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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Vous n'avez rien fait en matière de revenu !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon C'est vous qui êtes méprisants !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Je voudrais remercier l'ensemble des collègues qui ont permis l'adoption de cette proposition de loi, en particulier Mathilde Hignet, Aurélie Trouvé, Manon Meunier, Sébastien Jumel, Dominique Potier. Merci au groupe Écologiste et à l'ensemble de la NUPES pour cette victoire collective. Nous allons continuer à travailler au cours de la navette parlementaire et dans les mois à venir. Quand on mène des batailles en commun, on les gagne ! Enfin, merci à l'administrateur de la commission.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Quant à l'extrême droite, la fragilité et la versatilité de ses convictions sont assez inquiétantes.
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Je remercie la droite pour son absence et sa grande contribution au débat.
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Vous trahissez vos promesses en matière de protection des agriculteurs dans le cadre des accords de libre-échange et en ne voulant rien changer à l'encadrement des marges de l'agroalimentaire. Vous n'appliquez pas Egalim, par manque de volonté politique.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Vous ne voulez rien changer. Vous trahissez la promesse présidentielle.
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Cette victoire est celle des agriculteurs. Il était nécessaire que nous posions l'intention de l'Assemblée nationale de garantir un revenu rémunérateur pour les agriculteurs pour que nous puissions ensuite avancer, que ce soit dans le cadre d'Egalim 4 ou dans celui du projet de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. J'ai toutefois un regret. Au cours de ces débats, je n'ai été rassurée ni par les discours de la majorité présidentielle, ni par son attitude, qui n'était pas constructive, malgré ma volonté d'élaborer ce texte avec l'ensemble des groupes. Nous avions discuté en commission avec ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Pour ma part, je veux avoir une pensée pour tous les agriculteurs qui ne parviennent pas à vivre de leur travail, car c'est pour eux que nous avons fait cette proposition de loi. Cela ne remet pas en cause le travail accompli par un certain nombre de députés sur ce sujet depuis des années – des députés qui ont d'ailleurs été nombreux à s'engager au cours des dernières semaines dans le cadre de l'examen de cette proposition, et c'est une bonne chose. Ce texte aura vocation à être consolidé, et c'est évidemment notre intention. Se battre pour le revenu agricole, pour celles et ceux qui ne peuvent pas vivre de leur travail, c'est la base ! Il y en a ici qui font ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Quel dommage que vous vous employiez à gâcher cette victoire, monsieur le député !
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Le décret n'est jamais sorti !
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Donc le président a dit n'importe quoi ?
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon C'est faux : la Coordination rurale et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) y sont favorables !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Je partage vos préoccupations. Cependant, si le nécessaire développement des filières végétales constitue un impératif écologique majeur, nous souhaitons éviter de préciser dans la loi tout ce que le fonds pourrait prioritairement financer, tant que cela recouvre des objectifs agroécologiques. Je demande donc un retrait, sinon avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Comme expliqué en commission, je considère que votre amendement est satisfait car la transition agroécologique conditionne l'atteinte de la souveraineté alimentaire française. En privilégiant les systèmes économes et autonomes, elle réduit la dépendance de notre agriculture à des intrants importés, principalement issus d'énergies fossiles. De nombreux rapports de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de France Stratégie, de l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) nous montrent les effets positifs de la transition ...
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Favorable.
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Pas tous !
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Monsieur Martineau, vous n'avez pas vraiment défendu votre amendement, mais je dois vous indiquer que, comme la conférence publique de filière réunit déjà les différentes professions qui s'y rattachent, il serait superfétatoire de prévoir dans un cadre différent une réunion des mêmes acteurs portant sur le même sujet. Avis défavorable.
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon J'ai déjà répondu en partie sur ce point. Rappelons que l'un des objectifs de cette proposition de loi est de donner la priorité aux coûts de production intégrant un revenu équivalent à deux Smic au bénéfice des agriculteurs. Il ne s'agit pas d'un élément à prendre en considération parmi d'autres mais bien du critère premier à retenir au sein des conférences publiques de filière. Avis défavorable.
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Cet amendement vise donc à compléter le dispositif de prix planchers par une mesure de protection, en interdisant la commercialisation sur le territoire national de produits agricoles et alimentaires qui ne respecteraient pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Il reprend la logique des dispositions établies par l'article 44 de la loi Egalim 1 – elles ne sont pas suffisamment appliquées. Il est essentiel de rappeler cette logique protectrice au cœur de la proposition de loi. Je vous encourage à soutenir cet amendement afin de montrer aux ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Partout, les agriculteurs crient qu'ils n'en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l'importation de produits traités par des pesticides interdits en France et de l'inondation du marché français par des viandes issues de parcs d'engraissement américains ou argentins. Nous partageons leur ras-le-bol. Nous l'avons répété sur les barrages et auprès des agriculteurs : nous ne pouvons pas en même temps défendre une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, et laisser le marché français ouvert à des productions qui ne respectent pas les exigences qui s'imposent aux agriculteurs français.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l'avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d'un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. Nous préférons notre dispositif, qui vise à garantir aux agriculteurs un salaire – comme pour tout travail – à peu près équivalent au revenu médian. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Rédactionnel, il ne modifie pas le fond de l'article 2. Toutefois, la formulation actuelle du code désigne la situation d'achat en tant que telle, mais également toute situation dans laquelle un acheteur demanderait un prix conforme aux engagements tout en imposant des opérations logistiques – de transport ou d'emballage, par exemple –, qui contribueraient à diminuer le revenu de l'agriculteur, sans pour autant faire baisser le prix d'achat lui-même. Mon avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Vous avez simultanément présenté plusieurs amendements.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Il est défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Engagez-vous dans le dispositif !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon …car l'application du seuil minimal de prix d'achat suppose le volontariat des filières.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Je considère l'amendement comme étant satisfait,…
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Vous dites craindre que la proposition de loi, en tout cas son article 1er , soit en contradiction avec le droit communautaire. Je ne le crois pas. En premier lieu, l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 novembre 2017 ne porte que sur les organisations professionnelles et les associations d'organisations professionnelles. Or une conférence publique de filière ne relève ni des unes ni des autres. En deuxième lieu, le point 53 de l'arrêt admet que les règles de concurrence puissent ne pas s'appliquer, sous réserve que l'entité concernée soit « effectivement habilitée » à bénéficier d'une telle exception. Il va de soi qu'une ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Tout à fait !
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon L'amendement ne me paraît pas opérationnel. Que se passe-t-il si une filière n'a pas d'organisation interprofessionnelle ? Pouvez-vous nous assurer que toutes les productions agricoles sont couvertes par des organisations interprofessionnelles ? Si tel n'est pas le cas, une conférence publique de filière ne pourrait jamais se réunir. Ensuite, l'amendement mentionne « l'ensemble des organisations interprofessionnelles », de sorte qu'une organisation qui estimerait qu'elle n'a pas intérêt à la fixation d'un prix minimal par la conférence publique de filière bénéficierait d'un véritable droit de veto. Ce dispositif bloquerait inévitablement le système et le ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Nous en avons déjà parlé.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Si !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon L'amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon La question de la volatilité des prix et des coûts a été traitée la semaine dernière en commission par l'adoption d'un amendement de notre collègue Taupiac – toujours lui ! –, à l'alinéa 7, qui permet de réunir une nouvelle conférence publique de filière en cas de forte variation des coûts de production agricoles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon C'est un amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Votre amendement souffre à mon avis de deux écueils. D'une part, il ne dit rien sur l'issue d'une conférence publique de filière qui ne parviendrait à aucun résultat concernant la fixation d'un prix minimal d'achat des produits agricoles : votre dispositif ne résout donc rien. D'autre part, l'intervention du médiateur des négociations commerciales agricoles offre une nouvelle chance au dialogue pour élaborer ce prix minimal. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Il vise à faire du prix plancher un filet de sécurité qui s'active lorsque les prix de marché ne sont plus rémunérateurs, mais qui permet de profiter des prix de marché élevé quand la conjoncture est bonne. Il s'inspire de la logique existante dans le commerce équitable, qui prévoit que le prix minimal garanti ne s'active que lorsque le prix de marché devient inférieur à celui-ci.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon L'amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon En dépit de la condescendance avec laquelle vous semblez avoir rédigé l'exposé des motifs, selon lequel nous ignorons totalement les dispositions en vigueur, je souhaite vous répondre sur le fond ; j'espère que le débat sera à la hauteur des attentes du terrain et au-delà des postures, que je trouve personnellement affligeantes. Les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dont vous prétendez nous apprendre l'existence et qui, je le précise, font l'objet d'une assez longue présentation aux pages 16 et 17 de mon rapport, que je vous invite à lire attentivement, représentent une réelle avancée. Depuis leur adoption, tout contrat ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement – que vous avez lu presque intégralement –, le dispositif que nous proposons ne conduira pas à l'établissement d'un prix systématiquement supérieur aux coûts de production les plus élevés. Il s'agira seulement d'un prix supérieur aux coûts existants, qui bénéficiera à tous les producteurs, puisqu'il prendra en compte la dimension des exploitations et la diversité des bassins de production – dans cet ordre, puisque nous avons adapté l'amendement n° 30. En revanche, vous avez raison : au sein d'une même filière, il existe un grand éventail de prix tout comme il existe un grand ...
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Merci, le Rassemblement national !
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Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon La démarche est volontaire !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Les dispositions que nous proposons signifient non pas que les agriculteurs ne pourront pas dégager un revenu supérieur à deux fois le Smic, mais que les coûts de production qu'ils présenteront aux autres parties de la conférence publique de filière devront obligatoirement être établis en prenant en compte, de manière prépondérante, une rémunération au minimum égale à deux Smic. Cela vise tout simplement à garantir aux agriculteurs un revenu minimal décent – il ne me semble pas nécessaire de revenir sur les chiffres mentionnés dans la discussion générale. La mention de deux Smic est indicative. Elle vise à garantir que la conférence publique de ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Le principe d'une réunion de la conférence publique de filière tous les quatre mois a été adopté en commission, sous l'impulsion de notre collègue David Taupiac. Il est pertinent, car cela permettra d'ajuster les estimations. Je suis favorable à la préservation du consensus dégagé en commission, donc défavorable à l'amendement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Je suis d'accord avec vous sur le principe, mais l'amendement est satisfait : l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les groupements constitués par les organisations de producteurs peuvent être reconnus en qualité d'organisations interprofessionnelles. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Votre demande est satisfaite par l'alinéa 5, modifié en commission à l'initiative de notre collègue David Taupiac, que je remercie d'ailleurs pour sa vigilance. Le texte prévoit que la conférence de filière propose son estimation tous les quatre mois, après avoir réuni tous les acteurs concernés. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Il s'agit pour partie d'un amendement de clarification rédactionnelle précisant l'aspect volontaire de la constitution d'une conférence de filière. La démarche doit être soutenue par une majorité de producteurs, conformément à notre volonté initiale. Lors de nos auditions, certains acteurs nous ont alertés sur des situations où les producteurs souhaitent s'inscrire dans une démarche de contractualisation ou de fixation d'indicateurs mais ne le peuvent pas car ils sont mis en minorité par les acteurs de l'aval de la filière. Cet amendement permet d'éviter ce type d'écueils et garantit que les agriculteurs ne puissent pas être mis en minorité.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Marie Pochon Nous allons y venir !
