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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Pour les femmes concernées, la véritable discrimination réside dans le fait de devoir choisir entre souffrir en silence ou perdre sa rémunération. On ne peut pas proposer de supprimer cet article en arguant d'un risque de discrimination. Même en adoptant cette proposition, il y aura toujours une situation de discrimination à laquelle il faudra être attentif. Mais l'article 1er permettra d'améliorer les choses. Si certains considèrent qu'il comporte des excès, amendons le dispositif en jouant sur le nombre de jours d'arrêt ou sur son caractère automatique. Mais ne supprimons pas l'article, car c'est précisément cela qui serait excessif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Malgré l'action des associations et la mobilisation militante, le monde du travail peine encore à identifier les dysménorrhées comme un enjeu d'égalité professionnelle. Si de réels progrès ont été réalisés concernant la prévention et la santé au travail, peu d'employeurs ont adapté le régime de travail de leurs salariées en souffrance. Or, avec l'application du délai de carence, chaque arrêt de travail génère pour l'assurée une perte financière nette s'accumulant mois après mois puisque les douleurs menstruelles sont récurrentes et que leur périodicité est assez courte. En conséquence, les femmes concernées sont aujourd'hui contraintes de ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Cela fait un an déjà que nous travaillons sur cette proposition de loi. Issue des rangs de la majorité, elle se composait initialement de quelques mesures positives concernant l'accompagnement de nos aînés, à domicile comme en établissement. Nous dénoncions alors, avec d'autres, le grand décalage entre ce texte et la promesse présidentielle, lancée en 2017, renouvelée avec force au lendemain de la crise sanitaire et réaffirmée en 2022 – c'était hier. Il s'agissait de répondre enfin aux enjeux profonds soulevés par l'accompagnement des personnes âgées les plus dépendantes. Le Président de la République affirmait que notre pays allait se donner les ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Nous travaillons depuis un an sur cette proposition de loi « bien vieillir », qui comprend quelques mesures positives relatives à l'accompagnement des aînés. Nous avions d'abord dénoncé le décalage profond entre ce texte et la promesse présidentielle de répondre enfin aux enjeux profonds de la politique d'accompagnement des personnes âgées. En effet, le Président de la République avait affirmé vouloir créer les conditions pour que les personnes âgées vieillissent dignement à domicile comme en établissement, en inscrivant les objectifs et les moyens de ce défi dans une grande loi pour le grand âge. À l'occasion d'un premier changement de gouvernement, ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
La séparation est le premier motif d'appauvrissement en France. Près de 1 million de familles touchent une pension alimentaire, laquelle représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Aussi, lorsque la pension n'est pas réglée, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses. L'instauration en 2017 du système d'intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l'Aripa, a donc constitué une avancée et ce, aussi bien pour garantir le versement des pensions en temps et en heure que pour éviter des tensions entre les parents. On estimait à l'époque que 30 % des pensions alimentaires n'étaient pas ...
Question orale du 12/03/2024 : Projet de loi sur la fin de vie
Dans le respect de toutes les consciences, y compris de la liberté des soignants qui pourraient y être défavorables, il est temps que la France se dote d'une loi humaine et solidaire qui favorise une fin de vie digne et apaisée. J'en viens à ma question : si le Président de la République a été clair sur ses positions, tout comme la ministre Firmin-Le Bodo et le Premier ministre, pouvez-vous nous dire madame la ministre de la santé et des solidarités, vous qui allez présenter ce texte devant l'Assemblée nationale, quel sera votre engagement ?
Question orale du 12/03/2024 : Projet de loi sur la fin de vie
Après de longs et indispensables débats, après la tenue de la Convention citoyenne, le Président de la République vient d'annoncer l'examen prochain d'un texte de loi sur la fin de vie. Le temps de la réflexion s'achève et le temps législatif est devant nous. Cette question touche à l'intime et doit être posée dans le respect des convictions, des croyances, de la religion et des choix philosophiques de chacun. Grâce, notamment, à la Convention citoyenne, nous connaissons le très large soutien des Françaises et des Français à une évolution de notre droit qui rende possible l'aide à mourir. L'Académie de médecine affirme elle-même que, lorsque le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
La séparation est le premier motif d'appauvrissement en France. Aujourd'hui, près d'un million de familles touchent une pension alimentaire, qui représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Ainsi, en cas de non-paiement, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses. À cet égard, la mise en place du système d'intermédiation financière des pensions financières, avec la création de l'Aripa, a constitué une avancée, aussi bien pour garantir le versement en temps et en heure des pensions que pour éviter les tensions entre les parents. À l'époque, il était estimé que 30 % des pensions alimentaires n'étaient ...
Question orale du 28/02/2024 : Loi sur le grand âge
Les 50 000 postes engageant la parole présidentielle seront-ils bien créés avant la fin de ce quinquennat, oui ou non ?
Question orale du 28/02/2024 : Loi sur le grand âge
C'est donc à la fois la parole de la ministre, celle du Gouvernement et celle du Président de la République que j'invoque. La réforme du grand âge est indispensable. Elle peut prendre plusieurs formes – de droite ou de gauche, financée par les assurances ou par la solidarité –, mais le « en même temps » qui se dessine pour l'instant sous nos yeux n'est ni de droite, ni de gauche : il n'est rien ! Ma question est simple, madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités : aurons-nous la réforme d'ampleur annoncée, oui ou non ?
Question orale du 28/02/2024 : Loi sur le grand âge
Chacun s'accorde sur la nécessité de trouver des solutions pour accompagner nos aînés, à domicile comme en établissement. Le vieillissement de notre société, conjugué à l'exigence légitime de qualité et de dignité dans la prise en charge des personnes âgées, nous oblige à prendre des mesures concrètes. Emmanuel Macron, comme candidat mais aussi et surtout comme Président de la République, s'est fermement engagé, en 2017 puis en 2022, à réaliser cette réforme essentielle pour notre société. Il a pris l'engagement de présenter une grande loi qui garantirait un financement et une organisation à la hauteur des enjeux du grand âge, comprenant une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Je suis un peu surpris de ce que j'entends contre la semaine en quatre jours. Je viens du secteur médico-social et j'ai travaillé dans le privé, le public et l'associatif. On y est presque unanime : quasiment toutes les employées – le secteur est essentiellement féminin – demandent à travailler en trois jours et demi, en alternant les semaines de quatre et de trois jours de dix heures. Elles sont fermement soutenues par les syndicats. Certes, ce n'est qu'un secteur et qu'une expérience personnelle, mais les arguments qui ont été développés ici ne s'y appliquent pas du tout. Je suis favorable au texte car je crois profondément qu'il faut soutenir le secteur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le tissu associatif, que ce soit en milieu urbain ou dans nos campagnes, pour la culture, le sport ou les loisirs, est souvent décrit comme étant en perdition. Il est pourtant essentiel dans une société qui glisse doucement vers un individualisme généralisé. Cet engagement libre et généreux, qui pallie souvent l'absence et les carences des pouvoirs publics, ne relève finalement que du plaisir de vivre ensemble et de partager, qui n'appelle pas forcément de contrepartie. Pourtant, aussi importante soit-elle, cette forme d'engagement est peu reconnue alors qu'elle est complémentaire du travail et de la famille – il n'est pas question de les opposer. Notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le passage de la vie active à la retraite est souvent synonyme de fragilité et de précarité, surtout pour nos concitoyens les plus modestes. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Afin d'adoucir encore cette période de transition, je propose que les futurs retraités soient informés à l'avance du montant de la pension temporaire qui leur sera versée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Alors que le pouvoir d'achat est la priorité de nos concitoyens, on observe un angle mort : celui des jeunes retraités, particulièrement les plus modestes, à qui l'on fait l'injustice de ne pas pouvoir disposer immédiatement de leur pension. Non seulement ils se retrouvent brutalement avec de faibles ressources, mais ils doivent faire face à une administration parfois injoignable, débordée, dématérialisée. Le problème est loin d'être nouveau, mais il a été renforcé par des réformes successives d'ampleur. Celle de 2023, en particulier, a été adoptée dans la précipitation : au-delà de notre position quant au fond, nous avions sévèrement contesté la ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Les avancées consacrées il y a quarante-sept ans par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), dite loi Veil, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, on nous demande d'aller plus loin et d'inscrire la liberté d'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution. Comme beaucoup de mes collègues, comme Jean-Félix Acquaviva, chef de file de notre groupe sur ce texte, je tiens à rendre hommage au combat mené par Simone Veil en 1975. Ce combat pour le droit des ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : État de la psychiatrie en france
Un Français sur cinq – soit 13 millions de personnes – est touché chaque année par un trouble psychique. La santé mentale est le premier poste des prises en charge par l'assurance maladie, devant les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Souvent considéré comme un sujet tabou, cet enjeu de santé publique majeur a pris une résonance particulière dans le contexte de la crise sanitaire, qui a donné une visibilité aux problèmes de santé mentale mettant en lumière les difficultés bien connues de notre modèle de prise en charge. En outre, les difficultés économiques et sociales ont contribué à l'augmentation au sein de la population française des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Les évaluations dont nous disposons ne permettent pas de juger de la totale pertinence et applicabilité de ce dispositif. Nous proposons donc que la recommandation de la mission « flash » visant à proroger l'expérimentation jusqu'en 2025 soit prise en compte et que des sanctions soient prévues en cas de recours abusifs au CDIE. Un amendement de repli ne retient que la prolongation de l'expérimentation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Le retour à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail appelle des mécanismes adaptés d'insertion et d'accompagnement. C'est un travail fin et patient qui peut se révéler particulièrement ardu si l'on souhaite favoriser l'accès à un travail de qualité et lutter contre le temps partiel subi. Nous partageons l'objectif que vous visez par l'institution du CDI employabilité. Ce dernier offre des avantages indéniables aux entreprises, mais aussi aux salariés, qui peuvent bénéficier des protections attachées au CDI : protection sociale, accès au logement, maintien du salaire entre les missions. Le volet de la formation est également louable. ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
La désertification médicale est un problème qui nous préoccupe tous. Nous constatons chaque jour à quel point il s'aggrave, à quel point nous ne parvenons pas à garantir le principe constitutionnel d'égal accès aux soins, partout et pour tous. Ce constat est celui d'un échec collectif, fruit de décennies de décisions inadaptées ou insuffisantes. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que, face à la désertification médicale, il n'y a pas de solution miracle. Nous devons déployer un arsenal d'outils pour accroître le nombre de médecins et les répartir plus équitablement sur le territoire, pour augmenter le temps médical ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Les amendements que nous avons adoptés en commission permettent justement cet élargissement et répondent aux craintes de certains. La question de la qualité de l'accueil des enfants se pose en effet au sein de toutes les crèches, tout comme celle du modèle économique. Je rappellerai que le mode de financement doit également être scruté pour les collectivités publiques, qui hésitent à développer une offre d'accueil pourtant essentielle face à son coût de fonctionnement parfois écrasant pour leur budget. Alors que le Gouvernement se donne pour objectif de créer 200 000 places à l'horizon 2030, il semble utile d'analyser au préalable avec précision les ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
D'ailleurs, lorsqu'il s'est agi de s'intéresser au scandale Orpea, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a constitué plusieurs groupes de travail, sur différents aspects ; la gestion financière des Ehpad a été l'un des principaux axes d'étude. Ce travail, qui a démontré que leur modèle économique et l'absence de contrôle engendraient des dérives, a permis d'apporter des réponses législatives dès le budget de la sécurité sociale suivant. Nous devons nous poser la même question s'agissant des crèches, en l'occurrence privées. Toutefois, nous considérons que le sujet excède le seul secteur privé et qu'il est pertinent d'ouvrir ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
C'est évidemment insupportable, et c'est notre responsabilité de garantir à ces populations vulnérables, les aînés comme les enfants, un accueil dans les meilleures conditions possibles.
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Confier son enfant, même à un professionnel de la petite enfance, est déjà une étape difficile dans la vie d'un parent, sans que de potentielles défaillances soient une source d'angoisse supplémentaire. Nous sommes aujourd'hui tous sensibilisés aux dysfonctionnements, voire aux scandales qui ont été mis en lumière au sein de certains établissements. Des enquêtes ont été publiées, des travaux ont été menés, notamment par l'Igas. Je veux saluer particulièrement le rapport de nos collègues Peyron et Santiago, au sein de la délégation aux droits des enfants. Nous partageons les recommandations qui en découlent pour construire une politique d'accueil ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Ce texte avait mal débuté, souffrant de la comparaison avec la grande réforme annoncée et attendue depuis 2017. Elle a néanmoins bénéficié, il faut le reconnaître, d'apports significatifs depuis le mois d'avril. Je tiens à citer quelques exemples positifs : le service public départemental de l'autonomie, la fin de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, le droit de visite en établissement – qui est absolument essentiel –, mais aussi la promesse d'une loi de programmation, que nous avions demandée avec d'autres groupes. À mon tour, je souhaite vous remercier pour cet engagement, madame la ministre. J'émettrai toutefois aussi quelques regrets. La ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Il s'agit d'un amendement d'appel, dû à David Taupiac, qui vise à appeler l'attention sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords du 28 mai 2021, dits Laforcade : rappelons qu'une demande de rapport à ce sujet, adoptée, à l'initiative du groupe LIOT, lors de l'examen du PLFSS pour 2023, n'a toujours pas été honorée par le Gouvernement. Nous précisons par ailleurs que nous ne souhaitons aucune diminution des dépenses liées aux soins de ville, mais sommes contraints d'en prévoir une afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements : il nous faut prélever à un endroit les moyens que nous souhaitons allouer à un autre.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Cet amendement vise à accroître le montant des Ondam hospitalier et médico-social, afin de tenir compte de l'inflation galopante que nous avons connue plus tôt dans l'année, et qui du reste persiste dans une moindre mesure. Nous saluons l'introduction dans le texte, lors de son examen au Sénat, de 200 millions d'euros supplémentaires, comme l'a rappelé M. Peytavie, mais la somme n'est pas suffisante ; c'est pourquoi nous appelons à la compléter, afin qu'à un déficit structurel ne s'ajoutent pas les effets de l'inflation.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Toutefois, le texte qui nous est présenté, dans un contexte de très forte inflation s'ajoutant à une crise structurelle des établissements hospitaliers et médico-sociaux, repose sur une volonté de maîtrise des dépenses budgétaires, sans recherche de ressources supplémentaires, ce qui rend impossible toute ambition réelle pour relever le système de santé. S'agissant de la branche autonomie, chacun sait que nous ne pourrons faire l'économie de financements importants et nouveaux pour répondre à cet enjeu de société. Nous devrons créer des ressources nouvelles et pérennes pour la branche autonomie. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées : ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Participer à la discussion générale sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale en deuxième lecture, entre deux 49.3, est un exercice un peu difficile. Par conséquent, je vais simplement m'employer à vous faire connaître le ressenti des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. L'honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître qu'il ne s'agit pas d'un projet d'austérité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'article 5 reporte une fois de plus la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les allocataires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), notamment lorsqu'ils ont recours à des aides à domicile. Alors que cette mesure prévue en 2023 a déjà été reportée en 2024, l'article prévoit désormais un report en 2027. Cette mesure est pourtant neutre pour les finances publiques puisqu'il s'agit d'octroyer le bénéfice du crédit d'impôt immédiatement et non plus l'année suivante. En première lecture, la raison avancée pour justifier ce report était qu'il fallait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Mon amendement tend à mettre en lumière les conséquences de l'inflation sur les structures hospitalières et médico-sociales. Les abondements supplémentaires consentis au cours de l'exercice 2023 semblent ne pas avoir été suffisants. La FHF considère qu'il faudrait augmenter le seul Ondam hospitalier de 1,5 milliard d'euros. Le Sénat a rehaussé les crédits adoptés ici en première lecture de 200 millions, mais c'est encore trop peu. Nous appelons à couvrir les effets de l'inflation pour les Ondam hospitalier et médico-social – huit Ehpad publics sur dix étaient déjà structurellement déficitaires avant l'inflation.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Disons-le clairement, les trois sections sur lesquelles repose le financement des Ehpad sont source de complexité non seulement pour les tutelles, mais également pour les gestionnaires. Cette structuration oblige les établissements à devoir gérer trois budgets différents, avec tous les problèmes de cohabitation entre dépenses et charges que cela implique. Cela n'a rien d'efficient. En outre, elle suscite des interrogations permanentes sur ce qui relève des soins ou de la dépendance – sur ce point, je rappelle l'exemple déjà évoqué de la prévention. L'expérimentation de la fusion du financement des soins et de la dépendance sous la seule égide des ARS ...
Question orale du 21/11/2023 : Manque de professionnels dans les ehpad
…redonner confiance aux aides-soignantes et infirmières qui ont quitté leur métier parce qu'il était trop dur, épuisées de ne pouvoir accompagner, soigner, dignement. Nous pouvons les faire revenir, et elles sont nombreuses ! Toutefois, cela requiert un choc de confiance, que nous provoquerons en créant ces postes. Madame la ministre, ma question sera simple : certaines déclarations laissent supposer un report de la concrétisation de cet engagement présidentiel, autrement dit un renoncement. Alors que nous examinons le projet de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dans l'ombre d'une autre promesse, celle d'une grande loi ...
Question orale du 21/11/2023 : Manque de professionnels dans les ehpad
Parmi les mesures qu'il a lui-même annoncées figurait la création de 50 000 postes de soignants en Ehpad avant la fin de ce quinquennat, c'est-à-dire d'ici à 2027. Ce serait là, en effet, une réponse concrète à ceux qui résident ou exercent au sein de ces établissements, où les conditions de travail sont très difficiles, où l'accompagnement des plus dépendants déçoit nos concitoyens : l'engagement de créer, en moyenne, entre six et sept postes par Ehpad est pertinent et nécessaire. Pour cela, il faut former davantage de soignants, mais aussi…
Question orale du 21/11/2023 : Manque de professionnels dans les ehpad
Madame la ministre des solidarités, les soignants, les personnes âgées, les familles nous alertent quotidiennement au sujet de la crise majeure que traversent les Ehpad. Le Président de la République, au cours des deux dernières campagnes présidentielles, avait affiché son ambition d'un accompagnement digne de nos aînés, que ce soit à domicile ou en établissement, et s'était engagé à lancer une réforme à la hauteur des attentes des Français.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Il vise à témoigner d'une différence de traitement significative entre les établissements habilités à l'aide sociale et ceux qui ne le sont pas, et à instaurer un principe de redevance. Les établissements habilités à l'aide sociale sont particulièrement encadrés, puisque les tarifs des places habilitées sont arrêtés par les présidents des départements ; cette année, l'augmentation autorisée oscillait entre 0 % et 3 %. Pour certains établissements, cela revient quasiment à ne pas augmenter les tarifs. Pour les établissements non habilités, dont les tarifs sont totalement libres, l'encadrement ne concerne que les résidents déjà présents, avec un ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
La question du financement de l'ASH va bien sûr au-delà de l'article 9 ; reste que je peux témoigner de situations ubuesques, non seulement si l'on compare des établissements voisins, mais lorsqu'un Ehpad accueille des résidents venus de départements différents. En Haute-Garonne, par exemple, l'obligation alimentaire est appliquée dans toute sa portée légale, de même que la récupération des prestations sociales sur la succession, tandis que dans mon département, l'Ariège, on ne réclame pas de contribution aux petits-enfants. Dans les zones frontalières, si je puis dire, diriger un Ehpad revient à expliquer, le même jour, à telle personne qu'un recours ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Nous soutenons la proposition de résolution. Nous sommes tous sensibilisés aux dysfonctionnements, voire aux scandales qui ont été mis en lumière au sein de certains établissements. Des travaux ont été menés – le rapport de l'Igas, celui de la mission « flash » de nos collègues Peyron et Santiago –, mais le sujet est suffisamment important pour que nous les approfondissions ; d'autant que les premières évolutions législatives, que nous saluons, ont été adoptées dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi adopté hier, un véhicule législatif peu adapté, ce qui nous a empêché d'aller plus loin et d'aborder davantage de sujets – le mode de ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Cette proposition de loi vise à améliorer l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, ce qui est positif et absolument nécessaire, notamment dans les petites communes rurales. De nombreuses mesures ont été avancées ce soir, et parfois votées, pour essayer d'améliorer la situation des secrétaires de mairie. Comme cela a été dit, nous rencontrons des difficultés de recrutement. Bien sûr, nous devons recruter en priorité des fonctionnaires, des agents publics, mais les problèmes de recrutement dans les petites communes, en particulier dans celles de moins de 2 000 habitants, risquent de ne pas être résolus par ces dispositions. C'est pourquoi il est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2023
Il faut relativiser la hausse des crédits de la mission Travail et emploi, compte tenu de l'ambition du Gouvernement d'atteindre le plein emploi. Sans revenir sur les désaccords de notre groupe concernant vos réformes de l'assurance chômage et des retraites, je m'étonne que vous ne preniez pas en compte leur impact sur le marché du travail dans ce projet de budget. Par exemple, vous diminuerez le financement des allocations pour les personnes en fin de droits au chômage alors que, d'après les premières estimations, le nombre d'allocataires des minima sociaux augmentera de 60 000 à cause de la seule réforme des retraites. En outre, alors que vous avez affiché ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Je souhaite d'abord saluer l'article 18, qui instaure la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. L'amendement concerne l'extension du dispositif aux plus précaires, notamment aux bénéficiaires de la C2S. Ne pouvant pas proposer cette mesure au titre de l'article 40, nous demandons un rapport sur ce point.
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Cet amendement, qui avait été adopté par la commission, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les résultats de la campagne de vaccination et analysant l'évolution de la couverture vaccinale.
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Déposé par Mme Froger, il vise également à ce que les établissements accueillant des enfants en situation de handicap bénéficient de la mesure inscrite à l'article 17, quelle que soit leur position géographique.
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Nous soutenons pleinement l'article 17, qui vise à favoriser le développement de la vaccination contre les infections aux papillomavirus dans les collèges et à garantir la rémunération de celles et ceux qui la réaliseront. Néanmoins, le présent amendement tend à élargir la campagne vaccinale aux enfants accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qui doivent bénéficier des mêmes dispositifs que ceux vivant, si je puis dire, en milieu ordinaire.
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
…mais à l'entendre, la décision serait plutôt reportée que retirée. Vous semblez vouloir utiliser une autre méthode pour parvenir à vos fins. Qu'en est-il ?
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Nous contestons les comptes qui nous sont présentés : leur caractère presque exclusivement économique ne prend pas en considération les besoins des hôpitaux en matière de soin ni des Ehpad en matière de prise en charge des aînés. Le texte manque donc d'ambition. J'en profite pour demander à M. le ministre délégué des précisions sur les propos qu'il a tenus hier à l'issue de la discussion générale. Je me réjouis qu'il ait été décidé de ne pas ponctionner l'Agirc-Arrco,…
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Il comporte un volet intéressant sur la prévention et la lutte contre le non-recours, que nous souhaiterions voir élargi aux plus jeunes, aux plus précaires, aux bénéficiaires de tous les minima sociaux. Nous saluons l'accès à la vaccination contre les infections au papillomavirus dans les collèges. Au lieu du remboursement des protections menstruelles réutilisables, le groupe LIOT défendra un accès gratuit de toutes les femmes à toutes les protections périodiques. C'est un enjeu d'égalité et de santé publique. Enfin, nous étions opposés au prélèvement sur l'Agirc-Arrco mais aussi à l'augmentation des franchises médicales et participations ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Notre groupe souhaite que soit revu leur modèle de tarification. Il est inutilement complexe et génère aussi des inégalités territoriales. Néanmoins, sur la fusion des sections soins et dépendance, une double expérimentation permettrait de déterminer qui des départements ou des agences régionales de santé (ARS) est le plus à même de piloter cette nouvelle section, au lieu de confier d'emblée cette question à l'ARS comme le fait ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. À domicile aussi, les besoins sont importants. Malgré les moyens investis par la CNSA et les départements, beaucoup de structures peinent à répondre aux demandes ...
