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Résultats 1 à 50 sur 315 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Je rappelle que l'Agence est jeune et j'invite mes collègues à lire le rapport que nous avons réalisé avec Joël Giraud sur ce sujet, notamment sur Petites villes de demain. Il montre que, dans de nombreux territoires, l'Agence commence à être bien identifiée et que le travail effectué par les équipes donne satisfaction, notamment en matière d'ingénierie. Il me semble donc que certains propos critiques doivent être modérés. Pour autant, il faut continuer à développer la notoriété de l'Agence et nous en sommes bien évidemment conscients. Comment comptez-vous améliorer les procédures de simplification, notamment à travers le guichet unique ? Quelles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Faut-il, selon vous, rénover la fiscalité des revenus fonciers ? Faut-il la simplifier afin de rendre l'investissement locatif plus attractif ? Le régime microfoncier contient deux régimes, celui du meublé classé et celui du meublé non classé. Avez-vous évalué l'impact d'un déclassement des meublés classés sur l'activité touristique des territoires et sur les stations classées de tourisme ? Je rappelle que seuls 98 500 foyers fiscaux bénéficient de l'abattement de 71 %. Enfin, vous avez évoqué la question des plus-values sur les durées de détention. La question de la réintégration de l'amortissement dans les plus-values a été posée lors de nos ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/12/2023
Quels outils et quels moyens pouvons-nous donner aux collectivités pour les aider à mobiliser le foncier, qui devient rare et cher ? Je pense notamment à la requalification des friches et à la reconquête des centres urbains dégradés. Comment envisagez-vous de moderniser et d'accentuer le soutien de l'État à la constitution de foncières et d'inciter les territoires qui n'en ont pas encore à se doter d'un établissement public foncier local ? S'agissant de la rénovation énergétique, où en sont les discussions avec les collectivités et les acteurs concernés au sujet de MaPrimeRénov' ? En confier le chef de filat à la région peut poser des problèmes. En ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Monsieur Jumel, je partage le même objectif que vous, et ma ville est similaire à la vôtre. Cependant, je dispose également d'une station thermale et j'ai par conséquent besoin d'un parc touristique classé. Monsieur Bayou, vous semblez faire part quant à vous d'une méconnaissance totale de l'économie touristique. Vous confondez les meublés classés de tourisme, soit 10 % du parc des meubles touristiques, et les meublés touristiques non classés, soit 90 % du parc. Ces derniers se trouvent sur les plateformes Airbnb. Par conséquent, il s'agit de votre cible. Pour ma part, je défends la différenciation avec les meublés classés de tourisme. Lorsque vous louez un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Le sous-amendement CE202 vise à élargir le bénéfice de l'abattement de 71 % aux communes classées « stations de tourisme » ou « communes touristiques ». Nous comptons aujourd'hui 475 stations de tourisme et 1024 communes touristiques. Ces communes ont investi sur leurs outils touristiques et sont attachées au classement des meublés de tourisme, lesquels représentent une infime part de ce qui se trouve actuellement sur Airbnb. Surtout, ces meublés sont indispensables pour la qualité de l'accueil sur nos territoires touristiques. C'est pourquoi je vous propose cet amendement de bon sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je suis consciente de ma position en tant que juge et partie, mais la position du Mouvement Démocrate a été mal interprétée. Notre intention n'était pas de repousser cette PPL, mais nous estimions qu'agir sans une étude d'impact claire constitue un exercice périlleux, risquant de déstabiliser les équilibres territoriaux, notamment dans les zones touristiques. Nous pourrions affecter des millions de contribuables. Or, notre objectif est de favoriser la location permanente. Vous pouvez compter sur notre engagement envers cet objectif. Cependant, la PPL initiale proposait un alignement de tous les régimes à 40 %, et aujourd'hui nous nous retrouvons avec un texte à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Pour ma part, je me réjouis de lire cette disposition dans le texte. Elle était notamment demandée depuis longtemps par l'Association des maires des stations de montagne. J'entends pour autant le risque concernant le seuil et l'atteinte au droit de la propriété. Il est d'ailleurs possible que cette question se pose également avec un taux de 20 %. Pour autant, sur un territoire comme le mien, à Aix-les-Bains en Savoie, avec 15 % de résidences secondaires, il est d'ores et déjà très difficile de loger nos résidents permanents. Il serait donc bien que ce seuil soit abaissé. Quoi qu'il en soit, il s'agit ici d'une bonne mesure qui, je l'espère, passera les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
La proposition me semble intéressante. Il ne s'agit pas nécessairement d'intégrer le DPE dans le classement « Atout France », mais nous devons nous poser la question de l'évolution des classements « Atout France », qui devront prendre en compte davantage de critères de rénovation. Il est intéressant de faire monter en gamme les classements en intégrant les critères de rénovation énergétique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
M. le rapporteur a indiqué que les communes ne pouvaient pas empêcher la mutation de locaux commerciaux en habitation. Cependant, il est déjà possible de l'inscrire dans les règlements d'urbanisme. C'est aujourd'hui le cas dans ma commune, où il est interdit de faire muter les biens sur certains linéaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
En résumé, je suis favorable l'amendement CE182.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Si j'ai bien compris, les rapporteurs souhaitent qu'un délai de cinq ans soit établi pour se mettre en conformité. Je vous remercie de cette évolution, sans laquelle un appel d'air risquait d'être créé, au détriment de la rénovation des logements pérennes. Ce délai permettra de laisser le temps au stock de meublés de tourisme de s'adapter. En revanche, je souhaiterais obtenir un complément d'information sur l'amendement de M. Roseren, qui propose de repousser à 2026 l'adoption du calendrier. Concerne-t-il uniquement les nouveaux entrants ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
La lutte contre la crise du logement permanent, notamment en zone tendue, est aujourd'hui devenue indispensable, tant nos concitoyens rencontrent des difficultés à accéder à des logements. Néanmoins, lorsque nous nous attachons aux questions de fiscalité, nous avons besoin d'évaluer les impacts de nos décisions. Elles impacteront des millions de contribuables et toucheront certains équilibres, dont les territoires touristiques peuvent être largement dépendants. Or, les derniers textes pris semblent introduire une certaine illisibilité dans nos volontés. La mesure adoptée au PLF concerne uniquement les classés « meublés de tourisme ». Nous avons donc choisi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
L'amendement CF237 propose de porter à 44 millions – au lieu de 42, comme proposé par le Sénat, et de 40 initialement – le plafond de cette taxe affectée au Conservatoire du littoral. Celui-ci a en effet de nombreuses acquisitions foncières à réaliser.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 15/11/2023
Marina Ferrari, co-rapporteure spéciale
Marina Ferrari Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 15/11/2023
Marina Ferrari, co-rapporteure spéciale
Marina Ferrari Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 15/11/2023
Marina Ferrari, co-rapporteure spéciale
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Je ne suis pas favorable à cet amendement. Monsieur de Courson, des discussions ont déjà lieu entre l'État et les collectivités sur les gros investissements dans le domaine énergétique ou dans les infrastructures : ce sont les contrats de plan État-région, dans le cadre desquels prévaut la règle des trois tiers, même si elle peut être remise en cause sur certains projets – il arrive en effet que l'État donne davantage. Je ne vois donc pas ce que cet amendement apporterait au texte, d'autant plus qu'un rapport nous sera remis chaque année sur les investissements réalisés en faveur de la transition énergétique. Par ailleurs, les collectivités sont très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 07/11/2023
Je voterai pour la publication du rapport, que je trouve équilibré. Trois recommandations ont retenu mon attention : la recommandation n° 9, car une meilleure préparation des forces de l'ordre aux nouvelles formes de violence permettrait de limiter les blessures de part et d'autre, la n° 10 et la n° 11. Contrairement à ce que disait notre collègue du groupe Écologiste au sujet des syndicats, le rapport fait état de leur bonne communication entre les forces de l'ordre. À Sainte-Soline, en revanche, les organisateurs n'ont pas voulu entrer en relation avec les autorités administratives ; nous devons nous interroger sur la manière de sortir de cette ornière dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité d'étendre le champ de la dotation pour les aménités rurales aux forêts de protection et à celles appartenant à des séries d'intérêt écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Mon avis défavorable concerne la demande de rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. La chambre régionale des comptes de Corse a déjà établi un rapport à ce sujet il y a deux ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Une commission départementale alourdirait la procédure, que nous cherchons à alléger. De plus, le préfet de région peut déjà déléguer la signature des subventions au préfet de département. Au regard de l'envergure régionale des projets concernés, le pilotage est pertinent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis de sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis de sagesse. Il faut que les préfectures disposent des moyens humains nécessaires pour respecter le délai. J'ajoute que les préfets ont le pouvoir dérogatoire d'autoriser le démarrage des travaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Les communes demandent plutôt d'accélérer les instructions pour recevoir au plus vite les notifications, afin de pouvoir effectuer les travaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Je salue le travail accompli. Le texte prévoit déjà de passer de 6 à 10 euros. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Il faut tenir compte de la richesse effective des communes nouvelles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Je vous rejoins sur le principe mais cette réforme ferait nécessairement des perdants, or nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Je partage l'idée d'affermir la contractualisation mais je préfère envisager des récompenses que des sanctions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Les critères n'ont pas été modifiés : ils seront définis par voie réglementaire, afin que le dispositif soit plus souple et plus progressif, pour réagir en temps réel et pour casser les effets de seuil. Attendons de connaître les décrets avant de nous y opposer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Cet amendement est sans objet : les communes qui perçoivent cette dotation possèdent des espaces protégés qui, par définition, ne peuvent être urbanisés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Nous ne disposons pas d'étude d'impact de l'évolution des paramètres de la DGF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable sur tous les amendements. En 2022, le CFL a jugé les propositions de remplacement de l'effort fiscal insatisfaisantes, aussi la loi de finances de 2023 a-t-elle maintenu la complète neutralisation. Cependant, prolonger le dispositif en 2024 entraînerait un choc en 2025, puisque la correction serait abaissée brutalement de 100 % à 60 %. Nous devons élaborer ensemble une autre solution.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le plafond pourra être porté à 120 %, au lieu de 110 %. L'enveloppe étant fermée, un déplafonnement trop fort ferait de nombreux perdants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Je suis favorable à débattre annuellement du montant de l'augmentation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Il ne s'agit pas d'une ambition du Gouvernement mais d'une réponse à une décision du Conseil d'État, qui nous impose de revenir sur cette fraction de correction. C'est une obligation d'ordre constitutionnel. Le PLF pour 2024 prévoit donc de remplacer la fraction de correction pérenne par une fraction de correction dégressive jusqu'en 2027. Nous aurons alors un dispositif qui correspondra au potentiel financier réel des départements. Il est vrai que cela soulève de nombreuses interrogations, mais si nous ne votons pas cette disposition l'article pourrait être censuré. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Avec la rédaction de votre amendement, toute l'augmentation de la DGF serait absorbée par les départements au détriment des communes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Nous abordons une série d'amendements qui modifient les critères d'éligibilité à la DETR. J'y suis défavorable puisqu'il s'agit à chaque fois de réduire le nombre de collectivités qui en bénéficient.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Je suis très embêtée. Avis de sagesse plutôt défavorable. C'est une position de centriste…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Cet amendement, que je cosigne avec mon corapporteur Joël Giraud, vise à revaloriser le critère de voirie dans le calcul de la DSR des communes de montagne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Les garanties de sortie ont leur utilité, mais il ne faut pas en abuser. Or il en existe déjà une pour la fraction cible de la DSR à 50 %. Une autre garantie est prévue par le PLF pour la part majoration de la DNP. J'appelle votre attention sur le fait que lorsque l'on favorise les sortants, on défavorise les entrants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Le PLF pour 2024 prévoit de faire passer la dotation d'amorçage de 6 à 10 euros par habitant. Par ailleurs, modifier les critères se fait forcément au détriment des autres communes puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée. Enfin, la rédaction de votre amendement présente un problème puisqu'elle exclut de fait toutes les communes nouvelles créées entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Ma réponse sur cet amendement vaudra pour les nombreux amendements qui ont le même objet. Vous proposez de modifier le coefficient logarithmique, qui passerait de 1,5 à 2 contre 1 à 2 actuellement. Nous ne disposons à ce stade d'aucune simulation sur les effets que pourrait avoir une telle réforme. Si je suis d'accord avec Mme Pires Beaune sur la nécessité d'une réflexion d'ensemble sur la DGF et de revoir les critères de cette dernière, votre proposition constitue une modification très substantielle qui doit faire l'objet de négociations avec les élus, d'une étude d'impact et de discussions au sein du Comité des finances locales (CFL). Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Je signale que nous avons diminué de 1,2 milliard d'euros les crédits du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Je ne vais pas rappeler toutes les mesures qui ont été prises pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique. Le ministre délégué chargé des comptes publics a par ailleurs annoncé que l'amortisseur électricité serait prolongé en 2024 pour les collectivités qui ont signé un contrat pour plusieurs années à des prix prohibitifs. L'augmentation des crédits que vous proposez n'aurait aucune incidence sur les TRVE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques est dotée de 40 millions. J'ai rappelé précédemment qu'elle pouvait faire l'objet d'avances, comme lors de la tempête Alex. La procédure avait été très réactive et elle pourra l'être de nouveau si cela est nécessaire. J'ajoute que votre amendement prévoit seulement 1 million, ce qui est bien peu. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Je n'en mésestime pas l'importance. Pour autant, cet amendement concerne davantage les missions qui traitent de l'écologie ou de la santé publique. Comme il est soutenu sur de nombreux bancs, avis de sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Le fonds Vert est prévu pour cela et il est doté de 2,5 milliards.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Votre amendement est satisfait puisque nous avons voté plus de 600 millions de crédits pour l'hébergement d'urgence lors de l'examen de la mission Cohésion des territoires. Avis défavorable.
