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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Je souhaite d'abord rappeler à nos collègues Les Républicains que les échanges internationaux et commerciaux existaient avant les accords de libre-échange. Faire croire que le refus des accords de libre-échange et de leur multiplication reviendrait à l'autarcie et au refus de tout échange international est de mauvaise foi. Monsieur François, nous abordons aujourd'hui la question des accords de libre-échange et non celui du vote sur la stratégie de la ferme à l'assiette. Cependant, les députés européens membres du groupe Identité et Démocratie ont voté majoritairement en faveur de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Enfin, tous se ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Je trouve surprenante cette capacité à se draper derrière une pseudo rigueur scientifique pour répéter les arguments du lobby de l'industrie chimique. C'est ce à quoi nous assistons depuis l'ouverture de la séance. Les NTG sont des organismes génétiquement modifiés puisque le génome est modifié de manière artificielle avec de nouvelles techniques génétiques. Ces modifications sont artificielles et non naturelles. Elles ne sont pas sûres et infaillibles. L'ensemble des scientifiques des organismes de santé publique consultés sur ce sujet l'affirment et soutiennent que les erreurs inhérentes à ces modifications peuvent avoir des conséquences graves en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Lorsque la majorité a réduit les APL de 5 euros en arrivant au pouvoir, en 2017, il ne me semble pas qu'elle ait précisé que cette réduction ne concernait qu'une catégorie de la population, Monsieur Armand. Vous venez pourtant de dire que l'on ne pouvait pas augmenter les APL pour tous car cela profiterait à l'ensemble de la population de la même façon ! Il serait bon d'être un petit peu cohérent. La vérité est que cette année, vous aurez eu l'occasion d'offrir aux étudiants de manger pour 1 euro dans les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et que vous l'aurez refusée, et que vous aurez aussi eu la possibilité d'augmenter ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard J'aimerais faire un bilan avant le vote : cela permettra de savoir qui vote sur quoi. Cela vous fait rire, mais je ne suis pas sûr que les gens qui viennent faire leurs courses au supermarché rient beaucoup, ni les agricultrices et agriculteurs qui galèrent pour obtenir des prix rémunérateurs. Et ça ne me fait pas rire non plus. L'article 1er visait à introduire des prix planchers pour les productions agricoles ; il avait pour but de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. À cette fin, les négociations s'appuieraient davantage sur des indicateurs et le ministre pourrait fixer un prix plancher si elles n'aboutissaient pas. Cet article, vous l'avez ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je suis tellement opposé à ce que la grande distribution publie ses marges que j'ai proposé tout à l'heure, après l'article 1er, de renforcer les pouvoirs d'enquête et de sanction de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard J'ai déjà répondu. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Selon la note récemment publiée par l'Insee, les marges des entreprises ont progressé, tous secteurs confondus, et cette progression est tirée par les marges très importantes des industries agroalimentaires. Cela dit, j'ai proposé un mécanisme de différenciation pour garantir que l'on ciblerait bien la grande distribution et non la petite épicerie du coin. Votre amendement est surprenant, d'abord puisqu'il consiste à ne rien faire face à la situation, ensuite parce que des personnalités appartenant aujourd'hui à la majorité ou au groupe Les Républicains défendaient il y a une dizaine d'années un dispositif similaire à celui que je souhaite instaurer. Il est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je suis favorable à un dispositif pérenne d'encadrement des marges, comme le propose l'amendement CE13. Je dois cependant souligner, en espérant que M. de Fournas n'y verra pas de sectarisme, qu'un tel dispositif présenterait un risque majeur d'inconstitutionnalité. Ce qui permet l'existence de dispositifs de blocage des prix dans le code du commerce, c'est le fait qu'ils soient circonscrits à des situations particulières, et temporaires. Avis défavorable aux deux amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Il me semble avoir répondu de façon argumentée à chacun de vos amendements. Je n'ai aucun problème avec les amendements justes, précis et cohérents avec le dispositif que nous proposons. En l'occurrence, vos amendements ne le sont pas. C'est la raison pour laquelle mes avis sont défavorables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je n'ai pas mal copié un de vos amendements, monsieur de Fournas. D'abord, je n'ai l'habitude de le faire. Ensuite, le dispositif que vous proposez me semble soulever des difficultés importantes. Ainsi, qui affichera le détail dans les stations-service ? Faudra-t-il le faire tous les jours, toutes les semaines, tous les mois ? Allez-vous demander aux gestionnaires de petites stations d'aller changer l'étiquette tous les matins ? Il me paraît plus efficace et plus simple de demander à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de publier régulièrement des informations sur la constitution du prix des carburants. Étant en désaccord avec l'amendement que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je propose là encore de réécrire l'article, afin notamment de remplacer le coefficient multiplicateur par un coefficient maximum défini de façon dynamique, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre le prix d'achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. Je rappelle qu'entre avril et septembre de cette année, les marges des raffineurs sont passées de 20 euros à 120 euros la tonne, alors que les cours du brut n'évoluaient pas dans la même proportion. C'est la raison pour laquelle l'article 3 propose d'introduire un dispositif d'encadrement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Votre amendement vise à permettre la conclusion, entre l'État et les entreprises du secteur alimentaire, d'accords de modération des marges de distribution des produits agroalimentaires. Comme vous, je m'interroge sur l'énigme que constitue encore à ce jour cette annonce du Président de la République puisque rien n'a été proposé ni fait depuis – la présente proposition de loi entend d'ailleurs répondre à cette carence. Le dispositif dont vous proposez l'extension existe aujourd'hui pour les fruits et légumes, filière par nature exposée à des crises conjoncturelles, notamment de surproduction. Il s'accompagne d'un avantage fiscal pour les distributeurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Pour que les choses soient claires, vous venez de supprimer le dispositif d'encadrement des marges de l'industrie agroalimentaire pour lui substituer un article rappelant simplement l'existence de l'OFPM.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Certains ayant estimé que la présentation du dispositif n'était pas très claire, je vais la préciser, afin que chacun puisse voter en connaissance de cause. Dans la version initiale de l'article 2 étaient proposés deux dispositifs d'encadrement des marges. L'un concernait l'année 2024, l'autre aurait été activé en fonction d'un paramètre : le rapport existant entre le bénéfice d'une année et la moyenne des bénéfices réalisés au cours des trois exercices précédents. Le problème n'est pas lié à la pertinence de cet indicateur mais au fait que, d'après l'Insee, il ne serait pas disponible avant la fin de l'exercice et que le dispositif s'activerait donc ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Pour le dire clairement, Monsieur Dive, vous proposez de renforcer les pouvoirs de l'OFPM non pas en plus, mais en lieu et place de l'article 2 et du dispositif d'encadrement des marges. Si je suis favorable à une plus grande transparence – j'ai d'ailleurs proposé à cet effet un article additionnel, que vous avez rejeté – je ne suis pas favorable en revanche à ce que la transparence se substitue au dispositif d'encadrement des marges. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Merci de cette précision. Votre rédaction aboutirait néanmoins à ce que les petites entreprises n'ayant pas leur siège social en France soient astreintes au dispositif. Je ne suis pas opposé à l'introduction d'un critère de domiciliation du siège social mais je ne dispose pas de suffisamment d'informations sur le nombre d'entreprises qui pourraient être concernées. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement et d'y réfléchir d'ici l'examen du texte en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Avis favorable au deuxième sous-amendement, qui apporte une précision nécessaire. Quant au premier, il aboutirait à exclure du dispositif les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 350 millions d'euros, dès lors que leur siège social serait situé en France. Si c'est bien l'objectif de votre sous-amendement, j'y suis défavorable. L'idée est d'exonérer les petites et moyennes entreprises du dispositif : les grands groupes doivent y être astreints, que leur siège social soit situé en France ou non.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je propose ici une nouvelle rédaction de l'article 2, issue des auditions que nous avons menées, dans le but d'en préciser le dispositif. Cet article prévoit deux dispositifs d'encadrement des marges, l'un exceptionnel et l'autre pérenne. Nous proposons que ce dernier s'active si l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l'indice des prix des produits agricoles à la production pendant une période de six mois consécutifs. Nous proposons également d'opérer une différenciation des entreprises, afin que l'encadrement des marges ne s'applique pas à celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je suis navré de vous décevoir, monsieur de Fournas, mais je pense que vous avez déjà une idée de la réponse : le jeu de l'offre et de la demande tire les prix vers le bas, d'autant plus si les produits importés viennent de pays dans lesquels les producteurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes qu'en France. C'est précisément cet aspect qui mériterait d'être évalué et de faire l'objet d'un rapport du Gouvernement. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et aux moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national. La structuration du maillon amont est en effet nécessaire pour rééquilibrer le rapport de force dans les négociations des contrats de vente de produits agricoles, et donc pour défendre la rémunération des agriculteurs. Avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Mon amendement vise à améliorer la transparence dans la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire – ce que plusieurs d'entre vous, tous bancs confondus, ont estimé nécessaire. Il s'agit pour cela de préciser les missions de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et de renforcer ses moyens d'action. L'observatoire est déjà chargé par la loi d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. L'amendement précise que son action porte sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Vous souhaitez rendre obligatoire l'indication dans les conditions générales de vente des bornes du tunnel de prix du contrat d'approvisionnement en matières premières agricoles, lorsqu'un tel tunnel de prix doit être prévu dans le contrat amont. La loi Egalim 2 prévoit que dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix produisent leurs effets. Cette clause dite de « tunnel de prix » peut être rendue obligatoire par décret pour certains produits agricoles – c'est le cas pour la viande bovine ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard L'amendement CE8 soulève la même difficulté que tout à l'heure, car ce n'est pas FranceAgriMer qui définit les indicateurs. Peut-être considérerez-vous que c'est une preuve de sectarisme, monsieur de Fournas, mais je m'efforce simplement de ne donner un avis favorable qu'aux amendements sérieux et conformes à la réalité. Comme je partage néanmoins l'objectif de votre amendement, je vous propose de le retirer et d'en déposer un similaire pour la séance publique, qui évite de faire référence à des indicateurs définis par FranceAgriMer. S'agissant de l'amendement CE6, je suis favorable à l'idée de favoriser les matières premières agricoles françaises ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Que ce soit bien clair : vous dites que quel que soit l'amendement, quel que soit son contenu, par principe vous voterez contre parce que la proposition de loi ne vous convient pas. C'est stupéfiant. Cela en dit long sur votre méthode de coconstruction législative. Nous avons le mérite de faire une proposition : elle peut ne pas totalement vous convenir mais, dans ce cas, présentez des modifications ! Vous donnez l'impression de n'avoir rien à faire d'un sujet aussi important. Par ailleurs, Monsieur Lavergne, vous déplorez que les prix des vins de Bordeaux soient bloqués à la moitié des coûts de production. En votant pour l'amendement que vous avez rejeté, vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Ces principes du commerce équitable ont fait leurs preuves, notamment dans les échanges internationaux. Je suis favorable à ce qu'ils soient intégrés dans les négociations pour déterminer les prix minimums d'achat des matières premières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Même avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Ces amendements correspondant aux sous-amendements défendus précédemment, mon avis reste défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je voudrais préciser ma réponse à propos des indicateurs. Votre sous-amendement prévoit que FranceAgriMer établisse les indicateurs de coûts de production. Ce n'est pas ce qui est prévu par la loi en vigueur : les données fournies par FranceAgriMer sont en fait utilisées pour établir des indicateurs de coûts de production. Donc, techniquement, ce sous-amendement ne fonctionne pas. En revanche, l'amendement que j'avais déposé initialement restait dans le cadre du rôle de chacun. Quant au sous-amendement visant à ce que les conférences publiques de filière définissent comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je suis défavorable à l'exclusion des associations de protection de l'environnement des conférences de filière. Elles ne fixeront pas les marges, bien évidemment, mais il me semble normal que la négociation soit éclairée par différents points de vue. Outre les autres organismes, les associations de l'environnement offrent un avis utile dans la discussion. Quant à vos sous-amendements sur les indicateurs de coût de production, il me semble que ma rédaction était plus complète parce qu'elle ne faisait pas seulement référence à ceux établis par FranceAgriMer. Votre amendement ne reprend le mien que de manière partielle. Je vous propose de retirer le vôtre et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Cet amendement de rédaction globale a pour objet de placer les conférences publiques de filière sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles alors que les dispositions en vigueur les placent sous l'égide de FranceAgriMer. Définir des niveaux de prix planchers des produits agricoles deviendra la principale mission des conférences publiques de filière. FranceAgriMer, les instituts techniques agricoles ou l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires éclaireront la négociation avec les données qu'ils recueillent ou qu'ils produisent, mais le médiateur est le mieux placé, au regard de ses autres missions, pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Cher collègue Izard, vous n'avez pas dû assister aux mêmes auditions que moi, car cette proposition a été formulée par la FNSEA. Il faut sortir des fiches qui vous ont été préparées, parce que votre argumentation ne tient pas. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des indicateurs de coûts de production dans les négociations, ce qui est précisément l'une des limites du dispositif Egalim 2, pointée par l'ensemble des syndicats agricoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je n'ai rien contre l'idéologie, sauf quand elle devient un aveuglement face à la situation que nous connaissons. Un certain nombre des acteurs que nous avons auditionnés considèrent qu'une des difficultés de la loi Egalim 2 tient au fait que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ne sont pas respectés dans les négociations ou que l'on tente parfois de leur substituer d'autres indices. Cet amendement vise à faire en sorte que les indicateurs soient pris en compte dans la fixation d'un prix minimal pour les produits agricoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je suis d'accord avec l'objectif de transparence que vous affichez, Monsieur Vigier. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai proposé d'introduire un article 1er bis qui renforce les pouvoirs de sanction lorsque les informations ne sont pas transmises à l'OFPM. Mais le sujet a déjà fait l'objet d'études. Deux rapports de l'Insee notamment montrent que, de manière générale, les marges de l'industrie agroalimentaire ont connu de très fortes hausses ces derniers mois. Il ne suffit donc pas de dire que l'on manque d'informations, même si c'est vrai, il faut aussi empêcher que cela permette à certains de devenir des profiteurs de crise. Je n'affirme pas que c'est le cas de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Toute marge n'est pas mauvaise, disiez-vous. C'est pourquoi cette proposition ne vise pas à supprimer les marges mais seulement à les encadrer, afin d'éviter qu'elles ne soient excessives. Il ne s'agit pas d'empêcher toutes les sortes de marges, y compris celles que vous avez évoquées, mais de considérer qu'il existe une référence de marge raisonnable et que, dans une situation exceptionnelle, cette référence ne peut pas être dépassée. Pour le reste, nous aurons l'occasion de discuter du dispositif que vous proposez par amendement. Je ne suis pas opposé aux dispositifs volontaires ; je dis seulement que lorsque ceux-ci ne sont pas suivis d'effet, il est bien ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je remercie le président Chassaigne d'avoir rappelé l'histoire de ces dispositifs et montré que ceux-ci ont été utilisés quelles que soient les étiquettes politiques. Ils existent d'ailleurs à l'étranger, bien loin des caricatures que certains essaient d'en faire sur ces bancs. Il faut aller au-delà des caricatures pour l'inscrire dans la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Pas directement, en effet ! Pour le reste, je partage les propos de notre collègue. Je peux toujours entendre les réserves formulées sur tel ou tel dispositif. Ce qui m'est plus difficile, c'est de les entendre tous refuser à tour de rôle sans jamais faire en retour aucune proposition pour résoudre concrètement le problème. Nous avons le mérite de poser sur la table une proposition. Il serait raisonnable que tout le monde s'en empare et fasse des propositions pour la modifier si nécessaire, comme certains l'ont fait, afin de mettre enfin un terme à une situation d'injustice inacceptable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Vous avez raison, Monsieur le président, je rassure tout le monde : nous n'avons pas le pouvoir d'utiliser le 49.3 sur ce texte !
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Notre objectif n'est pas d'aller à l'encontre des progrès apportés par la loi Egalim 2, mais plutôt d'en combler certaines imperfections. La non-négociabilité de la matière agricole a été une belle avancée mais, selon les acteurs, la référence aux indices de coût de production pose question. Je pense qu'il est possible d'améliorer les choses. En défendant cette proposition de loi, nous ne voulons pas mener une bataille idéologique mais construire un dispositif sérieux, raisonnable et crédible, qui, indépendamment des désaccords que nous pouvons avoir sur les solutions à mettre en place, permette de soulager immédiatement les difficultés des Français. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je partage l'essentiel de vos remarques. Les deux derniers points sont satisfaits, je pense, par mes amendements. Par ailleurs, il y aurait de toute façon un risque de constitutionnalité à vouloir instituer un dispositif pérenne. Ce n'est donc pas ce que je propose de faire. Ce qui est prévu, c'est un dispositif qui fonctionne pour l'année 2024, puis des indicateurs qui permettraient de le déclencher en situation exceptionnelle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Vous redoutez que ce dispositif frappe nos petites entreprises, qui ne sont pas responsables de la situation. Vous verrez que certains de mes amendements visent à exclure du dispositif par exemple les entreprises de l'industrie alimentaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros. Votre inquiétude me semble donc dissipée. De même, je précise dans l'un de mes amendements la définition de la marge afin d'éviter de peser à la baisse sur les salaires. Puisque vous partagez l'objectif, j'espère que le travail que nous allons réaliser sur les amendements nous permettra de partager les moyens. En effet, avoir des inquiétudes ou des interrogations ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Cher collègue, merci d'entrer dans le cœur du texte et de soulever des thèmes importants. J'aimerais vous rassurer : le dispositif tel qu'il est conçu cible précisément les entreprises de l'industrie alimentaire et de la grande distribution qui réalisent des marges excessives. Les autres, celles qui ne profitent pas de la situation, ne sont pas concernées par ce mécanisme qui ne sera actionné que pour celles qui dépasseront les indicateurs prévus, concernant par exemple le niveau des marges. Et, précisément afin de pas donner le sentiment que vous évoquez, j'ai déposé des amendements pour renforcer cette différenciation. J'espère que vous les adopterez.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Lorsqu'on dépose une proposition de loi et qu'on organise des auditions, il me semble tout à fait normal de tenir compte ensuite de ce qui en ressort. J'ai donc formulé, en tant que rapporteur, des amendements qui permettent de préciser les modalités d'application du dispositif et d'introduire une forme de différenciation afin que les mesures d'encadrement des marges s'appliquent aux grands groupes industriels et à la grande industrie, et pas aux TPE (très petites entreprises) ou aux PME ; bref, je n'ai fait qu'apporter des modifications résultant des auditions. C'est un processus normal de construction législative. Il est vrai que mes propositions correspondent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Vous pointez deux acteurs : la grande distribution et l'industrie agroalimentaire. Vous oubliez les producteurs et les consommateurs. En tant que législateur, notre responsabilité est de légiférer pour éviter que certains acteurs – ceux que vous avez cités – profitent de la situation pendant que d'autres acteurs – ceux que vous avez oubliés – en pâtissent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie de m'accueillir dans votre commission pour l'examen de cette proposition de loi qui vise principalement à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens dans un contexte de forte inflation. L'inflation a battu des records dans notre pays depuis l'après-covid. La hausse des prix à la consommation a été particulièrement forte depuis la fin de 2021 et a atteint 6,2 % en France en octobre 2022, selon l'indice des prix à la consommation mesuré par l'Insee. Un tel niveau d'inflation n'avait pas été observé depuis les années 1980 en France. Cette situation a des conséquences concrètes. Nos concitoyens ne ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Pour gagner du temps, je peux présenter les trois amendements ensemble. Le premier je l'ai présenté dans mon propos introductif : il concerne la suppression de l'alinéa 28 qui dit « rappelle les impératifs de sécurité justifiant l'utilisation de l'IA à des fins de police de manière encadrée sous contrôle des autorités judiciaires. ». Je vous ai dit mes inquiétudes sur le sujet. Il me semble que malgré les précautions affichées par la rapporteure qu'il serait plus prudent à ce stade de ne pas noter cette mention au regard des mises en garde qui ont déjà été faites par le Haut-commissariat de l'ONU et la Défenseur des droits sur le sujet. Le deuxième ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Le développement exponentiel de l'intelligence artificielle appelle l'adoption d'une réglementation par la puissance publique, et ce au niveau national comme aux niveaux européen et international, avec l'objectif de garantir un cadre de développement éthique, le respect des droits et des libertés et la protection des données qu'elles soient individuelles, économiques ou d'intérêt stratégique. Néanmoins, votre avis comporte selon nous quelques zones d'inquiétude et des manques. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un certain nombre d'amendements. La première zone d'inquiétude porte sur votre paragraphe 28 et les impératifs de sécurité justifiant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Manuel Bompard Le traité de Lisbonne reprenait l'essentiel du traité constitutionnel européen qui avait été rejeté par référendum.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Manuel Bompard L'objet de la discussion d'aujourd'hui n'est pas l'accord conclu hier sur le marché de l'électricité. Je considère pour ma part que ce n'est pas un accord historique. Je rappelle notamment qu'il est contraire à ce que l'Assemblée nationale vient de voter à propos du maintien du tarif réglementé pour les petites et moyennes entreprises. S'agissant du budget de l'Union, vous essayez de déceler dans mes propos une contradiction qui n'existe pas. Je n'ai jamais dit qu'il fallait moins de budget européen et mon groupe a toujours voté au Parlement européen en faveur de CFP plus ambitieux que ceux présentés par la Commission européenne. Le sujet de notre discussion ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Je m'associe aux mots énoncés par le président en introduction. La présentation du prélèvement sur recettes dans le cadre du projet de loi de finances 2024 représente un triple enjeu : premièrement, elle intervient au moment de la révision de mi-mandat du cadre financier pluriannuel ; deuxièmement, elle intervient l'année précédant les élections européennes ; troisièmement, elle doit prendre en compte le retour annoncé des règles du Pacte de stabilité et de croissance. Sur ce dernier point, notre contribution au budget européen à hauteur de 21,6 milliards d'euros pour 2024 contribue au déficit public de la France. Notre pays est pris en tenaille entre ...
