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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'ajoute que les trois amendements du Gouvernement dont nous avons discuté ce soir sont extrêmement graves, car ils visent à légiférer par ordonnances. Au vu du déroulement de nos débats et de la façon dont notre assemblée a été piétinée, le titre aurait pu être modifié.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
En matière de respect de l'Assemblée et de la fonction de parlementaire, le compte n'y est pas du tout !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous pouvez crier et dire que nous allons trop loin, mais c'est vous qui allez trop loin ! Vous avez abusé en déguisant en proposition de loi ce qui est en réalité un projet de loi venu tout droit de Bercy. Le but ? Éviter l'avis du Conseil d'État et la présentation d'une étude d'impact. Ce qui est formidable, c'est qu'un collègue vient de nous expliquer qu'il n'était pas très grave de ne pas disposer d'étude d'impact, puisque nous sommes abonnés à des revues scientifiques. Ce n'est vraiment pas sérieux !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sans surprise, nous vous proposons de renommer votre projet ou proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers » – le tout en méprisant, comme nos débats l'ont montré, la démocratie et la représentation nationale.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires à des circonstances exceptionnelles – cela ne doit pas devenir une pratique instituée. L'article 10, s'il était adopté en l'état, pourrait empêcher qu'un regard extérieur soit porté sur la conduite de ces réunions. Élise Lucet avait ainsi assisté à certaines assemblées générales d'actionnaires d'entreprises d'énergies fossiles pour rendre compte de ce qui s'y passait. En favorisant le recours à la visioconférence, cet article interdira l'accès des journalistes d'investigation aux assemblées générales. On peut dès lors se demander ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est la même logique ! Vous prenez, encore une fois, le problème à l'envers. La tenue d'assemblées générales en présentiel est indispensable pour que s'exprime le contradictoire, pour que les petits actionnaires aient la possibilité, une fois par an, de se confronter à la direction et à ses choix. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 10.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'article 10 concerne la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires. Cela incarne bien, à nos yeux, le type de capitalisme dont vous êtes les fervents défenseurs. Derrière votre slogan « Le capitalisme à visage humain », on constate surtout qu'il n'y a pas de visage du tout, puisque les assemblées générales d'actionnaires pourront désormais se tenir en ligne. Lors de ces réunions, les actionnaires prennent des décisions qui ont des conséquences pour la vie de milliers de salariés : cela mérite donc bien de se déplacer – en commission, vous aviez avancé l'argument des frais de déplacement. Cependant, que devient un débat lorsqu'il se ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je ne faisais que prendre un exemple !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 qui vise en effet à faciliter des opérations dangereuses de dilution du capital au profit des investisseurs privilégiés. Il est difficile de vous suivre : vous ne cessez de vous faire les porte-parole des petits actionnaires, notamment pour justifier votre refus de taxer les super-dividendes, mais quand il s'agit de les protéger d'opérations de dilution du capital, vous êtes bien silencieux. Or, qui perd le plus quand le cours de l'action s'effondre lors d'une dilution du capital ? Ce sont évidemment les petits porteurs et non les gros fonds d'investissement qui ont diversifié leur portefeuille. Reprenons l'exemple de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ça nous fera gagner du temps.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Mais il pourra le faire…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Très bonne question !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Plus cinq ans !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je rappelle notre opposition à ce mécanisme des droits de vote multiples, qui tend à concentrer le pouvoir de décision dans les mains de quelques dirigeants et actionnaires. Nous ne sommes pas les seuls à nous y opposer. Je l'ai rappelé en commission, M. Roland Lescure et Mme Marie Lebec, devenus ministres depuis lors, avaient écrit dans un rapport, à propos du recours aux actions à droits de vote multiples : « […] la stabilité juridique est aussi une exigence des investisseurs : c'est pour cela que la règle, pour les sociétés cotées, demeure celle issue de la loi "Florange" de 2014. » Au sujet de ce même mécanisme, le ministre Bruno Le Maire avait ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous demandons la suppression de l'alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d'actions afin qu'elles puissent aller sur des marchés de croissance. C'est un joli mot, « marchés de croissance », mais, dans la réalité, cela recouvre des places financières qui se trouvent en dehors des marchés réglementés et où opèrent des acteurs financiers prédateurs à la recherche de gains faciles et rapides. Bref, vous voulez livrer les PME au marché. Depuis 2020, des PME font part de leurs difficultés à trouver des financements. Selon une étude de la Banque publique d'investissement (BPIFrance), ces difficultés ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Avec votre texte, un dirigeant pourrait avoir vingt-cinq fois plus de droits de vote qu'un actionnaire salarié ! Comme l'AMF, nous sommes opposés à cette proposition – en son principe même comme en ce qui concerne la durée de quinze ans prévue par le texte. Monsieur le rapporteur, en l'absence d'étude d'impact, je veux cependant conclure en vous posant une question sur l'impact de votre proposition de loi : à part Stellantis, avez-vous des exemples d'entreprises qui ont choisi d'entrer en Bourse sur une place de marché étrangère faute de pouvoir mettre en place des droits de vote multiples ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Puisque vous nous parlez beaucoup des actionnaires, évoquons les travailleurs – ce sont eux qui font vivre les entreprises !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous souhaitons effectivement supprimer cet article, véritable fuite en avant sous couvert d'alignement sur les États-Unis ou le Royaume-Uni, alors qu'ils sont beaucoup plus en avance que la France dans la financiarisation de leur économie. L'article propose une série d'instruments pour inciter les entreprises à se coter en Bourse. Votre solution miracle consisterait donc à tenter de concurrencer les autres places financières en proposant les mêmes instruments – des actions à droits de vote multiples. Vous nous présentez un joli récit : il s'agirait de protéger le pouvoir des fondateurs des entreprises. Pourtant, le texte ne prévoit pas de réserver le ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est un modèle où la protection sociale a été réduite à presque rien, où l'État n'est plus capable de mener des politiques publiques ambitieuses tant il a vidé ses propres caisses en supprimant les impôts. C'est davantage de financiarisation de l'économie au détriment de la stabilité financière, ce qui a entraîné de l'instabilité, des fraudes aux investissements, des crises financières, comme celle des subprimes, qui ont mis le monde en danger. Nous rejetons la logique politique de ce texte. Sur ce point, je sais que nous serons en désaccord. Néanmoins, s'agissant de la méthode, aucun de nous, en notre qualité de parlementaire, ne peut rester ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le texte de loi a malgré tout un mérite, celui de nous révéler vers quel modèle économique Emmanuel Macron veut nous conduire : celui des États-Unis où le marché décide à la place de la puissance publique et des citoyens.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…et que vous les abandonnez face à l'inflation et à l'augmentation des dépenses sociales, vous leur demandez de participer encore à l'effort. Tout le monde doit payer… enfin, pas tout à fait : tout le monde sauf les riches. Vous persistez dans votre obsession de ne pas augmenter les impôts des plus riches car cela ne vous dérange pas de faire payer davantage d'impôts aux plus pauvres, en raison des répercussions de l'inflation et de votre refus de bloquer les prix sur la TVA.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous voulez aussi faire payer les collectivités territoriales alors qu'elles rencontrent déjà des difficultés budgétaires du fait de votre politique. Alors que vous avez supprimé leurs ressources fiscales…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Désormais, vous voulez faire payer les chômeurs avec une nouvelle réforme de l'assurance chômage qui n'entraînera aucune économie. Au contraire, elle augmentera la précarité et les dépenses sociales, déjà en hausse du fait de votre politique sociale brutale. Mais ce n'est pas fini : vous voulez aussi faire payer les retraités, en revenant sur votre promesse d'indexer les retraites sur l'inflation – le président de votre groupe à l'Assemblée nationale a parlé d'une année blanche pour les retraites et les prestations sociales.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Des échanges ont, semble-t-il, eu lieu mais pas dans un cadre institutionnel transparent et ouvert, qui aurait permis à l'opposition que nous sommes d'interroger directement l'Autorité au sujet de cette proposition de loi. En l'absence de l'opposition lors de vos auditions ou rencontres informelles, vous pouvez bien faire dire ce que vous voulez à l'AMF. Heureusement, le président de la commission des finances l'a interrogée : son analyse n'est pas tout à fait celle que vous prétendez. Je ne dresserai pas de nouveau la liste entière des réserves énoncées par le président Éric Coquerel mais je reviendrai sur certaines d'entre elles, que nous devons prendre ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce n'est pas le seul point qui porte atteinte à la sincérité de ce texte. Nous avons reçu la liste des auditions réalisées par le rapporteur au nom de la commission des finances. Nous avons ainsi constaté que les acteurs essentiels n'avaient pas été auditionnés. C'est le cas, par exemple, de l'Autorité des marchés financiers, qui aurait pourtant dû être le premier organisme auditionné, puisque ce texte concerne précisément sa mission, c'est-à-dire la régulation des marchés financiers. En commission des finances, nous avons soulevé ce point. Le rapporteur a d'abord menti en prétendant avoir auditionné l'AMF, avant de reconnaître que cela n'avait pas ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce texte n'est pourtant pas une proposition de loi mineure, qui modifierait le droit à la marge seulement. Il comporte quinze articles, qui tendent à modifier de façon substantielle le fonctionnement des marchés financiers français. Avant de toucher à la réglementation d'un secteur aussi sensible que la finance, une étude d'impact semble être le minimum : nous ne comprenons pas pourquoi vous ne l'avez pas réalisée, sauf si vous avez quelque chose à cacher. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé trois amendements demandant une habilitation à légiférer par ordonnance. Ils concernent le droit des sociétés, les organismes de placement collectif et le ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous avons déposé une motion de rejet préalable de ce texte pour marquer notre profond désaccord avec la méthode qui a présidé à sa préparation, la vôtre. Vous présentez ce texte comme une proposition de loi, qui émanerait des députés. Pourtant, nous savons tous ici qu'elle arrive tout droit de Bercy et du Gouvernement. Le 8 janvier 2024, Bruno Le Maire a annoncé qu'un projet de loi sur l'attractivité financière – précisément l'objet du texte du jour – serait présenté à l'Assemblée nationale au printemps. Comme par magie, le projet de loi du Gouvernement s'est, deux mois plus tard, transformé en proposition de loi, défendue par un député. La ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
C'est bon, elle l'a citée !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Madame la ministre, vous prenez vos fonctions alors que le secteur de la protection de l'enfance subit un effondrement total. Il va vous falloir être à la hauteur, car les ministres passent et la situation se dégrade. Après Mme Caubel, qui, pendant quelques mois, a beaucoup parlé mais peu agi, voire pas du tout, Mme Bergé a lancé un grand tour de la prévention mais est partie après la première étape. Être à la hauteur, c'est commencer par faire appliquer la loi, notamment en publiant les décrets d'application. En ce qui concerne la loi Taquet, il en manque encore sept. À ce propos, j'observe que les lois relatives à l'enfance, en particulier aux enfants ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Merci d'avoir témoigné et de mobiliser, autour de vous, sur les enjeux de l'aide sociale à l'enfance. Si les parlementaires s'en saisissent aujourd'hui, c'est grâce à l'action des associations et des syndicats de salariés. Sans cette impulsion extérieure, nous n'en serions probablement pas là. J'aimerais vous entendre sur la cause des dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance : pourquoi ces enfants ne bénéficient-ils pas de la même attention que les autres ? Pourquoi, en France, les droits des enfants sont souvent bafoués, piétinés ou considérés comme secondaires par rapport à ceux des adultes ? Les enfants placés sont d'ailleurs bien souvent ceux ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Ma question s'adresse indifféremment aux trois intervenants. Je tiens à saluer les membres du comité de vigilance des enfants placés, qui sont présents pour suivre ce débat. La protection de l'enfance s'effondre et entraîne avec elle des vies d'enfants. J'avais ainsi tenté d'alerter la représentation nationale à la suite du suicide de Lily dans mon département. Mes questions sont simples. La protection de l'enfance s'effondre dans tous ses aspects et toutes ses missions. S'agissant d'abord des professionnels, comment les remettre au centre du dispositif, et comment appréhendez-vous l'enjeu de l'attractivité des métiers concernés – dont parle beaucoup le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
La dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires incarne bien le capitalisme dont vous faites la promotion. Les assemblées générales prennent des décisions qui concernent la vie de millions de salariés : cela mérite au moins le déplacement ! On sait très bien que les visioconférences ne valent pas une réunion en présentiel, indispensable au débat contradictoire – par exemple, pour que de petits actionnaires puissent confronter une direction à ses erreurs et à ses manquements. Les assemblées générales de grandes entreprises sont aussi, parfois, des moments de mobilisation d'autres acteurs de la société non moins légitimes, comme les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
L'article 3 permet aussi aux directions des entreprises de décider elles-mêmes des modalités d'émission de nouveaux titres. Les directions sont pourtant choisies par les plus gros actionnaires, ceux qui ont le moins à perdre dans ces opérations. L'AMF, dans son rôle de contrôle des opérations d'augmentation de capital, doit veiller à la protection des investisseurs. Elle n'a pas été auditionnée, ni par nous, ni par vous, mais nous savons qu'elle souligne régulièrement la nécessité, pour les sociétés cotées, d'informer correctement les investisseurs quant aux conséquences d'opérations de financement reposant sur la dilution du capital. Elle alerte aussi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Nous proposons de supprimer cet article qui a pour seul but de faciliter la captation de davantage de capital par quelques investisseurs. Il est en effet proposé de rendre plus aisées les opérations d'augmentation de capital en les réservant à quelques acteurs financiers. Je ne comprends pas la démarche de la minorité présidentielle, qui se fait pourtant si souvent le porte-parole des petits actionnaires : ces opérations d'augmentation de capital sont précisément faites à leur détriment. Une fois le capital dilué, le cours de l'action baisse, ce qui inflige davantage de pertes à ceux qui détiennent seulement quelques actions qu'aux gros actionnaires qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je suis perplexe, je pensais que la macronie défendait le principe « une action, une voix ». Selon vous, le pouvoir vient du capital ; il devrait donc être proportionnel au capital investi. Pourquoi une action donnerait-elle plus de pouvoir qu'une autre ? D'après M. Lescure et Mme Lebec, tous deux dorénavant ministres, s'exprimant dans un rapport à propos des actions à droits de vote multiples, « la stabilité juridique est aussi une exigence des investisseurs : c'est pour cela que la règle, pour les sociétés cotées, demeure celle issue de la loi “Florange” de 2014 ». Je rappelle aussi les propos du ministre Bruno Le Maire au sujet du recours à de telles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
L'amendement CF25 est un amendement d'alerte. L'article 1er, qui ouvre aux PME la possibilité de se financer par des levées de fonds sous forme de promesses d'action, prend le problème à l'envers. Nous ne nions pas que les PME rencontrent des difficultés de financement – j'espère que vous non plus – mais, selon la dernière enquête de Bpifrance, pour 56 % des PME, le principal obstacle à l'investissement est le coût du crédit. Les banques sont de plus en plus frileuses pour prêter aux petites entreprises : c'est le cœur du problème, car les PME n'ont pas accès à des financements stables. Un autre problème est la concurrence sociale et fiscale des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Monsieur le rapporteur général, c'est très bien que les membres du bureau aient des échanges avec l'AMF, mais nous n'y avons pas participé et nous devons examiner le texte. Cela confirme que vous mentez depuis tout à l'heure à propos de cette audition. Je remarque le courage du Rassemblement national qui retire déjà son premier amendement examiné. On voit là sa grande volonté d'opposition et l'arnaque sociale qui se cache en permanence derrière ses propos. Vous nous dites qu'il s'agira d'une loi protectrice. Connaissez-vous les effets, notamment fiscaux, de l'article 1er ? En l'absence d'étude d'impact, j'imagine que c'est à vous de nous livrer ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Quand avez-vous auditionné l'AMF ? La liste des convocations aux auditions du rapporteur pour préparer l'examen de cette proposition de loi ne mentionne que l'Association française de la gestion financière (AFG), l'Association française des entreprises privées (AFEP), la Fédération bancaire française (FBF) et la direction générale du Trésor. Nous avions été invités et étions représentés. En revanche, l'AMF ne figure pas dans la liste, et vous avez indiqué lors des auditions avoir eu des discussions avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF). Des échanges informels n'ont pas de valeur officielle pour le travail parlementaire. Qu'en est-il pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
L'Assemblée doit identifier les causes de l'effondrement de ce service public essentiel et y apporter des réponses urgentes. Les enfants voient leurs droits reculer dans notre pays : ils sont 3 millions à vivre sous le seuil de pauvreté ; plusieurs milliers d'entre eux sont toujours privés d'abri et vivent dans la rue. L'ONU et la Défenseure des droits s'alarment du recul du droit à l'éducation, en particulier dans les territoires ultramarins et pour les enfants en situation de handicap. Ne l'oublions pas : les droits des enfants ne sont ni une option, ni une variable d'ajustement budgétaire ; la France a l'obligation de les garantir, en vertu d'engagements ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Je m'inquiète que le Gouvernement ait décidé d'annuler près de 3 % du budget de la mission "Justice" d'un trait de plume, par décret. La situation de la justice est à l'image de la chaîne de la protection de l'enfance, qui est en train de s'effondrer sous vos yeux, monsieur le garde des sceaux. Vous pouvez vous targuer d'avoir les meilleurs textes d'Europe et du monde, mais vous ne pouvez pas ignorer les alertes qui affluent de toutes parts : des travailleurs sociaux, des soignants, des professeurs, des magistrats, des personnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE), des assistants familiaux et même de la Défenseure des droits et de l'ONU. Tous les maillons de la ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Je me réjouis que nous débattions d'un texte visant à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales : celles-ci sont loin d'être un sujet mineur, puisqu'elles concernent près de 400 000 jeunes en France. La proposition de loi doit combler un angle mort du traitement judiciaire de ces violences : jusqu'à présent, en effet, l'autorité parentale d'un adulte poursuivi pour un crime ou des violences sexuelles sur son enfant pouvait être maintenue de nombreuses années, tant les procédures judiciaires sont longues. Ce texte représente donc une avancée ; nous le soutiendrons. Au-delà des familles où l'un des adultes est capable d'exercer son autorité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président, on pourrait penser que vous avez porté malheur aux usagers de la ligne Clermont-Ferrand-Paris. Quarante-huit heures après votre venue à Clermont-Ferrand, les retards se sont encore accumulés. Bien entendu, ces dysfonctionnements ne tiennent en rien à la malchance. Notre ligne, comme beaucoup d'autres, souffre d'un sous-investissement chronique depuis des années mais aussi d'un manque d'investissement immédiat et à venir. Cette ligne devient impraticable, avec un retard de plus de trois heures qui survient tous les quinze jours et la suppression de 150 trains entre décembre et février. Je suis aussi inquiète pour la sécurité des usagers. ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 28/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Votre texte, parce qu'il est très imprécis, comporte des failles importantes. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que l'épargne des Français ne financera que des entreprises « dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l'industrie de défense se trouvent sur le territoire national ». Il serait absolument scandaleux que l'épargne des Français finance des entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôt en France ou qui font de l'évasion fiscale.
