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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Et vous, vous n'êtes pas au niveau !
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Mais oui, bien sûr !
Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Nous n'avons pas de leçons à recevoir !
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
C'est vrai que la gauche, en matière de sécurité, a été efficace !
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
L'article 11 autorise les douanes à exploiter des données collectées par la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ce qui nous semble une bonne initiative, à titre expérimental. Les amendements du groupe Rassemblement national visent à donner davantage de prérogatives aux douaniers pour cette expérience en allongeant le délai de conservation des données en fonction des besoins de la procédure. Si nous sommes conscients de l'utilité que présente l'exploitation de telles données, qui a démontré son efficacité pour les services de police, nous invitons cependant à la prudence quant à leur manipulation. Nous émettons des réserves sur le ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
C'était un amendement d'appel, madame la rapporteure. Nous devrions mener une réflexion sur l'anonymisation de l'ensemble des procédures impliquant des agents douaniers.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Comme celui de Mme Agresti-Roubache, c'est une sorte d'amendement d'appel. L'anonymisation des procédures, réclamée par les douaniers, est devenue une nécessité absolue. L'article 55 bis du code des douanes prévoit que l'anonymat est autorisé par la hiérarchie, mais l'anonymisation doit désormais se faire à la demande de l'agent : c'est une question de sécurité. Les filières criminelles emploient des individus de plus en plus virulents ; dans ce contexte, la protection des agents doit être une priorité.
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Il a une visée purement opérationnelle et s'inspire de la réalité du terrain : lors de certaines visites, les agents des douanes sont confrontés à des procédures très lourdes, notamment lorsque des mules sont impliquées et qu'il faut procéder à des radiographies ou faire venir du matériel. De nombreux douaniers expliquent ainsi que douze heures ne suffisent pas toujours, certaines opérations nécessitant plutôt quinze, seize, dix-sept, dix-huit, voire vingt-quatre heures consécutives. Écoutons les professionnels et regardons comment les choses se déroulent sur le terrain. Une jauge de vingt-quatre heures me semble raisonnable. Ces amendements devraient ...
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Avec l'aval des organisations syndicales, nous avons défendu le principe d'une zone terrestre du rayon des douanes d'une profondeur de 75 kilomètres, mais vous l'avez refusé. Vous affirmez par ailleurs que le droit de visite doit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Cette condition reste floue, alors qu'elle engage la responsabilité pénale des douaniers : les malfrats n'hésiteront pas à les poursuivre, au motif que les raisons de leur visite n'étaient pas suffisamment plausibles. Les organisations syndicales qui représentent les douaniers – car nous les rencontrons aussi – demandent simplement que les refus de ...
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Les douaniers doivent avoir des raisons plausibles de procéder aux visites, selon les termes retenus. Mais, selon eux comme selon les officiers de police judiciaire, dans 90 % des cas, ces visites partent d'un indice décelé par eux seuls, du fait de leur expérience et de leur flair – quand nous n'y voyons que du feu. Une affaire peut démarrer à partir de presque rien. C'est pourquoi il faut les laisser apprécier la situation et leur faire confiance. Ce sont des professionnels – heureusement qu'ils sont là pour saisir de nombreuses marchandises. Il faut valoriser leur discernement. Préciser qu'il faut des « raisons plausibles » va conduire à invalider de ...
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
J'ai reçu un texto d'un de ces douaniers qui font leur travail dans des conditions très difficiles : « Voyous : 1 ; douanes : 0. » Les organisations criminelles sont de plus en plus offensives, et l'on restreint le rayon d'intervention des douanes. Cet amendement de repli vise par conséquent à en revenir à un rayon de 60 kilomètres de profondeur pour la zone terrestre d'action des douanes.
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
En commission, monsieur le ministre délégué, vous avez dit que ce texte est important, historique et essentiel. C'est vrai, mais il doit surtout être efficace, notamment en ce qui concerne la profondeur de la zone frontalière. Ce week-end, avec quelques collègues de mon groupe, je suis allé rencontrer des douaniers. Dans ma circonscription du Nord, il suffit parfois de passer d'une commune à une autre pour se retrouver en Belgique. « Sont-ils conscients de ce qu'ils sont en train de faire ? », nous ont demandé certains douaniers. Et d'expliquer que leur métier est difficile et que, même s'ils font de nombreuses saisies, beaucoup de marchandises passent, car il ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite
C'est vous les fachos !
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite
Vous êtes responsables, assumez !
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
La création par le présent article d'un statut d'apprenti militaire au sein des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire constitue un nouvel outil permettant à nos jeunes d'intégrer nos armées et d'y être formés. Nous saluons cette mesure, puisqu'elle vise à fidéliser au mieux ces élèves qui, nous le savons, auront tendance à servir plus longtemps dans nos armées s'ils y sont entrés jeunes. En outre, cet outil répond à l'enjeu essentiel qu'est le besoin en personnel spécialisé dans les métiers techniques, à commencer bien entendu par le cyber. L'objectif affiché pour 2023 – un effectif de 1 200 apprentis – est ambitieux. ...
Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Le rapport annexé le précise : outre les coopérations militaires industrielles avec des pays de l'Union européenne, la France ne doit pas s'interdire de participer à des coopérations avec d'autres pays. L'amendement vise donc à substituer « internationales » à « européennes ».
Intervention en hémicycle le 24/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Le rapport évoque légitimement le dérèglement climatique et ses conséquences, qui constituent un défi pour nos armées, notamment dans le cadre de missions de gestion de crise. Ces catastrophes climatiques, qui sont, selon le rapport, « une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations », doivent être anticipées à l'échelle mondiale, ainsi que nationale. Ce sont les territoires insulaires, notamment la Polynésie française où près d'un tiers des îles sont menacées de disparition du fait de la submersion permanente, qui en subiront les conséquences les plus dramatiques. Tel est principalement le cas de l'archipel des Tuamotu, dont ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Depuis la fin des essais nucléaires français, les installations permettant de simuler ces essais sont devenues essentielles. En effet, ces simulations assurent la fiabilité et la sûreté, et donc la crédibilité, de notre dissuasion. À ce jour, la France compte parmi les pays les plus avancés dans ce domaine, grâce notamment à son laser Mégajoule – le plus énergétique au monde – inauguré en 2014, et au supercalculateur Tera-1000. Si cette prouesse est évidemment une fierté pour notre pays, il n'en reste pas moins que les avancées technologiques sont dans ce domaine extrêmement rapides comme en témoigne le fait qu'en seulement trois ans, entre 2018 et ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Les rachats d'entreprises françaises stratégiques autorisés par Bercy dans de nombreux domaines, notamment celui de la défense, ont été au nombre de 130 en 2022 ; ce chiffre est en hausse par rapport à 2021. Nous avons évoqué celui d'Exxelia, parfait exemple d'une entreprise exerçant pourtant dans un secteur clé ; vous avez cité l'entreprise Segault, monsieur le ministre. Le rapport annexé indique légitimement que notre défense doit s'appuyer sur une base industrielle et technologique de défense souveraine. C'est une évidence que vous avez ignorée pendant de nombreuses années. Marine Le Pen a insisté sur le grand pillage industriel qui résulte, à tout ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Avant de le soutenir, je voudrais répondre à Julien Bayou, qui a critiqué l'un de nos collègues : en novembre 2019, c'est bien votre mouvement qui se tenait devant le Bataclan, sous les cris d'« Allah akbar », avec le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), reconnu comme un mouvement terroriste proche des Frères musulmans, n'est-ce pas ? Alors gardez vos leçons de morale !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
C'est à ce stade qu'elles sont vulnérables, qu'elles ont commis des erreurs et que nous pouvons prendre un temps d'avance. Si l'enquête commence le 19 janvier, elle pourra mieux identifier les auteurs de ces actes violents. Collègues de la NUPES, heureusement que les policiers sont là pour assurer la sécurité des manifestants ! La priorité des policiers est que toute manifestation se déroule dans de bonnes conditions, mais vous ne l'avez toujours pas compris.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Il s'est assurément produit une accélération, monsieur le rapporteur, mais vous savez pertinemment – car nous en avons parlé à de nombreuses reprises, et je connais très bien le maintien de l'ordre – qu'à partir du 19 janvier, les groupuscules commençaient seulement à s'organiser. Ces milices d'extrême gauche avaient certes de l'expérience, mais elles commençaient seulement à s'organiser.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
M. Macron avait annoncé qu'il lancerait une réforme des retraites, et vous avez appelé à voter pour lui : assumez vos responsabilités !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Nous n'avons pas appelé à voter Emmanuel Macron, chers collègues de la NUPES. Prenez vos responsabilités.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Il est vrai que la NUPES connaît bien les black blocs ! Je le répète : des violences graves ont été commises contre les forces de l'ordre bien avant le 16 mars. Nous proposons donc que l'enquête porte sur les manifestations contre la réforme des retraites à compter du 19 janvier.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Déposé par M. Chenu, il vise à étendre la période de l'enquête : en effet, les manifestations contre le projet de réforme des retraites ont commencé non pas le 16 mars, mais le 19 janvier. Des black blocs se sont constitués dès le 19 janvier à Paris, Nantes, Rennes, Bordeaux et Toulouse, et des violences se sont produites dès cette date.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Le jour où il y aura une attaque terroriste – et nous espérons qu'il n'arrivera jamais –, les policiers risqueront leur vie pour sauver la vôtre et pendant ce temps-là, vous courrez vous planquer !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Il y en a 2 400 qui ont été blessés ! Ayez un peu plus de respect pour ceux qui assurent votre sécurité !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
…prenez un bouclier et un casque et allez-y – si vous n'êtes pas paralysés par la peur ! Ayez un peu plus de respect pour les policiers !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Parlez de ce que vous connaissez ! Quand vous verrez des gens qui envoient des pavés en visant la tête et des cocktails Molotov,…
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Vous étiez où au moment des attentats contre Charlie Hebdo ? Vous étiez où quand Merah a commis ses assassinats ? Vous étiez où au moment de la tuerie du Bataclan ? Parlez de ce que vous connaissez !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Vous traitez les policiers d'assassins mais, moi, j'ai été fier, pendant vingt-deux ans, de faire partie des forces de l'ordre.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Mes chers collègues de la NUPES, vous parlez de maintien de l'ordre, mais vous n'y connaissez rien. Vous parlez des techniques employées, mais vous n'y connaissez rien.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…et, de ce fait, il mérite que lui soient apportées toutes les garanties nécessaires et que toute la force de la loi le protège. Ainsi, comme toujours, lorsqu'il s'agit de défendre les libertés et les droits fondamentaux, les élus du Rassemblement national répondront présents, et voteront donc en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Mes chers collègues, nous l'avons rappelé : le droit de propriété est un droit fondamental…
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…laisser prospérer le squat n'est pas une solution, contrairement à ce que semble croire l'extrême gauche !
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Quoi qu'il en soit, il est certain que les propriétaires victimes de ces occupations illicites – c'est-à-dire, je le rappelle, les petits propriétaires issus de la classe moyenne – accueilleront ce texte avec satisfaction. Pour eux, il était nécessaire de mettre fin au calvaire que représentent les mois, voire les années de procédure pour finalement retrouver leur bien trop souvent fortement dégradé, et sans que la dette locative accumulée ne leur soit, parfois, remboursée. S'il n'est pas acceptable qu'autant de nos compatriotes éprouvent de grandes difficultés à se loger,…
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Nous avons toutes les raisons de rappeler que votre républicanisme n'est qu'une façade, et les Français le voient jour après jour.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Comment donc pouvez-vous vous revendiquer sans cesse de la Révolution française et de ses acquis quand vous confortez, dans le même temps, ceux qui mettent à mal le droit de propriété, droit fondamental consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
qui hait les propriétaires et qui, au fond, ne semble pas voir de problème à ce qu'un bien soit spolié, peu importe la méthode.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Si ce débat a été l'occasion de mettre en avant notre cohérence, il a également une nouvelle fois démontré la dangerosité de l'extrême gauche. En effet, il est révélateur de voir l'extrême gauche NUPES s'opposer fermement à ce texte, elle qui préfère toujours le délinquant à la victime ,
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Nous sommes amenés à nous prononcer une deuxième fois sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ce texte, considérablement enrichi au cours de nos travaux – nous l'avons dit la semaine dernière –, mais aussi par le Sénat, constitue le début d'une réponse plus qu'attendue par nombre de nos concitoyens au fléau du squat. Nul besoin de rappeler les nombreux faits divers liés à cet acte délictuel particulièrement traumatisant pour les victimes pour mesurer à quel point il est urgent de légiférer en la matière. Au cours des débats, le groupe Rassemblement national a rappelé son engagement de longue date sur ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l'article 1343-5 du code civil.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
En commission, nous avons ouvert au maire, qui est officier de police judiciaire, la possibilité de constater l'occupation illicite. Par cohérence avec le code général des collectivités territoriales (CGCT), l'amendement vise à étendre cette faculté à ses adjoints, qui sont également OPJ.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d'amende punissant l'incitation à la commission du délit d'introduction, comme à l'article 1er A.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Par cet amendement, nous proposons une aggravation de la peine. Il vise en effet à augmenter le montant de l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire a été prononcée. Le non-respect d'une décision de justice étant inacceptable, il convient d'alourdir la sanction.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
En effet, si le texte initial était déjà porteur de mesures attendues et nécessaires, que nous appelions de nos vœux, la première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, a permis d'élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l'État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté. D'autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté. Ce projet, tel qu'il nous est revenu de la Chambre haute, ...
