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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024

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Mathilde Paris

Cet amendement d'appel vise à réduire la part des contractuels dans la masse salariale des établissements. Ils sont en effet de plus en plus nombreux, alors que les personnes souffrant de troubles du neuro-développement ont besoin d'un cadre stable et sécurisant. Une réflexion doit être engagée sur ce point.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024

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Mathilde Paris

Il s'agit d'insérer, à l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'élaboration et la mise en œuvre d'évaluations standardisées, permettant de repérer les signes caractéristiques des troubles du neuro-développement, à différents niveaux de scolarité (CP, CE1, CM1, sixième, quatrième, seconde et première année de certificat d'aptitude professionnelle). » L'objectif est d'ajouter, dans les évaluations des acquis des élèves réalisées par les enseignants tout au long de la scolarité, des grilles de détection des TND – c'est le cas dans d'autres pays, tels que le Canada. Les enseignants sont en effet des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024

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Mathilde Paris

Les PCO améliorent peut-être les diagnostics dans certains cas, mais cela ne fonctionne pas chez moi. L'objet du dispositif est d'orienter les parents vers des professions libérales pour réaliser le repérage et le diagnostic ; mais quand il n'y a pas de professions libérales ? Les parents sont envoyés vers les Camsp, qui sont déjà saturés, ou vers les centres médico-psychologiques (CMP). J'ai l'exemple d'un enfant de moins de 6 ans qui avait été orienté d'abord vers le Camsp. Le délai d'attente étant de deux ans, il aurait dépassé l'âge requis pour y être pris en charge : il a donc été renvoyé au CMP – sauf que ce dernier a également refusé de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024

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Mathilde Paris

Cet amendement d'appel vise à remplacer « sont obligatoirement » par « peuvent être » afin de rendre le dispositif de dépistage plus souple. À défaut d'étendre la faculté de réaliser ces examens à d'autres catégories de professionnels de santé, comme je l'avais proposé – notamment aux pédiatres, neuropédiatres, pédopsychiatres, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues, orthophonistes et médecins généralistes – nous risquons en effet de créer un embouteillage inquiétant. Je vous demande donc de reconsidérer la rédaction de cet article, qui produirait des effets de bord désastreux.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024

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Mathilde Paris

C'est un amendement de repli, l'original ayant hélas été déclaré irrecevable. Il s'agit d'élargir le champ des professionnels pouvant réaliser les examens de détection des TND aux 9 mois et aux 3 ans de l'enfant. En effet, les services sont déjà saturés : dans les territoires, il y a un an d'attente pour obtenir un rendez-vous et un diagnostic dans un centre de ressources autisme, et il faut ensuite beaucoup de temps pour installer la prise en charge. Si nous étendons le dispositif à l'ensemble de la population infantile sans habiliter davantage de personnels à réaliser ces diagnostics, nous accentuerons l'embouteillage, avec un résultat contraire à celui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024

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Mathilde Paris

Cet amendement vise à demander un rapport pour évaluer les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en place, sur l'ensemble du territoire national, des dispositifs dédiés à l'accueil des élèves présentant des TND. En effet, les 516 dispositifs existants ne peuvent accueillir que 4 200 élèves, de la maternelle au lycée, ce qui est largement insuffisant compte tenu des 7 000 enfants autistes naissant chaque année. Un accroissement massif est donc un besoin impérieux. Pour pallier ce manque, l'article 1er tendait à garantir l'existence d'au moins une classe dédiée par canton pour l'enseignement élémentaire, et une par département pour le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024

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Mathilde Paris

Nous ne comprenons pas la réécriture de l'alinéa 2. Les Camsp accueillent des enfants âgés de 0 à 6 ans ; la scolarisation commence à 3 ans. L'amendement exclut des personnels essentiels du suivi des enfants atteints de TND. Ils doivent au contraire être plus étroitement associés, afin d'améliorer la coordination et la qualité de leur prise en charge.

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024

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Mathilde Paris

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

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Mathilde Paris

Cet article remet dangereusement en cause le droit à la propriété privée et rompt l'équilibre qui avait été trouvé avec la loi de désengrillagement pour garantir, en contrepartie, le respect de la propriété privée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

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Mathilde Paris

La propriété est un droit fondamental et un acquis de la Révolution française, consacré par notre texte suprême, la Constitution. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du 26 août 1789, dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Tirant sa légitimité de ces deux textes fondateurs, la loi adoptée en février 2023 a créé une contravention de quatrième classe pour sanctionner le non-respect de la propriété privée, et plus ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Mathilde Paris

Suite à la promulgation de la loi sur les services express régionaux métropolitains qui vont à la fois permettre le déploiement de mobilités autour des métropoles et également de désenclaver les territoires ruraux situés dans un périmètre d'environ quatre-vingts kilomètres autour des métropoles, je souhaite vous alerter sur le fait que les comités de pilotage qui ont été mis en place dans les régions en vue de la labellisation des projets n'ont intégré pour le moment que les communes les plus proches des métropoles, excluant ainsi les communes les plus enclavées, pourtant situées dans ce fameux rayon de quatre-vingts kilomètres. C'est notamment le cas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024

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Mathilde Paris

Lors de sa création en 2019, l'ANCT était alors chargée de déployer des dispositifs d'investissement dans les territoires et d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de programmes tels qu'Action cœur de ville ou Territoires d'industrie. L'objectif était clair : simplifier les strates administratives et les relations avec les collectivités. Malheureusement, l'ANCT a largement manqué sa cible et a fait l'objet d'un rapport très critique du Sénat, paru en février 2023. Les constats sont alarmants, les élus ne connaissent pas ou peu l'Agence, dont ils ont une image floue et brouillée de l'offre et de l'utilité. Les critiques sont nombreuses, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024

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Mathilde Paris

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Mathilde Paris

Il vise à abonder le fonds dédié à la dotation générale de décentralisation (DGD), en vue de créer des bibliothèques municipales intercommunales ou départementales partout. Dans certaines communes, on observe de gros problèmes d'alphabétisation, avec de plus en plus de difficultés pour les enfants d'accéder à des livres, à développer le goût de la lecture et de la culture. L'objectif est de rendre possible l'accès à la culture et à la lecture dans tous les territoires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Mathilde Paris

Il tend à augmenter les moyens de la DPEL en vue de revaloriser les indemnités d'élus notamment dans les petites communes. Dans les communes rurales, on constate un vieillissement des élus locaux et on peine de plus en plus à trouver des candidats, ce qui est inquiétant dans la perspective des prochaines élections. Les élus ont parfois du mal à mener de front leur vie professionnelle et leur vie d'élu. Cet amendement serait un moyen redonner de l'attractivité à ces mandats locaux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Mathilde Paris

Pour les investissements immobiliers en faveur de l'accès aux soins, seules les communes localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont éligibles au FCTVA. Pourtant, même des communes qui ne sont pas situées en ZRR sont de vrais déserts médicaux. Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accueillir des professionnels de santé. C'est pourquoi l'amendement tend à majorer les crédits permettant de rendre éligibles au FCTVA l'ensemble des communes rurales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Mathilde Paris

Il vise à augmenter de 140 millions d'euros les fonds de la dotation de soutien à l'investissement local. En raison de l'inflation, nos communes n'arrivent plus à mener à bien des projets d'investissement. Il est donc important que l'État soit au rendez-vous. Une grande partie de l'autonomie fiscale des communes a progressivement été supprimée, si bien qu'elles sont très dépendantes des subventions, dont l'obtention peut s'avérer être un vrai parcours du combattant. Aidons nos communes pour qu'elles puissent continuer à investir, notamment dans la ruralité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

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Mathilde Paris

Cessez de systématiquement nous accuser de racisme dès que nous formulons des propositions en matière d'immigration. Notre projet de soumettre l'acquisition de la nationalité à une condition de mérite s'adresse potentiellement à tout le monde. D'ailleurs de nombreux étrangers ont mérité leur place en France. Il faudrait les mettre à l'honneur, car ils respectent les valeurs républicaines, ont réussi et sont très heureux d'avoir mérité la nationalité française. D'autres, en revanche, arrivent dans notre pays sans souhaiter s'assimiler et ne respectent clairement pas le contrat républicain.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Mathilde Paris

Nous demandons que davantage de moyens soient consacrés à l'équité territoriale en matière d'accès à la santé. C'est un vrai sujet national, puisque 7 millions de Français vivent dans un désert médical. Ces crédits supplémentaires permettraient d'appliquer une mesure que Marine Le Pen a défendue durant la campagne présidentielle : la modulation de la rémunération des consultations réalisées par les médecins installés dans des déserts médicaux, sans surcoût pour les patients et sans démarche spécifique à faire pour les médecins. Cela constituerait une véritable incitation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Mathilde Paris

Il s'agit de consacrer davantage de moyens à la modernisation de l'offre de soins, notamment pour développer la télémédecine sous toutes ses formes – téléconsultations, télé-soins, télé-expertise ou télésurveillance médicale. Cela permet d'apporter des solutions, même si elles ne sont peut-être pas optimales, aux problèmes qui se posent dans les déserts médicaux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Mathilde Paris

Nous souhaitons donner davantage de moyens aux projets régionaux de santé, notamment afin de lutter contre la pénurie dramatique d'orthophonistes à laquelle conduit le numerus clausus actuel, en particulier dans les territoires ruraux. Les centres de formation ne sont pas assez nombreux et ils sont mal répartis sur le territoire. Dans le Loiret, par exemple, il faut deux ans avant d'accéder à une prise en charge orthophonique. Or deux ans dans la scolarité d'un enfant, c'est considérable, surtout quand des troubles sont détectés. Un manque de prise de charge peut conduire à l'échec scolaire. J'invite vraiment le Gouvernement à prendre ses responsabilités.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Mathilde Paris

Nous abondons l'action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades afin d'augmenter les moyens consacrés à la santé mentale. Le PLF pour 2024 prévoit une baisse de 10 % des crédits de cette action, ce qui nous inquiète au vu de la situation : 13 % des moins de 18 ans, soit 1,6 million de jeunes, souffrent actuellement d'un mal-être profond. Nous devons nous saisir de cette question majeure de santé publique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Mathilde Paris

Cet amendement tend à abonder les crédits destinés aux personnes qui aident des proches en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Les 9,3 millions d'aidants que compte notre pays souffrent d'isolement, d'épuisement et d'un manque de reconnaissance. Il faut absolument un plan d'action pour les accompagner, notamment dans le cadre de maisons de répit. Ces structures font défaut, en particulier dans les territoires ruraux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Mathilde Paris

Il s'agit d'un amendement d'appel pour demander la généralisation du service national universel (SNU). Si nous voulons résorber les fractures de notre société et transmettre les valeurs républicaines à l'ensemble des enfants, le SNU ne doit pas seulement concerner les élèves les plus sensibles à l'engagement citoyen.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Mathilde Paris

Il s'agit d'affecter davantage de moyens sur le programme France Ruralités. En effet, il a été proposé de mettre des chefs de projets à disposition des collectivités rurales. Malheureusement, il ne s'agit que d'un chef de projets par département, ce qui est trop peu pour nos petites communes, notamment en matière de soutien à l'ingénierie. Un effort doit être fourni pour les communes rurales, qui subissent une rupture d'égalité par rapport aux communes qui disposent de services leur permettant de mener à bien des projets.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Il vise à la création d'une nouvelle ligne budgétaire destinée au financement du nucléaire de demain, notamment avec la relance du projet Astrid, ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, qui permettrait de faire fonctionner demain nos centrales nucléaires en circuit fermé, et donc de ne plus dépendre des combustibles tels que le plutonium et de régler la question des déchets nucléaires. Élisabeth Borne a décidé l'arrêt de ce projet, qu'il faut relancer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Cet amendement vise à mobiliser plus de fonds pour la mobilité en milieu rural, à l'heure où l'on observe de vraies ruptures d'égalité en termes de développement des mobilités entre zones urbaines et zones rurales, notamment une moindre espérance de vie dans la ruralité, souvent liée au manque d'accès aux soins.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Cet amendement vise à financer vingt EPR d'ici à 2050. Après avoir voulu arrêter le nucléaire français, Emmanuel Macron s'est finalement ravisé, avec ce projet de quatorze réacteurs. C'est néanmoins insuffisant par rapport aux enjeux de la décarbonation de l'énergie et de la réindustrialisation du pays.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Il vise à apporter une aide exceptionnelle aux ménages qui se chauffent aux granulés de bois. Après une grande campagne de communication pour inciter les Français à se chauffer ainsi, le prix des granulés a littéralement explosé. Il faudrait un geste pour tous ces foyers qui ont voulu faire un effort énergétique et se retrouvent dans l'impasse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Cet amendement vise à augmenter les fonds alloués au dispositif MaPrimeRénov', notamment pour créer de nouveaux ETP. Nous sommes tous interpellés par des habitants qui ont voulu faire un effort de rénovation thermique et qui font face à des délais de remboursement très longs, et donc à des situations financières personnelles difficiles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Nous soutiendrons également ces amendements. Les habitants du Val de Loire nous interpellent régulièrement sur ces sujets. Il faudra aussi réfléchir à la différence entre les grandes et les petites collectivités : les ressources fiscales ne sont pas les mêmes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Notre amendement vise à abonder de 100 millions d'euros le fonds Chaleur. Le déploiement de la géothermie est un enjeu majeur : utilisable sur 95 % du territoire, cette source d'énergie est inépuisable. Mais les projets nécessitent de lourds investissements et sont bloqués en raison du reste à charge.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Il s'agit de donner des moyens supplémentaires à l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire), notamment en vue du déploiement des futurs réacteurs EPR (réacteur pressurisé européen), qui fourniront une énergie sûre et décarbonée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Mon amendement vise également à augmenter les plafonds d'emploi des agences de l'eau, mais le montant des crédits alloués est plus raisonnable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Mon amendement vise à rehausser de 5 millions d'euros les crédits de l'action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Il est nécessaire de rénover les passages à niveau : chaque année, une centaine d'accidents s'y produisent, provoquant environ vingt décès. De nouvelles technologies pourraient renforcer la sécurité, comme les caméras thermiques à intelligence artificielle, qu'il faudrait expérimenter.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Mathilde Paris

Nous proposons de transférer 27 millions d'euros supplémentaires vers l'action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports, notamment afin de désenclaver les territoires ruraux qui ont besoin de lignes de desserte fine. On ne pourra pas toutes les financer, mais l'État devrait fixer des priorités. Certains territoires sont vraiment en souffrance, par exemple celui de Gien, dans ma circonscription. Il n'existe dans ce territoire, qui compte 13 000 habitants, aucune solution alternative de mobilité : la ligne de train qui reliait Gien et Orléans a été fermée il y a de nombreuses années et même en partie démantelée. Les jeunes et les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Mathilde Paris

L'amendement tend à augmenter de 1,5 million les crédits de l'action 03 Reconnaissance envers le monde combattant au profit des titulaires du titre de reconnaissance de la nation. Les bénéficiaires de ce titre ont participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il s'agit de leur permettre de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs – comme c'est le cas pour les titulaires de la carte d'ancien combattant ainsi que pour leurs veuves. Je demande bien sûr au Gouvernement de lever le gage, car il ne faut pas amputer les crédits du programme 158.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Mathilde Paris

Le groupe Rassemblement national votera les crédits de la mission, dont l'augmentation est substantielle. Les questions de formation, de recherche et d'innovation, ainsi que les conditions d'installation et la transmission, sont cruciales pour l'avenir de notre agriculture face aux enjeux de souveraineté alimentaire. Toutefois, certaines actions nous apparaissent davantage comme des opérations de communication ; par exemple, la décarbonation des filières agricole et forestière, alors que nos forêts et nos terres agricoles sont par essence des puits naturels de carbone.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Mathilde Paris

Il s'agit d'abonder les crédits alloués à la qualité de l'alimentation et de l'offre alimentaire à hauteur de 1,5 million d'euros, pour financer une véritable stratégie de développement et de promotion du localisme. Aujourd'hui, 46 % des Français souhaitent une autonomie alimentaire du pays et seulement 12 % veulent continuer à importer. Ce sujet soulève des enjeux essentiels de santé publique et de souveraineté alimentaire. Le prix pouvant représenter un frein, une mesure de TVA réduite voire d'exonération totale sur les produits issus des circuits courts doit être envisagée. Une meilleure information des consommateurs est par ailleurs nécessaire : à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Mathilde Paris

Nous proposons de renforcer les crédits alloués à l'action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires de 29 millions d'euros, afin de favoriser l'accompagnement du réseau rural français au niveau national et régional.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Mathilde Paris

Cet amendement propose d'augmenter de 8,4 millions les crédits du FIPD. Je suis étonnée de voir ses crédits baisser de 26 % dans le projet de loi de finances alors que la délinquance sous toutes ses formes est en hausse sur tout le territoire. La vidéoprotection est efficace pourvu que les communes soient dotées de moyens, pour acquérir le matériel et contrôler les images.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Mathilde Paris

Il vise à doter cette même action 02 non pas de 50 millions d'euros mais de 48 millions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023

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Il a pour objet de transférer 19 millions d'euros du programme Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur vers le programme Administration territoriale de l'État dont l'action 01, Coordination de la sécurité des personnes et des biens, a en effet perdu 2 millions d'euros de crédits de paiements. Elle comprend pourtant la prévention de la radicalisation, qui est essentielle dans le contexte de risque attentat et à laquelle nous devons consacrer tous les moyens nécessaires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023

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Mathilde Paris

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023

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Mathilde Paris

Nous sommes également très opposés à cet amendement. Ce qu'a dit M. de Courson est vrai, et c'est aussi valable quand les naissances sont très rapprochées : comme les lits de bébé sont souvent évolutifs, on en achète un autre pour un deuxième enfant. Par ailleurs, vous pouvez avoir besoin d'une poussette pour deux bébés si le premier enfant ne marche pas encore. Le raisonnement ne tient donc pas, et cet amendement anti-famille est vraiment choquant.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

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Mathilde Paris

Il s'agit de supprimer les alinéas 44 à 51. Monsieur Lefèvre, notre position ne consiste pas à dire qu'il ne faut rien faire, mais qu'il faut faire confiance aux agriculteurs, qui font déjà énormément pour la transition énergétique. Nous sommes pour une écologie positive, vous êtes pour une écologie punitive.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

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Mathilde Paris

Il s'agit de supprimer les alinéas 27 à 34. La fiscalité du GNR bénéficie non seulement aux agriculteurs, mais aussi aux acteurs du BTP et aux exploitants forestiers. L'impact de son alourdissement a été évalué : les coûts finaux, notamment ceux des communes dès lors qu'elles rénoveront la voirie, augmenteront d'environ 15 %. Il s'agit d'un mauvais signal. Les agriculteurs sont enclins à faire des efforts pour la transition écologique, mais ils ne peuvent pas remplacer du jour au lendemain leur matériel agricole, qui exige de lourds investissements. Alourdir la fiscalité du GNR n'est pas une solution. Il faut laisser du temps au temps et ne pas augmenter la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Mathilde Paris

Il vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux droits d'entrée des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette même mesure a été adoptée pour les parcs zoologiques et j'aurais du mal à comprendre que nous ne fassions pas de geste en faveur de notre patrimoine. Cette disposition est justifiée car les tarifs d'entrée constituent un frein à l'accès au patrimoine ; en outre, elle aiderait les propriétaires de ces monuments à investir davantage dans leur entretien et à les transmettre en bon état aux générations futures.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Mathilde Paris

L'amendement vise à expérimenter une TVA à 0 % sur les produits alimentaires issus de circuits courts et commercialisés en zone rurale, notamment dans des communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, situées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire. C'est un dispositif gagnant-gagnant, qui permet à la fois de retrouver des commerces alimentaires de proximité et de qualité en zone rurale et de redonner du pouvoir d'achat aux habitants de la ruralité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Mathilde Paris

L'amendement I-CF1466 vise à porter la quotité du PTZ de 40 % à 50 % pour faciliter l'accès des ménages à la propriété, notamment dans les zones A et A bis, qui sont celles où les prix de l'immobilier sont les plus élevés. Il s'agit d'un geste important pour nos compatriotes.

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