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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement en vue de développer les capacités géothermales du pays. Dans la mission flash qu'ils lui ont consacrée, nos collègues Gérard Leseul et Vincent Thiébaut ont montré que la géothermie présentait de nombreux avantages : disponible en continu, c'est une énergie très largement décarbonée, avec une faible emprise foncière, ce qui est un atout essentiel à l'heure de la loi ZAN. Un tiers de l'Hexagone présente un fort potentiel en la matière, tout comme les territoires ultramarins. Nos collègues ont fait plusieurs recommandations : augmenter nos connaissances sur le sujet ; inscrire les objectifs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Notre groupe propose que la planification énergétique bénéficie de moyens adaptés. Pour avoir été co-rapporteur de la mission relative à l'application de la loi d'accélération du développement des énergies renouvelables, je suis très sceptique quant au déploiement des zones d'accélération prévues par la loi votée l'an dernier. Un an après la promulgation de celle-ci, 70 % des décrets n'avaient d'ailleurs pas été pris par le Gouvernement. Cela témoigne du « deux poids, deux mesures » en matière d'énergies. Les énergies renouvelables dans notre pays sont non seulement en retard, mais en ralentissement : en 2023, 4,5 GW supplémentaires seulement ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à avancer à 2035 au plus tard la date à laquelle l'objectif de rénovation thermique devra être tenu s'agissant des logements sociaux. Je commencerai par souligner, à cet égard, que tandis que 5 millions de personnes attendent une solution de logement dans le parc social, le Gouvernement a décidé de casser la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) en y intégrant le logement intermédiaire. On estime qu'il y a 400 000 passoires thermiques dans le parc social. Leur rénovation permettrait de réduire le gaspillage énergétique, de montrer l'exemplarité de la puissance publique, de protéger les ménages contre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Pour l'instant, le démarrage de Flamanville 3 a suscité plus d'articles de presse qu'il n'a produit d'électrons ! Notre groupe votera pour le sous-amendement mais contre les deux amendements. La disponibilité du parc dépend de critères techniques et ne peut donc pas être inscrite dans la loi. Je rappelle en outre, s'agissant d'un plancher de puissance installée de 63 GW, que le ministre délégué Roland Lescure évoque lui-même des « croquis » lorsqu'il parle des six futurs EPR 2 ! Enfin, deux tiers de nos réacteurs auront quarante ans ou plus l'année prochaine. Certains d'entre eux devraient donc fermer – à moins que la nouvelle autorité, si elle était ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je regrette que nous n'ayons pas pu débattre de mes amendements CE33 et CE34, où je proposais de traduire en valeur absolue l'objectif de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Avec cet amendement, je propose d'introduire la notion d'empreinte carbone, qui ne prend pas seulement en compte les émissions produites sur le territoire national, mais aussi les émissions importées. C'est une question qui nous a beaucoup occupés lors de l'examen de la proposition de loi du groupe Horizons sur la fast fashion. Les émissions de gaz à effet de serre importées sont un angle mort de notre politique énergétique : elles ne sont pas non plus prises en compte dans la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Les députés du Rassemblement national vivent dans le passé et ignorent la réalité. Le mix énergétique français est composé à 60 % par les énergies fossiles. De plus, si le nucléaire représente 75 % de l'électricité consommée, il ne correspond qu'à 17 % de notre énergie totale consommée. Par ailleurs, deux tiers des réacteurs français auront plus de 40 ans l'année prochaine, alors qu'aucun réacteur au monde n'a jamais fonctionné jusqu'à 60 ans. Ce matin, le ministre Roland Lescure a évoqué le design de l'EPR2 en précisant que nous en étions à l'étape du « croquis » : nous ne pouvons faire reposer nos objectifs de souveraineté et de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je fais partie des quatre rapporteurs de la mission d'application de la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Nous avons montré, dans le rapport rendu il y a quinze jours, que 70 % de ses décrets d'application n'étaient toujours pas parus, un an après sa promulgation. Nous avions compris que cette loi n'accélérerait en aucune manière le développement des énergies renouvelables. Vous dites que vous n'opposez pas renouvelables et nucléaire, mais la réalité est qu'avec vous, c'est le deux poids, deux mesures permanent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement propose que le projet de loi, et le démantèlement qu'il prévoit, ne puissent entrer en vigueur qu'après la promulgation de la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC). Le texte prétend tout chambouler pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire. Encore faudrait-il mener cette relance ! L'année dernière, c'est une loi d'accélération des procédures administratives du nucléaire qui a été votée, et la ministre de la transition énergétique d'alors, Mme Agnès Pannier-Runacher, nous l'avait vendue de cette manière : pour les objectifs et les prises des décisions de construction, disait-elle, il faudra attendre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous proposons que la nouvelle autorité évalue chaque année les moyens qui lui sont nécessaires. Je note au passage que le Conseil d'État a considéré que cet article ne relevait pas du domaine de la loi – ce qui tend à prouver que celui-ci est à géométrie variable. Il va de soi que la sûreté nucléaire nécessitera davantage de moyens, surtout avec la relance que vous avez votée l'année dernière, mais cet article pourrait donner l'impression que vous cherchez principalement à acheter les salariés des trois organisations qui ne veulent pas de cette réforme.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
J'ai bien compris que nous ne réussirons pas à vous convaincre sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui semblent être le cadet de vos soucis. Mais comprenez juste que la séparation de l'expertise de sûreté de celle de sécurité provoquera des retards et des surcoûts. Au final, nous n'aurons ni décarbonation, ni électricité. Déjà que les EPR 2 ont pris du retard, avec cette réforme, ils seront prêts pour la Saint-Glinglin !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Il s'agit, là aussi, d'empêcher le transfert des salariés de la dosimétrie à une filiale du CEA. Nous savons que le CEA lance régulièrement des petites boîtes privées et nous ne souhaitons pas que cette activité soit privatisée. La séparation des activités de dosimétrie interne et externe entraînerait non seulement une perte de flexibilité, puisqu'actuellement certains professionnels sont capables de faire les deux, mais également une perte de capacité à travailler ensemble. Dans le monde de Bisounours du ministre délégué, il suffit d'appuyer sur un bouton pour que les gens travaillent ensemble en cas de crise, mais en réalité cela ne s'improvise pas. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le rapporteur, vous avez été très clair hier en décrivant le bazar que ce texte risque de créer. Vous voulez une fusion, mais vous en sortez la dosimétrie externe et la DEND. Vous voulez rassembler les compétences, mais vous les faites éclater en transférant les contrats de travail de la DEND vers le CEA alors que son directeur nous a dit lors de son audition n'avoir rien demandé. La séparation des expertises de sûreté et de sécurité est dangereuse et entraînera des retards et des surcoûts, et à la fin nous n'aurons ni décarbonation, ni électricité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
M. Schellenberger nous dit que l'expertise doit être indépendante de la décision, et réciproquement. Si tel est le cas, qu'il essaie de convaincre ses collègues de ne pas voter l'ensemble du projet de loi : la meilleure façon d'assurer l'indépendance de ces deux volets est de ne pas fusionner l'IRSN et l'ASN ! Vous avez refusé jusqu'à présent toutes les garanties que nous avons demandées pour assurer l'indépendance de l'expertise et de la décision. Nous avons multiplié les amendements pour tenter d'améliorer ce texte pour le cas où, par malheur, la nouvelle autorité serait créée. La possibilité de publier les avis d'expertise – qui ne porteront du reste ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
M. Schellenberger n'a pas donné d'exemples de ce qu'il avance mais je voudrais mettre en garde les collègues qui pensent que le nucléaire peut sauver le climat et décarboner les énergies. Si vous assouplissez les règles de la sûreté et qu'un accident nucléaire survient, vous en serez responsables. Dans ce cas, vous aurez condamné le nucléaire pour les décennies futures : si une centrale nous explose à la figure, les Français n'en voudront plus ! C'est vous qui condamnez le nucléaire !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement CD174 vise à faire en sorte que, dans le processus d'expertise, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie sur des dialogues techniques avec la société civile. Nous avons déjà eu le débat lors de l'examen de l'amendement de Mme Clapot. M. Delalonde, le président de l'Agence nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), a souligné l'importance de ces dialogues développés avec l'ASN et l'IRSN. Ils ont permis de sortir de l'opacité des décisions, de renforcer la compréhension des avis d'expertise et des décisions, et donc la confiance du public et la robustesse des avis, puisque les experts tiennent ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Les exceptions et les entorses à ce qui existe déjà dans le cadre de la loi ne vous étouffent pas toujours : par exemple, vous vous débrouillez pour rassembler des personnels de trois statuts différents dans une même autorité administrative indépendante, laquelle mènera des activités de recherche, ce qui n'existait pas, car vous vous rendez compte qu'il faut de la recherche pour qu'il y ait de l'expertise. L'amendement CD170 vise à assurer une formation de tous les personnels à la déontologie. Cette recommandation émane de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. L'amendement CD172 insiste sur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nos deux rapporteurs défendent deux positions différentes : les députés de la majorité ayant le choix entre deux options, nous allons essayer de les aider et de les orienter vers l'amendement de M. Fugit. La création de cette commission de déontologie nous paraît en effet importante ; nous avons même déposé des amendements prévoyant qu'elle puisse s'appuyer sur une charte et que l'ensemble des personnels de la nouvelle autorité soient formés à la déontologie. Il y a plein de dispositions que nous voudrions graver dans le marbre : on nous répond qu'elles existent déjà, qu'elles seront maintenues et qu'il ne faut pas s'inquiéter. Mais il y a des raisons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous aurions gagné du temps et mieux respecté la volonté du Gouvernement de créer une autorité indépendante en adoptant un article unique ainsi rédigé : « Le Parlement décide de créer une nouvelle autorité et confie à son président le soin de rédiger entièrement son règlement intérieur. » Le travail serait déjà terminé et nous vous aurions épargné la peine de répéter sans cesse les mêmes réponses – que nous pourrions écrire à l'avance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Tout à l'heure, M. le ministre délégué a pris l'exemple de l'avis rendu par l'ASN sur le couvercle de Flamanville. Mme Batho a déjà tout dit. Quant à moi, je dis juste : chiche ! Si vous faites cette fusion, si vous dissolvez l'IRSN dans l'ASN, si les décisions deviennent davantage fondées sur des enjeux économiques que sur des enjeux de sûreté, je ne suis pas du tout sûr que l'on change le couvercle de Flamanville d'ici à 2026. Mon amendement CD169 ressemble à celui de M. Leseul que vous venez de rejeter. Il a également été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN – comme quoi deux amendements peuvent se ressembler en ayant la même source : ce ne sont ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'indépendance doit concerner l'expertise mais aussi sa validation. Le risque que fait courir la réforme, c'est que les experts ne puissent rendre que des résultats, sans pouvoir formuler leurs préconisations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Ce rapport classifié est, d'après nous, le seul document qui justifie le projet de loi. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à appuyer la demande de déclassification faite lundi par le président de la commission des finances, Éric Coquerel ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je rejoins Mme Laernoes. Nous voici obligés d'inventer des dispositifs pour rétablir une séparation que la fusion façon puzzle – deux des activités de l'IRSN en sont tout de même exclues car elles ne pourraient pas relever d'une autorité administrative indépendante – fait disparaître. On note une différence entre les positions des rapporteurs et du ministre, d'une part, et les dispositions adoptées par le Sénat, d'autre part. Je ne crois pas que la majorité des sénateurs soient antinucléaires. La question n'est pas là. On peut vouloir à la fois la relance du nucléaire et le maintien de la séparation. S'agissant des groupes permanents d'experts, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le choix des sénateurs d'adopter une disposition prescrivant une séparation physique entre l'expertise et la décision – certaines personnes seront chargées de la première, d'autres de la seconde –, est un aveu de l'importance d'une telle séparation. Ils reconnaissent implicitement qu'il n'est pas de meilleur moyen d'assurer l'étanchéité nécessaire qu'en constituant deux entités. Dès lors que vous cherchez à réaliser la fusion, vous êtes obligés d'inventer d'innombrables stratagèmes pour faire entrer un grand carré dans un petit rond. Le texte n'apporte pas de réponse aux problèmes que posent le lien hiérarchique ou encore l'acculturation à d'autres ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Vous avez commencé votre propos en vous efforçant de casser l'opposition à l'article 1er qui s'est exprimée hier en la divisant entre pro- et antinucléaires, dont vous dressez un portrait caricatural. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire, notre groupe avait résumé ainsi son opposition : il était urgent, selon nous, de planifier la sortie du nucléaire. Nous sommes en effet conscients que l'on ne peut pas arrêter du jour au lendemain les réacteurs qui tournent, d'autant plus que vous faites prendre du retard à notre pays en matière de développement des énergies renouvelables. Nous sommes aussi conscients que le nucléaire ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je me permets d'insister : si vous voulez que cette histoire de fusion fonctionne, vous ne pouvez pas la faire contre les gens qui vont faire le travail ! Vous avez rappelé qu'il y a eu 55 démissions à l'IRSN, sur 1 700 salariés : cela peut paraître dérisoire, mais lorsque nous avons auditionné le président de l'IRSN il y a quelques mois, il nous disait que cela représentait déjà une augmentation de moitié par rapport à l'année précédente. Dans leur très grande majorité, les salariés de l'IRSN, de l'ASN et du CEA ne veulent pas de cette réforme. Essayez au moins d'entendre leurs revendications qui sont, en l'occurrence, proprement syndicales – ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Si d'aventure l'obstination des dissolveurs devait aller à son terme – je parle bien de dissolution, car la fusion n'est pas la bonne description, d'autant que c'est vraiment une dissolution façon puzzle, et qui ne concerne qu'à peine 40 % des activités de l'IRSN –, nous proposons, en accord avec l'intersyndicale, que l'éventuelle nouvelle autorité ne soit pas dotée d'un comité social d'administration (CSA) comme le prévoit cet article, mais d'un comité social et économique (CSE), qui concernerait l'ensemble des personnels, et qui permettrait une meilleure représentation des salariés et un meilleur dialogue social. Ce serait une façon d'attirer des gens, ou ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Cet article illustre l'une des nombreuses difficultés posées par votre volonté de dissoudre l'IRSN dans l'ASN pour faire disparaître l'expertise. Je rappelle que l'IRSN compte 1 700 salariés et l'ASN, 500. Lorsqu'on dissout du sel dans l'eau, le sel disparaît mais la solution devient imbuvable. Les rapporteurs peuvent-ils prendre l'engagement que l'ensemble des salariés de la nouvelle autorité seront payés au 1er janvier 2025 ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je plaide pour la cohérence. Deux clans s'opposent : l'un qui fait comme s'il ne s'était rien passé ; l'autre qui prend acte du vote d'une majorité pour supprimer l'article 1er. Nous voterons donc en faveur des amendements de suppression de l'article 5.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous proposons d'élargir la capacité de saisine de l'ASNR – l'éventuelle future autorité qui fusionnerait l'IRSN dans l'ASN – pour avis ou étude à soixante parlementaires, à l'Anccli ou au HCTISN, dans un souci d'approfondissement de ce que nous pourrions appeler la démocratie technique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Une fois n'est pas coutume, je vais vous faire confiance, et je vous remercie pour le tuyau, qui va nous permettre de réécrire l'amendement de manière correcte en vue des débats en séance. D'ici là, j'espère vous convaincre qu'il serait plus sain de faire en sorte que les quatre collèges soient représentés à parts égales plutôt que de donner un poids surdimensionné aux élus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous proposons de revoir la composition des CLI, constituées de quatre collèges : des élus – des parlementaires jusqu'aux conseillers municipaux ; des organisations syndicales ; des associations de protection de l'environnement ; des personnalités qualifiées et représentant les professions médicales. Actuellement, les élus locaux doivent représenter au moins 40 %, mais leur part se situe plutôt aux alentours de 60 %. Aux dires du président de l'Anccli, certains élus participent assez peu alors qu'ils pèsent pourtant lourd. Quand des élus locaux sont amenés à se prononcer sur des projets nucléaires dans leur coin, ils n'oublient pas les emplois à la clé ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Les rapporteurs veulent supprimer les alinéas 6 à 8, en invoquant des conflits d'intérêts qui n'existent pas. Ces alinéas prévoient que le projet de règlement sera présenté à l'Opecst et au HCTISN, qui pourront formuler des observations. Avouez que nous avons vu pire en termes de conflit d'intérêts ! Nous pourrions penser, par exemple, à la commission d'enquête sur l'A69. Nous ne sommes pas du tout dans ce genre de cas de figure. Le Gouvernement et les rapporteurs font comme si la dissolution de l'IRSN dans l'ASN était à prendre ou à laisser. En tout cas, c'est ce qui va apparaître lors des débats en séance puisque, pour notre part, nous avons repoussé ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
La concurrence en matière de sûreté, on aura tout entendu… Autre argument allant dans le sens de la publication des résultats de recherche, que nous avons déjà soulevé : pour qu'une expertise soit à la pointe – en matière de sûreté nucléaire ou dans un autre domaine –, il faut qu'elle s'appuie sur la recherche. Comme disait le général de Gaulle : « Des chercheurs qui cherchent, on en trouve ; des chercheurs qui trouvent, on en cherche ! » Vous devez la connaître par cœur cette citation, monsieur Millienne. Ce projet de loi va plutôt inciter les chercheurs à chercher du travail ailleurs : un thésard, qui a envie que ses travaux soient publiés, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous sommes un certain nombre à considérer que le projet de loi, dans son ensemble, revient sur les efforts de transparence qui ont été menés à partir de la création de l'IRSN, en 2002, et de l'ASN, en 2006. Jean-Claude Delalonde, président de l'Anccli, que nous avons auditionné, a expliqué à quel point le développement du dialogue entre la société civile et l'IRSN, d'un côté, et l'ASN, de l'autre, avait permis de restaurer une forme de confiance du public dans le nucléaire, ses opérateurs et le système de régulation. Il a évoqué la possibilité de maintenir les dialogues techniques entre la société civile, souvent représentée par les CLI, et les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous souhaitons que la nouvelle autorité, si elle devait voir le jour, présente au Conseil d'orientation des conditions de travail les sujets sur lesquels une association du public est organisée. La radioprotection concerne tous les travailleurs du nucléaire. La part des activités de l'IRSN ayant un lien avec l'ASN est de l'ordre de 40 %. L'institut traite de la radioprotection dans tous les domaines où la radioactivité est présente, y compris dans le secteur médical.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Cet amendement vise à ce que l'ASNR présente également à l'Anccli les sujets sur lesquels une association du public est organisée. À proximité de chaque installation nucléaire se trouve une commission locale d'information (CLI) qui regroupe notamment des élus, des syndicalistes travaillant dans la filière nucléaire, des représentants d'associations et des personnalités qualifiées. Ces CLI sont régulièrement associées à ce qui se passe dans les installations nucléaires et sont regroupées au niveau national dans une fédération, dont nous avons auditionné le président. Elles paraissent les mieux placées pour définir ces sujets et l'association de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Cet amendement vise à limiter à un seul niveau de sous-traitance les activités de surveillance des installations et à confier à l'ASN le contrôle de ces activités. Dans le secteur nucléaire, on parle assez peu des travailleurs sous-traitants, et des travailleurs tout court : on a l'impression que l'énergie nucléaire est produite d'un claquement de doigts, alors que la fission de l'atome suppose infrastructures et personnel. Les sous-traitants assument 80 % des tâches de maintenance et reçoivent 80 % des doses de radioactivité. Lors de l'examen du projet de loi dit d'accélération du nucléaire, nous entendions dire que l'activité économique dans le secteur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je soutiens cet amendement. Nous en proposions un qui était presque identique, mais a été jugé irrecevable – de même, d'ailleurs qu'un autre qui proposait la création d'un conseil d'orientation des recherches. Nous voudrions savoir si les dispositions que nous examinons s'appliqueront à l'ASN si la nouvelle autorité ne voit pas le jour.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
L'expertise est focalisée sur la sûreté et s'appuie sur la recherche, mais le projet de loi va mettre à mal cette dernière. La décision, quant à elle, prend en compte d'autres paramètres, d'ordre industriel, économique ou politique ; or vous allez placer l'expertise sous l'empire de la décision. Des grands accidents industriels de l'histoire, on peut tirer plusieurs leçons. D'abord, il importe de maintenir séparées l'expertise et la décision ; ensuite, il faut conserver une diversité de points de vue ; enfin, l'expertise doit pouvoir se développer sans pression économique et politique. Avec ce projet de loi, on ira vers une conformité de papier : ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je vous remercie, monsieur Millienne, pour l'aveu que vous venez de faire. Vous avez dit clairement que cette réforme doit nous permettre de faire tourner des centrales, quoi qu'il arrive, au mépris de la sûreté nucléaire. Quand on a besoin de jus, il faut qu'on en ait ! Voilà l'enjeu du texte, et c'est assez inquiétant. Vous nous dites, monsieur Armand, qu'il y a aussi des experts à l'ASN. Il se trouve que Mediapart a révélé en 2016 que des experts de l'ASN avaient alerté leur direction et EDF sur le fait que l'EPR de Flamanville présentait des risques majeurs pour les salariés. Or la direction de l'ASN est passée outre l'avis de ses propres agents. Personne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que la fusion mettrait fin aux conventions-cadres entre l'IRSN et l'ASN. Ma collègue Anne Stambach-Terrenoir a expliqué qu'en plaçant les activités de dosimétrie externe en dehors de la nouvelle autorité, vous allez séparer cette expertise de celle qui concerne la dosimétrie interne. Or j'imagine qu'en cas de crise radiologique, les deux unités devront travailler ensemble et qu'il faudra bien passer une convention entre elles. De même, en plaçant en dehors de la nouvelle autorité la DEND, qui veille à la sûreté des installations militaires et à la sécurité des installations civiles, vous allez scinder, pour ces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous restons opposés au principe même de cette fusion et voterons ultérieurement les amendements de suppression de l'article 1er. Nous voterons cependant pour cet amendement, que nous considérons de repli. Votre volonté de dissoudre l'IRSN dans l'ASN revient à vouloir faire rentrer un grand carré – l'IRSN, composé de salariés de droit privé et de quelques contractuels – dans un petit rond – l'ASN, composée d'agents publics. La solution de facilité consistant à maintenir le statut d'AAI crée un puzzle mal ajusté puisque la DEND ainsi que le service de dosimétrie externe, appartenant tous les deux à l'IRSN, ne pourront pas en ce cas intégrer la nouvelle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nos collègues de la majorité et ceux du groupe Les Républicains font confiance, et c'est bien normal, respectivement au rapporteur Fugit et au sénateur Piednoir, qui ont rédigé ensemble le fameux rapport de l'Opecst. Lors des auditions que nous avons eu la chance de mener dans le cadre de l'examen du présent texte, trois anciens présidents de l'Opecst, de trois bords politiques différents, ont tenu des propos identiques sur deux points : aucun ne voterait le projet de loi s'il était encore parlementaire ; aucun ne voit en quoi le rapport, qui est excellent, justifie la première préconisation qui en est issue, selon laquelle il faut fusionner l'ASN et l'IRSN. Il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Je partage la crainte de mes collègues. J'ai eu la chance d'assister à plusieurs auditions de l'excellente commission d'enquête sur la perte de souveraineté énergétique de la France, dont M. Armand était précisément le rapporteur. Au cours de l'une de ces auditions, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a expliqué que la construction de l'EPR avait été décidée pour profiter d'une fenêtre dans l'opinion publique pour relancer le nucléaire et pour entretenir les compétences des salariés du nucléaire alors que le réacteur n'était encore qu'un prototype. C'est exactement la même chose avec l'EPR 2 puisque EDF a annoncé que le design détaillé de l'EPR 2 allait ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Je ne suis pas sûr de bien comprendre les implications de cet article s'il devait être adopté et la loi promulguée : les dérapages incontrôlés sur les chantiers de l'EPR et du nucléaire en général, à la fois en temps et en coût, ne risquent-ils pas de peser sur l'opérateur – EDF, Orano pour les piscines ou l'Andra pour les centres industriels de stockage géologique (Cigéo) –, ce qui reviendrait à faire payer le contribuable ou le client pour ces dérapages budgétaires ? Une association nous a posé la question, mais je n'ai pas su y répondre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Tout d'abord, je suis d'accord avec les collègues qui considèrent que cet article n'a pas sa place dans ce projet de loi. Mais, comme d'habitude, le Gouvernement fait tout dans le désordre en matière d'énergie. Il s'est rendu compte qu'il manquait des choses dans ce qu'il avait bricolé l'année dernière et essaie à présent de les introduire dans ce texte– en étant cette fois plus malin pour éviter les cavaliers législatifs. En tout état de cause, l'article 16 sonne comme un aveu d'échec de l'EPR en général, de celui de Flamanville en particulier et de l'EPR 2 – dont on vient d'apprendre que l'achèvement des plans de conception a encore été repoussé de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
À travers les dispositions qui concernent le HCEA, on voit encore une fois que la main de l'exécutif se resserre sur tout ce qui concerne le nucléaire. On ne voit pas bien en quoi le HCEA a quelque chose à voir avec la gouvernance de la sûreté. En revanche, il est certain qu'il va contribuer à la relance du nucléaire. Mon amendement CE13, qui vient plus loin et qui risque de tomber, prévoit de mentionner que sa saisine pour avis sur la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) et sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ne lui demanderait pas beaucoup de travail. Nous n'en avons nous-même pour l'instant aucun sur ce projet de loi, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Je suis heureux d'apprendre, monsieur le président, que vous allez appuyer auprès du ministre Lescure notre demande de faire sauter le secret confidentiel défense qui entoure ce rapport, certes un peu fantôme, que personne n'a lu et auquel personne n'a participé, mais à propos duquel nous savons deux ou trois choses grâce à un article du Canard enchaîné indiquant qu'il a été demandé par le Président de la République, lequel y aurait lui-même ajouté ce projet de fusion. C'est ce rapport à la main du président qui aurait permis la décision prise dans le cadre du Conseil de politique nucléaire, le 3 février dernier. Nous ne sommes donc pas très rassurés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Notre groupe soutiendra ces amendements. D'abord, nous ne sommes pas rassurés par les nombreux amendements du rapporteur pour avis visant à supprimer la moitié des modestes avancées votées par le Sénat : ils témoignent de sa volonté de déposséder le Parlement de son rôle dans la définition de la nouvelle gouvernance de la sûreté nucléaire en France. Ce qui nous inquiète également, ce sont les propos tenus par les principaux défenseurs de cette réforme lors des auditions : selon eux, il ne s'agit pas de reproduire à l'intérieur de la nouvelle autorité la séparation actuelle entre expertise et décision. Nous ne sommes pas d'accord pour que le choix en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Lundi prochain, le 11 mars, nous commémorerons le funeste anniversaire du début de la catastrophe de Fukushima – je dis bien le début car, depuis treize ans, elle n'est toujours pas terminée. Certes, elle résulte d'un tsunami mais les experts ayant travaillé sur l'analyse de l'accident expliquent que la responsabilité réside principalement dans trois facteurs : la négligence de l'opérateur, l'absence d'indépendance de l'organe de réglementation et sa complaisance à l'égard de l'opérateur. Or les personnels des trois instances françaises concernées par la réforme sont, dans leur grande majorité, opposés à la fusion. La direction du CEA, quant à elle, ...
