Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 176 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Avis défavorable. Vous avez décrit le système de rétrocession relatif aux travailleurs frontaliers français en Suisse et en Belgique, qui vise à rééquilibrer la situation budgétaire entre la France et ses voisins – plutôt à notre avantage, d'ailleurs, mais peu importe car là n'est pas la question. Les règles ne sont pas les mêmes avec le Luxembourg, qui taxe les travailleurs français, de même nous taxons les ressortissants luxembourgeois travaillant en France. Nous avons simplement choisi un système différent : il ne s'agit évidemment pas de taxer personne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Avis défavorable. L'idée n'est pas mauvaise, mais il serait assez difficile d'intégrer dans un tel indicateur toutes les données relatives aux activités de recouvrement et à l'efficacité de la collecte qui, je le répète, s'est considérablement améliorée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Je ne partage pas cette appréciation. L'ambition est clairement affichée ; pour la première fois depuis plusieurs années, nous disposons d'un plan large et massif, qui assure la coordination entre les fraudes fiscale, sociale et douanière. Des moyens nouveaux sans précédent accompagnent des redéploiements en termes d'effectifs. On peut toujours contester le niveau des moyens, mais on ne peut nier l'ambition de notre politique. Nous avons abaissé tous les seuils de contrôle des prix de transfert, vecteurs privilégiés de la fuite des bases fiscales taxables, afin de rendre notre lutte contre cette évasion plus efficace. Nous soutenons et nous remercions les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Les effectifs des douanes augmentent de 48 ETP dans le PLF pour 2024 : cette progression est inédite, d'autant que les moyens matériels progressent également – lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation et fourgonnettes spécialisées. La comparaison avec l'Allemagne a ses limites, puisque les compétences des douaniers allemands sont plus larges : ainsi, ces derniers sont responsables de la lutte contre le travail dissimulé, qui relève des agents des Urssaf dans notre pays ; en outre, les douaniers allemands sont tous officiers de police judiciaire, ce qui n'est pas le cas en France. Je suis défavorable aux trois amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Les effectifs de l'AFA ont augmenté. L'Agence possède un statut hybride et unique : son budget dépend de celui de Bercy, mais elle dispose d'une autonomie, essentielle pour assurer l'indépendance des contrôles Si les structures n'arrivent pas à recruter, les hausses de budget ne servent pas à grand-chose.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte La question des CFI est évidemment centrale, mais les effectifs de la DLF ont gagné 30 ETP en six ans, entre 2018 et 2024. Les 214 agents de la DLF accomplissent un travail remarquable, parfois très lourd ; sans l'engagement de personnes suffisamment nombreuses, formées et qualifiées, nous n'aurions pas obtenu l'accord sur l'impôt minimal à l'OCDE : nous remercions les agents de la DLF, qui ont été à la manœuvre dans ce dossier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Le ministère de la lutte contre la fraude fiscale, c'est le ministère des comptes publics ; la MICAF, créée en 2020, possède par définition une compétence interministérielle. L'amendement est satisfait : on peut toujours dire que les moyens sont insuffisants, mais il est faux d'affirmer que la volonté politique est absente ; nous souhaitons notamment améliorer les méthodes de détection des stratégies d'évitement fiscal, lesquelles sont en effet de plus en plus complexes et réclament des moyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Un protocole d'accord, signé en 2011 entre la DGFiP et la DGDDI, a renforcé l'échange de données ; la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), service à compétence nationale, a reçu environ 5 000 signalements en dix ans, assez détaillés, de Tracfin. Je partage le souci de l'interministérialité, qui s'incarne dans la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). La création d'une base commune se heurte à la protection des données personnelles : il ne faut pas forcément abandonner le sujet, mais au moins le retravailler car il semble difficile de créer un tel outil dès à présent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte À l'évidence, personne ne s'oppose à la renégociation de conventions fiscales internationales. Le nombre de celles qui ont été renégociées durant l'année figure d'ailleurs dans un jaune budgétaire. Ce processus est extrêmement long et les négociations aboutissent pour deux à trois conventions par an. L'amendement est satisfait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Disposer d'outils informatiques performants est évidemment nécessaire et des chantiers impressionnants sont en cours. Plus de 700 applicatifs sont en service au sein du ministère des finances et tous ne sont pas connectés entre eux. C'est un héritage historique. Les services informatiques sont extrêmement sollicités et ils mettent en production 3 500 solutions informatiques par an. Il ne s'agit pas seulement d'une affaire de budget : il faut recruter les personnes qui disposent des compétences nécessaires. Le PLF pour 2024 prévoit 20 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'informatique, mais il faut toujours un peu de temps pour consommer ces crédits. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Pour la première fois depuis des années, les effectifs de la DGFIP seront pratiquement stables. Ils avaient en effet beaucoup baissé les années précédentes, en raison notamment de la dématérialisation de la collecte de l'impôt – qui n'a d'ailleurs jamais été aussi efficace. Si l'on prend en considération les transferts entre la DGDDI et la DGFIP, les effectifs de cette dernière diminuent d'à peine 200 ETP. Le rendement de la lutte contre la fraude fiscale avait baissé en 2021 par rapport aux années précédentes en raison de la covid, mais elle augmente désormais. Enfin, à la suite des annonces faites par Gabriel Attal puis par Thomas Cazenave, on a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Louis Margueritte, rapporteur spécial
Louis Margueritte Les crédits de la mission Gestion des finances publiques servent globalement à financer les moyens de trois entités : la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Pour ce dernier, cela correspond à ce qu'il est convenu d'appeler le « grand Bercy » avec, outre le secrétariat général lui-même, un certain nombre de services comme la direction du budget et Tracfin. Je remercie les services de l'Assemblée nationale pour leur travail remarquable ainsi que ceux du ministère, qui assurent les fonctions de contrôle et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Ce qui pose un problème, ce n'est pas le rachat d'actions, mais le rachat d'actions suivi d'une annulation des actions. Par ailleurs, il est vrai que cela concerne surtout des entreprises d'une certaine taille, mais ce n'est pas toujours le cas. Du reste, dans certains domaines stratégiques, notamment la défense, le rachat d'actions peut avoir une vertu défensive et être une bonne chose. Nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur le fait que ce n'est pas ce type de rachat que nous cherchons à décourager. Enfin, l'essentiel étant de garantir le partage de la valeur, je crois qu'il vaut mieux inciter à la distribution des actions aux salariés, plutôt que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'augmentation des recettes de l'impôt sur les sociétés n'est pas seulement due à l'inflation ; il y a aussi un effet volume. L'effet de signal est important : lorsque l'on baisse la fiscalité, on élargit l'assiette. On peut évidemment débattre du bon niveau de fiscalité, mais le taux est déjà progressif, avec deux tranches à 15 % et à 25 %. La stabilité et la visibilité sont essentielles, toutes les entreprises nous le disent. En ce qui concerne la répartition entre capital et travail, le partage est stable depuis trente ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
S'il existe un outil qui fonctionne bien depuis vingt ans, c'est le pacte Dutreil. Ces deux amendements proposent soit d'en réduire l'avantage, soit de l'augmenter. La première proposition n'est pas bonne, car il s'agit de biens professionnels, pas d'enrichissement personnel – cela peut être le cas à terme, mais la fiscalité afférente s'applique alors. Chaque année, certains proposent d'augmenter les avantages de ce pacte. Cela ne serait pas conforme au droit communautaire. L'abattement est normalement de 75 %, mais compte tenu d'autres abattements techniques, le taux effectif atteint presque 90 %. Il ne faut pas modifier ce dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Il existe déjà un crédit d'impôt pour dépenses de formation, que nous avons doublé l'an dernier. Tous les professionnels indépendants, les agriculteurs, mais aussi les commerçants et les artisans, par exemple, ont besoin de ce crédit d'impôt pour se faire remplacer ; malheureusement, le dispositif est méconnu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Vous pouvez évidemment vous opposer à la poursuite de la baisse des impôts que nous avons engagée mais nous ne pouvons pas vous laisser dire des choses aussi caricaturalement fausses. La baisse de la taxe d'habitation a d'abord concerné les Français les plus modestes. Nous avons également augmenté les minima sociaux, la prime de rentrée scolaire et le Smic, ce qui a profité aux classes populaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Je partage votre objectif mais votre amendement nécessite d'être analysé plus avant. Je vous demande donc de le retirer afin de le retravailler et de le redéposer en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte De nombreux comptes rendus sont déjà prévus. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte La rédaction de l'amendement qu'avait adopté la commission des finances me semblait plus satisfaisante, car elle fixait les objectifs et renvoyait au décret les cas de déblocage anticipé. Avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous propose que l'on revienne sur le sujet en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Cette possibilité a déjà été ouverte mais son effet a été limité puisqu'elle a conduit à un déblocage d'un montant de près de 1 milliard d'euros, soit moins de 1 % du stock. Je ne suis pas favorable à ce que l'on réduise le délai d'indisponibilité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Le projet de loi relatif à l'industrie verte, actuellement examiné par le Sénat, crée un plan d'épargne avenir climat axé sur les moins de dix-huit ans. Il faudra s'assurer qu'il s'agit d'un bon vecteur. Défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte J'ai effectivement entendu cette demande lors des auditions, mais le texte fait état d'« au moins deux fonds », et non pas de deux fonds supplémentaires. Il incombera aux signataires de se mettre d'accord. Défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Je ne comprends pas le lien que vous établissez entre l'abondement et l'engagement de conservation des actions, qui sont deux choses complètement différentes. Par ailleurs, notre régime fiscal étant déjà assez favorable, il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une exonération. Enfin, le recours au CPF est en dehors de l'ANI, à l'instar de la demande de rapport. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable sur les deux amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable. Il faut au contraire développer l'actionnariat salarié, comme le prévoit l'ANI.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte C'est déjà possible, mais en rendant ce mécanisme systématique, on pourrait mettre en cause le caractère aléatoire de la prime. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Certaines entreprises le font. Elles pondèrent parfois les critères légaux. De fait, on constate que l'intéressement est un peu plus redistributif, au sein de l'entreprise, que le salaire. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Je vous rejoins sur le fond et vous propose que nous y travaillions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte On ne peut pas envisager une abrogation totale, car cela porterait atteinte à la sécurité juridique et à la bonne tenue des comptes. L'article R. 3324-40 du code du travail dispose que « lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées ». Il semblerait que cette disposition couvre les différents cas que vous évoquez. Par ailleurs, selon la Cour de cassation, les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Nous avons voté l'été dernier cette disposition, qui offre de la souplesse et donne satisfaction. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Pourquoi rigidifier ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte D'après ce que m'ont dit les chefs d'entreprise que j'ai interrogés, l'avance sera souvent versée en une fois. L'ANI ne précise pas ce point, en effet. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable. Je comprends votre intention, mais nous avons agi pour faire diminuer le recours aux contrats courts, notamment pour les gens les plus éloignés de l'emploi. Ici, vous liez deux idées qui n'ont pas grand-chose à voir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Conformément à l'article 10 de l'ANI, cet amendement prévoit la possibilité pour l'employeur d'abonder les sommes issues de la PPV affectées au PEE ou au PER.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable. Cela ne me semble pas utile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Cela remplace. Nous alignons ce dispositif sur la fiscalité des attributions gratuites d'actions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Cet amendement précise que l'application au plan de partage de la valorisation de l'entreprise d'une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions gratuites d'actions dont la contribution s'inspire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable à cette restriction, même si elle est légère. Ce dispositif débute tout juste ; je ne pense pas que ce cas se présentera souvent au cours des années à venir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte L'amendement AS284, par exemple, corrige une référence.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable. Cela en limiterait la portée. Les entreprises non cotées ont d'ailleurs accès aux dispositifs d'actionnariat salarié. Les difficultés que vous mentionnez concerneraient les deux outils.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Puisque vous parlez d'avancées, j'espère que vous voterez avec nous tous les articles sur l'actionnariat salarié ! Avis défavorable. Nous n'attendons pas un grand développement de ce dispositif qui vient s'ajouter à l'existant. Il s'agit de partager une valeur future. Des systèmes similaires, avec des actions de préférence par exemple, existent déjà. Laissons sa chance au produit ! C'est une idée des organisations syndicales et patronales que nous traduisons dans les textes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable. Il faut garder de la souplesse. Le cas que vous évoquez est théoriquement possible, mais je n'ai pas rencontré de chef d'entreprise désireux de provoquer ses salariés en leur proposant une prime à 1 euro.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte La loi « pouvoir d'achat » prévoit déjà un rapport sur ce thème ; il doit être remis avant la fin de l'année 2024.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable. Certaines entreprises doivent servir un dividende pour payer une dette d'acquisition, par exemple. Certains patrons de PME assument le choix de se payer en dividendes, et ils seraient pénalisés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Demande de retrait. Je ne suis pas défavorable à cette proposition, mais nous avons prévu un amendement sur ces questions à l'article 8.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable. Nous cherchons à encourager les plans d'épargne entreprise (PEE) et les plans d'épargne retraite. C'est une demande générale : aucune organisation syndicale ou patronale n'a refusé cette idée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Louis Margueritte Avis défavorable. Il y a en effet une aide de la collectivité, parfaitement assumée comme telle. Si l'on vous suivait, les employeurs décaisseraient les mêmes sommes, mais une partie allant au budget de l'État, les salariés, donc les consommateurs, recevraient simplement moins d'argent.
