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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Nous discutons d'un projet de loi pour des malades en fin de vie qu'on n'arrive pas à soulager, pour lesquels il n'existe plus de possibilités. Restons sur cette ligne qui consiste à mettre le malade et ses souffrances au cœur du texte. Avis défavorable.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Je sais que ces questions tiennent à cœur au député Raphaël Gérard. Pour autant, cet amendement introduirait une dérogation aux conditions prévues à l'article 6 que nous venons longuement de discuter. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. J'ajoute que je vous souhaite une bonne fin de travaux puisque je laisse la place sur le banc des commissions à Laurence Cristol, rapporteure pour les articles 7 à 15.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie L'amendement est totalement satisfait par les garanties déjà prévues dans le projet de loi en matière de conditions d'accès, sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé ces dernières heures et ces derniers jours.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Nous avons déjà évoqué ces sujets. Mon avis est défavorable.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie L'amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l'accès à l'aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d'une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l'une des cinq conditions cumulatives de l'éligibilité à l'aide à mourir. Nous sommes au cœur de l'article 6. Le consentement est recueilli au moment de la demande et réitéré à chaque étape de la procédure jusqu'au moment de l'administration de la substance létale. Le projet de loi apportant toutes les garanties nécessaires, la condition que vous souhaitez introduire ne constitue de fait qu'un élément ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Avis défavorable : ce serait une rupture d'égalité devant la loi.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Sur le fond, les arguments sont les mêmes. L'article 7 du projet de loi apporte des garanties spécifiques concernant les personnes majeures protégées. Les exclure du dispositif serait une atteinte au principe d'égalité devant la loi. En effet, les majeurs protégés se trouvent dans des situations très diverses. Certains sont autonomes et capables de manifester une volonté libre et éclairée. Dans le cas où un majeur protégé ne serait pas en mesure de consentir librement à une procédure d'aide à mourir, l'évaluation médicale du discernement en tiendrait compte et les conditions d'accès à l'aide à mourir ne seraient pas remplies. Avis ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Avis défavorable : le débat a déjà eu lieu ; pas question d'exclure a priori certaines personnes.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Il importe de préciser que les professionnels de santé sont déjà en mesure d'identifier les affections réfractaires à un traitement. La prise en compte de ce critère et sa délimitation font l'objet de recommandations de la HAS. Une définition par décret en Conseil d'État n'est donc pas nécessaire, d'où un avis défavorable.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Je serai brève car nous avons déjà eu des heures et des heures de débats sur ces questions. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre Ier , que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l'article 1er bis une stratégie décennale sur laquelle je ne reviendrai pas, sinon pour rappeler qu'elle vise à garantir l'accès aux soins palliatifs. L'avis est donc défavorable.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Cependant, je le répète, je souhaite travailler avec vous sur cette question dans le cadre de la navette.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie J'ai beaucoup de mal à vous donner des avis sur ces amendements et sous-amendements. Nous avons entendu plusieurs propositions : Gilles Le Gendre a ainsi fait référence à une situation qui mérite peut-être d'être prise en considération, Jérôme Guedj a évoqué le cas de l'affection accidentelle et Sophie Errante a suggéré qu'il fallait prévoir une exception en tenant compte de la temporalité. Il me semble prématuré d'inscrire dès maintenant une de ces mesures à l'article 6 sans avoir pris le temps de travailler ensemble sur la procédure. Or il faut prévoir des garde-fous en s'interrogeant sur différentes modalités : qui peut être ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie Sur cette question comme sur beaucoup d'autres dans le cadre de ce projet de loi, je doute. Ma conviction n'est pas forgée, ma réflexion n'est pas aboutie. J'aimerais que nous prenions le temps de travailler encore sur ce sujet en commission spéciale puis en séance, c'est d'ailleurs pourquoi je vous ai proposé d'attendre la navette.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

Laurence Maillart-Méhaignerie J'apporte une précision, au cas où mon intervention précédente n'aurait pas été aussi claire que je le souhaitais. Lorsque nous avons abordé cette question entre rapporteurs, en amont des travaux de la commission spéciale, nous n'avons pas trouvé d'issue. Vos interventions confirment l'idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées. L'objectif serait, je l'indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l'accès à une aide à mourir, ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Nous avons longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d'entre vous d'inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n'a pas sa place à l'article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu'au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d'y renoncer. Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie J'émettrai un avis défavorable à tous ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord – nous en avons déjà beaucoup parlé, mais c'est un point important –, l'article 5 affirme l'autonomie de la personne malade, qui se trouve au centre de la décision. L'auto-administration de la substance létale étant la règle, la personne peut y renoncer à tout moment – c'est un élément central de ce projet de loi. Ensuite, je vous renvoie à la condition « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », qui est bien sûr une condition cumulative, ainsi qu'à toutes les procédures détaillées au chapitre III.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie La procédure, telle que la prévoit l'article 11, le garantit déjà ; son alinéa 3 dispose que le médecin ou l'infirmier « vérifie que la personne confirme qu'elle veut procéder à l'administration ». Avis défavorable.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Les quelque 1 700 amendements qui portent sur les garanties procédurales en sont d'ailleurs la preuve. Comme vous, je suis très attentive aux pressions et abus de faiblesse, qui existent bel et bien : nous ne sommes pas naïfs et les garanties procédurales que j'évoquais doivent les prévenir. Nul ne conteste la vulnérabilité d'une personne malade, en grande souffrance et qui sait qu'elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n'est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d'agir et d'exprimer sa volonté. L'une des garanties prévues à l'alinéa 4 de l'article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Ces amendements évoquent des sujets importants, mais qui sont traités dans le titre II du projet de loi, après l'article 6. Tous les articles qui le suivront prévoient de nombreuses garanties procédurales.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Le projet de loi protège les personnes souffrant de maladies psychiques ou psychiatriques, puisque la cinquième condition cumulative pour accéder à l'aide à mourir est la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». La conscience, le libre arbitre, le libre choix et le discernement constituent le fil rouge du projet de loi, que nous avons observé tout au long de nos travaux. Pour preuve, je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 8, qui est très clair et dénué d'ambiguïté : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Le bon déroulement de la procédure et le respect de la volonté de la personne sont déjà suffisamment garantis par les dispositions du projet de loi. Avis défavorable.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Je suis très gênée car le point soulevé n'a pas du tout été abordé en commission spéciale. Voici la lecture que je fais de l'alinéa 8. Le patient doit présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable en l'absence de traitement. Le traitement peut exister et ne pas soulager la souffrance ; il peut ne pas exister ; le patient peut également avoir choisi de ne pas recevoir le traitement – c'est la loi Kouchner de 2002. Je ne souhaite pas que nous changions cette rédaction. Mon avis reste défavorable.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Je suis défavorable à votre proposition de rédaction, monsieur Dharréville.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Les patients concernés n'ont pas de choix, ils subissent la situation s'il n'existe pas de traitement.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Les uns et les autres ont évoqué différents cas de figure, y compris le choix du patient de ne plus recevoir de traitement, droit inscrit dans la législation depuis la loi Kouchner de 2002. Mais, dans sa formulation, l'alinéa 8 prend aussi en compte le fait qu'il n'existe pas de traitement pour certaines maladies. C'est pourquoi je ne souhaite pas qu'on change cette formulation afin de ne pas exclure ce cas de figure – des douleurs devenues insupportables en l'absence de traitement.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Bien qu'elle ait une dimension subjective et qu'il soit très important de prendre en compte l'appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l'observation des symptômes. Son évaluation doit donc reposer à la fois sur les déclarations du patient et sur l'analyse objective du corps médical. Nous sommes bien conscients que la prise en charge de la douleur a des progrès à faire, mais, en l'état, je donne un avis défavorable sur ces deux amendements.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Soit. Je lis à nouveau le projet de loi tel qu'il est rédigé : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d'arrêter de recevoir des traitements »

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie J'ignore pourquoi c'est toujours moi que vous interpellez sur des questions de fond.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Parmi les défenseurs des amendements, certains ont affirmé que nous aurions modifié en commission spéciale la rédaction de la fin de l'alinéa 8. Tel n'est pas le cas. Ce que nous avions fait évoluer, c'est le début de l'alinéa – nous venons d'en parler et de rétablir la rédaction initiale, celle qui avait été proposée par le Gouvernement. Ne faisons pas croire que tout a été bouleversé en commission. Pour le reste, je ne suis pas favorable à l'ensemble des amendements. Depuis la loi Kouchner, toute personne est libre d'arrêter les traitements. Il n'existe aucune obligation de soins : cela relève de la liberté du patient et on n'a pas à ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

Laurence Maillart-Méhaignerie Je souhaite rappeler l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune : avis favorable sur l'amendement n° 1321 et les amendements identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres.

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