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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Certificats d'économie d'énergie

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Mathilde Panot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, les certificats d'économies d'énergie ont été créés afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Ils sont attribués aux particuliers, entreprises et collectivités qui réalisent des travaux d'économies d'énergie et sont rachetés par les fournisseurs d'énergie, appelés les « obligés ». Ce mécanisme, qui constitue l'un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, est donc un marché comparable à celui du marché carbone. L'inefficacité ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Après Pierre Dharréville, je veux redire notre opposition catégorique à la notion d'offre raisonnable d'emploi, qui est une aberration. Elle fait craindre une sanction à ceux qui recherchent d'ores et déjà sérieusement un emploi – nous avons prouvé que c'était la majorité des chômeurs et qu'il ne servait à rien de les contrôler encore et encore – et accable inutilement des gens qui sont dans la précarité. Elle détourne surtout du vrai problème. Il y a près de 6 millions de chômeurs dans notre pays, pour seulement 120 000 emplois vacants, ce qui correspond à une offre d'emploi, bien souvent indigne, pour 285 chômeurs. Cela revient donc à constater, ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

… de les contrôler sans cesse. Oui, madame la ministre ! Vous pouvez dire « oh ! » tant que vous voulez, c'est exactement ce qui est en train de se passer ! À un moment, il va falloir arrêter de gaver les riches dans ce pays, et commencer à créer de l'emploi – et de l'emploi utile, avec la transition écologique !

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Il faut repartir de données objectives. Aujourd'hui, il y a en France 200 000 créations d'emplois nettes par an. Vous n'avez qu'à imaginer le chômage comme une file d'attente composée de 6 millions de personnes : vous comprenez bien le problème. Cela ne sert donc à rien de culpabiliser quelqu'un en lui disant qu'il est chômeur parce qu'il n'a pas assez bien travaillé à l'école ou parce qu'il n'a pas assez bien cherché un emploi. Le problème – nous le disons depuis le début – , c'est la pénurie d'emplois ! Cela ne sert à rien d'infantiliser les gens en leur demandant de tenir je ne sais quel carnet de bord. La preuve : selon les chiffres de Pôle emploi, ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

… et que la moitié des individus en situation d'illettrisme vivent en zone rurale, et 10 % d'entre eux en zone urbaine sensible. Voici le visage de ceux auxquels vous retirez leurs droits fondamentaux ! Ils peuvent cotiser pour le chômage chaque mois, mais n'auront pas le droit d'être couverts ! Vous inventez donc une expérimentation infantilisante pour les demandeurs d'emploi et pour ceux qui sont en recherche d'emploi, et faites peser sur les chômeurs le poids de la culpabilité et du sentiment de faute résultant de leur situation de chômage, alors même que celui-ci devrait être considéré comme un problème de société et qu'un chômeur sur deux n'est pas ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Si des gens sont au chômage, chers collègues, c'est qu'il n'y a pas assez d'emplois. Chaque année, 200 000 emplois nets sont créés, ce qui ne suffit aucunement à absorber les millions de chômeurs dont vous avez hérité et dont vous vous acharnez à augmenter encore les effectifs. Face à cette situation, que proposez-vous ? On en pleurerait presque : accentuer la pression sur les chômeurs afin qu'ils retrouvent des emplois dont je rappelle qu'ils n'existent pas, ce qui est proprement aberrant ! Nous espérons que, au moins, vous avez embauché des gens pour produire l'idée tordue de créer un journal de bord des chômeurs ! Celui-ci doit servir, comme l'indique ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

J'aimerais m'attarder un peu sur l'article 34, non pas en raison de son importance dans l'économie générale du projet de loi, mais parce que l'expérimentation prévue, contrairement à ce qu'affirmait notre collègue du groupe La République en marche, démontre bien l'absurdité et le cynisme de celui-ci. Je commencerai par la phrase suivante : « Les causes individuelles du chômage, fréquemment mises en avant comme les principales, ou bien n'ont qu'une action infime, ou bien ne sont pas vraiment individuelles. » Madame la ministre, ces propos répondent à votre projet de loi, et c'est très bien. Ils ont plus d'un siècle, et c'est fâcheux. En effet, ils sont ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

La France – il me paraît important de le rappeler – est une nation révolutionnaire dans laquelle, chaque fois qu'il le décide, le peuple se saisit de son pouvoir et de son destin pour réclamer les droits auxquels il aspire légitimement. Aucun des droits du peuple français ne lui a été donné ; il les a lui-même acquis, il les a arrachés aux conservateurs qui voulaient l'en priver. Ce message doit être délivré au moment où la propagande nauséabonde du Gouvernement tend à faire croire que les cheminots ou les fonctionnaires, par exemple, seraient des privilégiés. Un statut protecteur, madame la ministre, n'est pas un privilège, mais un droit. Les ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Nous demandons nous aussi la suppression de l'article. Il semble incroyable qu'une personne puisse en remplacer plusieurs. Une telle éventualité est dans la veine de ce qu'a fait le Gouvernement depuis un an. Il souhaite continuer à précariser toujours plus ! On se prend à rire jaune en l'entendant nous dire qu'il lutte contre la précarité de l'emploi. Souvenez-vous du contenu des ordonnances sur le travail, de ce qu'ont essayé de faire PSA ou Pimkie, avec les plans de rupture conventionnelle collective, ou de ce qui se passe chez Carrefour, où 2 500 à 10 000 emplois vont être supprimés, alors que chaque Français imposable a versé en moyenne à ce groupe 44 ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Il vise à prendre en compte le facteur de l'inaptitude, comme vient de l'expliquer notre collègue du groupe GDR. Je profite de l'examen de cet amendement pour saluer une nouvelle fois le travail d'Élise Lucet et des journalistes qui travaillent avec elle. Ils mènent des investigations de qualité, mais vont malheureusement souffrir à cause de la loi relative à la protection du secret des affaires. À l'automne dernier – vous vous en souvenez sûrement, madame la ministre – , une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur chez Lidl révélait la façon dont l'inaptitude était utilisée pour réduire le coût des licenciements. On y ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Madame la ministre, vous dites que vous voulez limiter le recours aux contrats courts, donc éviter que des entreprises ne paient pour les autres. Mais il est tout de même hallucinant que des entreprises puissent obtenir un bonus pour avoir simplement respecté la loi, comme si l'on donnait des tickets de carburant aux conducteurs qui respectent les limites de vitesse... Passe encore pour le malus, même si nous aurions préféré que cette pratique soit interdite par la loi et que l'on ne puisse pas payer pour précariser des salariés. Le bonus, en revanche, est un dispositif proprement hallucinant. Nous pensons que ce dispositif aberrant est mal pensé, car le plafond ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Je vous demande de prendre en compte les troubles psychiques qui ont un effet direct sur la santé des salariés qui en sont victimes et qui, là encore, peuvent, s'ils ne peuvent pas être indemnisés, se retrouver coincés. Respectez donc la parole de votre Président !

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Ils préfèrent se concentrer sur le portefeuille des actionnaires et des contributeurs à l'impôt de solidarité sur la fortune.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Je vais essayer, chers collègues, de vous convaincre avec un dernier amendement, qui élargit le dispositif aux victimes d'épuisement professionnel. Si, dans notre pays, 400 000 personnes souffrent chaque année de troubles psychiques liés au travail, seules 500 d'entre elles parviennent à les faire reconnaître comme maladie professionnelle. Les démarches permettant une telle reconnaissance s'apparentent à un véritable parcours de combattant. Pourtant, 3,2 millions de Français sont confrontés à un risque élevé de burn out. Le 1er février dernier, notre groupe avait inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée une proposition de loi visant à faire ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Madame la ministre, vous ne pouvez balayer d'un revers de main un amendement tel que celui que je viens de présenter en disant qu'il ne faut s'occuper que de la prévention. D'accord, il faut faire de la prévention, mais que se passe-t-il pour une femme – car dans la plupart des cas ce sont des femmes – victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail, qui ne peut démissionner parce qu'elle ne sera pas indemnisée ? Même si vous avez l'habitude d'avoir raison contre tout le monde, lorsque des estimations indiquent que 10 000 à 17 000 personnes seulement seront indemnisées, vous voyez bien que ce n'est pas à la hauteur de la situation. Et puis, oui, nous ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Mathilde Panot

Madame la ministre, vous aviez dit vouloir créer un droit nouveau, mais, contrairement à ce qu'avait promis Emmanuel Macron, vous ne voulez pas indemniser tous les démissionnaires. Dès lors, nous vous proposons d'élargir leur droit à indemnisation et donc de renforcer le dialogue social – qui, je crois, vous est cher – en donnant aussi un pouvoir aux salariés. Je vais vous parler d'un sujet extrêmement important et qui est un symbole fort au moment où le Gouvernement veut faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause du quinquennat. Selon les chiffres du secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, une femme ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Ces amendements de repli tendent à faire inscrire certaines garanties dans la loi – notamment l'impossibilité de prendre un arrêté d'évacuation et de démolition sans proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence – pour protéger les droits des personnes les plus précaires et éviter une explosion du nombre de personnes à la rue ou l'apparition d'habitats encore plus précaires, construits à la suite des premières destructions. Nous proposons ces trois amendements en collaboration avec l'association Droit au logement, le DAL. Leur but est de garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels et, ainsi, d'éviter l'expulsion ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Je disais que l'article ne ferait que déplacer le problème au lieu de le résoudre. En effet, l'autorité risque de n'assurer un hébergement que pour quelques nuits, aboutissant à terme à la reconstitution d'habitats informels encore plus précaires et insalubres ou à l'augmentation considérable du nombre de sans-abri, donc à de nouveaux habitats précaires que le préfet démantèlerait de nouveau.

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Je suis désolée, mais pouvez-vous me laisser finir ? Merci. Nous pointons le risque que l'autorité n'assure un hébergement que pour quelques nuits, aboutissant à…

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

L'article 57 bis permet aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations d'habitat informel sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Nous craignons que, dès lors, le droit des citoyens à un logement digne ne soit bafoué par une évacuation des habitats informels à la hâte et sans garantie de solution de relogement pérenne. Pour éviter que soient jetés à la rue des individus en situation de précarité déjà extrême, nous demandons la suppression de cet article. Selon nous, il ne fait ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Mais si, c'est vrai ! Regardez la situation du logement ! Regardez les difficultés qu'éprouvent les gens à trouver un logement ! C'est la réalité actuelle, et c'est pour cette raison que nous avons proposé cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Car la situation du logement est aujourd'hui telle que le rapport de forces n'est pas favorable au locataire. Nous ne disons nullement : « Bouh ! Les méchants propriétaires ! Ils sont tous horribles et se moquent bien de ce que vivent les locataires ! » Mais le rapport de forces est aujourd'hui du côté du propriétaire.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Premièrement, ni Éric Coquerel ni moi n'avons jamais dit que les propriétaires étaient tous des nantis. Je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos positions. Deuxièmement, si les positions de la Fondation Abbé Pierre étaient relayées par d'autres que par La France insoumise, peut-être y répondrait-on avec des arguments, plutôt qu'en affirmant que nous opposons les propriétaires et les locataires, alors que tel n'est pas le cas. Nous sommes en train de faire la loi, de définir des règles qui auront une incidence sur la manière dont vivent les citoyens et les citoyennes de notre pays. Vous dites qu'il faut rééquilibrer les rapports entre les ...

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Mathilde Panot

Les précisions que vous venez d'apporter tombent à pic, monsieur le ministre, car elles confirment ce que je disais : vous ajoutez la précarité du logement à la précarité du travail. Prenons l'exemple d'un jeune diplômé qui n'arrive pas à trouver d'emploi – nous devons tous connaître des jeunes dans ce cas puisqu'il y a une pénurie d'emplois dans notre pays – et s'engage dans un service civique de six mois en se disant que cela lui fera une expérience et qu'il se créera peut-être un réseau de connaissances qui l'aidera à trouver un logement par la suite. Le propriétaire du logement où il s'installe lui fera un bail mobilité, puisque le dispositif ...

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Mathilde Panot

Monsieur le ministre, vous avez cité les trois motifs d'opposition au bail mobilité, en espérant avoir convaincu de leur absence de bien-fondé. Le motif principal qui nous anime, comme la Confédération nationale du logement, la fondation Abbé Pierre et d'autres associations de protection des locataires, est la crainte, sous couvert d'aider certaines populations à se loger, de voir dédoublée dans le logement la précarité qui est subie sur le marché du travail. Nous continuerons à opposer cet argument au bail « précarité ». Éric Coquerel l'a rappelé, au Royaume-Uni, un bail « précarité » ou mobilité a été instauré. Même s'il diffère quelque peu de ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Ça va, le mépris, je pense que l'on peut arrêter ! Ça suffit maintenant, c'est insupportable ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos précisions. Comme le texte de l'article 34 dispose que « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail », pourquoi ne voulez-vous pas, même si j'entends vos propos sur la présence de l'encadrement des loyers, que l'on rajoute les articles 17 et 17-1 de la loi de 1989 pour s'en assurer ?

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Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Il s'agit d'un amendement de repli, qui participe de notre rejet de la logique de l'ensemble du texte. Les difficultés d'accès au logement, qui sont réelles pour les apprentis ou les étudiants, ne seront pas résolues par le bail mobilité. En effet, ce n'est pas en réduisant les droits que l'on facilitera l'accès au logement, et on aurait pu imaginer bien d'autres systèmes pour régler ce problème, comme la garantie universelle des loyers ou la possibilité pour le locataire de rompre son bail plus rapidement. En un mot, on aurait pu choisir une toute autre logique. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit tout à l'heure que nous mentions en pointant ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Mathilde Panot

Comme beaucoup, et comme je l'avais déjà dit lors de la discussion générale, nous allons défendre des amendements visant à supprimer cet article. Sans doute, chers collègues, avez-vous tous reçu des mails de la part d'associations représentant des personnes en situation de handicap qui s'inquiètent des dispositions de cet article tendant à diminuer les exigences des normes d'accessibilité. Ces treize organisations représentatives notent, en particulier, que la loi ELAN rompt avec le principe de l'universalité de l'accessibilité au logement, laquelle ne concerne d'ailleurs pas les seules personnes en situation de handicap, mais aussi des parents avec une ...

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