privés sur celui des Français moyens : interdire les vols quand il existe une liaison en TGV de moins ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/09/2023
Je tiens tout d'abord à exprimer mon incompréhension concernant les ventes à la Russie. Le rapport de l'Observatoire des armements souligne que la France a continué à exporter des biens à double usage à la Russie en 2022. Des tanks équipés de caméras thermiques avaient été vus sur le théâtre du massacre de Boutcha ; plus récemment, des composants de missiles ou des équipements de visée nocturne ont été repérés. Je ne parle pas de matériel ancien mais de livraisons récentes, sans compter celles qui peuvent passer par des pays tiers comme l'Inde ou la Turquie. Si c'est avéré, la France se rend complice de crimes de guerre. Quelles mesures comptez-vous ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
J'ai mon exemplaire du rapport devant moi, il n'est donc pas entre les mains de Mediapart. Il est vrai que leurs éléments sont assez forts. Heureusement qu'ils existent ! J'en profite d'ailleurs pour leur souhaiter un bon quinzième anniversaire. Vous avez mentionné un possible signalement de la commission fondé sur une déclaration de José Bové. C'est une bonne chose que nos travaux puissent déboucher sur le signalement de faits possiblement délictueux pouvant intéresser la justice, qu'elle s'en saisisse ou non. Je n'ai pas lu le compte rendu de l'audition de l'ami Bové, mais je comprends que le Maroc est visé. Je ne sais pas si nous devons nous prononcer ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Bien sûr ! C'est un vrai problème !
