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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Laurence Gayte

Cet amendement d'appel fait suite au Grenelle des violences conjugales. Certaines victimes que nous avons rencontrées à cette occasion ont dit regretter de ne pas avoir pu sauvegarder les preuves de la violence qu'elles subissaient, car elles se confiaient à leur médecin de famille, proche d'elles et en qui elles avaient confiance, sans être prêtes, à ce stade, à porter plainte ni même à se rendre dans une UMJ. Par le présent amendement, je propose que les médecins généralistes soient habilités à recueillir les preuves de violences, sans les signaler, et à les transférer aux UMJ selon une procédure dédiée. Ces preuves et prélèvements seraient ainsi ...

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Laurence Gayte

N'étant pas l'auteur de l'amendement, je ne me sens pas le droit de le retirer.

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Laurence Gayte

La confrontation d'une victime de violences conjugales avec l'auteur présumé des faits constitue pour elle une épreuve supplémentaire et une souffrance psychologique. Si certaines victimes parviennent à y faire face, d'autres subissent une telle emprise psychologique qu'elles se rétractent lors de la confrontation. La situation risque alors de déboucher sur l'abandon des poursuites. C'est pourquoi le présent amendement donne la possibilité aux victimes de refuser la confrontation avec l'auteur présumé des faits mis en garde à vue.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Laurence Gayte

La répartition des postes au sein des exécutifs locaux reflète d'importantes inégalités. La part des femmes dans les conseils municipaux est de 40 %, mais plus on s'éloigne de la fonction de maire, plus les fonctions sont occupées par des femmes : elles sont 17 % parmi les maires, 29 % parmi les premiers adjoints, 38 % parmi les deuxièmes adjoints, 43 % parmi les autres adjoints et conseillers. L'amendement CL557, qui vise aussi les intercommunalités, propose que la liste des candidats aux fonctions d'adjoint soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d'un sexe différent de celui du maire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Laurence Gayte

Ne l'oublions pas, en abandonnant l'objectif de parité pour les communes de moins de 500 habitants, nous allons mettre de côté 52,3 % des communes et passer à côté de l'ambition que nous souhaitons porter. Comme Alain Péréa, je pense qu'il ne faut pas opposer parité et pluralisme, la parité fait partie du pluralisme. Lorsque nous aurons imposé l'idée, elle ne sera plus considérée comme une contrainte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Laurence Gayte

L'amendement CL560 vise à instaurer le scrutin de liste applicable aux communes de plus de 1 000 habitants aux 74 % de communes françaises comptant moins de 1 000 habitants. Il s'agit d'améliorer la parité, avec une alternance obligatoire, et réduire le nombre de conseillers municipaux en fonction de la population de la commune, afin de respecter le principe de pluralisme.

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 30/10/2019

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Laurence Gayte

À cela s'ajoute une inégalité de traitement très dommageable : selon le lieu, selon le magistrat présent, l'enfant sera ou ne sera pas laissé dans une famille toxique. La formation devrait être la même pour tous, ce qui aurait pour résultat une prise en charge identique des enfants.

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 30/10/2019

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Laurence Gayte

L'enfant est-il réellement considéré comme une victime en cas de violences intrafamiliales ? La suspension de l'autorité parentale du parent violent devrait être systématique, mais les services de l'aide sociale à l'enfance ne freinent-ils pas l'application de cette mesure, que l'Espagne, pour ce qui la concerne, met en place ?

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 10/09/2019

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Laurence Gayte

Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'annonce de ces mesures. Vous avez évoqué des référents chez les forces de l'ordre. Pouvez-vous nous dire s'ils opèrent dans chaque brigade, dans chaque commissariat ? Est-ce plutôt au niveau départemental ou régional ? Quel est leur rôle ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/07/2019

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Laurence Gayte

Ma question est très courte. Elle concerne les agressions sexuelles qui ont lieu dans le métro et le RER. Je souhaiterais savoir si vous pourriez aller jusqu'à proposer des wagons spécifiques pour les femmes, comme c'est le cas au Japon. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez déjà étudié ?

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Je voudrais revenir sur l'accident de Millas. J'ai lu le rapport du Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Par ailleurs, le procès n'a pas eu lieu. Je pense qu'il est très délicat d'affirmer ici, dans l'hémicycle, que c'est la prise de médicament qui a causé l'accident ; nous n'en avons absolument pas la preuve. On ne sait pas ce qui s'est passé, et il n'est pas possible de le dire ici, avant même que la justice ne l'ait déterminé. Il faut que le procès ait lieu ; il faut attendre la décision de justice. On ne peut pas affirmer de cette façon, dans cet hémicycle : « À mon avis, voilà ce qui s'est passé ». Par ailleurs, j'ai ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Il s'agit d'un amendement d'appel de ma collègue Anne Brugnera, qui propose de remplacer, dans le code de la route, la mention d'« homicide involontaire » par celle, plus simple, d'« homicide ». En effet, la caractérisation d'un accident de la route fait débat selon les circonstances de celui-ci. On comprend aisément qu'une perte de contrôle ou un accident routier « ordinaire » puissent être caractérisés comme involontaires dans la plupart des contextes. Toutefois, dans certains cas, notamment quand le conducteur additionne les infractions et prend délibérément la route, l'homicide peut être caractérisé comme volontaire. Le caractère intentionnel étant ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

L'amendement vise aussi à associer les parents aux stages de sensibilisation. Il ne me semble pas entièrement satisfait par la disposition dont vous venez de rappeler les termes. En l'absence de Mme Brugnera, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Mme Anne Brugnera en est la première signataire. La sécurité routière est un enjeu d'éducation. En effet, la prise de conscience des dangers que l'on peut rencontrer lorsque l'on est au volant ainsi que des risques que l'on peut faire courir aux autres par des comportements délictueux – comme la conduite sans permis, sous l'empire de l'alcool ou après consommation de substances illicites – doit se faire dès le plus jeune âge. En conséquence, nous proposons que, dans le cadre de la formation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux risques de la conduite soit proposé aux élèves de collège et à leurs parents.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Il est important de savoir de quoi on parle. Les chiffres sont clairs : dans 98 % des cas, les accidents sont dus à la route. Il faut donc arrêter de dire que la sécurité des passages à niveau n'est que l'affaire de la SNCF. Chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les gestionnaires de voirie et les collectivités. Lorsqu'un aménagement est prévu à côté d'un passage à niveau, il faut arrêter de fermer les yeux. Il faut analyser l'impact qu'il aura sur la dangerosité du passage à niveau.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Il est issu du rapport parlementaire sur l'amélioration de la sécurisation des passages à niveau, que j'ai remis à la ministre chargée des transports le 12 avril dernier. En analysant les retours d'expérience, comme celui du drame de Millas, ce rapport fait le constat qu'il est primordial d'intégrer la contrainte d'un passage à niveau dans la planification urbaine, pour améliorer la sécurité. L'amendement cible les territoires qui sont en dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, la problématique des passages à niveau étant prise en compte pour les territoires couverts par un tel plan. L'objectif précis de cet amendement est d'intégrer dans les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Laurence Gayte

Si vous me le permettez, je vous propose de présenter trois amendements issus du même rapport, et constituant un ensemble cohérent : les amendements CD2202, CD2205 et CD2203. L'objectif de l'amendement CD2202 est d'imposer à l'autorité organisatrice de services réguliers de transport routier de personnes, et notamment de transports scolaires, de rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau pour les autocars qui assurent ces services, dès lors que l'allongement du temps de parcours induit n'est pas disproportionné. L'amendement CD2205 précise l'obligation de réaliser un diagnostic de sécurité à chaque ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Cet amendement de la délégation aux droits des femmes vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois supérieurs et de direction de l'État et de ses établissements publics. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise à développer un vivier, à donner plus de perspectives aux femmes, et à agir dans la durée.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Il a été élaboré dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faire en sorte que la méthodologie d'élaboration des indicateurs publiés dans les rapports de situation comparée soit commune à toutes les administrations. À défaut, les données publiées sont impossibles à comparer et ne reflètent pas nécessairement une image fidèle de la réalité.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

La délégation aux droits des femmes souhaite que soit également sanctionné le défaut de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan d'action – le texte, en l'état, ne prévoit de sanction qu'en l'absence d'élaboration d'un plan. L'application du plan et la réalisation des objectifs doivent pouvoir être contrôlés. Il s'agit donc d'ouvrir un dialogue constructif entre la structure publique et son organe de contrôle pour ce qui concerne la définition des objectifs à atteindre, l'application du plan d'action et son suivi. Il nous semble que la logique applicable dans le secteur privé doit être reprise ici. Ainsi, outre le contrôle objectif permettant de ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Comme nous l'avons relevé lors de nos débats en commission, les dispositifs en faveur de l'égalité professionnelle ont vocation à s'appliquer dans l'ensemble des structures publiques. Le présent amendement tend donc à obliger tous les établissements publics de l'État à élaborer un plan d'action dans ce domaine.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Issu des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, il vise à préciser que le dispositif de signalement des violences créé dans chaque structure devra répondre à une double exigence d'accessibilité et de confidentialité dans le recueil des appels et des témoignages. La plateforme numérique peut être un outil précieux, surtout pour des personnels physiquement éloignés de leur administration. Cependant, elle ne doit pas être le seul recours possible, certains agents pouvant avoir des difficultés pour accéder à un ordinateur ou, plus simplement, pour manipuler cet outil. Il conviendra ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Le chapitre dont nous commençons maintenant l'examen s'inscrit dans la continuité des avancées engagées depuis 2017 en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Érigée en grande cause du quinquennat, il fallait en effet décliner un tel objectif dans l'ensemble des secteurs d'activité. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été un progrès pour le secteur privé en instaurant notamment une obligation de résultat en matière d'égalité salariale. Ce projet de loi traduit ces engagements dans le secteur public. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion générale, il est primordial de veiller à l'effectivité ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Laurence Gayte

L'objectif de cet amendement n'est pas d'interdire un aménagement, mais d'examiner s'il est de nature à accroître la dangerosité des passages à niveau et de proposer, le cas échéant, des mesures compensatoires à même de la réduire. Actuellement, de nombreux aménagements sont réalisés à proximité de passages à niveau, sans que l'on prenne en compte l'impact qu'ils peuvent avoir sur les flux de circulation prévisibles appelés à les franchir. Cet amendement vise seulement à intégrer leur dangerosité. Mais je vais le retirer afin d'en rediscuter.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Laurence Gayte

L'objectif de cet amendement est de réfléchir à l'avenir et d'avoir une idée de la dynamique sur un territoire donné. Ce que nous proposons, c'est d'obliger, à chaque fois qu'envisagera de créer un aménagement, à mesurer si l'accroissement du flux sur un passage à niveau est de nature à augmenter sa dangerosité. Si tel est le cas, des mesures compensatoires doivent être prévues. Lisez mon rapport : vous verrez qu'il ne s'agit pas du tout de créer des tunnels ou des ponts, bien au contraire, mais d'introduire des mesures de sécurité beaucoup mieux adaptées aux piétons et à la circulation automobile. Actuellement, la dangerosité des passages à niveau ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Laurence Gayte

L'objectif de cet amendement est de prendre en compte la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine. Et il me semble que cette étude peut se faire dans le cadre de l'élaboration du PLU.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Laurence Gayte

Cet amendement vise, une fois encore, à prendre en compte la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine, mais en ciblant, cette fois-ci, les territoires qui sont en dehors du champ d'application d'un plan de mobilité. Il propose d'intégrer, dans les plans locaux d'urbanisme, l'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau pour tous les usagers.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Laurence Gayte

Cet amendement prévoit que le volet concernant la continuité et la sécurisation des itinéraires piétons et cyclables du plan de mobilité précise les moyens mis en oeuvre pour accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment l'affichage des temps de parcours et des points de repos. En effet, la mise en place d'une signalétique favorisant la marche à pied est recommandée par les professionnels de santé, notamment Santé publique France, et ses effets positifs ont déjà pu être constatés dans des villes comme Grenoble ou Versailles. Sans imposer une obligation de résultat, cet amendement vise à assurer que ce point soit ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Laurence Gayte

Cet amendement concerne la prise en compte de la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine. Il propose d'intégrer dans les plans de mobilité l'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau pour tous les usagers, et notamment pour les cycles, les piétons et les cars scolaires.

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Laurence Gayte En l'érigeant en grande cause du quinquennat, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un enjeu transversal décliné dans toutes les politiques publiques. Après avoir porté l'effort sur le secteur privé avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a instauré pour la première fois une réelle obligation de résultat, le Gouvernement nous propose, avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, de progresser dans le secteur public. L'accord du 30 novembre dernier constitue déjà une étape majeure sur ce chemin, car il va plus loin que l'accord de 2013 et traduit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Laurence Gayte

Le présent amendement vise à consacrer la publicité des tableaux d'avancement et des informations sur la part relative des femmes et des hommes dans les « promouvables » et les promus. Cette pratique semble déjà très largement appliquée, mais il nous semble utile de la généraliser et de la systématiser.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Gayte

Le Gouvernement a pris la mesure des biais existant au moment d'un recrutement et il a mis en place des modules de formation spécifiques pour tous les jurys de concours. La lutte contre les discriminations – notamment celles qui sont fondées sur le sexe et le genre – passe d'abord par une prise de conscience des stéréotypes avec lesquels nous vivons quotidiennement. Mieux identifiés, ils sont mieux combattus et ainsi nous pourrons assurer un recrutement exclusivement fondé sur le mérite et les compétences. La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances souhaite que les personnes assurant le recrutement des contractuels aient également accès ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Laurence Gayte L'objectif de l'amendement CL100 est exactement le même. Je me réjouis de constater que la recommandation de la délégation aux droits des femmes a été largement reprise et que la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est désormais clairement identifiée comme un enjeu à part entière, y compris dans les discussions entre les partenaires sociaux. Il me paraît indispensable que ce point puisse faire l'objet d'un échange dédié au moins une fois par an dans les nouveaux comités sociaux d'administration. Mon amendement rejoint les amendements identiques, mais ces derniers s'insèrent peut-être mieux dans le texte. J'attends donc vos ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Laurence Gayte Je me contenterai d'attirer votre attention sur trois points. D'abord, je me réjouis de l'importance qui a été accordée à l'égalité professionnelle dans ce projet de loi. Je pense qu'il est important de le souligner. Ensuite, je note aussi les avancées en la matière et la prise en compte de tous ces enjeux ; je salue la qualité des échanges avec le Gouvernement sur ces sujets. Enfin, je vous indique que les amendements déposés par la délégation me donneront l'occasion de revenir sur tous ces points.

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/04/2019

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Laurence Gayte, rapporteure

Laurence Gayte Comme l'indiquait notre présidente, le projet de loi comporte un chapitre entier consacré aux enjeux d'égalité professionnelle. Il consacre des dispositifs existants, étend leur champ d'application et prévoit des mesures destinées à faciliter le déroulement de carrière des femmes dans les différentes fonctions publiques. Il me semble que nous sommes face à trois enjeux qui doivent être abordés de façon articulée : un enjeu statutaire et réglementaire, un enjeu managérial et de gestion des ressources humaines et un enjeu sociétal puisqu'il y va de la place des femmes dans le monde du travail et de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Je ...

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