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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Je voudrais vous remercier pour cette proposition de résolution européenne qui répond à un enjeu absolument fondamental, d'ailleurs souligné dans la loi d'orientation agricole, celui de notre souveraineté alimentaire. C'est celle-ci qui laisse la possibilité de mettre en place les politiques agricoles les mieux adaptées à leurs populations, sans qu'elles puissent porter atteinte aux populations d'autres pays. La souveraineté alimentaire rompt avec l'organisation des marchés agricoles mise en œuvre par l'Organisation mondiale du commerce. Ce principe est au cœur de la vision des écologistes en matière agricole. Il est par essence incompatible avec la soumission ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Même si certains sujets sur lesquels vous souhaitez des rapports sont intéressants, je ne souhaite pas que l'on multiplie ce type de demandes. Demande de retrait, ainsi que pour les amendements qui suivent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Cet amendement vise à mettre à contribution les entreprises du secteur de la grande distribution pour financer le fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Entre 2021 et 2022, la marge brute de la grande distribution a augmenté en moyenne de 57 % sur les pâtes alimentaires, de 13 % sur les légumes et de 28 % sur le lait demi-écrémé. Une étude de la Fondation pour la nature et l'homme montre que les huit principales enseignes de la grande distribution ont vu leur bénéfice net lié à la vente de produits laitiers doubler, passant de 74 millions d'euros en 2018 à 145 millions d'euros en 2021. Nous considérons qu'il est logique que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon L'idée est intéressante, mais on s'écarte de l'objet du fonds créé par l'article 2. Je vous suggère de déposer cet amendement dans le cadre du futur projet de loi d'orientation agricole, qui comportera des dispositions sur l'installation des agriculteurs – votre idée étant à même d'encourager certains actifs à s'aventurer dans cette branche de l'agriculture. Demande de retrait, même si je suis d'accord avec l'intention de l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le soutien qu'il convient d'apporter aux exploitations agricoles en bio, qui satisfont de fait des cahiers des charges très exigeants garantissant à la fois la protection de la biodiversité, des sols et des pollinisateurs, mais également celle de la santé humaine. Même si je considère que l'installation, le maintien et le développement de l'agriculture biologique, notamment pour satisfaire aux objectifs de surface agricole utile (SAU) bio à l'horizon 2027, supposent de se doter d'outils spécifiques et volontaristes – à la fois financiers, de structuration de filières et de contrôle de l'application de la loi Egalim ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon L'amendement est satisfait. En effet, ce fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles concourt à la souveraineté alimentaire française. L'agroécologie requiert une profonde transformation de notre modèle agricole et de nos systèmes alimentaires. Les scénarios prospectifs de référence – en particulier, ceux de l'association Solagro, de l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – l'attestent : cette transition à l'échelle de la France et de l'Europe est non seulement tout à fait réalisable, mais elle est également un moyen de stabiliser ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Il est vrai que des pratiques vertueuses existent déjà et qu'il convient de les encourager, de les maintenir et même de les développer. Avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Je souligne que la proposition prévoit une démarche volontaire. Ceux qui souhaitent y participer pourront le faire, ceux qui veulent s'en extraire le pourront également.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Je partage votre ambition. Il existe sans doute des améliorations textuelles qui permettraient d'aller dans le sens d'une meilleure prise en considération des coûts de production dans la formation des prix d'achat aux agriculteurs. Le Gouvernement ayant notamment la main sur les textes réglementaires, il serait effectivement opportun qu'il évalue lui-même la pertinence des dispositions en vigueur par rapport à l'objectif de conforter, voire d'accroître, le revenu des agriculteurs. Le rapport que vous demandez pouvant être utile, j'émets un avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon L'idée d'un coefficient multiplicateur, établi par l'État, entre le prix d'achat au producteur agricole et le prix de vente au consommateur est ancienne. Elle est défendue depuis longtemps par votre groupe, notamment dans le cadre d'une proposition de loi de M. Chassaigne en 2011 ainsi que par plusieurs acteurs du monde agricole – le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) et la Coordination rurale – et par des associations de consommateurs, comme l'UFC-Que choisir. Il est vrai que, dans l'absolu, ce dispositif pourrait permettre de faire en sorte que toute augmentation des marges des intermédiaires passe obligatoirement par une augmentation du prix ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Ces conventions doivent être reconnues par l'autorité administrative dans le cadre d'une expérimentation de labellisation. S'ils présentent l'avantage de faire intervenir l'ensemble des maillons de la filière dans la négociation, de tels contrats multipartites sont susceptibles d'être qualifiés d'accords verticaux incompatibles avec le droit de la concurrence européenne. Nous n'en sommes donc qu'au stade de l'expérimentation. Celle-ci fonctionne plutôt bien, comme nous l'ont expliqué, par exemple, la Fédération nationale d'agriculture biologique et l'enseigne Lidl, qui y ont recours. Mieux vaut encourager le développement de ces conventions avant de regarder si ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Cet amendement pose quelques problèmes de faisabilité. Tout d'abord, les conditions générales de vente n'existent pas dans le cadre du code rural et de la pêche maritime, mais dans celui du code de commerce. Le code rural et de la pêche maritime ne fait référence qu'aux clauses du contrat de vente. Vous ne visez pas, à tout le moins, le bon code. Par ailleurs, vous souhaitez transposer dans le code de commerce un dispositif, issu de l'article 2 de la loi Egalim 2, qui existe déjà dans le code rural et selon lequel les parties ayant conclu un contrat de vente de produits agricoles peuvent « convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Selon l'article 60 de la loi du 2 août 2005 que vous citez dans l'exposé sommaire, les éléments pris en considération pour la détermination des prix sont « un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par [les] travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans », « le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat » et, enfin, « l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Cet amendement vise à laisser aux acteurs concernés le choix d'organiser ou non une conférence publique de filière pour fixer un prix minimal d'achat. Nous savons, en effet, que certaines filières – les grandes cultures ou le vin – ne souhaitent pas utiliser ce mécanisme. Une conférence publique de filière ne pourra se constituer qu'à la demande d'une majorité de ses membres et sous réserve de l'accord des producteurs qui souhaitent y participer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Je ne suis pas sûre d'avoir sous les yeux le même sous-amendement que vous. Celui qui est en discussion tend à préciser que les ministres compétents non seulement arrêtent un prix minimal d'achat des produits alimentaires qui ne peut être inférieur aux coûts de production mais aussi « établissent une estimation des coûts de production et leur évolution pour l'année à venir ». Mon avis est évidemment défavorable : ce travail prospectif est de la seule responsabilité de la conférence publique de filière. Si la décision d'arrêter un prix appartient aux ministres, leur rôle s'arrête là.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Je vous propose un amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l'alinéa 5. Cette rédaction a également de l'importance sur le fond, puisqu'elle permettra de sécuriser la mise en place d'un prix minimal qui ne pourra pas être inférieur aux coûts de production, même en cas d'échec de la conférence publique de filière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Cet amendement permettrait à une conférence publique de filière de se réunir inopinément en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricole. Afin de garantir un revenu décent aux agriculteurs, il importe en effet d'agir dans les meilleurs délais en cas de variation des prix qui entraînerait une forte variation des coûts de production. Avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Ce sous-amendement ne me semble pas opérationnel : vous ne précisez pas à quoi se rapporte la marge de 10 % que vous souhaitez. Par ailleurs, pourquoi 10 % plutôt que 5 %, 15 % ou 20 % ? Autre difficulté, la marge s'appliquerait très différemment selon les filières. Pour celles qui sont actuellement en crise, êtes-vous certain qu'une marge de 10 % serait suffisante ? Avez-vous des exemples à nous donner ? Vous faites, en outre, référence aux aléas climatiques dans votre exposé sommaire : est-ce à dire que le dispositif ne s'appliquerait pas à certaines filières, notamment animales, qui seraient moins affectées ? Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Mon amendement propose une évolution rédactionnelle importante, visant à garantir que le prix minimal fixé par la conférence de filière ne pourra être inférieur à l'évaluation des coûts de production. C'était déjà la volonté politique initiale, mais la rédaction sera plus claire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Il est vrai que les outre-mer se trouvent dans une situation spécifique. Leur taux moyen de dépendance aux importations alimentaires augmente régulièrement : il est passé de 54 % en 1994 à 71 % en 2011. La question de l'autonomie alimentaire des outre-mer a d'ailleurs fait l'objet d'un très bon rapport de nos collègues Estelle Youssouffa et Marc Le Fur, auquel je vous renvoie pour davantage de détails sur ce point. Afin de souligner la spécificité des outre-mer, j'émets donc un avis favorable à cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon La référence aux « systèmes de production », à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, englobe, à mon sens, la question de la taille des exploitations : un système de production varie suivant que l'exploitation est plus ou moins grande, suivant la nature des cultures, suivant la région, etc. Il est vrai, néanmoins, que la taille des exploitations, qui est un enjeu de l'agriculture d'aujourd'hui – si le nombre d'exploitations diminue, leur superficie moyenne s'accroît –, est un facteur qui doit être particulièrement pris en considération, et j'émets donc un avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Nous proposions initialement que l'évaluation des coûts de production inclue une rémunération des agriculteurs allant de 1,5 à deux fois le Smic, mais cet amendement tend à ne garder qu'une référence à 2 Smic, suivant une proposition formulée plusieurs fois lors des auditions. Plusieurs filières – celles du lait et de la viande bovine – prennent dès à présent en considération un niveau de 2 Smic pour déterminer le revenu dont les producteurs doivent bénéficier. Le présent amendement permettra donc d'être plus cohérent avec la réalité des filières. Par ailleurs, un seuil de 2 Smic semble plus à même de sécuriser et d'améliorer le revenu des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Si l'inflation a ralenti ces derniers mois, elle continue d'affecter fortement le budget de nombre de nos concitoyens ainsi que le revenu des travailleurs, notamment des agriculteurs. Bien qu'elle accroisse leur revenu du fait de la hausse des prix, elle augmente aussi le poids de leurs dépenses contraintes, notamment les achats d'engrais, de carburant ou de matériel agricole. Son niveau ayant de telles conséquences dans la détermination du revenu des agriculteurs, il semble pertinent que la conférence publique de filière se réunisse plus fréquemment qu'une fois par an, afin de s'aligner sur les dispositifs propres aux contractualisations induites par la loi Egalim. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Je vous rejoins sur l'urgence de répondre aux revendications des agriculteurs. On ne peut pas attendre le salon prochain, ni même six mois de plus, malgré le travail sérieux et minutieux que fournissent sans aucun doute nos collègues dans le cadre de la mission d'information. La loi d'orientation agricole est attendue depuis deux ans – on en parle depuis mon élection et elle ne cesse d'être reportée. Certes, ses contours exacts ne nous ont pas été présentés et une belle surprise nous attend peut-être. Pourtant, poser l'enjeu du revenu, qui ne figurera pas dans le texte, avant d'en débattre est essentiel : on ne peut pas discuter d'installation, de transmission, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Je vous rejoins sur la nécessité de travailler sur les sanctions pour non-application de la loi Egalim et de doter la DGCCRF de davantage de moyens pour mener cette mission essentielle, car mille postes y ont été supprimés ces dix dernières années. Je vous remercie pour votre retour sur ces premiers jalons qui vont dans le bon sens ainsi que pour vos amendements, auxquels nous donnerons pour plusieurs d'entre eux un avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Nous attendons en effet un amendement du groupe Les Républicains traduisant la proposition lancée il y a quelques mois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon À vous entendre, l'urgence est de continuer l'existant, le modèle Egalim, dont les dernières mobilisations et le manque de contrôles dans la construction des prix ont pourtant montré les limites – la mission de nos collègues va œuvrer à le consolider. Par cette esquisse, nous proposons de consacrer le rôle central du producteur dans la construction du prix et d'y inclure un revenu agricole à hauteur d'une fois et demie à deux fois le Smic – j'ai déposé un amendement visant à fixer celui-ci à deux fois le Smic. Vous dites ne pas prendre les propos du Président de la République pour parole d'évangile : dans un régime présidentiel comme le nôtre, les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Je vous remercie pour vos amendements, que nous avons étudiés avec attention et dont certains seront repris. Il est en effet nécessaire de prendre en compte la diversité des bassins et des systèmes de production : nous l'avons spécifié dans la proposition de loi. Il restera au Gouvernement de préciser par voie réglementaire comment atteindre ce but.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Nous serons ravis de participer à la mission que vous menez et nous verrons où mèneront ses travaux. Contrairement à ce que vous décrivez, notre proposition de loi ne vise pas à des prix administrés par l'État. Nous avons besoin de conférences de filières, capables d'élaborer, par l'intermédiaire des coûts de production et de la prise en compte du revenu des agriculteurs, un coût de production en dessous duquel il est impossible de descendre, notamment pour les distributeurs – le médiateur agricole intervient en dernier lieu. Le mécanisme a déjà été instauré dans certaines filières. Le texte le renforce : avant de concrétiser tous les aspects manquants ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Cette proposition de loi ne contient pas non plus de dispositions sur le foncier, par exemple, mais seul un projet de loi comme celui de la loi d'orientation agricole peut répondre à toutes ces questions ! Cela dit, tous les éléments que vous avez mentionnés se retrouvent, d'une manière ou d'une autre, dans le texte et dans nos autres propositions de politiques publiques. Nous proposons ainsi d'intégrer le coût de production dans le prix final afin de garantir des négociations équitables. Nous sommes heureux de savoir que votre groupe sera mobilisé sur la transparence et sur la régulation des marchés, car ce sont des combats de long terme. Je suis d'accord avec ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Cette proposition de loi vise, humblement, à essayer de renverser le rapport de force dans les négociations commerciales en donnant plus d'outils aux producteurs pour pouvoir faire face à la surconcentration des acteurs de l'agro-industrie. Cette étape est un préalable indispensable à toute discussion sur l'installation et la transmission agricoles, ainsi que sur la transition écologique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Les prix planchers sont effectivement un tout, mais le temps imparti à une niche parlementaire est trop court pour que nous puissions relever tous ces défis. Le texte ne comprend donc pas de mesures sur les marges ou sur la protection aux frontières. Nous nous battons sur ces sujets et nous appelons le Gouvernement et les parlementaires à y apporter des réponses au plus vite. Il faut relativiser l'impact d'un prix minimum des produits agricoles sur le prix au consommateur – le coût de la matière première agricole ne représente en effet que 13 % du prix du produit final – pourvu que les marges soient encadrées. Nous appelons le Gouvernement et nos collègues à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Ces sujets traînent depuis de nombreuses années, je ne suis donc pas sûre que cette proposition de loi arrive trop tôt, d'autant que ce débat me semble indispensable avant l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Je salue nos collègues qui participent aux travaux que vous avez mentionnés, mais nous n'avons aucune garantie à ce stade qu'ils aboutiront à recommander des prix minimums d'achat des produits agricoles. L'adoption de cette proposition de loi permettrait donc de gager la parole présidentielle, tout en laissant la possibilité, au cours de la navette, d'intégrer les recommandations de la mission parlementaire d'évaluation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Marie Pochon Ce texte, que j'ai l'honneur de présenter dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Écologiste, me tient particulièrement à cœur. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai entendu toute ma vie que « l'agriculture ne paye pas les factures » et que c'est comme ça ! Un éleveur drômois me disait hier que l'agriculture est un « métier passion » à ne surtout pas conseiller à son gamin. C'est un métier où on calcule sa retraite non par sur son travail – car il ne paye pas – mais sur son capital. Nous sommes nombreux à trouver cela anormal, voire injuste, et ces derniers mois, partout dans le pays, une des plus grandes mobilisations agricoles de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon L'amendement, dont je comprends et partage l'intention, est satisfait par l'article 1er bis, qui prévoit déjà une évaluation globale du dispositif, lequel poursuit en effet un objectif social. De plus, les différentes données incluses dans le rapport, comme le nombre d'AOM et associations ayant pris part au dispositif, le nombre de véhicules mis en location ou le nombre et les catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif, permettront de dresser une évaluation fine des conséquences sociales de ce dernier. L'ajout de la notion d'impact social, dont les contours apparaissent en outre flous, ne me semble pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Les bénéficiaires du dispositif seront, par principe, des personnes physiques en situation de vulnérabilité économique. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Nous avons déjà eu le débat sur l'instauration d'une dérogation. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Cet amendement d'appel nous alerte quant au retard pris par les administrations de l'État dans le renouvellement de leurs flottes de véhicules afin d'accroître la part de véhicules à faibles émissions. Je partage votre désarroi face au manque d'exemplarité des administrations en la matière, mais je vous demande le retrait de l'amendement, toujours dans l'objectif de faire adopter ce texte par un vote conforme.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Cet amendement remettrait en cause le bien-fondé de l'ensemble de la proposition de loi. Je rappelle que la limitation de la période d'utilisation des véhicules permet de ne pas remettre en cause la prime à la conversion du véhicule, et de contribuer, même un peu plus tard, au renouvellement du parc automobile, et donc à contribuer aux impératifs écologiques en ayant également apporté une solution de mobilité solidaire avant que le véhicule soit mis à la casse. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Comme je vous le disais tout à l'heure, le Sénat a déjà pris en compte la question de l'Ademe et il y répond dans le texte que nous examinons. Ce n'est pas à nous qu'il revient de déterminer les modalités de décision sur les plans de mobilité solidaire à l'échelle des collectivités locales. Une loi a été votée pour décentraliser la compétence des politiques de transport sur notre territoire aux régions ou aux communautés de communes, et je tiens à cet esprit de subsidiarité qui permet de décider à l'échelle des territoires des meilleures manières d'assurer des mobilités solidaires. Le rôle du législateur n'est pas de tout déterminer à l'échelle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Toujours en cohérence avec notre souhait d'adopter ce texte par un vote conforme, avis défavorable. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi faisait déjà état des difficultés opérationnelles de l'Ademe pour se prononcer sur les véhicules éligibles au dispositif, car l'agence ne dispose pas de moyens suffisants pour déterminer les critères d'éligibilité des véhicules en fonction de leur niveau d'émissions polluantes. C'est la raison pour laquelle un amendement du rapporteur en commission au Sénat a tenu à définir clairement le champ des véhicules éligibles dans le dispositif, à l'alinéa 5 de l'article 1er. Je considère ainsi que ce problème a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Avis défavorable, car cet amendement remet en cause un élément clef du dispositif : la période d'utilisation limitée du véhicule destiné à être mis au rebut au titre de la prime à la conversion. Cette condition doit être indépendante de la réussite du contrôle technique. Par ailleurs, cet amendement est insuffisant, car il ne propose pas de solution pour la mise en œuvre de cette idée de proportion de durée selon le contrôle technique. La limitation de l'impact environnemental du dispositif repose, entre autres, sur le fait que le retrait de la circulation des véhicules destinés à la casse est seulement reporté de quelques années. Cela permet ainsi aux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent prévoir des dérogations locales, notamment pour les ZFE. C'est par exemple le cas de Paris et de Lyon, qui prévoient des dérogations permanentes ou temporaires selon les raisons et les profils, afin de ne pas entraver des solutions de mobilité solidaire tout en répondant aux impératifs environnementaux des ZFE. Lyon, par exemple, prévoit une carte « mobilité inclusion » qui permet de circuler dans la ZFE. Par application du principe de subsidiarité, je considère donc que cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Plusieurs amendements visent à substituer un contrôle technique à l'inspection préalable du véhicule, déjà prévue dans le texte. Je reconnais l'importance de la sécurité, mais j'appelle néanmoins votre attention sur le fait que lorsqu'un véhicule change de propriétaire – ce qui sera le cas puisque c'est l'AOM qui en deviendra propriétaire –, la procédure d'immatriculation du véhicule existante impose au demandeur qu'il fournisse une attestation de contrôle technique de moins de six mois. En raison de la législation actuelle et du fait que la convention qui sera conclue précisera en outre les modalités de l'inspection préalable du véhicule dans le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon En l'état du droit, les centres VHU doivent encore être agréés jusqu'au 1er janvier 2025. Le maintien de la mention « agréé » est donc en cohérence avec le droit en vigueur. Un ajustement rédactionnel pour supprimer cette précision pourrait éventuellement faire l'objet d'un article de coordination dans un futur texte. Pour l'heure, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Comme je l'ai déjà précisé, l'un des objets de cette proposition de loi est de conforter les associations, et tout particulièrement les garages solidaires associatifs, dont le modèle économique est actuellement en péril du fait notamment du tarissement des dons de véhicules par les particuliers en raison, précisément, de la prime à la conversion. En ouvrant le dispositif aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), aux sociétés de projets et aux coopératives d'intérêt lucratif, et non pas général, et même si nous saluons leur démarche, nous risquerions de faire de la concurrence aux garages solidaires, qui disposent d'un vrai savoir-faire et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Je ne dispose malheureusement pas de données chiffrées et consolidées sur les parcs de véhicules en circulation dans les territoires d'outre-mer, données qui pourraient utilement nous éclairer sur les difficultés spécifiques que ces territoires peuvent rencontrer pour renouveler leur parc automobile. On devine bien, toutefois, la forte dépendance à la voiture dans les territoires d'outre-mer et les difficultés de mobilité qu'y rencontrent les personnes les plus vulnérables économiquement et socialement. En 2021, une étude de l'Insee sur la Martinique faisait apparaître un taux d'équipement automobile des ménages de 7 points inférieur à celui de la France ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Nous souhaitons que des publics précaires aient accès à des mobilités le plus rapidement possible, ce qui explique l'avis défavorable donné à des amendements intéressants qui pourront être étudiés plus tard, lors de l'évaluation de la loi. Actuellement, la plupart des personnes qui ont besoin de ces mobilités n'ont pas de bornes de recharge à leur domicile, vivent parfois dans des habitats collectifs, ne peuvent pas utiliser des voitures électriques au quotidien. Nous sommes favorables au développement de l'électrique, mais il reste des progrès à faire. Le rapport remis un an après la promulgation de la loi permettra de faire le point.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Marie Pochon Vous proposez d'écarter des véhicules classés Crit'Air 3 pour ne retenir que les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit. Or la filière de rétrofit n'est pas mature en France. D'après la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), entendue en audition, une opération de rétrofit de véhicule coûte entre 7 000 euros et 15 000 euros pour une motorisation électrique ou hybride rechargeable. Si l'on peut espérer que des innovations techniques fassent baisser ce coût à l'avenir, la part de véhicules rétrofités mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion est actuellement anecdotique. En outre, plusieurs concessionnaires ...
