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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

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Michel Castellani

Je voudrais revenir sur le rapport que vous avez publié très récemment sur le logement et plus particulièrement sur votre proposition numéro huit consistant à majorer la taxation des plus-values sur les cessions de terrains nus rendus constructibles. Nous sommes face à une contradiction majeure. Comment concilier deux préoccupations majeures, la libération du foncier et la nécessaire maîtrise de la spéculation ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024

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Michel Castellani

J'ai déjà dit un mot de mon amendement, qui vise à flécher l'épargne vers les petites et moyennes entreprises de façon explicite.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024

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Michel Castellani

Nous approuvons cette proposition de loi sur le fond. Nous avons déjà insisté à bien des reprises sur la nécessité de mieux orienter l'épargne domestique vers le financement de l'économie ainsi que vers la dette publique. Nous proposerons un amendement visant à mieux diriger cette épargne vers les PME. L'article L. 221-5 du code monétaire et financier oriente déjà l'épargne non centralisée vers les PME ; si bien que la proposition de loi risque de la flécher vers les grandes entreprises du secteur de la défense, ce qui irait à l'encontre de l'effet recherché.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024

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Michel Castellani

Je suis dubitatif devant la multitude d'organismes chargés de dynamiser le développement économique en province ou l'aménagement du territoire, auxquels s'ajoutent d'ailleurs un certain nombre de prestataires privés. Je suis favorable à une administration unique, qui nous épargnerait peut-être ce millefeuille. Comment envisagez-vous le futur rôle de votre Agence en Corse ? En effet, la compétence d'aménagement de la future collectivité – peut-être autonome – de Corse sera certainement renforcée. Trente-six communes de Haute-Corse ont été retenues dans le cadre du plan Villages d'avenir. Les maires espèrent à la fois que les dossiers avancent plus ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024

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Michel Castellani

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024

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Michel Castellani

La « question Corse » pose le problème de la structure centralisée de l'État. L'État-nation présente de nombreuses qualités, dont le traitement égalitaire de chacun devant la loi. Cependant, il a le défaut de ne pas tenir compte de la grande diversité territoriale de la France. En Corse, nous observons quotidiennement les limites de ce modèle. Considérez-vous que le fait de modifier le rapport de compétences entre l'État central et les territoires revient à défaire ou affaiblir la France ou, au contraire, à favoriser une politique plus efficace, plus adaptée aux conditions géographiques, économiques, sociales et culturelles des régions qui composent ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023

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Michel Castellani

Je regrette que l'évolution de la fiscalité ait réduit les ressources des collectivités, comme je regrette que le logement serve de variable d'ajustement. La recommandation n° 8 du rapport du CPO, visant à favoriser les mutations et taxer davantage la détention, me semble discutable. Les mutations correspondent à des couples qui s'installent, bien sûr, mais elles concernent également de nombreuses résidences d'été. À ce titre, je rappelle que le taux de résidences secondaires s'élève à 39 % en Corse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023

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Michel Castellani

La dette, étant donné son niveau et compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt, occupe une place significative dans la vie économique et sociale en termes de croissance. Une part majoritaire est détenue par des non-résidents, et le remboursement à la fois du capital et des intérêts finit par représenter une véritable hémorragie. La situation est différente dans des pays tels que l'Italie ou le Japon qui, s'ils sont davantage endettés que la France en termes de ratio dette/PIB, sont moins pénalisés puisqu'une grande partie de leur dette est détenue par des nationaux. Ainsi ma question sera-t-elle très simple : quelle politique est-il possible de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Michel Castellani

L'amendement vise à supprimer l'ajout du Sénat conduisant à placer d'office des demandeurs d'asile en rétention administrative ou à les assigner à résidence le temps de présenter leur demande. On sait très bien que les CRA servent à organiser et à exécuter l'éloignement. Or, cette disposition les détourne de leur finalité, en prévoyant de priver de liberté des personnes en demande d'asile dès le début de leur procédure, avant même l'examen de leur demande.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Michel Castellani

Je voudrais remercier les rapporteurs et préciser l'esprit qui préside à la rédaction de notre amendement. Ce n'est pas de l'angélisme, car nous connaissons les difficultés des choses et la variété des situations, mais les mineurs sont des personnes fragiles. Le sort qui leur est réservé engage leur vie future. Notre devoir est de les préserver du mieux possible, de limiter leurs traumatismes, de les engager autant que possible dans une voie de vie positive. C'est une question très délicate sur les plans technique, matériel et humain. Mais ce qui doit dicter avant tout notre avancée, c'est cette dimension humaine.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Michel Castellani

Il est inutile de voter pour un dispositif d'éloignement qui risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, le dispositif voté au Sénat abaisse de manière disproportionnée le quantum de peines permettant l'éloignement et conduit au prononcé de peines automatiques d'interdiction du territoire, ce qui est contraire à notre Constitution. Nous proposons donc par cet amendement, lorsque l'étranger dispose d'une protection absolue, de permettre de prononcer à son encontre une expulsion ou une peine d'interdiction du territoire français en cas de condamnation à un crime ou délit passible de dix ans de prison et, lorsqu'il dispose d'une protection ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Michel Castellani

Les dispositions de l'article contreviennent au principe d'égalité, qui est une base du fonctionnement de la démocratie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Michel Castellani

Le sous-amendement CL1737, toujours selon la même logique, vise à fixer la date de fin de l'expérimentation au 31 décembre 2027.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Michel Castellani

Le rétablissement d'une carte de séjour temporaire est une mesure importante pour l'économie mais la date limite d'application au 31 décembre 2026 est trop restrictive pour rendre le dispositif pleinement effectif. Le sous-amendement CL1739 tend donc à fixer la durée de cette disposition à trois ans à compter de la promulgation de la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Michel Castellani

Le sous-amendement de notre collègue Saint-Huile vise à permettre d'inclure, pour le décompte des périodes d'activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d'asile, de saisonnier et d'étudiant.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

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Michel Castellani

L'amendement CL616 vise à exclure du dispositif les Britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

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Michel Castellani

La suppression de l'AME n'éliminerait pas le besoin de se soigner et aggraverait la pression sur les services d'urgences. Elle ne serait pas non plus sans conséquences sur la santé publique. Mais l'essentiel n'est pas là. Ce qu'il faut se demander surtout, c'est comment ne pas soigner ? Comment laisser un être humain se débattre seul avec la maladie ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

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Michel Castellani

Cet amendement vise à préciser les éléments permettant d'apprécier le caractère réel et sérieux des études. Sont mentionnées l'assiduité et la présentation aux examens : c'est tout de même la base.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023

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Michel Castellani

Imposer le paiement d'une caution préalablement à la délivrance d'un titre de séjour aux étudiants étrangers n'a pas de sens. Cette mesure est contraire au principe de la méritocratie française. Notre pays souhaite que son système universitaire soit accessible aux étudiants, y compris étrangers, qui le méritent et qui souhaitent réussir.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023

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Michel Castellani

Nous non plus, nous ne souhaitons pas que l'on durcisse les conditions auxquelles un citoyen français peut faire venir son conjoint étranger sur le territoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Michel Castellani

L'amendement CL594 exclut des objectifs chiffrés les titres de séjour délivrés pour motif familial, car la rédaction actuelle est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il ne sert à rien de voter un texte qui ne sera pas applicable. Le meilleur moyen pour contrôler l'immigration familiale est de fixer des critères stricts.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Michel Castellani

L'amendement CL598 propose une rédaction alternative plus équilibrée, avec la fixation par le Gouvernement d'objectifs chiffrés du nombre d'étrangers admis au séjour, qui devront être présentés au Parlement. Cette rédaction répond à la double exigence d'humanité et de réalisme, qui doit guider, selon nous, la rédaction de ce projet de loi.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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Michel Castellani

Mon amendement vise à réécrire l'article, afin d'aligner la fiscalité des meublés de tourisme sur celle des locations à l'année. En outre, il tend à définir les gîtes ruraux, car le code du tourisme ne les distingue pas des meublés de tourisme, ce qui empêche de leur appliquer des mesures spécifiques.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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Michel Castellani

Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que celle de l'amendement CF283.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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Michel Castellani

L'abattement sur les plus-values de cession des terrains à bâtir peut paraître justifié car il permet de libérer du terrain. Toutefois, dans notre région, ce type de dispositions renforce la spéculation. En conséquence, nous souhaitons supprimer l'article.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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Michel Castellani

La croissance démographique en Afrique s'est établie l'an dernier à 23,4 pour 1 000, ce qui signifie que quand il y avait 1 000 Africains au 1er janvier, ils étaient 1 023 au 31 décembre. Cette croissance nous interpelle. Ainsi, la formation brute de capital nécessaire pour augmenter le revenu moyen individuel et donc le développement devrait donc être considérable. L'endettement africain, en particulier auprès de la France, vous semble-t-il vraiment constituer un vecteur de développement ? Ces dons ou ces prêts sont-ils véritablement dirigés vers des secteurs moteurs et inducteurs de développement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

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Michel Castellani

Nous sommes face à un problème complexe à double titre : parce qu'il s'inscrit dans une longue histoire et une succession de situations complexes, et parce qu'il engage l'avenir. La démographie nous enseigne que la pression migratoire ne pourra que croître avec le temps. Deux impératifs s'imposent à nous : l'humanisme et le réalisme. Au nom du premier, n'oublions jamais qu'il est question du destin d'êtres humains, qui ont des devoirs mais aussi des droits, y compris le droit à la santé. Au nom du second, nous ne pouvons pas ignorer la vie économique et les besoins des entreprises des secteurs tendus, ni la vie sociale et des conditions de vie, de travail et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2023

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Michel Castellani

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

Le budget de la région est soumis à une énorme tension à cause de ce gel qui dure depuis 2009. L'an dernier, un amendement visant à augmenter la dotation de 33 millions a été adopté, témoignant qu'il existe un problème. Point n'est besoin d'une grande intelligence pour comprendre qu'on ne peut geler si longtemps la dotation d'une île de la taille de la Corse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

Il vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale. La Corse est une île : il est difficile de se déplacer ou d'acheminer les marchandises autrement qu'en bateau ou en avion. Or la dotation de continuité territoriale est gelée depuis 2009. Nos amendements visant à la réviser ont été inexplicablement déclarés irrecevables. Nous demandons donc un rapport pour avancer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départementale de la taxe professionnelle et du fonds de péréquation départementale des DMTO, par rapport au montant global que percevaient les communes fondatrices. Le présent amendement tend à prendre en compte le nombre de communes fondatrices pour la répartition de ces fonds, afin de ne pas pénaliser les regroupements de communes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

Il vise à octroyer la DPEL à toutes les communes de moins de 200 habitants. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du PLF pour 2023 ; le coût est marginal.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

Le risque de perdre la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a freiné ou empêché certains projets de regroupement de communes de moins de 200 habitants en commune nouvelle d'une population supérieure à 1 000 habitants, donc inéligible à la DPEL. Malgré les avancées, la période de maintien des attributions reste trop brève ; le présent amendement tend à le pérenniser.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

La loi de finances de 2023 a modifié les modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, instaurant une part fixe et une part variable. Le présent amendement tend à rétablir ce principe consensuel et transparent, qui tient compte de l'activité réelle de chaque commune concernée et garantit l'égalité de traitement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

La loi de finances de 2022 a modifié l'effort fiscal des communes ; le présent amendement vise à prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des conséquences. Je vous invite à lire l'exposé sommaire très détaillé.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

Comme Départements de France, nous reconnaissons la nécessité de faire évoluer les indicateurs financiers. Mais nous souhaitons que les conséquences d'une telle réforme soient prises en compte et, par conséquent, que la réforme des dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ait lieu au préalable. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la réforme du potentiel financier des départements, prévue par le Gouvernement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque le II-CF1036 a été jugé recevable. Il vise à revenir à une situation dans laquelle, sauf intervention annuelle du législateur, le montant de la DGF des départements évolue comme le montant total de la DGF. Cette mesure me semble indispensable pour l'équilibre financier des départements.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

Cet amendement porte sur la dotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. Il tend à renforcer les mécanismes de garantie qui existent pour ces dotations, afin de mieux accompagner les effets de la réforme de leurs critères financiers. En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentiel financier et à l'effort fiscal des communes. Elles ont été rendues nécessaires par les récentes suppressions d'impôts locaux. Ces modifications peuvent avoir des impacts importants sur certaines dotations de péréquation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

Premièrement, le jaune relatif aux transferts entre l'État et les collectivités n'est toujours pas disponible. Or il est essentiel pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Deuxièmement, la baisse en euros constants de la DGF est hélas le meilleur moyen d'accroître les inégalités territoriales. Alors que les prestations sociales versées par les départements continuent d'augmenter, leurs recettes sont gelées ou baissent. Pour ce qui est des communes, certaines sont dans une situation objectivement plus compliquée. C'est le cas notamment de communes de montagne qui subissent une double peine. Nous soutenons donc une refonte des aides pour les communes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Michel Castellani

L'amendement propose de créer un fonds d'urgence, dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. On connaît la lenteur des procédures d'indemnisation. Cela nuit évidemment aux collectivités les plus fragiles, notamment ultramarines ou insulaires. Nous proposons donc d'accélérer la manœuvre, même si nous reconnaissons les efforts qui ont déjà été accomplis par l'exécutif dans ce domaine.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Michel Castellani

Depuis des années j'essaie d'appeler l'attention sur la nécessité d'installer à Bastia des outils performants pour lutter contre la pollution. Le canal de Corse abrite un parc marin et 12 000 navires le traversent chaque année. Des accidents se produisent régulièrement : n'attendons pas un événement grave pour nous apercevoir que les centres de stockage de Porticcio et de Toulon, situés à plusieurs heures de navigation, sont trop éloignés pour intervenir dans les temps.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Michel Castellani

L'amendement de notre collègue Bricout vise à concrétiser dans le budget pour 2024 les annonces de Mme la Première ministre au sujet de la nouvelle donne ferroviaire. Afin d'inviter le Gouvernement à préciser les financements prévus en faveur de la modernisation et de la régénération du réseau ferroviaire, 1,5 milliard d'euros supplémentaires seront fléchés vers ce mode de transport.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Michel Castellani

Par cet amendement d'appel nous demandons l'extension du réseau d'éducation prioritaire (REP) et du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) à l'ensemble des territoires ultramarins, soit les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Michel Castellani

Nous demandons également le maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Michel Castellani

Nous avons conscience des difficultés budgétaires et avons d'ailleurs proposé un certain nombre d'amendements en première partie pour essayer d'accroître les recettes, mais ils n'ont pas toujours été bien accueillis. Nous avons entendu les arguments du Gouvernement sur la baisse relative du nombre d'enseignants et du nombre d'élèves, mais nous estimons qu'il faut aller plus loin. En matière d'éducation, les dépenses d'intervention, et celles de personnel, sont des dépenses d'investissement, des dépenses pour l'avenir. C'est pourquoi il faut renforcer l'attractivité du métier d'enseignant et le taux d'encadrement des classes. Je tiens à rendre hommage au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Michel Castellani

L'objet de cet amendement est de renforcer l'appui budgétaire en direction du réseau Canopé et d'accroître la présence de ce réseau sur les territoires. L'exercice budgétaire crédite cet opérateur de 2 millions d'euros supplémentaires, mais nous souhaitons aller plus loin. Ce réseau exerce une mission de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants et des communautés éducatives.

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