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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
Kévin Pfeffer Je ne sais pas qui vous visiez – vos propos n'étaient pas très explicites – quand vous avez parlé de partis politiques qui s'opposeraient à des coopérations. Je pense qu'aucun de ceux représentés au Parlement ne s'oppose à un renforcement des coopérations, en tout cas aux frontières. Nous serons tous favorables aux coopérations là où elles sont les plus naturelles et se vivent au quotidien. J'en sais quelque chose, étant originaire d'une circonscription frontalière. Personne ne s'oppose, me semble-t-il, à ce que nous coopérions avec nos voisins les plus proches et les plus directs. Les coopérations à nos frontières pourraient effectivement être ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
Kévin Pfeffer Cette coopération ne date pas de la conclusion du traité d'Aix-la-Chapelle, en 2019. Par ailleurs, si certaines familles politiques se sont alors opposées à ce traité, ce n'est pas en raison d'une coopération à la frontière, que tout le monde ici, me semble-t-il, appelle de ses vœux : c'est parce qu'il emportait d'autres inconvénients. Vous avez demandé à quels autres domaines on pourrait étendre ce modèle de coopération. D'autres unités de gendarmerie franco-allemandes ont été créées à titre expérimental, notamment pour la sécurisation de grands événements et la lutte contre l'immigration irrégulière, aux frontières. Nous pourrions renforcer ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
Kévin Pfeffer Élu comme vous d'une circonscription frontalière de l'Allemagne, je suis sensible aux questions que vous soulevez. Toutefois, elles sont assez éloignées de l'accord qui nous occupe. L'enseignement de l'allemand dans notre pays et celui du français en Allemagne, qui n'est pas non plus à son meilleur niveau, ainsi que la protection de l'environnement à nos frontières, doivent être abordés dans le cadre de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA), dont j'estime qu'elle est sous-employée.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
Kévin Pfeffer Le fichier d'assistance au commandement prévu à l'article 13 de l'accord servira à assurer la diffusion rapide aux agents de leurs ordres de mission. Il s'agit d'un système d'information propre à la brigade, dans lequel aucune donnée personnelle des personnes contrôlées ou interpellées ne sera enregistrée. Il n'induira donc aucune perte de souveraineté, comme les autres dispositions de l'accord au demeurant. L'accès aux fichiers nationaux demeure réservé à chaque entité de la brigade.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
Kévin Pfeffer Mes chers collègues, même si le titre du projet de loi annonce la « création » d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande, destinée à la surveillance de la navigation sur le Rhin, celle-ci existe déjà en pratique depuis 2011. L'accord qui nous est soumis vise donc plutôt à la pérenniser. L'existence de cette unité n'est en effet actuellement prévue que par un simple arrangement administratif. Il s'agit désormais de lui donner un fondement juridique solide et stable grâce à un accord intergouvernemental en bonne et due forme. L'Allemagne et la France s'efforcent de longue date de renforcer leur coopération sur leur frontière rhénane, longue ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/12/2023
Monsieur le ministre, vous avez inscrit la politique étrangère de François Mitterrand dans la lignée de la vision gaulliste, en contribuant à en façonner une approche réaliste, et mis en avant le rôle central des États-nations en tant qu'acteurs historiques, légitimes et pertinents. Cette vision de la diplomatie est aussi la nôtre. C'est pourquoi je me permets de mettre en avant nos préoccupations au sujet de la direction de notre diplomatie sous la présidence d'Emmanuel Macron. Depuis six ans, elle semble dépourvue de ligne directrice et plongée dans un flou regrettable. De nombreux exemples l'illustrent, au premier rang desquels l'Afrique, qui est l'exemple ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
L'amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale pour un mineur bénéficiant d'un statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le dispositif permet aux ascendants directs accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour à ces parents serait dangereux, en encourageant les familles souhaitant venir en France à envoyer leur enfant seul sur les routes très dangereuses de l'immigration.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Ce dispositif, présenté par Marine Le Pen, aux deux dernières élections présidentielles, dans sa proposition de réforme constitutionnelle par référendum, vise à lutter contre le dévoiement du droit d'asile, qui est devenu l'une des voies principales de l'immigration illégale et est très coûteux. Selon le ministère de l'intérieur, les demandes d'asile ont bondi de 30 % en 2022. Il faut envoyer un signal fort pour mettre fin à cette exploitation d'un droit légitime détourné de son objectif initial, surtout parce que plus de la moitié de ces demandes sont refusées et que 96 % des déboutés se maintiennent sur notre territoire, en raison d'une très faible ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Nous demandons la suppression de l'article car nous nous opposons à la création de visas de travail au bénéfice de pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Malgré l'auto-satisfecit du président Macron, le taux de chômage augmente, atteignant 7,4 % au troisième trimestre en 2023 ; 71 % des Français estiment que l'immigration est trop importante en France. La majorité des pays membres de l'OIF sont situés en Afrique, un continent qui reste économiquement fragile. L'immigration de masse que subit la France est aussi un fléau pour les pays en développement. Elle crée un cercle vicieux dans lequel le développement des pays d'origine ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Nous partageons vos inquiétudes sur l'accueil des étrangers en situation régulière dans notre pays. Dans les conditions actuelles, si vous voulez accueillir mieux, il faut accueillir moins. Cela suppose d'étudier les demandes d'asile à partir des pays tiers et de prévenir fermement toute immigration irrégulière. L'amendement n'a de sens que si l'immigration diminue significativement, ce qui ne sera manifestement pas le cas demain au vu des orientations du projet de loi, donc il convient de le rejeter.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
La frontière entre la France et l'Andorre, qui date du rattachement du comté de Foix au royaume de France en 1607, était auparavant établie par la coutume. En 1976, des divergences sont apparues. L'Andorre a unilatéralement annexé 50 hectares de terres françaises riches en eau, appartenant à la commune de Porta, située dans les Pyrénées-Orientales, pour assurer ses besoins hydrauliques. En 1988, les Andorrans se sont emparés de l'estany de Font Negra, où l'Ariège prend sa source. Le maire de Porta s'y est opposé en fermant les vannes de la pompe installée par les Andorrans en territoire français. La police de la Principauté avait eu l'audace de franchir la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/11/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/11/2023
L'Union européenne a alloué un montant de près de 18 milliards d'euros d'aide directe à la Turquie depuis 1996, en vertu principalement de son statut de candidat à l'adhésion. Pour la période 2021-2027, la Turquie continue de bénéficier de l'instrument de préadhésion, alors que ce pays conduit contre la France et l'Europe une stratégie d'agression assumée, suivant en cela une logique d'affrontement contre la civilisation occidentale. Propos outranciers du président Erdogan contre le président de la République française, déclarations contre Charlie Hebdo, chantage migratoire contre l'Europe, stratégie d'influence à travers le nationalisme turc et le Millî ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2023
Le Rassemblement national a soutenu la LPM 2024-2030, même si nous contestions, d'une part, son calendrier qui reporte la majeure partie des efforts budgétaires à l'après-2027 et, d'autre part, certaines de ses orientations. Nous attendions sa traduction dans la mission Défense du PLF 2024. L'augmentation de 3,3 milliards d'euros, bien qu'insuffisante pour répondre à tous les enjeux, est conforme aux prévisions. Cette bouffée d'oxygène financière permettra d'engager une transformation de nos armées mais ne leur offrira pas toutes les garanties nécessaires à leur réussite, tant les ruptures de capacités ont été importantes ces trente dernières années et ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2023
Les Français n'ont plus été consultés sur la construction européenne depuis le référendum de 2005 – et chacun se souvient du respect qui a été accordé à leur vote. Du reste, depuis cette date, les Français n'ont plus été consultés sur rien. Nous considérons le référendum comme l'expression démocratique suprême ; nous défendons et encourageons son utilisation, notamment lorsqu'il s'agit de modifier les traités européens pour faire évoluer le fonctionnement ou les compétences des institutions européennes. En accord avec les fameuses « valeurs européennes », nous souhaitons, par cet amendement, promouvoir la démocratie et l'expression des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2023
Nous nous opposons à tout élargissement de l'Union européenne, qu'il soit flexible, progressif, échelonné ou graduel et nous souhaitons conserver la règle de l'unanimité. Face à l'approfondissement et à l'élargissement, nous défendons le principe de coopération, qui permettrait à de petits groupes de pays d'expérimenter des actions communes, par exemple en matière de défense ou d'industrie ; ces groupes pourraient inclure des pays voisins qui n'appartiennent pas à l'Union européenne. Nous voterons contre l'adoption de l'amendement.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2023
Nous partageons les termes de l'amendement : l'élargissement ne peut se faire sans une profonde réforme du fonctionnement de l'Union européenne. Le peuple français n'a donné aucun mandat pour aller vers plus d'Europe : il n'y aura pas d'unanimité au sein de l'UE pour une réforme institutionnelle car l'élargissement a été trop vaste et trop rapide et il a plongé l'Union dans une impasse. Le positionnement du groupe Les Républicains pose problème : ici même, nous pouvons souscrire à plusieurs interventions de leurs membres mais leur discours au Parlement européen se révèle très différent ; il est vrai que nos concitoyens sont moins attentifs à la vie ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2023
Nous avons exposé à plusieurs reprises notre opposition à tout élargissement de l'Union européenne. L'amendement vise donc à fermer toute perspective d'emprunter ce chemin. Le cours actuel de l'Union européenne menace gravement les nations européennes et leur souveraineté mais également l'idée européenne elle-même, tant les peuples européens rejettent son action. Nous défendons une alliance des nations libres et souveraines ; c'est en fixant des limites géographiques que la nouvelle Europe se définira. Je ne reviens pas sur le coût financier considérable qui accompagne l'intégration de nouveaux membres, tant en termes d'investissements, d'aides ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2023
L'exposé sommaire, qui évoque une hétérogénéité croissante au sein de l'Union, justifie l'opposition à son élargissement. L'unité et la convergence étaient promises aux peuples européens mais l'élargissement s'est révélé un échec depuis au moins vingt ans. Comment, dans ce contexte, envisager de nouveaux élargissements ? Nous nous opposons à cet amendement.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2023
Nous sommes en profond désaccord avec les termes de l'amendement. Tout d'abord, vous qualifiez l'élargissement de l'Union européenne d'impératif catégorique, alors que les Français y sont majoritairement opposés. Toute tentative d'imposer du sommet des nouvelles adhésions mettrait en péril toute l'Union européenne. Nous sommes d'accord sur un point, à savoir la contradiction qui existe entre la logique d'élargissement et la quête d'approfondissement du fonctionnement de l'Union européenne. Les Français ne veulent pas d'approfondissement, comme de plus en plus de forces politiques au Parlement européen et dans presque tous les États membres. Nous nous ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/06/2023
En tant que député de la Moselle, un territoire qui voit un nombre croissant de ses habitants travailler au Luxembourg, je suis régulièrement interpellé au sujet des difficultés quotidiennes de transport entre nos deux pays. Luxembourg est une capitale européenne très dynamique d'un point de vue économique, donc aussi très attractive pour nos concitoyens, notamment du fait du niveau des rémunérations qu'elle propose. Cela ne va pas sans poser problème dans certains secteurs de notre propre économie qui peinent à recruter, ou dans nos services publics de santé et de sécurité : il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeur pour notre territoire. Les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/06/2023
Nous avons évoqué plusieurs fois dans cette commission les modalités de la réforme du corps diplomatique engagée en 2021. Le décret du 16 avril 2022 prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2023 les hauts fonctionnaires du corps des conseillers des affaires étrangères et les ministres plénipotentiaires pourraient choisir d'intégrer progressivement le corps des administrateurs de l'État. Je ne reviendrai pas sur les inquiétudes que cette réforme a suscitées au sein de votre ministère et de notre commission mais on peut trouver, me semble-t-il, un bon indicateur d'acceptation de la réforme dans la proportion respective des hauts fonctionnaires qui accepteront ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/06/2023
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Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Je remercie moi aussi les administrateurs, la rapporteure, le président et les membres actifs de la commission. Les auditions ont été très sérieuses, bien menées et intéressantes, ce qui tranche avec le rapport, lequel exprime un point de vue politique et partisan. J'ai été frappé d'y voir apparaître quelques points que nous n'avions jamais évoqués en commission et sur lesquels jamais aucun intervenant n'avait été interrogé. D'autres déclarations ont disparu de l'analyse. Enfin, on y trouve de nombreuses interprétations orientées. À la page 76, le projet de rapport cite M. Konstantin Rykov, ancien député russe, qui aurait déclaré, dans un entretien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Nous venons de débattre du redécoupage des régions et de l'objet de cette proposition de loi. Je retire donc mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Si les citoyens étaient consultés, il n'y aurait rien de pire que de ne pas respecter leur choix. En précisant que la loi aura le dernier mot, vous laissez au Parlement la possibilité d'écarter la décision des électeurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
J'ai bien compris votre argument mais l'amendement laisse tout de même au président du conseil départemental la possibilité de solliciter l'État. Vous y faites vous-même référence dans l'exposé des motifs de la proposition de loi en rappelant qu'en 2018, une pétition pour organiser une consultation sur la question de la réunification de la Bretagne avait recueilli 105 000 signatures, soit plus de 10 % du corps électoral. Or aucune disposition légale n'autorisait le président du conseil départemental à solliciter l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
En l'état, l'application de la proposition de loi est soumise au bon vouloir du Gouvernement. Nous proposons que le président du conseil départemental, s'il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur le projet de modification des limites territoriales, puisse demander à l'État de consulter les électeurs du département concerné.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Cette proposition de loi vise en particulier la problématique bretonne et tend à répondre à la demande, forte, des habitants de la Loire-Atlantique, dont l'historique a été rappelé. S'il est vrai que la question des limites régionales est longtemps sortie des débats et qu'elle est restée circonscrite à quelques territoires pendant plusieurs décennies, elle est réapparue au grand jour à la suite de la fusion brutale – avec des arrière-pensées électoralistes de la part de la gauche et surtout sans consultation citoyenne – qui est intervenue en 2015. Les habitants de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais se sont alors retrouvés fondus dans les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/05/2023
La FEP n'est pas destinée qu'à l'Ukraine. L'amendement ne prévoit aucun plafonnement des crédits de la FEP, il vise à clarifier le financement. Vous parlez d'évolution des enjeux, raison pour laquelle il faut précisément sortir l'enveloppe de la FEP de celle de la LPM. Dans le cas contraire, on pourrait amputer les crédits des armées pour financer la FEP : l'objectif premier de l'amendement est d'empêcher toute ponction de la LPM.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/05/2023
Cet amendement a pour but de préciser que la contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix (FEP) sera financée par une enveloppe extérieure à celle de la LPM. Nous aimerions que ces crédits soient identifiés dans un programme spécifique, inséré dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Cela nous permettrait d'avoir un débat sur leur utilisation et d'instaurer un plafond, révisable chaque année en fonction du contexte géopolitique.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/05/2023
Cet amendement tend à réaffirmer notre intention de quitter le commandement militaire intégré de l'OTAN. Nous en avons déjà débattu plusieurs fois au sein de cette commission et vous connaissez notre position : la France doit pouvoir fixer ses propres stratégies militaires et disposer d'une autonomie dans ses décisions stratégiques, qui doivent toutes être conformes à nos propres intérêts. Afin d'éviter tout risque de suivisme, nous resterons sur cette position.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/05/2023
Le groupe Rassemblement national se prononcera également contre cet amendement car la Constitution comporte déjà tous les mécanismes de contrôle nécessaires. Le premier alinéa de son article 35 subordonne d'ailleurs la déclaration de guerre à l'autorisation du Parlement, lequel est systématiquement informé par le Gouvernement de l'intervention des forces armées à l'étranger. Nous devons donc rester dans l'esprit de notre République, qui fait du chef de l'État le chef des armées, sans adopter un modèle différent, dans lequel les forces armées pourraient être une armée subordonnée au Parlement.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/05/2023
Ce projet de loi de programmation militaire tente d'enrayer la dynamique d'affaiblissement de nos armées. Toutefois, les efforts budgétaires n'ont pas été prévus en euros constants ni assortis d'une clause de sauvegarde. Ils seront donc en grande partie absorbés par l'inflation, qui est sans doute appelée à durer. Par ailleurs, leur mise en œuvre interviendra principalement au cours du prochain quinquennat : il est toujours plus facile de demander des efforts aux autres ! Si nous nous rejoignons sur la nécessité de renforcer nos armées, nous pensons qu'il faut le faire de manière cohérente. Or nous émettons des inquiétudes face aux insuffisances de ce texte, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/04/2023
Vous avez brièvement exposé, messieurs, les enjeux de la coopération industrielle en Europe dans le domaine militaire. La plupart de ces coopérations sont ralenties, voire au point mort. Plusieurs exemples récents et malheureux ont également montré que les pays européens ne privilégiaient même pas les achats de matériels auprès d'autres États européens, préférant s'approvisionner à l'extérieur, notamment aux États-Unis. Tout projet de défense européenne ne devrait-il pas débuter par une coopération, si ce n'est en matière de recherche et de fabrication, du moins en matière de commandes de matériels entre pays de l'Union européenne ? Cet objectif ne ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/04/2023
Vous avez en quelque sorte émis des doutes, M. Tenenbaum, dans votre intervention liminaire, quant au poids politique de la France au sein de l'OTAN en estimant que l'envoi de 15 000 hommes n'était pas suffisant pour commander un corps d'armée. Quel serait, à vos yeux, le nombre d'hommes suffisant pour que nous soyons à la hauteur de nos ambitions et de nos partenaires ? Par ailleurs, en l'état actuel du monde, quels sont les avantages stratégiques, pour la France, de son maintien au sein du commandement intégré de l'Alliance atlantique ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 04/04/2023
Sur quoi vous fondez-vous pour écrire noir sur blanc ce que vous avez écrit et ainsi soutenir cette dernière affirmation, que nous contestons formellement ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 04/04/2023
Selon votre rapport, monsieur Glucksmann, « la Russie cherche à établir des contacts avec des partis, personnalités et mouvements afin de s'appuyer sur des acteurs des institutions de l'Union pour légitimer ses positions […], pour faire pression en faveur d'un allègement des sanctions et pour atténuer les conséquences de son isolement international ». N'est-ce pas de la diplomatie d'influence comme en font tous les pays ? Il y est ensuite écrit « que des partis tels que la Freiheitliche Partei Österreichs autrichienne, le Rassemblement national français et la Lega Nord italienne ont signé des accords de coopération avec le parti Russie unie du président ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 04/04/2023
Nous ne sommes en rien opposés à la constitution de commissions d'enquête sur la question des ingérences, et ce d'autant moins que nous sommes à l'origine de celle-ci. Les propos de M. Brun m'étonnent un peu. Nos auditions ont été très intéressantes. Si nous ne trouvons rien, peut-être est-ce parce que la France est bien armée contre les ingérences ? Si nous pouvions conclure ainsi nos travaux, cela serait une bonne nouvelle. Ses remarques sur l'audition de M. Mariani m'étonnent également. Ce n'était d'ailleurs pas M. Tanguy qui présidait la réunion.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 30/03/2023
Vous dites avoir eu des doutes sur d'autres personnalités d'autres bords politiques venues en Chine ; lesquelles ? Parliez-vous de soutien politique, de financement politique ou simplement d'impressions, comme pour le cas russe ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 30/03/2023
Nous ne sommes pas en possession de ce courrier, mais si son auteur vous rappelait l'article 40, peut-être est-ce justement parce que vos propos avaient laissé planer quelques doutes que je vous remercie encore une fois d'avoir clarifié devant nous. Vous avez affirmé aujourd'hui qu'un seul parti a refusé de vous rencontrer à l'ambassade lors de ses voyages à Moscou, et dit que vous n'aviez dans la plupart des cas pas connaissance à l'avance des voyages prévus. Avez-vous formulé des demandes de rendez-vous ? Si oui, à qui, et qui les aurait refusées ? D'autres élus d'autres partis qui ont fait des voyages à Moscou ont-ils accepté ces demandes de rendez-vous ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 30/03/2023
Je vous remercie d'avoir clarifié les propos que vous avez tenus sur LCI et indiqué que vous vous exprimiez en tant que citoyen, uniquement sur des impressions et sans preuve. Ce soir-là, vous aviez simplement dit : « Je prends mes responsabilités, je suis à la retraite », ce qui laissait planer le doute que vous puissiez éventuellement détenir des informations obtenues dans le cadre de vos fonctions. Au sujet du prêt accordé, notre audition du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a mis en avant le fait que le prêt accordé par une banque russe au Front national a été fait dans des conditions bien plus ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 22/03/2023
Selon un article récemment publié dans Libération, M. Duthion se vantait, en privé, de payer les journalistes pour passer certains sujets à l'antenne. J'ai bien entendu que vous niez qu'il en était ainsi avec vous, mais avez-vous entendu cette accusation ? Avez-vous eu vent de telles pratiques ? D'une manière générale, pensez-vous que des puissances étrangères peuvent se servir de médias français pour transmettre des idées ou des informations ? Selon vous, cette pratique qui consiste à payer des journalistes ou des « télégraphistes », pour reprendre votre expression, existe-t-elle en France ? Au cours de votre longue carrière, avez-vous été confronté ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/03/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/03/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/03/2023
La convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée en 2018, mais son application a été suspendue pour deux ans en 2021, tant elle s'est révélée pénalisante pour certaines catégories de frontaliers, notamment ceux ayant des revenus dans les deux pays, ou lorsque l'un des membres du couple travaille en France. La facture allait de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Les services de Bercy devaient réaliser une étude d'impact mais celle-ci n'a toujours pas été rendue. Or l'année fiscale est déjà largement entamée et il ne reste qu'un mois avant le lancement de la campagne de déclaration des revenus. Pouvez-vous nous confirmer la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/03/2023
Notre pays n'a plus, depuis longtemps, de vision à long terme sur quelque sujet que ce soit mais votre gouvernement a aggravé cette tendance dans les domaines de la politique énergétique, de l'inflation et des industries stratégiques. Le triste déplacement du président Macron en Afrique a rappelé cette absence de toute vision à long terme en matière de diplomatie. Le président de la République l'a lui-même dit avec fierté à plusieurs reprises, il n'y a plus de politique africaine de la France. Le problème est bien là : alors que la France n'a plus d'ambition et plus de moyens pour développer son action, nous pensons au contraire qu'une politique africaine, ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 16/02/2023
Je vois plutôt d'un bon œil le fait que ces phénomènes soient expliqués au grand public, dès lors qu'ils le sont de manière équitable, pour tous les phénomènes et pour tous les candidats. Avez-vous seulement détecté des attaques visant à dénigrer les candidats ou bien certains phénomènes visent-ils plutôt à en favoriser certains ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 16/02/2023
Si elle a eu accès aux cinq dossiers en question, peut-être pourrions-nous y accéder nous aussi. Je ne crois pas que vous les ayez énumérés. En ce qui concerne les relations avec les plateformes numériques et les suites à donner en cas de détection d'une ingérence avérée, avons-nous vraiment les moyens de stopper la diffusion et de le faire suffisamment rapidement, d'après votre expérience de la réactivité des plateformes ?
