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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
La réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars s'est conclue sur des décisions fortes au plan géopolitique : réaffirmation du soutien indéfectible des vingt-sept pays de l'Union européenne à l'Ukraine, accroissement des capacités militaires de l'Union, et appel à une trêve humanitaire immédiate conduisant à un cessez-le-feu à Gaza. Le groupe Démocrate a toujours été très clair sur son soutien indéfectible au peuple ukrainien, sur le plan politique, économique et humanitaire. Cela passe par une aide militaire renforcée, les systèmes de défense aérienne, les munitions et les missiles permettant de faire face à l'offensive russe. Sur le sol ukrainien, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Même position. Je souhaite que cet amendement recueille un avis favorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Nous souhaitons la mobilisation du gouvernement en faveur de la renégociation de l'article 3.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Les délais de paiement excessifs et les retards de paiement érodent la compétitivité, freinent la croissance, et dans certains cas menacent même la survie de certaines entreprises, au premier rang desquelles les PME. Lutter contre ces phénomènes doit donc bien évidemment être une priorité européenne. L'Union européenne s'efforce depuis les années 1990 de mettre en place un cadre juridique hautement harmonisé en faveur de la réduction et du bon respect des délais de paiement. Mais le texte européen en vigueur est imparfait, à la fois par l'absence de délais de paiement maximal pour les transactions entre entreprises, mais aussi par le manque de dissuasion des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Comme c'est souvent le cas avec les textes de cette nature, le projet de loi concerne de nombreux domaines. Il intègre de nombreuses avancées réalisées au cours de la législature européenne qui s'achève, notamment en matière de sécurité générale des produits. La coopération des fournisseurs des places de marché en ligne sera renforcée grâce à la création d'un point de contact unique pour la communication avec les autorités nationales. On ne le dira jamais assez : sans l'Europe, sa puissance et sa taille critique, nous ne pourrions pas progresser dans ces domaines. Le renforcement de la législation relative aux plateformes numériques repose ainsi sur les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2024
. La sécurité alimentaire de nos concitoyens ne doit pas être tenue pour acquise, et il nous faut être en permanence vigilants. Votre propos introductif permet de dresser un bilan de notre souveraineté, de rappeler les points de vigilance et de rappeler le rôle central de la PAC, trop souvent décriée par un certain nombre de responsables politiques alors qu'elle est une chance pour notre pays. La France est bien le premier pays bénéficiaire de la PAC. Les fragilités de notre approvisionnement en intrants consommables ont été révélées par la guerre en Ukraine. Quelles actions concrètes, l'Union européenne peut-elle prendre pour la sécurité de cet ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Il n'y a pas lieu de nous taxer d'être désagréables : nous sommes réalistes. Le minimum que puissent faire des parlementaires est d'évaluer les amendements qu'ils proposent. Ainsi, à tout le moins, il faudrait étudier les effets de votre idée de consacrer au logement étudiant 50 % des bureaux transformés en logements dans un périmètre de 20 kilomètres autour des grandes agglomérations, car cette mesure ne concerne pas seulement Strasbourg, mais aussi Toulouse, Lyon ou Marseille. Compte tenu de la tension qui se manifeste en ce moment sur le marché du logement, votre amendement ne répond pas du tout au problème du logement des jeunes et mettrait en difficulté ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Je salue le travail du rapporteur, qui crée un nouvel outil pour tenter de résoudre la crise du logement étudiant. En revanche, les amendements du Rassemblement national sont absolument déconnectés de la réalité de nos territoires. Députée d'Alsace, je citerai l'exemple de Strasbourg, dont l'université compte 54 000 étudiants. L'amendement CE42 propose de réserver au logement étudiant 50 % des logements créés par la transformation de bureaux dans une zone de 20 kilomètres autour d'une université. Or, à 20 kilomètres autour de Strasbourg, on trouve un tissu industriel dynamique, qui connaît de fortes tensions de recrutement, et le problème est donc, plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Le secteur du logement est en grande difficulté et la crise immobilière affecte nos concitoyens, en particulier les ménages les plus modestes, les étudiants et les jeunes actifs. Cette crise est multifactorielle : nombre considérable de logements vacants ; hausse du prix des logements, qui a été multiplié par deux en vingt ans ; explosion du taux de crédit immobilier ; baisse de la construction de logements neufs, etc. Nous multiplions depuis quelques mois les initiatives pour résorber cette crise et permettre aux ménages français d'accéder à un logement digne, et les mesures que vous proposez pour faciliter la transformation des bureaux en logements figurent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023
Permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer la qualité de ce travail majeur sur les catastrophes naturelles et les outils pour y faire face à l'échelle européenne. Il faut mentionner les deux outils que sont le Mécanisme de protection civile de l'Union européenne (MCPU) et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) qui servent principalement à venir en aide aux territoires lorsqu'ils sont frappés par ces terribles catastrophes. Il convient d'en augmenter le montant et d'en simplifier le mécanisme, plus particulièrement le FSUE. Bien entendu, le groupe Démocrate ne peut que reconnaître la nécessité de ces dispositifs face à la hausse et l'intensité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/11/2023
Comme vous l'avez rappelé dans votre introduction, madame la secrétaire d'État, les présidents azerbaïdjanais et turc, ainsi que le premier ministre kosovar, étaient absents lors du troisième sommet de la CPE. Pourtant, cette enceinte a été conçue comme un espace de dialogue et de coopération visant à rapprocher les sociétés civiles du continent. Ces absences sont d'autant plus problématiques que les perspectives d'adhésion à l'Union européenne ont été au centre des débats de ce sommet. Je tiens à saluer, à cet égard, la qualité du rapport remis par le président de notre commission en juillet dernier sur la proposition de résolution européenne ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2023
. Merci monsieur le président et merci aux deux rapporteurs également. La densité du rapport révèle le contraste que représente l'Union européenne. Elle est, d'un côté, un formidable espace de commerce et d'échange y compris avec de nombreux pays extra-européens, malgré les barrières géographiques, culturelles et l'éloignement : nous pouvons être fiers d'avoir réussi à nouer autant de partenariats. De l'autre, l'Union voit aussi des craintes se formuler et nous devons y répondre. Je voudrais formuler une remarque au sujet des recommandations que vous avez rédigées. Deux d'entre elles me semblent aller dans le bon sens : celle concernant le parallèle que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
La production énergétique est au cœur des défis que nous devons relever pour mener à bien la transition écologique. Dans les années 1970, le plan Messmer nous avait ouvert l'accès à une énergie abondante et peu chère. À notre tour, nous devons trouver des solutions pour les cinquante prochaines années. Plusieurs spécialistes estiment que la clef réside dans la diversification. Cette mission répond à ce besoin en mettant l'accent sur les énergies décarbonées, avec 4,2 milliards d'euros pour les énergies renouvelables, 800 millions d'euros pour le fonds Chaleur et 1,5 milliard d'euros pour le nucléaire. Il y a donc un alignement entre les objectifs et les ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 27/09/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Mon amendement vise à ce que les dispositions de l'article 6 modifiées par l'adoption de l'amendement CS630 n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2025.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je maintiens l'amendement, que beaucoup de mes collègues ont signé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je laisse à mes collègues le soin de réfléchir d'ici à la séance. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter. À ce stade, je retire mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Cet amendement d'appel concerne les réseaux privés virtuels (VPN), une question fréquemment abordée lors des auditions. Je ne suis pas contre les VPN et je reconnais leur rôle pour garantir l'anonymat. En tant que rapporteure des titres Ier et II, qui comportent de réelles avancées, je m'interroge sur leur usage dans l'environnement numérique et j'aurais aimé vous entendre sur ce point. Je propose de conditionner l'utilisation des techniques VPN à un dispositif de contrôle d'âge au départ, afin de filtrer l'accès à certains sites pour les mineurs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel L'idée d'un fonds me paraît intéressante. Toutefois, j'émets un avis défavorable, car il me semble que cette question aurait plutôt sa place dans un débat budgétaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Je suis assez réservée sur ces amendements, car je crains que les plateformes ne se prévalent de cette charte pour ne plus se préoccuper de la santé mentale des modérateurs. Rediscutons-en en vue de la séance. L'amendement devrait aussi être plus normatif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel L'avis simple prévu par le texte paraît suffisant. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Avis très favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Il s'agit de compléter le rapport d'activité par des statistiques sur les issues réservées aux recours exercés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel La suspension est une garantie importante, qui contribue à la constitutionnalité du dispositif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel L'amendement CS542 est rédactionnel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Il s'agit de supprimer l'alinéa 13, qui prévoit que l'autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toutes mesures utiles destinées à faire cesser le référencement. Cette disposition ne paraît pas opportune.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Il s'agit de supprimer l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure. C'est une demande de la Cnil.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d'information ne doit pas nécessairement viser une page de l'autorité administrative. Je demande le retrait du CS423 au profit du CS538, mieux rédigé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Merci pour votre travail sur ce sujet. Vous introduisez une différence de traitement entre les différents fournisseurs, mais elle est rationnelle et correspond à l'état de la technique. Je suis favorable à l'amendement CS620 et demande, en conséquence, le retrait de l'amendement CS621.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Les navigateurs peuvent mettre en place le filtre en moins d'une heure. Un délai de deux jours paraît excessif et ne permettrait pas de casser le modèle économique de ces sites malveillants. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Vous reprenez une préconisation de la Cnil émise avant la rédaction de la dernière version du texte. Entre-temps, la position de la Cnil a évolué, comme le dispositif. La distinction entre navigateur et fournisseur d'accès à internet satisfait l'esprit de votre amendement. Celui-ci tend à donner la priorité au filtrage, mais nous avons besoin que les fournisseurs d'accès à internet interviennent aussi dans le dispositif. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Je vous présente mes excuses, madame la députée, j'ai anticipé la réponse à l'amendement CS444, que vous défendrez dans un instant. L'amendement que vous avez défendu tend à empêcher toute possibilité de blocage de sites dont les concepteurs n'ont même pas respecté les obligations d'identification, donc à affaiblir considérablement le dispositif. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Comme le précédent, cet amendement serait techniquement inopérant, puisque les fournisseurs d'accès à internet ne pourraient pas filtrer les sites – ils ne savent que les bloquer. Outre qu'il déconstruit le dispositif, il comporte des imprécisions rédactionnelles qui en rendent la constitutionnalité hasardeuse, comme le fait qu'une autorité administrative puisse déconseiller l'accès à un site. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel Nous entrons dans le débat sur le choix entre blocage et filtrage, qui nous conduit à distinguer les fournisseurs d'accès à internet et les navigateurs. Vous voulez exclure les seconds du dispositif, au moins durant la phase de filtrage, parce que vous estimez que seuls les fournisseurs d'accès devraient pouvoir procéder au blocage. L'amendement CS620 de M. Éric Bothorel, que nous examinerons dans un instant, répondra à plusieurs de vos objections. En l'état de la technique, les fournisseurs d'accès à internet ne savent faire que du blocage et les navigateurs, que du filtrage. Exclure les navigateurs du dispositif reviendrait à supprimer le filtrage. Or il serait ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Louise Morel L'intention est louable mais il ne faut pas mélanger les dispositifs de retrait de contenu – qui font l'objet d'autres articles – et le filtre anti-arnaque. Celui-ci ne s'applique qu'aux fraudes évidentes, aux faux sites qui ne sont que des interfaces de façade n'offrant aucune contrepartie à l'utilisateur piégé. L'objectif est de pouvoir agir vite, par la voie administrative, or le mélange des dispositifs risquerait d'affaiblir l'efficacité de la mesure et sa constitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
