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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne comprends pas ce qui pousse Mme Ménard à remettre en question la binationalité de certaines personnes, un sujet qu'elle remet souvent sur la table. La demande de rapport jette l'opprobre sur des ressortissants, élus ou non, qui se voient parfois octroyée une nationalité qu'ils n'ont jamais demandée, dont ils ne veulent pas et à laquelle ils ont droit par leurs ascendants, lesquels vivent en France depuis très longtemps. L'Assemblée compte de nombreux élus binationaux ou trinationaux, qui n'ont jamais remis en question la République française. Cela démontre à nouveau que les personnes d'origine étrangère vous posent un problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Je propose à Mme Faucillon et à Mme Martin de retirer leurs amendements, car leur adoption entraînerait un déséquilibre. À défaut, j'y serais défavorable. La rédaction que Mme Karamanli et moi-même proposons assurerait la conformité de notre droit à la directive et prémunirait la France contre une condamnation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Par l'amendement CL98, je vous propose de supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation au droit à la présence de l'avocat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. En effet, ce motif est strictement encadré par la directive, qui évoque deux cas de figure – la présence du suspect outre-mer et la conduite d'une opération militaire extérieure – alors que le Sénat, pour sa part, en fait un motif général sans restriction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Cet amendement prévoit l'inscription de la renonciation de la personne gardée à vue à la présence de son avocat dans le procès-verbal d'audition et non dans le procès-verbal récapitulatif. Cette solution est plus opérationnelle, notamment si la personne revient sur la renonciation après l'audition. Si l'avocat arrive alors que l'audition est toujours en cours, il pourra prendre connaissance de la renonciation sur le procès-verbal d'audition et n'aura pas à attendre la fin de la procédure de garde à vue. C'est une mesure de bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Il s'agit de rétablir la possibilité pour l'avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque l'audition s'est déroulée en sa présence. Le Sénat a supprimé par erreur ce droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Votre demande est satisfaite puisque le texte prévoit que la personne gardée à vue « ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part ». Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes En le formulant ainsi, vous jetez le soupçon sur les avocats. L'article ne remet pas en question le système de la garde à vue. Ni les policiers, ni les gendarmes, ni les représentants de la douane judiciaire n'ont fait de remontées à ce sujet. Cette disposition ne leur pose pas de problème parce que la manière de conduire les enquêtes a évolué : dans les grandes affaires, l'enquête fait toute la différence et la garde à vue sert surtout à obtenir des aveux ou le nom de complices. La directive offre la possibilité de mener l'audition en l'absence de l'avocat. Le dispositif en l'état garantit les droits de la défense, mais aussi la possibilité pour la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Avis défavorable. Prolonger automatiquement la garde à vue d'une durée indéterminée, liée au retard de l'avocat, plongerait la personne concernée dans une incertitude problématique quant à la durée maximale de sa privation de liberté. Cela ne correspond pas à l'esprit de la directive. En outre, il pourrait en résulter une rupture d'égalité selon la disponibilité des avocats dans les différents barreaux. Enfin, la durée maximale de la garde à vue doit s'apprécier à compter du début de la privation de liberté ; on ne saurait prendre pour point de départ la survenance d'un aléa extérieur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10, introduite par le Sénat, selon laquelle l'avocat désigné « accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu ». Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, ce qui la prive d'effets juridiques concrets. En outre, la mention d'une obligation de diligence de l'avocat relève davantage de la déontologie que du code de procédure pénale, comme cela a été évoqué en séance au Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Le projet de loi prévoit que, si la personne a choisi de se faire assister par un avocat, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de ce dernier. Le texte renforce donc les droits de la défense et de la personne gardée à vue. Aucune des personnes que nous avons auditionnées, pas même le Conseil national des barreaux, ne demande la mesure que vous proposez. Demande de retrait ou défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Avis défavorable. Ce point est expressément visé par la Commission dans son avis motivé de septembre 2023, d'où l'insertion par le Gouvernement de cette disposition dans le projet de loi déposé en novembre. La personne gardée à vue a peu intérêt à prévenir un complice puisqu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire (OPJ), décider que le tiers sera prévenu plus tard, ou pas du tout, « si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Je vous propose de supprimer l'alinéa 3, ajouté par le Sénat, qui prévoit la désignation du parquet national antiterroriste comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust. Le correspondant national est habituellement désigné par voie de circulaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Cet amendement tire les conséquences de l'adoption des amendements précédents, qui rétablissent la rédaction initiale du projet de loi. Favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes C'est encore un rétablissement de la rédaction initiale de l'article, auquel je suis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 24. En effet, le Sénat a inscrit dans la loi les délais de réponse aux demandes d'information reçues par les services répressifs français. Or il semble plus cohérent que ces délais demeurent fixés au niveau réglementaire, comme le prévoit le droit en vigueur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 23. En effet, la rédaction du Sénat soulève deux difficultés. D'une part, elle interdit les échanges directs entre les services répressifs compétents des États membres, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de la directive. D'autre part, elle modifie les dispositions relatives aux motifs permettant de ne pas transmettre une copie de la demande d'information aux points de contact uniques. Ces ajouts pourraient réduire le champ du texte et constituer une sous-transposition de la directive. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Cet amendement a trait aux échanges d'informations entre les services répressifs compétents et les services répressifs désignés. Il a pour objet d'en revenir à la rédaction initiale de l'article, à laquelle le Sénat avait apporté des modifications. Il apporte toutefois deux modifications. Premièrement, il prévoit que la désignation des services et des unités pouvant contacter directement les points de contact uniques des autres États membres est facultative. Cette évolution est conforme à l'article 4 de la directive du 10 mai 2023. Deuxièmement, la nouvelle rédaction précise que cette liste ne pourra être établie que par le point de contact unique, en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Cet amendement propose une rédaction plus précise et plus correcte des dispositions introduites par le Sénat, sans en modifier le fond. Le Sénat a souhaité encadrer les modalités de transposition par ordonnance de la directive. L'amendement vise à inscrire dans le texte les obligations légales de représentation équilibrée des femmes et des hommes – soit un quota de 40 % dans les conseils d'administration – plutôt qu'un « objectif de parité ». Par ailleurs, l'amendement vise à inciter le Gouvernement à inclure les administrateurs représentant les salariés. En effet, il est assez difficile, lorsqu'on est à la tête d'un conseil d'administration, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Cet article et le suivant relèvent de notre commission. Les amendements que je vous propose ici sont purement rédactionnels.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Je ne voudrais pas paraître agressif, Monsieur Guitton, mais alors que vous clamez sans cesse que vous voulez, aux prochaines élections, être les représentants de la France au sein de l'Union européenne, vous contestez son fonctionnement et ses directives, qui pourtant améliorent souvent notre droit. Elles ne l'améliorent pas s'agissant des conseils d'administration, parce que la France était pionnière en la matière. Mais justement, dans ce genre de cas, l'Union européenne nous suit : ainsi la loi Copé-Zimmermann, que nous connaissons depuis un certain temps, va-t-elle s'appliquer désormais presque partout en Europe, dans une version certes allégée. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ludovic Mendes Nous examinons donc le deuxième « Ddadue » de la législature, autrement dit le deuxième projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Depuis quinze ans, le Parlement est saisi d'un Ddadue par an en moyenne. Son objet est de transposer en droit interne des règlements et des directives de l'Union européenne. Celui-ci porte sur des matières composites : économie, finances, transition écologique, droit pénal, droit social et agricole. Le projet de loi initial comportait trente-quatre articles. Le Sénat l'a adopté en première lecture le 21 décembre, après avoir confié son examen à une commission spéciale. Notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Comme mon collègue Balanant, je pense que revenir en arrière serait une erreur fondamentale. On dit que nous sommes hors sol. Mais en réalité c'est ainsi qu'ont toujours été qualifiés les parlementaires au cours de l'histoire de la République – et c'est d'ailleurs pour cela que la Ve République a été créée. Le Dictionnaire des godillots a été publié en 1967. Le parlementaire a toujours été montré du doigt, surtout s'il ne fait pas de populisme. Quand le populisme s'installe, il n'y a plus de démocratie. Les démocraties occidentales sont malades, en France, en Europe et dans le monde occidental. On l'a vu aux États-Unis. Le remède proposé par ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Nous étudions aujourd'hui un possible retour du cumul des mandats pour les parlementaires. Cette proposition résulte d'un constat que nous faisons tous et qui doit nous alarmer : notre système de représentation, notre démocratie sont remis en cause. Les crises successives que nous traversons effritent de plus en plus la confiance des citoyens envers leurs élus, provoquant une remise en question de leur légitimité, entraînant abstention et recul du sentiment d'appartenance à la nation. Les analyses divergent quant aux solutions : ces nombreuses opinions caractérisent la diversité française, une pensée politique multiple et complexe où presque aucun consensus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Je regrette que notre collègue de La France insoumise n'ait pas vu les évolutions intervenues ces dernières années. Depuis le 9 décembre 2020, une plateforme, créée par le Gouvernement sur proposition du président Macron, est spécifiquement consacrée à la lutte contre les discriminations, autour des associations et de la Défenseure des droits. Ce dispositif fonctionne très bien. La plateforme permet de vérifier, en amont, si on est ou non victime de discrimination, d'être accompagné par des agents spécialement formés en la matière et, si besoin, de bénéficier d'un accompagnement juridique. En complément, il existe dans chaque poste de police ou de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Ces amendements sont vraiment importants. Des associations comme SOS Racisme ou Les maisons des potes, qui font un travail formidable, sont parfois bloquées par le système judiciaire. C'est grâce à elles que les évolutions de notre droit qui permettent de lutter contre les prêcheurs de haine ou contre les propos discriminatoires, dans les médias ou ailleurs, ont été obtenues. La nouvelle évolution proposée aujourd'hui s'impose. Les associations apportent un soutien exceptionnel aux victimes. Un avocat seul ne peut apporter un accompagnement aussi structuré. Elles possèdent aussi des dossiers complets sur certaines personnes, sur plusieurs années, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes La possibilité ouverte par l'article est limitée à des cas particulièrement graves puisque sont visées les personnes condamnées « à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou [faisant] l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste ». Comment pouvez-vous vos y opposer, madame Taurinya ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Avis défavorable. L'article 25 bis permet de limiter le prononcé des nullités susceptibles d'affecter la rétention administrative aux cas dans lesquels elles ont véritablement eu des conséquences pour l'intéressé. L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) restreint déjà le prononcé aux seuls cas : de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; de l'inobservation des formalités substantielles ; et uniquement lorsque l'une d'elles a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Il s'agit de revenir à la rédaction du projet de loi initial. La modification apportée par le Sénat ne répond pas à l'exigence d'efficacité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Je vais apporter quelques explications à mon avis défavorable. Je rappelle qu'une mission flash a été créée pour faire le bilan de la zone d'attente temporaire de la presqu'île de Giens à la suite de l'accueil de l'équipage de l' Ocean Viking. Pour y faire face, le procureur de la République avait demandé au JLD de prolonger le délai d'une journée, ce que les textes ne permettaient pas. Les dispositions de l'article 25 n'ont pas pour but de rallonger le délai de vingt-quatre heures dans le cas où une dizaine de personnes supplémentaires arriveraient à Roissy. L'expression « un nombre important » se réfère à un cas comme celui de l' Ocean Viking où les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Le recours à la vidéoaudience, déjà permis devant le JLD dans le cadre du contentieux du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative, est encadré par toutes les garanties nécessaires au respect des droits des parties. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a estimé qu'il était accompagné de garanties suffisantes et n'a pas fait du consentement des parties une condition de validité de ces dispositions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Avis défavorable. L'amendement n'est pas conforme à l'état du droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Cet amendement précise que le recours à la vidéoaudience doit permettre d'assurer une bonne administration de la justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de délocaliser les audiences au sein de salles dédiées attribuées par le ministère de la justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Cet amendement vise à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif lorsqu'il interjette appel d'une ordonnance JLD qui met fin à la rétention administrative de l'étranger. En effet, le texte, tel qu'il a été modifié par le Sénat, n'encadre par aucun délai l'exercice de cette voie de recours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Nous nous sommes fondés sur un rapport du Conseil d'État pour fixer ces délais.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Cet amendement vise rétablir la durée de validité de quatre-vingt-seize heures pendant laquelle l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire en cas d'assignation à résidence de l'étranger est exécutoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Je répète ce que je viens de dire : avis défavorable, car l'adoption de l'amendement entraînerait des difficultés de coordination des nouvelles procédures applicables. Abstenez-vous de donner des leçons : en tant que représentants de la France insoumise, vous avez signé un courrier de pression adressé à un procureur de la République pour qu'il fasse appel d'une décision de la Cour de justice de la République.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Avis défavorable, car son adoption entraînerait des difficultés de coordination des nouvelles procédures applicables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Nous sommes tous attachés aux garanties procédurales qui permettent à chacun de faire respecter ses droits. Toutefois, la suppression du recours à la vidéoaudience irait à l'encontre de l'objectif d'efficacité du traitement du contentieux administratif et constituerait une régression par rapport à l'état du droit. Avis défavorable
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Cet amendement vise à préciser que la vidéoaudience ne peut être mise en place qu'afin de permettre à l'étranger de présenter ses explications – en cas d'impossibilité, la vidéoaudience doit être arrêtée – et d'assurer une bonne administration de la justice
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Votre amendement propose de modifier l'alinéa 29 relatif aux audiences d'étrangers placés en rétention ou en zone d'attente. Or nous avons voté l'interdiction de la rétention administrative des mineurs. Il est donc bel et bien satisfait. J'ajoute que j'ai déposé un amendement CL1672 pour renforcer les garanties en cas de vidéoaudience. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes L'amendement est satisfait : nous avons voté l'interdiction de la rétention pour les mineurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Un amendement similaire du rapporteur sera retiré. Je vous propose de retirer cet amendement également.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Le délai de sept jours a été proposé par le Conseil d'État. Le porter à quinze jours n'est pas justifié. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Je vous propose de revenir à l'architecture contentieuse conçue dans le projet de loi initial, à savoir une articulation autour de quatre procédures. La première, dite ordinaire, est applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties d'un délai de départ volontaire. La deuxième, dite prioritaire, que je souhaite rétablir par cet amendement, intéresse le contentieux des OQTF lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à l'étranger. La troisième, dite spéciale, concerne tout le contentieux des décisions liées à la procédure d'asile, y compris celles d'OQTF résultant d'un rejet de la demande d'asile. La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes L'avis est défavorable. L'adoption de votre amendement aurait pour effet de créer une procédure unique de droit commun, reposant sur un délai de recours d'un mois et un jugement rendu en formation collégiale dans un délai de six mois. Cela ne m'apparaît pas raisonnable, il faut tenir compte du degré de contrainte susceptible d'être exercé sur l'étranger pour adapter les délais de recours et de jugement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes L'avis est défavorable. En 2022, le contentieux des étrangers représentait 43,5 % de l'activité des tribunaux administratifs, 56,1 % de celle des cours administratives d'appel et 18,7 % de celle du Conseil d'État. En simplifiant les règles pour améliorer l'efficacité du traitement des requêtes, il s'agit de répondre à l'engorgement des tribunaux administratifs. Cet impératif de simplification part du constat de la très grande complexité de ce contentieux. Supprimer l'article ne constituerait pas une bonne réponse. L'obligation de l'interprétariat est toujours respectée depuis l'Ofpra, où la demande se fait dans une langue choisie par le requérant, jusqu'à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Il a pour objectif de rendre obligatoire la suspension de la visioconférence lorsque les conditions techniques ne sont pas réunies.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ludovic Mendes Avis défavorable.
