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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Marietta Karamanli

Combien de policiers et de gendarmes ont été contaminés jusqu'à présent ? Disposerez-vous de moyens suffisants de protection après le 11 mai ? Combien de recours ont été enregistrés contre les infractions ? Qui les examinera ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Marietta Karamanli

Certains détenus ont été libérés sur la base de la loi, d'autres restent incarcérés sur le fondement d'une ordonnance. L'association française des magistrats instructeurs a fait valoir que, concernant la détention provisoire, la prorogation des mandats de dépôt pouvait être maintenue durant le confinement. Combien de personnes sont concernées et pour quel type de délits ? Le Conseil d'État a rejeté le recours contre cette mesure mais il faudra au moins qu'un bilan contradictoire soit dressé avec les associations et organisations syndicales. Quelle est votre position ? Quid de la situation des détenus souffrant de maladies psychiatriques ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Marietta Karamanli

Pouvez-vous préciser la nature des délits et des crimes qu'ont commis les personnes actuellement détenues ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Marietta Karamanli

Quel lien est envisagé entre l'application et la politique de tests ? Quelle est l'efficacité de l'outil si un dépistage massif n'est pas organisé ? Travaillez-vous avec M. Véran à l'élaboration de réponses communes ? Le système devrait être anonyme, mais son utilisation par de nombreuses personnes, qui conduira à l'accumulation d'un grand nombre d'informations, pourrait permettre l'identification des personnes contaminées, au risque de provoquer chez elles un deuxième traumatisme, lié au harcèlement dont elles seraient victimes. Quelles garanties apportez-vous ? Il faut s'assurer de la sécurité du système, mais aussi faire en sorte qu'il soit utilisé ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Marietta Karamanli

La CNIL est-elle informée des recherches menées par différents organismes non commerciaux européens ? Avez-vous pu examiner le système proposé par plusieurs instituts de recherche universitaires et qui consiste dans un traçage numérique décentralisé utilisant la technologie Bluetooth et un système d'identification éphémère ? Je partage l'inquiétude exprimée par Philippe Gosselin.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Marietta Karamanli

Le marché du travail, en France, n'est pas en bonne santé, avec un taux de chômage qui se situe autour de 8,5 % depuis dix ans. Les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques montrent en outre qu'il s'est considérablement précarisé au cours des dernières décennies : en 2017, 40 % des contrats à durée déterminée ne duraient qu'une journée et le taux de rotation de la main-d'oeuvre est passé de 29 % en 1993 à 96 % en 2017. Le système de retraite actuel est plus protecteur que celui que vous proposez, surtout pour les carrières hachées – celles des femmes le sont souvent –, puisque le calcul de la pension ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Marietta Karamanli

Personne ne peut contester les chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques : parmi les 5 % de Français les plus aisés, l'espérance de vie des hommes à la naissance est de 84 ans, contre 72 ans chez les 5 % les plus pauvres, soit treize ans d'écart. Du fait de cette forte inégalité sociale par rapport à l'espérance de vie, les pauvres, qui cotisent aussi longtemps que les riches, bénéficient en moyenne beaucoup moins longtemps de la retraite. Votre réforme ne propose aucun correctif à cet état de fait. Un système plus juste consisterait à revoir la répartition des cotisations. Je ne vois ni n'entends rien qui aille dans ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Marietta Karamanli

Une réforme aussi incertaine ne peut que mettre la population en difficulté. L'augmentation démographique à laquelle on peut s'attendre en raison de l'augmentation de l'espérance de vie, entraînera une hausse du nombre de retraités. Le niveau des pensions et l'âge de départ seraient alors modulés défavorablement. Le système que vous proposez, qui en appelle à une discipline budgétaire de l'assurance sociale, en fait supporter les aléas sur tous les Français et particulièrement les agents des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Vous nous demandez de prendre position sur système incertain sans en connaître les éléments ni les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020

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Marietta Karamanli

Votre proposition de loi marque une étape supplémentaire dans le parcours législatif visant à une meilleure prise en compte des victimes. Nous savons que les victimes du terrorisme sont informées à différents niveaux de la possibilité qui leur est offerte de saisir le FGTI. Il aurait cependant été possible d'aller plus loin dans ce texte. J'ai réalisé un travail en août 2019 au sein du Conseil de l'Europe sur le thème « Protéger et soutenir les victimes du terrorisme ». Ce rapport a été approuvé à l'unanimité par le Conseil de l'Europe le 2 octobre 2019. L'exemple français a été évoqué à cette occasion comme un modèle à suivre, comme ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/11/2019

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Marietta Karamanli

Monsieur le président, je vous remercie tout d'abord de m'accueillir temporairement dans votre commission, alors que je suis habituellement membre de la commission des lois. Je me permets de dire que le texte ne reviendrait pas nécessairement en séance dans sa rédaction initiale car si les amendements étaient acceptés, les articles pourraient également être adoptés. On ne peut donc pas se contenter de rejeter les amendements au motif que le texte examiné en séance sera celui de la proposition de loi déposée. J'ai aussi entendu dans l'exposé de M. Vallaud tout le travail de coconstruction qu'il a mené lors des auditions pour intégrer des adaptations dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Marietta Karamanli

Après avoir lu votre rapport, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre exposé, monsieur le rapporteur. Vous avez raison de souligner qu'il faut effectivement toujours faire l'effort de diminuer le volume des lois. Alors que nul n'est censé ignorer la loi, on s'aperçoit que les lois ne sont pas forcément toujours bien comprises, bien intelligibles et donc bien connues de tous. Quelques chiffres significatifs : en 2000 on comptait 9 000 lois adoptées par le Parlement et 120 000 décrets. Chaque année, nous adoptons en moyenne quelque 70 lois et 1 500 décrets. Mais chaque année, plusieurs dizaines d'ordonnances sont également prises par le Gouvernement, dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Je voudrais rassurer les uns et les autres. Il n'est en aucun cas question d'ouvrir des canaux d'immigration clandestins mais d'ouvrir une réflexion sur l'asile. Cela étant, je rappelle que, si la Convention de Genève dispose que « le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques », elle précise néanmoins que cette protection est accordée à la personne qui « se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Cet amendement précise la rédaction initiale de la proposition de résolution pour supprimer toute ambiguïté quant à la nature des centres d'accueil européens pour demandeurs d'asile. Il s'agit bien de centres d'accueil ouverts et non de centres fermés, comme il en existe dans d'autres pays de l'Union européenne, comme la Grèce ou l'Italie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Avis défavorable. Nous devons assumer que cette agence puisse s'affirmer. Jusqu'ici les États membres n'ont pas réussi à avancer ; faisons-lui donc confiance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Avis défavorable. Quel que soit son parcours, « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». La notion de « pays tiers sûrs » ne saurait donc être introduite dans notre droit interne. Elle est contraire au Préambule de la Constitution de 1946 ou à l'article 53-1 de notre Constitution.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli La mise en rétention systématique des migrants au seul motif qu'ils soient demandeurs d'asile me semblait déjà problématique sous la précédente majorité. Je reste donc fidèle à ma position et maintient mon amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli L'amendement CL52 a pour objet de s'opposer à la procédure de demande d'asile à la frontière. Je veux vous lire le texte de la directive « Procédures » car il est essentiel que vous ayez à l'esprit les règles qui s'appliquent actuellement : « Les États membres peuvent prévoir des procédures conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à leur frontière ou dans leurs zones de transit, sur [la] recevabilité d'une demande [et] le fond d'une demande dans le cadre d'une procédure en vertu de l'article 31 […]. Les États membres veillent à ce que toute décision dans le cadre des procédures ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Avis défavorable : la rédaction initiale, qui répond à votre demande, nous paraît préférable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli L'objet de cet amendement est de travailler avec l'Union européenne à la création de voies légales de migration préservant le droit d'asile et assurant la protection des personnes.

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli La proposition de résolution privilégie d'autres moyens pour diversifier les possibilités extraterritoriales d'accès à l'asile, avec l'appui des autorités consulaires ou par la création de visas spécifiques. Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Défavorable. En aucun cas, les personnes qui ont obtenu une protection internationale ne sauraient être relocalisées dans leur pays d'origine. Ce serait contraire à la convention de Genève et cela mettrait en grave danger ces personnes, qui ont vocation à s'intégrer dans leur pays d'accueil.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Dans le cadre de la répartition fixée entre membres de l'Union européenne, il était demandé à la France d'accueillir 30 000 personnes au titre de la relocalisation. Ce seuil a ensuite diminué, pour atteindre 19 000 personnes, dont seules un peu plus de 5 000 ont été effectivement accueillies. Regardons les chiffres en face et cessons d'agiter des chimères.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Nous souhaitons évidemment qu'il en soit ainsi. Les règles du droit international doivent s'imposer en la matière, mais elles ne relèvent pas de la réforme du régime du droit d'asile. Ce sont deux choses différentes. En outre, les difficultés que vous évoquez n'ont pas empêché les États de réagir lors de plusieurs crises : le préaccord conclu à La Valette le 23 septembre 2019 en témoigne, même si nous pouvons regretter qu'il n'ait pas été généralisé à l'échelle européenne. Les propositions d'Enrico Letta peuvent donner lieu à discussion, mais la disposition que vous défendez, je le répète, ne saurait relever de la réforme du régime de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Avis défavorable. Nous sommes précisément en train de débattre : c'est la preuve que les parlements se saisissent de la question. De nombreuses possibilités leur sont offertes pour ce faire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Les divergences de pratiques entre les États membres de l'Union européenne contribuent précisément aux mouvements secondaires. C'est pourquoi nous appelons de nos voeux une politique commune de l'asile. L'avis est défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Le droit d'asile constitue une obligation morale, historique et conventionnelle qui s'impose aux États membres de l'Union européenne. Son application ne saurait par conséquent être conditionnée à leurs capacités d'accueil. Parler en France, un pays d'environ 70 millions d'habitants, d'une capacité de 98 500 places d'hébergement pour 130 000 demandeurs n'est vraiment pas à la hauteur de l'enjeu. L'avis est donc défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Je comprends votre préoccupation, mais ce n'est ni le lieu ni le texte pour introduire cette modification. Une résolution ne peut supprimer un règlement européen existant. J'ai néanmoins bien entendu le message qu'il faudra transmettre à la Commission et au Parlement européen lors d'une éventuelle révision du règlement visé. L'avis est donc défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Il faut avant toute considération faire cet effort intellectuel : il s'agit d'une proposition de résolution de la commission des Affaires européennes rédigée en réaction à plusieurs textes émanant de l'Union européenne. Nous ne sommes pas là pour discuter d'une résolution de politique nationale, même si cette discussion s'intègre dans un contexte national. Parfois travaux nationaux et européens se complètent sans se coordonner parfaitement, et un texte européen est discuté en décalage avec le débat national. MM. Marleix, Viala et Bernalicis, je partage une partie des vues que vous avez exprimées, en particulier le fait que la France ne peut pas ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Enfin, nous estimons que le respect de la dignité et des droits humains doit être mieux garanti. Si l'alinéa 23, dans la rédaction adoptée par la commission des Affaires européennes, entend encourager la négociation portant sur la généralisation de la procédure de retenue à la frontière permettant l'examen de la situation des demandeurs d'asile en situation irrégulière, j'estime que cette procédure n'est pas respectueuse des droits fondamentaux, surtout lorsque son application est explicitement prévue pour les mineurs non accompagnés. Aux alinéas 19 et 20, nous appelons à diversifier les possibilités extraterritoriales d'accès à l'asile afin ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Comme l'a rappelé notre collègue, notre proposition est motivée par une triple préoccupation : donner de la cohérence à une politique qui doit prendre en compte le fait que tous les pays ne sont pas égaux face à l'arrivée de migrants demandant l'asile, certains étant exposés fortement et d'autres protégés par leur éloignement ; rendre plus efficaces les dispositifs communs à mettre en oeuvre, en faisant jouer une solidarité qui a parfois manqué cruellement ; faire en sorte que les personnes qui demandent l'asile puissent faire valoir leurs droits dans des conditions d'équité et dans un délai raisonnable permettant un examen juste de leur demande. ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/11/2019

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Marietta Karamanli, référente de la commission des Lois

Marietta Karamanli L'interopérabilité fonctionne bien pour la France vis-à-vis d'Europol, nous sommes l'un des pays qui fournit le plus d'informations. Il y a en revanche toujours eu des difficultés d'interopérabilité entre les différents services nationaux.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/11/2019

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Marietta Karamanli, référente de la commission des Lois

Marietta Karamanli Comme Coralie Dubost l'a indiqué, cela fait bientôt cinq ans que la stratégie de l'Union visant à lutter contre le terrorisme a été révisée, et je me rappelle les différents rapports que nous avons eu à examiner, par exemple sur le parquet européen ou Europol. Nous sommes toutes deux très déçues de constater que le contrôle parlementaire d'Europol ne progresse pas. Au-delà du travail de la Commission européenne, du Parlement européen et de notre commission, je souhaite évoquer celui du Conseil de l'Europe. Dans le cadre de mon mandat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai souhaité travailler sur le sujet des victimes du terrorisme. ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/11/2019

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Marietta Karamanli

Vous avez parlé de toutes les démarches que vous avez faites au niveau national et européen, au sein des ministères notamment. Ne faudrait-il pas également s'adresser aux parlements nationaux, au-delà de l'Assemblée parlementaire franco-allemande ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Marietta Karamanli

J'ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le ministre, votre présentation de la mission « Immigration, asile et intégration ». Au groupe Socialiste et apparentés, nous apprécions l'augmentation annoncée des crédits. Mais, à bien y regarder, cette augmentation recouvre des évolutions un peu contrastées. En effet, les crédits visant la garantie de l'exercice du droit d'asile et les crédits d'intervention augmentent de 12 % à peu près, tandis que les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière baissent de 10 %. Dans ce premier cas, les crédits suivent donc l'augmentation du nombre de demandes d'asile ; ils avaient d'ailleurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Marietta Karamanli

Vous savez bien que notre marge de manoeuvre est réduite, puisque nous sommes obligés de transférer des sommes au sein des mêmes missions, donc de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Cet amendement manifeste notre souhait de poursuivre la hausse des effectifs, ce qui implique naturellement l'équipement et la formation nécessaires. Nous partageons cette préoccupation sur le fond, mais sur le terrain, nous constatons qu'on manque de candidats lorsque des postes sont disponibles. Nous en avons débattu il y a quelques mois, dans le contexte des manifestations des gilets jaunes : il faut plus de recrutements, avec la formation et les moyens nécessaires pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Marietta Karamanli

Nous proposons de créer 1 000 emplois supplémentaires dans la police. Pour ce faire, cet amendement augmente le montant des autorisations d'engagement du programme 176 « Police nationale », en particulier l'action 02 « Sécurité et paix publique », et compense cette dépense par un prélèvement d'un montant équivalent sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », en particulier l'action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/10/2019

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Marietta Karamanli

Madame la ministre, vous avez apporté des précisions sur la manière dont il faudrait réviser le processus de négociation avec les États candidats. Au début de votre propos, vous avez dit que ces États avaient un destin européen. Je n'ai pas eu la réponse concernant le message livré à ces pays qui sont aujourd'hui découragés. Ils s'étaient engagés dans une dynamique, au prix de gros efforts, y compris politiques, en termes de situation interne. Qu'avez-vous à leur dire, afin qu'ils retrouvent confiance ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/10/2019

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Marietta Karamanli

Je rejoins tout à fait madame la Présidente sur la question des Balkans. Le compte rendu du Conseil européen indique qu'il reviendra sur la question de l'élargissement avant le sommet sur les Balkans occidentaux, à Zagreb, en mai 2020. J'exprime ici une crainte largement partagée : n'y a-t-il pas un risque de se priver d'un outil de stabilisation dans la région ? Si l'Union européenne choisit le statu quo, d'autres options peuvent être proposées à ces pays, y compris le renforcement de leurs relations avec la Chine. Je rappelle que le premier port chinois est à 700 kilomètres de Tirana, la Russie est également présente, la Turquie, les États du Golfe… ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/10/2019

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli Je vous propose que l'amendement d'Alexandre Holroyd, rectifié en conséquence, insère un nouvel alinéa après l'alinéa 28. Dans un premier temps, la proposition de résolution européenne inviterait à évaluer les dispositifs de protection et, dans un deuxième temps, elle inviterait à une réflexion autour d'une protection européenne distincte. Il s'agirait d'une invitation, pas d'une demande.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/10/2019

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli Il existe d'ores et déjà des propositions pour un tel traitement de la vulnérabilité au niveau européen. Je comprends la logique de cet amendement qui veut avancer par une évaluation avant de lancer une réflexion. Je pense qu'il faut conjuguer les deux éléments : d'une part une évaluation et, d'autre part, une réflexion sur un nouveau système de protection européenne distinct.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/10/2019

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli La proposition de résolution européenne forme un tout. Lorsque l'on aborde la question spécifique des mineurs, les mesures dont on demande l'adoption doivent être cohérentes avec celles que mentionne par ailleurs la proposition de résolution européenne. D'une manière générale, j'ai du mal à voir la plus-value de l'amendement par rapport au texte initial.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/10/2019

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli Je propose de reconsidérer la rédaction de l'amendement car le terme « inviter » n'est pas aussi fort que le terme « demander ».

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/10/2019

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli Sur le fond, nous sommes d'accord : nous voulons rappeler un principe. Quand on regarde seulement la loi, nous avons la possibilité de couvrir, dans la définition de l'asile, toutes les persécutions, et particulièrement celles du fait de la race, de la religion, de la nationalité, des opinions politiques ou de l'appartenance à un certain groupe social : il s'agit de l'état actuel du droit. Dans la pratique, je partage votre analyse sur le pouvoir discrétionnaire du préfet. Si cela peut être utile de rappeler cet élément dans la proposition, je n'y vois pas d'inconvénient, mais ce que vous visez dans votre propos n'aura pas d'impact sur les textes nationaux. ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/10/2019

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli On peut ne pas être d'accord avec notre proposition, mais elle n'est pas seulement pragmatique : elle repose bien sur une vision politique.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/10/2019

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli Je ne suis pas favorable à cet amendement, car nous sommes dans une situation de blocage complet. Il faut être pragmatique et avancer sur les textes et dispositions qui font l'objet d'un accord, par exemple le développement des voies légales, car la situation de blocage aggrave la crise. En tout état de cause, je ne crois pas que la Finlande ait la capacité de débloquer la situation pendant sa présidence.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 17/10/2019

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli Je suis favorable à cet amendement, dont la rédaction est plus rigoureuse.

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