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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Le groupe MODEM soutient la vision universaliste du titre II de ce projet de loi, dont l'objectif est d'offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et de favoriser la mobilité professionnelle. Cette mesure s'inscrit dans les annonces formulées par le Président de la République. Notre groupe se félicite donc de l'élargissement du droit à l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Pour les premiers, il s'agit de gager leur éligibilité à ce revenu de remplacement sur des critères concrets permettant d'envisager la construction d'un réel projet professionnel. Pour les seconds, il apparaît logique de leur garantir un filet ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Madame la ministre, je tiens à vous faire part de toute la joie que je ressens après avoir entendu la proposition que vous venez de formuler devant l'Assemblée nationale. Nous, députés des outre-mer de tous bancs, serons au rendez-vous pour débattre de sujets aussi importants que la formation professionnelle et l'inclusion sociale et professionnelle des jeunes, mais aussi des demandeurs d'emploi et des actifs précaires. Je crois à la parole ministérielle, mais surtout en votre humanité, madame la ministre, dont vous avez fait preuve lors de votre visite en Guadeloupe. Vous avez su prendre la mesure du caractère archipélagique de notre territoire en vous rendant à ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Cet article a pour objectif de simplifier le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa rédaction initiale, il créait une contribution unique qui devait remplacer la contribution à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Nous saluons l'instauration d'un mécanisme de collecte unique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF, qui en reverseront le produit à France compétences. Ce nouvel établissement public aura la lourde charge de gérer cette collecte et d'assurer le bon équilibre entre les différents dispositifs, comme le compte personnel de ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Si la gouvernance nationale de la formation professionnelle est désormais confiée à France compétences, les CREFOP sont maintenus à l'échelon régional. Le projet de loi n'étend toutefois pas leurs missions, alors qu'ils constituent l'instance unique de coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles au niveau régional. Il est donc indispensable de compléter ces missions afin d'assurer la cohérence entre les politiques définies au niveau national par France compétences et celles définies au niveau régional par les CREFOP.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Alors que le projet de loi envisage une dynamisation de l'apprentissage, il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap soient oubliées. Or, aujourd'hui, seulement 1 % de celles-ci bénéficient de formations en apprentissage. Pourtant, la législation en vigueur a permis la mise en place d'un cadre théoriquement favorable aux personnes en situation de handicap : pas de limite d'âge et des modalités aménagées – temps de travail en entreprise, organisation du temps de formation en centre de formation, durée de l'apprentissage ou aménagement de la pédagogie. Les centres de formation d'apprentis et l'ensemble de leurs personnels doivent être les ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Il était donc important de repenser notre système pour que chaque jeune trouve sa place et puisse choisir son avenir professionnel de manière éclairée. Confier la mission d'information sur les métiers et les formations aux régions permettra d'adapter cette information aux réalités et aux besoins économiques des territoires. Les liens entre les établissements scolaires et le monde professionnel seront plus étroits. Il sera en effet de la responsabilité des régions de mobiliser les entreprises de leur territoire afin d'offrir une véritable vision du monde professionnel aux élèves et aux étudiants. Nous saluons donc le fait que cette nouvelle mission soit ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Une des clefs de la réussite du projet de loi que nous examinons est l'orientation. Sans un système d'orientation efficace, moderne, lisible, proche des besoins des jeunes et en phase avec les réalités économiques, il n'y aura pas de montée en puissance de l'apprentissage ni d'accès plus large à la formation. Il est aujourd'hui inacceptable, dans notre pays, que des jeunes décrochent encore du système scolaire ou soient mal orientés dans des voies qui ne leur correspondent pas toujours et où ils ne peuvent donc pas réussir.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

En commission des affaires sociales, Mme la rapporteure nous avait indiqué que le cahier des charges du CEP préciserait les modalités d'articulation entre ce dernier et le bilan de compétences, ce dont j'avais pris acte. Lorsque j'ai présenté mon amendement no 903, Mme la ministre avait aussi affirmé que la disposition en question était du domaine réglementaire. J'en prends acte également, et retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

La France a inspiré bon nombre de professionnels européens et de politiques publiques en matière d'accompagnement des actifs. Un cahier des charges dédié au bilan de compétences permettrait non seulement de renforcer les exigences à l'égard des opérateurs des bilans de compétences dans notre pays, mais aussi de fournir à nos partenaires européens une nouvelle preuve de notre attachement à la résolution du Conseil de l'Union européenne en date du 21 novembre 2008, qui confirmait que l'orientation « comprend des activités individuelles ou collectives d'information, de conseil, de bilan de compétences, d'accompagnement ainsi que d'enseignement des compétences ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

C'est sa fête, il faut bien le dire ! Bien entendu, nous soutiendrons l'amendement. L'évolution démographique de la France indique que les outremers auront d'ici 2020 la population la plus vieillissante de France. Nous avons donc besoin d'aidants qualifiés et bien formés.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Dès l'examen du texte en commission des affaires sociales, les membres du groupe MODEM et apparentés ont salué le travail remarquable accompli par M. Dharréville sur ce sujet.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération excédant les frais pédagogiques est possible. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale est chargée d'apprécier la pertinence du projet, d'instruire la demande de prise en charge financière et de décider de l'autoriser et de le financer. L'amendement vise à associer à cette commission un représentant de l'AGEFIPH si la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Afin de donner plus de choix aux salariés – surtout des plus précaires – , de mieux sécuriser leur parcours et de mieux les accompagner, il est proposé de préserver la possibilité, pour les salariés, de réaliser bilan de compétences et accompagnement VAE durant leur temps de travail.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

L'article 1er dispose que le montant annuel et le plafonnement du compte personnel de formation seront supérieurs pour tous les salariés n'ayant pas suivi une formation sanctionnée par un diplôme classé au niveau V. Compte tenu de l'importance que représente la formation pour l'inclusion des personnes handicapées dans l'emploi, mais aussi de l'investissement, du coût et du temps qu'elle peut nécessiter, il est logique que ces personnes bénéficient des mêmes conditions d'alimentation du CPF que les salariés non qualifiés. Cet amendement propose donc que le CPF des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi soit alimenté à son plus haut niveau, en ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Justine Benin

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la réforme de la formation professionnelle présentée par le Gouvernement à travers ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a suscité une attente forte et légitime dans nos territoires ultramarins. Et pour cause ! L'objectif d'inclusion sociale et d'émancipation personnelle mis en valeur par le présent projet de loi est dans nos outre-mer beaucoup plus qu'un déterminant de choix techniques : c'est une aspiration collective liée à la conscience d'un destin commun. Cet enjeu ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Je confirme les propos du rapporteur : cet amendement est satisfait. L'article 35 précise la redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi pour la rendre plus opérante en supprimant les paliers d'évolution. Sur le terrain, les agents de Pôle Emploi sont conscients du travail effectué. Même si cela fait deux ou trois ans que je ne suis pas retournée en agence, je peux dire que le contrat d'engagement réciproque existe déjà, depuis le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), le plan d'aide personnalisé (PAP) et tant d'autres dispositifs. Les agents de Pôle Emploi, anciennement ANPE-Assédic, sont, comme nous, conscients des difficultés des demandeurs d'emploi. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

En introduisant l'expérimentation du journal de bord numérique, l'article 34 vise à améliorer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi et à détecter ceux qui sont en situation de grande fragilité, en plus d'assurer un suivi en continu de l'intensité de la recherche et de déclencher, le cas échéant, des dynamiques de remobilisation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Cet amendement vise à permettre aux futurs opérateurs de compétences de disposer des informations nécessaires pour assurer les missions qui leur sont assignées par la loi, en particulier l'accompagnement des entreprises et des salariés et la promotion de l'alternance. Afin de savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs utilisables, les opérateurs de compétences devront notamment avoir connaissance du numéro SIRET, de la convention collective applicable, du nom du dirigeant, du montant des contributions légales versées, de l'assujettissement à la TVA, et du statut de l'entreprise à l'égard du versement de ses cotisations. Comme les OPCOM ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Je retire cet amendement : il me semble qu'il est satisfait par l'article 17 tel que nous l'avons adopté.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Il s'agit, une fois encore, de remédier à un oubli du projet de loi : il permet aux opérateurs de compétences de conclure des conventions cadres de coopération avec l'État, mais omet la question du financement. Au regard de l'objet de ces conventions, nous proposons que le financement soit assis sur la contribution unique pour l'alternance.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

L'amendement AS453 vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi, qui permet à un jeune ou à un demandeur d'emploi d'acquérir les prérequis lui faisant défaut pour répondre à une offre d'emploi. Ce dispositif bénéficie d'un taux de retour à l'emploi de plus de 70 %, et il convient d'assurer son financement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Comme l'indiquait encore récemment Mme la ministre du travail devant l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), ce n'est pas toujours un manque de ressources financières qui entrave le développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. En réalité, ce sont souvent des freins périphériques qui entravent les départs en formation et, plus généralement, le développement des compétences. Des branches professionnelles et des entreprises entendent se mobiliser pour lever ces freins à la formation et à l'emploi et donner ainsi à leurs salariés une meilleure ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Depuis le 1er juillet 2014, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Les salariés en insertion sont toutefois constamment confrontés à l'extrême tension qui existe sur les disponibilités financières réglementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Dans ce contexte, la réforme de la formation professionnelle de 2014 a été un levier bienvenu grâce à l'ouverture de la « période de professionnalisation » aux salariés en CDDI. Dès lors, l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont montées au créneau pour ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Actuellement, certains OPCA bénéficient également d'un agrément en qualité d'OPACIF et, à ce titre, sont des opérateurs du conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015. Pendant ces plus de trois années, ils ont développé une réelle expertise dans l'accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes, et disposent désormais d'équipes aguerries et d'outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP. Afin que cette capacité d'accompagnement spécifique ne soit pas perdue et qu'ils puissent répondre aux projets d'appels d'offres régionaux qui seront lancés par France Compétences, il est proposé de compléter ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

L'article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage en créant une nouvelle contribution unique qui se substituera à l'actuelle contribution relative à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage, à compter de 2019. La contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les employeurs d'au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l'alternance, et certaines exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée. J'accueille avec joie votre amendement proposant une nouvelle rédaction, car il corrige bien des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Je suis d'accord avec M. Cherpion, Mme la ministre et Mme la rapporteure, mais ce projet de loi est une telle révolution que beaucoup s'interrogent, ce qui est normal. Dans les régions, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) ou dans les CREFOP, quatre-vingts à cent cinquante personnes se retrouvaient autour de la table. Le quadripartisme permettra d'améliorer la qualité et l'efficience des débats et de révolutionner le monde de l'apprentissage. Nous devons avoir confiance. Nous pourrons par ailleurs réaliser une étude d'impact d'ici un ou deux ans pour évaluer le nouveau dispositif.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

J'entends vos arguments, mais je rappelle que Mme la ministre s'est engagée à prendre une ordonnance spécifique aux outre-mer pour la formation professionnelle. J'insiste à nouveau pour que ses conseillers prennent bonne note de notre amendement, défendu tout à l'heure, relatif au passage de conventions entre France compétences et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Quant aux présents amendements, il faudra en discuter à nouveau le moment venu.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

France compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au titre de l'aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. La rédaction du projet de loi prévoit que cette répartition se fasse en fonction des « effectifs ». Or, le 3° de l'article L. 1111-2 du code du travail retient que, pour la mise en oeuvre des dispositions dudit code, les effectifs de l'entreprise sont calculés en appliquant la disposition suivante aux salariés à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Le financement des CFA s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis les empêcheront de satisfaire aux objectifs fixés au niveau national. La péréquation territoriale prévue à cet article ne détaillant pas les modalités de mise en oeuvre, qui sont renvoyées à un décret ultérieur, il importe que les collectivités régies par l'article 73 soient mentionnées dans le texte afin que leurs spécificités soient prises en compte lors de la rédaction du décret. Il est en effet à craindre que ces collectivités soient oubliées ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Nous allons voter cet amendement mais, sur certains territoires dont le mien, il est déjà appliqué par les CPRDFOP. Nous avions en effet adopté cette mesure alors que j'étais conseillère régionale chargée de la formation professionnelle : Cap emploi et l'AGEFIPH faisaient partie du CREFOP à titre consultatif.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Au-delà de la question du coût et de la mutualisation des moyens, et de celle du partage des compétences, cet amendement permettra également la rencontre de différents publics et la mixité sur les territoires. Nous le voterons.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

Sur le terrain, Pôle emploi appelle à construire ces relations avec les missions locales, dans le cadre de l'accompagnement de leur public, ainsi qu'avec les Cap emploi. Je puis en témoigner comme ancienne de Pôle Emploi. Cette coconstruction est importante pour Pôle emploi dans le cadre de l'accompagnement renforcé du public des Cap emploi et des missions locales.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Justine Benin

C'est en effet un amendement de bon sens. On sait que 40 % de ces jeunes ne sont pas inscrits à Pôle Emploi, et ne sont pas obligés de le faire. Il en va de même des travailleurs en situation de handicap suivis par les Cap emploi. La sagesse commande d'adopter cet amendement de bon sens, qui va dans le sens de l'accompagnement de notre public.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018

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Je tiens à exprimer mes remerciements à la ministre, qui tient les engagements qu'elle a pris à mon égard depuis le début de la législature.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018

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Justine Benin

La loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional vise très opportunément à faciliter l'insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l'Union régionale Antilles-Guyane. L'extension du périmètre de l'aide au fret, prévue par l'article 71 de la loi du 28 février 2017, favorise l'intégration des départements et collectivités des outre-mer dans leur bassin économique ...

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