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Intervention en hémicycle le 08/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lionel Causse

Il vise à ouvrir une autorisation de crédits de paiement de 2,3 millions d'euros afin de financer la prolongation jusqu'au 4 octobre 2020 de la présence des CRS-MNS – maîtres-nageurs sauveteurs – sur le littoral français, censée prendre fin le 30 août 2020.

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Intervention en hémicycle le 24/06/2020 : Création de la fonction de directeur d'école

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Lionel Causse

Il vise à offrir aux directeurs et aux conseils d'école l'expertise des équipes mobiles de sécurité pour l'analyse des conditions d'accueil et de sécurité des usagers, à une fréquence qui reste à établir.

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Intervention en hémicycle le 24/06/2020 : Création de la fonction de directeur d'école

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Lionel Causse

Il existe deux types de RPI : les RPI dispersés, où chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut juridique et sa direction d'école, et les RPI concentrés, où l'ensemble des élèves des communes concernées sont scolarisés dans l'école de l'une de ces communes. Une décharge est prévue pour les directeurs d'école des RPI dispersés, mais pas pour ceux des RPI concentrés, malgré la coordination qui y a effectivement cours, notamment dans les relations avec les collectivités locales. Cet amendement vise donc à harmoniser les critères d'attribution de décharge aux directeurs d'école dans l'ensemble des ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Lionel Causse

S'agissant des années 2021 et 2022, monsieur Chassaigne, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes du mois de mai sur les caisses de la MSA. Vous verrez que, dans cinq d'entre elles, on constate des erreurs pour 10 % des pensions, ce qui n'est pas rien. Il y a là un véritable risque ; on ne peut pas se permettre d'imposer une date si des pensions ne sont pas bien calculées et ne sont pas justes. Laissons un peu de temps, démarrons dès que nous serons sûrs que les systèmes sont fiables et que nous pourrons verser des pensions justes et correctes, grâce à cette grande avancée que nous voterons aujourd'hui.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Lionel Causse

Cette mesure essentielle est attendue par de nombreux agriculteurs, puisque l'Assemblée avait déjà voté en faveur de cette proposition de loi en 2017. Trois solutions s'offrent à nous pour la financer : l'augmentation des cotisations, l'endettement des caisses de la MSA ou le recours à la solidarité nationale, c'est-à-dire au budget de l'État. En 2017, ni le Parlement ni le Gouvernement n'avaient décidé de quelle manière financer le dispositif. Nous choisissons aujourd'hui de recourir à la solidarité nationale ; c'est la participation de cette majorité, et c'est un geste important.

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Intervention en hémicycle le 18/05/2020 : Débat sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage

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Lionel Causse

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la situation des travailleurs saisonniers. Dans les Landes, il s'agit d'un problème majeur pour le tourisme et le thermalisme, qui sont deux secteurs clés pour ce territoire. La crise épidémique les a plongés dans une situation d'incertitude et de grande précarité. Habituellement, l'activité saisonnière permet à ces travailleurs de cotiser suffisamment pour ouvrir des droits à l'assurance chômage. Ils ont ainsi une source de revenu hors saison. Les mesures de chômage partiel que vous avez prises portent sur les contrats de la saison d'hiver, courant jusqu'au 15 avril. Qu'en sera-t-il pour la saison d'été ? Un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Lionel Causse

Vous faites justement référence à Ambroise Croizat et vous rappelez sa célèbre formule : « Cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins. » J'aimerais évoquer la situation de deux personnes, deux femmes d'un certain âge, qui sont venues récemment à ma permanence. La première a perdu son mari au mois de septembre et, cinq mois après, elle ne touche toujours pas de pension de réversion. Le montant de cette pension est extrêmement difficile à calculer parce que son mari a été successivement ouvrier agricole, travailleur indépendant et salarié. La seconde a 600 euros de pension de réversion et un loyer de 500 euros qu'elle ne peut plus payer. Elle est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Lionel Causse

Cet amendement tend à compléter l'article 1er afin de garantir à l'ensemble des agents publics des trois versants une retraite comparable à celle qu'ils auraient perçu avant l'entrée en vigueur du nouveau système.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Lionel Causse

J'aimerais faire quelques remarques sur l'article 1er et sur le projet de loi dans son ensemble. Premièrement, je rappelle que les pensions augmentent en fonction de l'inflation. Deuxièmement, il est prévu que la valeur du point évolue en fonction de l'augmentation des salaires qui, généralement, est supérieure à celle de l'inflation. Ce texte confie par ailleurs la gouvernance du système aux partenaires sociaux, qui auront pour mission d'assurer son équilibre sur des périodes de cinq ans. Le régime AGIRC-ARRCO, qui est lui-même géré par les partenaires sociaux, a fait ses preuves : au cours de la dernière décennie, la valeur du point n'a pas baissé. Enfin, ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Lionel Causse

Il est proposé que l'État établisse, au plus tard au 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, avec pour objectifs l'identification des éventuelles alternatives viables à l'enfouissement et, le cas échéant, la définition de leur calendrier de déploiement ; et la quantification des besoins de recherche et développement en vue d'identifier de nouvelles techniques alternatives à l'enfouissement. Progresser en ce sens constituerait déjà une belle avancée.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Lionel Causse

Il vise, en complément du crédit d'impôt que je proposais tout à l'heure, à demander dans un second temps au Gouvernement de rédiger un rapport et d'établir une feuille de route présentant des solutions alternatives à l'enfouissement des déchets amiantés.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Lionel Causse

Cet amendement vise à encourager les entreprises à recourir à des solutions de destruction définitive des déchets dangereux à travers un crédit d'impôt. Il préconise un traitement approprié des déchets dangereux, ainsi qu'une limitation du volume des déchets envoyés chaque année dans les centres d'enfouissement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/12/2019

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Lionel Causse

Pour preuve, le week-end dernier encore, des militants du Front de libération des animaux ont tagué et incendié un de ces espaces dans mon département des Landes. Monsieur Pierre Dubreuil, alors que vous vous apprêtez à devenir directeur général de l'OFB, j'aimerais que vous précisiez les objectifs que vous vous fixez pour tenter de redorer l'image des chasseurs. Surtout, quel travail allez-vous mener avec les fédérations des chasseurs et, dans nos territoires, avec les ACCA ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/12/2019

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Lionel Causse

L'OFB est issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS, comme vous l'avez précisé. Avec la création de l'Office français la biodiversité, la chasse est donc retenue comme une activité essentielle à la régulation de notre biodiversité. Pourtant, toutes les semaines, des incidents ont lieu sur notre territoire, avec des militants anti-chasse de plus en plus radicaux, qui n'hésitent pas à vandaliser régulièrement des rendez-vous de chasse.

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Question orale du 10/12/2019 : Aires marines protégées

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Lionel Causse

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces informations, qui vont dans le bon sens et témoignent de l'engagement du Gouvernement. En tant qu'élu du littoral, je mesure les enjeux sur lesquels nous devons travailler collectivement. J'attends donc avec impatience les précisions que le Gouvernement nous fournira en 2020.

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Question orale du 10/12/2019 : Aires marines protégées

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Lionel Causse

Ma question porte sur la stratégie nationale relative aux aires marines protégées. À la suite du colloque national des aires marines protégées qui s'est tenu en octobre à Biarritz, le Président de la République s'est engagé à protéger 30 % du territoire français, dont 10 % en « pleine naturalité », d'ici à 2022. La responsabilité de la France est à la mesure de son espace maritime, le deuxième au monde. Il faut saluer ces engagements, et la hausse de nos ambitions en matière de protection des aires marines pour les dix prochaines années. Il me semble cependant qu'un point mérite d'être précisé. En effet, la notion de « pleine naturalité » ne ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Lionel Causse

Mes collègues ont tout dit. L'amendement CD1161 a rencontré un grand succès auprès des collègues de La République en Marche. Pour une fois, je n'ai que peu de doutes sur le résultat du vote !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Lionel Causse

Je retire mon amendement. Si l'amendement CD1648 ne répond pas à mes attentes, je le redéposerai pour la séance.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Lionel Causse

L'amendement CD753 vise à supprimer la possibilité introduite par le Sénat de transmission d'informations sur un produit au consommateur par voie dématérialisée. Il est essentiel que le consommateur puisse avoir sous les yeux les informations sur les caractéristiques environnementales du produit, sa durabilité ou encore sa réparabilité, sans avoir besoin de sortir son téléphone ou sa tablette. C'est pourquoi cet amendement propose que toutes les informations susceptibles d'influencer le choix du consommateur au moment de l'achat soient affichées sur le produit par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Lionel Causse

Il propose de sécuriser l'amendement en imposant que la zone de préemption concernée soit identifiée dans les documents d'urbanisme. Je ne connais pas d'exemple où une zone de préemption n'y est pas mentionnée. La procédure serait ainsi juridiquement garantie.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Lionel Causse

Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d'un exécutif local qui ont démissionné ou se sont mis en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu'offrait la mutuelle de l'entreprise dans laquelle ils étaient salariés. On a déjà les années passées accompli des avancées à ce sujet concernant la sécurité sociale et la retraite ; il est proposé par cet amendement d'avancer sur les mutuelles. Peu d'élus seraient concernés, mais ce serait une belle expérimentation sur le sujet de la protection sociale de l'ensemble des élus.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Lionel Causse

Je suis député des Landes, terre touristique, comme Vincent Bru l'est du Pays basque ; nous connaissons l'importance, pour nos territoires, de l'offre d'accueil et d'hébergement. Or 120 jours par an sont tout juste l'équivalent des vacances scolaires. Certes, j'entends les difficultés évoquées ici, les problèmes fiscaux ou autres que soulève Airbnb. Mais la plupart des amendements en discussion concernent l'ensemble du territoire français ; ce soir, nous devons surtout considérer le développement économique des territoires, et il est essentiel que ceux-ci puissent proposer un certain nombre de jours d'hébergement par Airbnb. Pour les Landes, entre autres, c'est ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

L'amendement no 2791 a pour objet de rationaliser le traitement fiscal du brai de tallol dans le cadre de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Le brai de tallol est un biocarburant avancé qui, au contraire du tallol, ne peut avoir d'utilisation plus performante du point de vue environnemental que la transformation en biocarburant ; il n'est présent qu'en quantités très limitées. Dès lors, il n'est pas justifié de ne pas le traiter comme les autres biocarburants avancés. Quant à l'amendement no 2937, il vise la même mesure mais modifie son année d'application.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

L'amendement vise à exonérer totalement de TGAP les unités de valorisation énergétique satisfaisant aux critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut d'installations de valorisation et non d'élimination.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Cet amendement vise à créer une taxe sur les séjours à bord de navires de croisière partant d'un port français ou y faisant escale. Le montant du produit de cette taxe, qui pourrait rapporter jusqu'à 5 millions d'euros, serait affecté à la SNSM. Je sais qu'un effort a déjà été consenti en faveur de la SNSM à hauteur de 5 millions d'euros dans le projet de loi, mais ce montant ne couvre que la moitié des besoins en matière d'investissement. La taxe proposée serait une solution pour financer l'autre moitié.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Cet amendement vise à prolonger le dispositif Pinel dans les zones appartenant à un périmètre d'ORT. Ce dispositif devait se limiter en 2020 aux logements situés dans des communes classées dans des zones A et B1 dites tendues. Afin de pouvoir redynamiser nos territoires, particulièrement les plus ruraux, il est important de se doter d'outils supplémentaires dans le cadre des ORT pilotées par les élus locaux. En outre, une telle mesure permettrait de lutter contre l'étalement urbain.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Lionel Causse

Je vous fais confiance, monsieur le ministre, et je retire l'amendement puisque le débat a eu lieu au Sénat.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Lionel Causse

L'objectif de cet amendement est d'inclure un délai pour la prise de décision : si la prise de position formelle de l'État envers une collectivité ne lui est pas parvenue, l'avis sera considéré comme positif, ce qui me semble aller dans le bon sens pour les élus locaux, toujours en attente de réponses.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

Il s'agit de pouvoir débloquer la situation sur une commune. Puisque les PLUi doivent être conformes aux PLU, lorsqu'ils sont prêts mais qu'une commune bloque, cela ne doit pas empêcher d'en reprendre une partie communale pour débloquer la situation, s'il y a des enjeux en matière de développement, d'habitat, de services… Depuis deux ans, je travaille ainsi sur un projet de territoire aux prises avec de grosses difficultés. Il faut qu'on trouve une solution. À partir du moment où le SCOT fixe un cadre, pourquoi ne pas débloquer une partie de PLU ? Il ne s'agit pas d'en faire la révision totale, puisque les documents sont déjà réalisés pour l'élaboration du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

Cet amendement de portée mineure vise à supprimer un « irritant » mineur, en permettant aux communes, dès lors qu'un PLUi n'a pas encore été approuvé du fait d'un avis défavorable d'une commune membre, et qu'un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, d'opérer une révision du PLU. Il s'agit en fait d'éviter des blocages sur des territoires et de permettre à des communes, en cohérence avec les orientations qui sont données à travers les SCOT, d'avancer s'il y a un blocage politique. Car la règle des deux tiers des conseillers communautaires à rallier pour pouvoir poursuivre et approuver le PLUi est souvent compliquée à mettre en oeuvre lorsqu'il y ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

L'urbanisme constitue la base du projet communal. Je comprends donc l'objectif de notre collègue Alain Perea. Car, en donnant à l'intercommunalité la compétence d'élaboration des PLUi, on peut mettre les élus aux prises avec des difficultés, en particulier les élus des petites communes, qui n'ont pas forcément la compétence technique pour expliquer, défendre et mettre en oeuvre leurs projets. Il serait important d'établir une obligation d'information sur la manière dont le maire peut faire le lien entre son projet municipal et le contenu du PLUi, que ce soit en matière d'habitat, de déplacement, de mobilité ou d'urbanisation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

L'amendement II-CF24 vise à étendre le dispositif du PTZ aux zones couvertes par une opération de revitalisation de territoire (ORT). Cet amendement poursuit deux objectifs : d'une part, intégrer et accompagner parfaitement la volonté du Gouvernement, à travers les ORT, créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; d'autre part, lutter contre l'étalement urbain et permettre une densification. Les ORT permettent de renforcer la mixité. Qui plus est, ces opérations sont préparées et voulues par les élus locaux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

Un mot sur l'amendement ultérieur II-CF26, que je vais retirer. Depuis deux ans, j'alerte l'Assemblée sur la problématique du zonage des communes ayant la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif ne s'applique actuellement qu'aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Or de nombreuses petites communes connaissent les mêmes problématiques liées à l'augmentation des loyers et du prix d'acquisition des logements. Il faudra donc trouver, d'une façon ou d'une autre, une solution pour assouplir le dispositif et l'adapter aux territoires concernés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

Cet amendement permet au conseiller municipal de choisir lui-même son remplaçant, à la place du maire. Ce dispositif me semble plus respectueux des conseillers municipaux, notamment d'opposition.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

L'amendement du rapporteur pour avis est intéressant, même si certains peuvent estimer qu'il complexifie l'organisation. Cette instance permettra de faire aboutir certains dossiers. C'est en particulier indispensable pour les petites communes, dont les élus ne savent pas toujours à quel interlocuteur s'adresser pour débloquer la situation. Il est donc positif que tous puissent se retrouver autour d'une table et que chacun prenne ses responsabilités. Qui plus est, il satisfait en partie l'amendement de M. Paul-André Colombani.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

Il s'agit d'un amendement qui porte sur l'élaboration des PLUI et les difficultés induites par les minorités de blocage, mais je suis en train de le retravailler avec le cabinet de la ministre, et je vais donc le retirer.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

Si cet amendement peut paraître un peu contraignant dans sa mise en oeuvre, il n'empêche qu'il renforce le dialogue et la communication entre les communes et les EPCI. Il va donc dans le bon sens.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

Cet amendement reviendrait à permettre à toutes les communes de constituer une minorité de blocage. Comme le rapporteur pour avis, je pense que cela va à l'encontre de la vision élargie de l'aménagement du territoire que nous défendons. Les PLUI sont d'autant plus indispensables qu'ils constituent une déclinaison parfaite des schémas de cohérence territoriale. Il convient donc d'accélérer leur mise en oeuvre, d'autant qu'ils sont souvent plus respectueux des enjeux environnementaux et plus conformes aux exigences en termes d'urbanisation, de développement des services et de développement économique. Notre groupe ne soutiendra donc pas cet amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

La proposition du rapporteur pour avis constitue un premier pas en matière de gestion des eaux pluviales, mais il faudra sans doute aller au-delà. Il y a plusieurs sortes d'eaux pluviales, selon qu'on considère les fossés, les réseaux collectifs ou les réseaux séparatifs. En outre, vont aussi se faire jour, à moyen terme, des problématiques liées à la pollution, puisque les eaux pluviales des réseaux séparatifs se déversent essentiellement dans la nature, dans des talwegs ou des cours d'eau. S'il faut traiter et analyser ces eaux, il sera difficile de savoir à qui en incombe la responsabilité s'il n'y a pas de cohérence entre la gestion des eaux usées et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

Nous sommes nombreux, dans cette législature, et particulièrement dans cette commission, à avoir été élus locaux. C'est avant tout un engagement, une belle expérience au service des autres, mais c'est parfois un sacerdoce. J'ai moi-même été conseiller départemental, conseiller municipal, puis maire et vice-président d'intercommunalité. Je sais les difficultés qui peuvent décourager nos concitoyens à s'engager au niveau local. C'est pourquoi le groupe LaREM soutient l'initiative du Gouvernement visant, à travers ce texte, à simplifier l'exercice des mandats locaux et à redonner de l'attractivité à ces fonctions. Nous proposerons des amendements pour ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Il vise à étendre le dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux établissements publics de santé. L'extension de ce dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement. Elle s'inscrirait complètement dans la logique des 400 millions d'euros consacrés à l'investissement du plan « ma santé 2022 ».

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Alors qu'aujourd'hui, les UVE ne paient pas de TGAP, la trajectoire prévue va pénaliser les syndicats qui ont consenti les plus gros investissements en matière de traitement des ordures ménagères. Pour eux, c'est la double peine. Ainsi, sur mon territoire, nous avons mis en place un UVE à 100 millions d'euros pour atteindre les objectifs européens, mais chaque année, nous devrons payer plus de 1 million d'euros au titre de la TGAP, alors que les autres systèmes de traitement des ordures ménagères ne verront pas leur TGAP évoluer.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Cet amendement vise à exonérer totalement de la taxe générale sur les activités polluantes les unités de valorisation énergétique, UVE, atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination. L'un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer une tarification incitative dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l'incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage. L'augmentation de TGAP, si elle s'appliquait à ces activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d'économie ...

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