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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Chers collègues, je vous ai écoutés avec attention, je vous prie de faire de même. Ce n'est pas en interdisant l'ensemble des molécules sans distinction, alors que leurs conséquences pour la santé ne sont pas toutes connues ni appréciées de la même façon, qu'on empêchera les entreprises de les faire entrer dans notre marché. Elles ne sont pas des lapins de six semaines, elles finiront par trouver un moyen ! Vous avez le droit de ne pas y croire mais il se passera la même chose que pour les produits phytosanitaires dans l'agriculture. Agissons plutôt au niveau européen. La France est pilote dans ce domaine et je suis sûr que le ministre et ses services ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je ne dis pas cela pour mettre en avant l'Europe, qui est un sujet d'actualité.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je soutiens mes collègues Roseren et Brulebois. L'intention est la bonne et j'ose espérer qu'il y a sur ces bancs une volonté unanime d'aller dans le sens de l'histoire, mais c'est un sujet qui relève typiquement de la compétence européenne.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
Exactement !
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission mixte paritaire
Louis Margueritte Exactement !
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission mixte paritaire
Louis Margueritte Excellent !
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission mixte paritaire
Louis Margueritte Très ambitieuses !
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission mixte paritaire
Louis Margueritte C'était déjà dans la loi !
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission mixte paritaire
Louis Margueritte Les dispositifs de partage de la valeur sont conçus pour associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises, étant entendu qu'il faut créer la richesse avant de la redistribuer. Vous le savez, ils sont davantage répandus en France que dans la plupart des États européens. Ils demeurent néanmoins l'apanage des moyennes et, plus encore, des grandes et très grandes entreprises, en dépit des réformes engagées depuis une dizaine d'années pour en accroître la diffusion au sein des petites structures. En 2020, dans les entreprises de 50 à 99 salariés, 39 % des salariés avaient accès à la participation et 25 % à l'intéressement, tandis que, dans ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Toutefois, s'il y a deux missions auxquelles les Français sont particulièrement attachés, parce qu'elles touchent au cœur de nos territoires et de notre vie quotidienne, ce sont bien ces deux missions. Il n'y a pas une journée sans que nos concitoyens ne rencontrent des policiers, des gendarmes, des pompiers ou des agents du service public. Sans glorifier la majorité et le Gouvernement, qui ont considérablement renforcé les crédits de ces missions, je tiens à rappeler quelques chiffres importants, derrière lesquels se cachent des hommes et des femmes qui donnent beaucoup de leur temps et de leur engagement. Concernant les crédits de la mission "Administration ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Personne ne dit que tout va bien.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…nous le devons aux Françaises et aux Français ! Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera bien évidemment pour ce projet de loi de finances, aux côtés de nos collègues des groupes Démocrate et Horizons.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
et le projet de faillite qu'est celui de La France insoumise, il y a une autre voie, celle de la responsabilité et de l'avenir de nos enfants. Il faut donner un budget à la France ,…
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
il dépend de notre capacité collective à travailler ensemble, à poursuivre le dialogue et à dépasser les clivages. Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, du groupe Socialistes et apparentés, du groupe Écologiste et du groupe LIOT, c'est à vous que je veux m'adresser. Entre l'incompétence du Rassemblement national
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
La puissance française de demain dépend de notre budget d'aujourd'hui. L'usage des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n'est pas une fatalité ;
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Enfin, ce budget sera un budget de lutte contre la fraude fiscale grâce la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Mes chers collègues, que vous siégiez sur les bancs de la majorité ou sur ceux des oppositions, votre responsabilité est immense.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…c'est l'engagement que nous avons pris devant les Français et nous nous y tiendrons !
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Nous maintenons dans notre ambition, celle de mieux rémunérer le travail, de réduire la dépense publique et la pression fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises ;…
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…50 millions au fonds territorial d'accessibilité (FTA) – et j'en passe. Bruno Le Maire l'a annoncé aujourd'hui : ce budget favorisera davantage le partage de la valeur. En effet, si une entreprise souhaite racheter des actions, elle sera obligée de rouvrir les accords d'intéressement et de participation et d'augmenter la rémunération de ses salariés.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
À cette fin, 68 millions d'euros supplémentaires seront alloués à MaPrimeAdapt', 39 millions aux personnes en situation de handicap,…
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Ce texte protégera plus efficacement les Français les plus modestes et fragiles en consacrant une partie du budget à la solidarité.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…– ce sont les chiffres, cher collègue ! – et 45 euros par mois pour un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
C'est aussi pour protéger le pouvoir d'achat des Français que ce budget prévoit de consacrer 18,5 milliards d'euros supplémentaires à la revalorisation des prestations sociales, dont 14 milliards pour les retraites, dont nous avons beaucoup parlé. Très concrètement, ces 18,5 milliards d'euros représentent 80 euros supplémentaires par mois pour un retraité moyen, 50 euros par mois pour un retraité au minimum vieillesse, 28 euros par mois pour un bénéficiaire du RSA…
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Grâce à cette mesure très attendue, les Français dont le salaire a moins augmenté que l'inflation verront concrètement leurs impôts sur le revenu baisser.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Pour faire de cet évènement une réussite, notre budget accorde 100 millions d'euros à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), 30 millions au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et 6,7 millions d'euros au programme « Gagner en France », qui a vocation à renforcer les conditions offertes à nos athlètes. Les moyens colossaux que nous avons engagés depuis la crise du covid en 2020 – et qui n'existent nulle part ailleurs dans le monde – le démontrent : notre priorité a toujours été de protéger le pouvoir d'achat des Français et de lutter contre la vie chère, ce que n'a pas manqué de rappeler le ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Dans cette perspective, le présent texte augmente de 228 millions d'euros les moyens consacrés à notre audiovisuel public et de 86 millions d'euros les moyens alloués au patrimoine, à la mémoire et à la construction d'établissements culturels, qui seront déterminants pour assurer la réussite de cet événement. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 accueilleront 15 000 athlètes, plus de 40 000 bénévoles, 600 000 spectateurs pour la seule cérémonie d'ouverture et 13,5 millions de spectateurs au total ; on attend également plus de 4 milliards de téléspectateurs à travers le monde.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Enfin, nous consacrons dans ce budget une augmentation de 250 millions d'euros pour le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), que vous connaissez bien, aux dépenses d'aménagement. Ce budget pour 2024, c'est aussi celui du rayonnement de la France. Il n'aura échappé à personne que notre pays accueillera dans quelques mois les Jeux olympiques et paralympiques pour la première fois depuis 1924.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Oui, encore ! C'est bien de citer les bons auteurs… Soutenir les collectivités, c'est également maintenir les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) à 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et une DSIL exceptionnelle de 110 millions d'euros, grâce au plan de relance.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
De plus, 468 millions d'euros viendront financer en 2024 la rémunération des élèves de lycée professionnel en période de formation en milieu professionnel. Enfin, nous allouons 3,9 milliards d'euros pour les aides à l'embauche afin de poursuivre notre soutien à l'apprentissage et d'atteindre l'objectif de former 1 million d'apprentis chaque année d'ici à la fin du quinquennat. Garantir notre souveraineté, c'est enfin soutenir notre croissance économique. Ce budget a aussi l'ambition de réformer et d'accompagner nos acteurs économiques pour répondre aux évolutions du marché, en accélérant la transformation des secteurs clés de l'économie, la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Oui, beaucoup de choses sont historiques dans ce budget !
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Afin d'atteindre cet objectif, 2,8 milliards d'euros sont mobilisés pour financer la revalorisation historique de la rémunération des enseignants – là encore, ce n'était pas arrivé.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Pour y parvenir, ce budget augmente de 3,3 milliards d'euros les crédits consacrés à nos armées afin d'accélérer le renouvellement des capacités opérationnelles, conformément à la loi de programmation militaire. Pour renforcer les moyens consacrés à nos politiques régaliennes, ce budget augmente de 500 millions d'euros par an les moyens de notre justice, portant ainsi son budget à plus de 10 milliards – ce n'était jamais arrivé par le passé. Augmenter le budget alloué à notre justice, c'est aussi rendre possible le financement du recrutement d'au moins 10 000 équivalents temps plein supplémentaires – et même un peu plus, sans doute – sur quatre ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Ce budget, nous pouvons en être fiers, parce que malgré les crises et l'inflation qui frappent nos concitoyens, il répond aux attentes des Français ; parce que tous les budgets principaux de l'État sont en augmentation depuis l'année dernière ; parce que notre ambition, celle de désendetter le pays aujourd'hui pour assurer la souveraineté de demain, est sérieuse. Le projet de loi de finances pour 2024 poursuit une autre ambition : garantir notre souveraineté, ce qui suppose en premier lieu d'augmenter les moyens de nos services publics régaliens afin de répondre aux défis auxquels nous devons tous faire face. La guerre en Ukraine nécessite d'ajuster notre ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Cela représente une progression de 20 % par rapport à 2023. C'est une priorité absolue, parce qu'avec ce budget, nous consacrons 5 milliards d'euros à la rénovation énergétique des logements des Français et 300 millions d'euros à la rénovation des bâtiments du parc immobilier de l'État. Voter ce budget, c'est soutenir un investissement sans précédent afin de relever ensemble le défi du XXIe siècle, celui du climat ; c'est aussi soutenir la réduction progressive des niches fiscales brunes, qui sont néfastes pour le climat, l'environnement et la santé humaine, mais aussi contraires à nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Oui, historique ! C'est une priorité absolue parce que nous avons prévu d'affecter 4,6 milliards d'euros à nos réseaux de transport, dont 3,9 milliards seront destinés au financement direct de la planification écologique, à l'entretien et à la construction de nouvelles lignes ferroviaires ou fluviales et au financement des transports collectifs.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…les faisant ainsi passer de 33 à 40 milliards d'euros – ce n'était jamais arrivé par le passé !
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Oui, réussir la transition énergétique est une priorité absolue. C'est pourquoi le présent projet de loi de finances augmente de 21 % les crédits accordés à la transition écologique par rapport à l'année dernière,…
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…comme l'a souligné tout à l'heure le ministre délégué Thomas Cazenave.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Depuis trois ans, nous avons su faire face à une succession de crises majeures. En pleine tempête, qu'il s'agisse du covid, de l'impact de la guerre en Ukraine ou de la crise inflationniste, l'économie française a démontré sa solidité. Si nous avons résisté, c'est parce que l'État et la puissance publique dans son ensemble ont mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les Français « quoi qu'il en coûte ». Mais l'heure est désormais au rétablissement de nos comptes publics, quoi qu'il arrive. Tel est l'objectif que fixe le présent projet de loi de finances. Ce PLF est ensuite un budget de responsabilité vis-à-vis des Français, car il ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…conformément à la trajectoire pluriannuelle de redressement de nos finances publiques. C'est une question de responsabilité vis-à-vis des Françaises et des Français et de crédibilité envers ceux qui nous prêtent tous les jours pour financer notre modèle social. Nous espérons que ce projet de loi de finances sera adopté, car c'est grâce à lui que nous parviendrons à tenir notre objectif de 4,4 % de déficit public en 2024.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…– vous verrez ! – et vis-à-vis de la transition écologique. Oui, le PLF pour 2024 est un budget de responsabilité, en premier lieu pour nos finances publiques. Il sanctionne en effet 16 milliards d'euros d'économies budgétaires, soit 6 milliards de plus que celles qui étaient initialement prévues. Notre objectif est clair et assumé : réduire notre déficit public à 2,7 % du PIB d'ici à 2027,…
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 n'est pas un budget de rigueur ni d'austérité, c'est un budget de responsabilité et d'ambition vis-à-vis de nos finances publiques, vis-à-vis des Français…
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Je voudrais ajouter quatre points avant que certains ne partent dans leur circonscription et avant de laisser place au débat suivant, qui sera tout aussi intéressant et important. Tout d'abord, je remercie cette assemblée pour son vote favorable. C'est un très bon message que l'on vient d'envoyer à la démocratie sociale. Je regrette que l'on n'ait pas pu tous se retrouver au moins sur certains articles. Je n'ai ainsi pas compris pourquoi l'unanimité ne s'est pas faite sur l'article 3, qui donne de nouveaux droits aux salariés des entreprises de onze à quarante-neuf salariés, et sur l'article 10, qui rehausse les droits des plus bas salaires en matière ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Il faudra effectivement poursuivre les travaux que nous avons lancés sur ce sujet. Nous avons déjà accepté une demande de rapport, cela me semble suffisant, d'autant qu'il s'ajoute à tous les rapports prévus par d'autres textes. Par conséquent, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte C'est vrai.
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Louis Margueritte Votre demande est satisfaite par une disposition de l'article 2 que nous avons adopté. L'avis de la commission est donc défavorable.
