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Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
Sur l'article 6, votre réponse n'est pas celle que j'espérais. Plus généralement, cet accord global aurait pu apporter une pierre à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs asiatiques. Tel ne sera pas le cas.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/03/2024
L'accord qui nous est soumis comporte des dispositions relatives au transport des marchandises et des dispositions relatives aux vols commerciaux. Il s'agit d'actualiser des voies aériennes régies par des accords datant des années 1960 et d'ouvrir des relations aériennes. Il faut prendre avec prudence les éléments présentés dans l'étude d'impact car les données de la Commission européenne sont antérieures au confinement. Les conséquences de l'accord sur le nombre de vols, les emplois créés et les bénéfices liés au fret s'en trouvent modifiées. Comme l'indique le rapport, la DGAC admet que « même en décalant les prévisions de dix ans, l'impact de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Dans le monde, les conflits s'étendent, non en raison de la montée des nationalismes mais des volontés de conquête territoriale et du prosélytisme. L'Ukraine et Israël constituent des sujets évidents mais nous pouvons aussi parler des guerres menées par les islamistes au Burkina Faso, en Somalie ou au Yémen. Même la Chine, dont vous pensez qu'elle fait envie aux Occidentaux dans votre dernier livre, s'en prend à plus petit qu'elle en convoitant avec insistance l'île de Taïwan, pour reprendre les propos que vous avez tenus sur Twitter le 17 avril 2022. Je pense que vous avez raison sur un élément : il faut s'inspirer des résultats des derniers votes, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Les différentes instances internationales s'accordent toutes à évoquer une situation globale de crise ainsi qu'un équilibre mondial en péril. Toutefois, les images qui nous parviennent et qui émanent de propagandes ou d'amateurs actent simplement le fait que les guerres sont plus médiatisées qu'avant. La guerre elle-même paraît plus impressionnante parce que les armes sont plus dévastatrices. Il n'y a aucune mesure entre un trébuchet, aussi puissant soit-il, et un missile Taurus visant une ville. En somme, la paix est-elle vraiment plus mise en cause aujourd'hui qu'hier ? Selon les experts, il semble que cela soit le cas. Toutefois, j'aimerais obtenir une ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024
D'après l'article 18 de l'accord signé à Port Moresby, les parties conviennent de la nécessité de conclure un accord de sécurité relatif à la protection et à l'échange d'informations et de matériels classifiés et protégés. L'étude d'impact énonce que les négociations relatives à l'accord ont été lancées en 2013. Pourquoi n'a-t-il pas été possible, en dix ans, de s'accorder sur la protection et l'échange des données classifiées ? Avez-vous connaissance de négociations en cours sur un accord de sécurité en ce sens ? Par ailleurs, quel est l'effectif des forces militaires de Papouasie-Nouvelle-Guinée ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024
Près de 700 de nos militaires sont déployés à la frontière du Sud-Liban, dans le cadre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité de l'ONU datant de 2006. Ces militaires sont présents au titre de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) – dont l'état-major est français –, qui comporte au total 10 500 casques bleus provenant de quarante-huit nations. Selon le ministre Séjourné, la situation est sérieuse mais non irréversible. La France s'implique dans la résolution du conflit et souhaite contribuer à éviter la survenue d'une nouvelle guerre au Liban. À cet effet, la France arme, entraîne et finance l'armée libanaise et a encore ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
La création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin ne vise pas à créer une entité juridique mais à faire coopérer des forces de l'ordre autour d'objectifs communs. Il s'agit d'une brigade bien rodée, issue d'une expérimentation de plus d'une décennie. En 2023, ses 56 agents ont constaté et sanctionné 1 124 infractions, ce qui est beaucoup, au cours de 672 patrouilles, soit presque deux par jour en moyenne, sur les 164 kilomètres du fleuve relevant de leur compétence. L'accord qui nous est soumis modifie légèrement l'arrangement conclu le 19 avril 2011, afin d'insister sur l'action commune et la mixité nationale des patrouilles, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/02/2024
Ma question s'adresse à madame Kastoueva-Jean. L'historien et anthropologue Emmanuel Todd s'est rendu célèbre pour son anticipation précise de l'effondrement de l'Union soviétique, quinze ans avant les faits. Il évoque aujourd'hui une « défaite de l'Occident », en se fondant sur sa connaissance de la Russie quant à ses capacités et à ses difficultés, tandis que l'Occident se voilerait la face. Selon lui, les Russes sont conscients de leur faiblesse démographique à venir et des futures classes creuses de recrutement militaires. Ces mêmes données seraient connues mais non traitées en Occident. Madame, que pensez-vous de cette analyse ? Comment percevez-vous ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Vous avez aujourd'hui la charge de défendre la place et la parole françaises dans le concert des nations, en vous appuyant sur un corps diplomatique réputé mais malheureusement réformé. En tant que parlementaire européen et président d'un groupe politique, vous avez œuvré en faveur de la condamnation du Maroc par une résolution européenne adoptée le 19 janvier 2023. Nos relations avec le Maroc se sont érodées, en raison notamment du non-respect par les autorités marocaines des accords de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, sujet brûlant sur notre sol. Vous avez pourtant fait savoir le 10 février 2024 que vous entendiez ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise à faire figurer dans la proposition de résolution les contradictions de l'UE et à inciter celle-ci à clarifier sa politique commerciale et énergétique. Le soutien et la solidarité exprimés par l'UE et par ses États membres ne peuvent être ambigus. L'accord gazier conclu entre l'UE et l'Azerbaïdjan va à l'encontre du principe même du soutien, dès lors que nous finançons l'Azerbaïdjan, qui de surcroît achète du gaz à la Russie pour compenser ses ventes. Nous avons cessé d'acheter du gaz russe précisément parce que nous refusions de financer l'ennemi de l'Ukraine. Or l'alinéa 51 demande « au Gouvernement français et à l'Union ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
L'amendement AE17 vise à mettre en lumière le double jeu de l'UE et à insister sur sa nécessaire repentance vis-à-vis de l'Arménie. La conclusion par l'UE d'un contrat gazier avec l'Azerbaïdjan lui a rapporté 15,6 milliards d'euros. Par comparaison, l'aide humanitaire versée par l'UE à l'Arménie depuis le début du conflit au Haut-Karabakh s'élève à 25,8 millions. Ainsi, l'UE, par les actes de la Commission européenne, tend à soutenir l'agresseur bien plus que l'agressé. L'amendement vise à inclure dans les considérants la politique énergétique menée depuis 2022 par l'UE, afin d'en tirer les enseignements, et à insister sur le fait que les actions de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
En tant qu'ancien premier ministre du Bénin et président de la Société des Amis du musée Branly-Jacques Chirac, vous êtes particulièrement concerné par les enjeux de restitution d'œuvres d'art au profit des pays africains. Je pense que cette thématique fait partie des grands enjeux qui attendent la France pour les années à venir, d'autant plus qu'il apparaît, avec la création du musée d'Art contemporain d'Ouidah par votre fille, que l'art est un sujet qui vous tient à cœur. Le 9 novembre 2021, après plus d'un siècle de séjour en France, 26 œuvres constituant le butin de guerre du général Dodds et propriété de l'État étaient restituées au Bénin. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
La ratification de ces deux conventions est en effet importante pour actualiser nos fiscalités. S'agissant de l'accord avec la Grèce, l'articulation des articles 29, 18 et 21 va permettre une avancée très notable : la Grèce renonce à percevoir les arriérés d'impôts qu'elle réclamait à des résidents français. S'agissant de la convention fiscale qui nous lie au Danemark, j'émettrai quelques réserves. Alors qu'elle vise explicitement à éliminer la double imposition, l'article 17 prévoit l'imposition des retraites à la fois dans l'État de résidence du contribuable et dans l'État source de sa pension. Pour compenser la formalisation de la double imposition ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2023
Je m'associe aux protestations de mes collègues mais je ne reviendrai pas sur le sujet car tout a été dit. À la lecture du compte-rendu du CICID, en particulier de son objectif n° 3, nous avons espéré le meilleur pour notre pays et pour la langue française. Je rappelle que la France compte 2,5 millions d'illettrés et que 30 % des écoliers peinent à réussir les exercices de compréhension orale en 2023. M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, note avec inquiétude qu'un peu plus de la moitié des élèves ne lisent pas convenablement. On constate même une régression du niveau moyen en français entre la sixième et la quatrième. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à maintenir la présence d'un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans la formation de jugement collégial. C'est une blague ! Cet article ne remet pas en cause une tradition française en matière d'asile mais il met fin à une atteinte à notre souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas accepter qu'une structure internationale comme le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés puisse nommer un assesseur. Nous voterons donc contre cette proposition de l'extrême gauche, qui porte atteinte à notre souveraineté.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement prend le sujet dans le mauvais sens : le nombre de demandeurs d'asile augmente et donc, également, celui des recours ; la CNDA est encore plus débordée. La création de chambres territoriales est une solution pour gagner en efficacité. On peut trouver que cette mesure est imparfaite et que la rédaction n'offre pas suffisamment de garanties. Mais je ne pense pas que vous souhaitiez que la CNDA soit moins efficace et qu'elle examine moins de dossiers. Plutôt que de supprimer cette disposition, vous auriez dû chercher à l'améliorer : par exemple, en évoquant cette question dans le rapport prévu par l'article 1er A, afin de nourrir le débat au ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
La situation migratoire est en pleine évolution. Le nombre de demandes d'asile est passé de 80 000, en 2015, à 130 000, en 2022, et le nombre de recours de 36 000 à 60 000. Nous devons rendre la CNDA plus efficace. On ne devrait pas, comme vous le faites, balayer d'un revers de main un gain de deux mois dans le délai de traitement des dossiers. Je me permets de citer votre amendement : « […] les chiffres montrent que l'écart des délais entre une formation en collégiale ou à juge unique est très faible. En 2022, le délai en formation collégiale était en moyenne de 7 mois, et le délai en formation à juge unique de 5 mois. ». Cinq mois, c'est encore trop long ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Je ne suis pas étonné de l'énergie que met La France insoumise à défendre les largesses de notre politique migratoire : c'est pour elle un moyen efficace d'importer de futurs électeurs. Cela étant, permettez-moi de réagir sur le fond car, en vous opposant à cet article, vous vous opposez au bon sens. Il y a une différence entre réunification et regroupement familial, que vous semblez ignorer. Il paraît normal qu'on ne permette pas la réunification familiale pour un enfant adopté après la demande d'asile du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, ce qui constituerait une voie d'abus de la réunification familiale. Il paraît aussi normal de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
L'alinéa 5 de l'article 18 étend à cinq ans, contre trois actuellement, la durée maximale des effets de l'interdiction de retour sur le territoire français. Nous proposons de maintenir cette obligation de bon sens, initialement proposée par le Gouvernement, et qui a eu l'approbation de la majorité sénatoriale, en commission comme dans l'hémicycle. Mais nous proposons d'ajouter une durée minimale d'interdiction de retour sur le territoire français, dans le cas où un étranger sommé de le quitter ne l'a pas fait. Il ne s'agit pas de juger d'une situation personnelle mais bien d'une volonté manifeste de ne pas respecter nos lois et nos décisions souveraines. Il y ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à lutter contre le financement du trafic d'êtres humains en exposant ses auteurs aux sanctions prévues par le 12° de l'article 131-39 du code pénal, qui prévoit l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. Il paraît cohérent de donner la possibilité au magistrat d'utiliser toutes les outils à sa disposition pour lutter contre l'immigration illégale et le financement du trafic d'êtres humains, dans ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à adjoindre au rapport les observations du ministère de l'intérieur sur la part de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Cette information permettra de documenter le lien entre insécurité et immigration.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit, ici, de joindre au rapport les observations du ministère de la justice indiquant la part de la population étrangère qui dispose d'un titre de séjour dans la population carcérale française. La représentation nationale sera ainsi parfaitement informée du taux d'incarcération des étrangers en France et pourra adapter, en conséquence, tant la politique d'immigration que la politique pénale.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement a pour objet d'inclure parmi les annexes du rapport les observations du ministère du travail sur les taux d'emploi et de chômage des étrangers titulaires d'un titre de séjour.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement prévoit que le rapport du Gouvernement fournit le nombre d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour qui sont logés dans le parc social locatif français. Cela permettra de mieux connaître la part des logements qu'ils occupent dans ce parc, dans un contexte de crise du logement.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement propose que le rapport annuel du Gouvernement présente le nombre d'étrangers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Cela permettra d'établir s'il y a un lien objectif entre immigration et menace terroriste.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement prévoit que figure dans le rapport du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer leur contrat d'intégration républicaine (CIR). Cela permettra de connaître la part des étrangers qui expriment dès leur arrivée leur volonté de ne pas s'intégrer à la République française.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement propose que le rapport annuel remis par le Gouvernement précise le nombre d'étrangers ayant obtenu un visa de travail et bénéficiant actuellement de l'assurance chômage. Cela permettra de savoir si ces personnes exercent toujours une profession, conformément au motif qui justifie leur présence sur notre territoire, et dans quelle proportion.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Nous pourrions recommander au coprince français de demander qu'un accord similaire soit prévu pour la frontière côté espagnol…
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Le président a évoqué en introduction le souci de formalisme qui a conduit à mieux définir la frontière entre l'Andorre et la France. Il faut croire que tel n'est pas tout à fait le cas côté espagnol, du moins pour l'instant. Il est évident que toutes nos frontières sont délimitées et font l'objet d'un consensus. Mais, en l'occurrence, les rédacteurs du ministère chargé des affaires étrangères ont effectué des recherches et n'ont pas connaissance d'un accord similaire entre l'Espagne et l'Andorre. Le texte le plus récent délimitant le val d'Andorre côté espagnol date du 26 mai 1866 et il a été ratifié par la reine Isabelle II. La frontière était ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Les enjeux de la mise à jour du tracé de la frontière sont clairs : il s'agit de maintenir une frontière physique contrôlée avec l'Andorre. En 2022, la brigade des douanes de Porta a saisi presque 7 tonnes de produits et perçu 805 000 euros de droits, taxes et pénalités. Ça n'est pas anodin. Le trafic de tabac constitue la principale fraude, suivi par la contrebande d'alcool. Des organisations criminelles structurées importent illégalement et par tout moyen ces produits, ce qui cause un préjudice autant aux commerçants français qu'à l'État. En ce qui concerne les contrôles migratoires, 49 116 personnes ont fait l'objet d'une vérification de fichiers lors ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot La commission paritaire déterminera les travaux à mener pour entretenir la zone frontalière et pour vérifier que les bornes restent bien en place. Et il reviendra au préfet, représentant de l'État dans le département, de décider de leur exécution du côté français.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Les modifications de l'accord autorisées par l'article 15 resteront marginales et pourront, par exemple, porter sur les questions relatives à l'entretien que nous venons d'évoquer. Si les coûts sont difficiles à évaluer, on dispose tout de même d'estimations qui font état de plusieurs milliers d'euros – en tout cas un montant assez faible –, avec des variations selon les années en fonction de l'ampleur des travaux d'entretien. Ces coûts seront supportés par le ministère de l'intérieur, puisqu'il s'agit d'une compétence régalienne. Vous pouvez donc rassurer vos concitoyens et, surtout, les contribuables locaux.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Le coût induit par les dispositions de l'accord est nul, aucune création d'emploi n'étant envisagée. S'agissant de l'entretien de la frontière, les frais induits, au demeurant limités, seront partagés entre les deux parties et assumés, pour la France, par l'État.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Si petite soit la superficie concernée par l'accord, elle a son importance géographique. De façon générale, il est toujours préférable de définir les choses. Dans cette commission où nous voyons défiler les malheurs du monde, prenons ce sujet, au demeurant sérieux, comme un petit sourire qui éclairera notre semaine.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Une bande de 4 mètres de terrain déboisé n'est pas une autoroute. La protection de la nature et de la biodiversité devrait y trouver son compte.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Les questions relatives à la souveraineté sont chères aux yeux de notre groupe. L'accord dont l'approbation nous est soumise entérine en effet la perte de quelques hectares. Cette frontière est l'une des dernières en Europe à être régie par un accord bilatéral, en l'absence de guerre entre les deux États, mais non de discorde. En 1976, l'Andorre a établi une nouvelle carte officielle de son territoire, ce qui a fait surgir des désaccords avec la France. En 1988, les habitants de Porta, menés par leur maire, ont tenté de s'emparer de la source de l'Ariège ; à cette occasion, des policiers andorrans ont fait usage de leurs armes en territoire français et la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot Cette approbation relève en effet du bon sens. Elle permet de mettre par écrit le tracé de la frontière et les modalités de son entretien. Même si l'émoi suscité par les incursions andorranes à la source de l'Ariège n'est pas de nature à déclencher la troisième guerre mondiale, mieux vaut disposer d'un accord en bonne et due forme.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
Michel Guiniot L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière a été signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022. La frontière franco-andorrane est la plus ancienne frontière terrestre française. Elle s'étend sur 57 kilomètres. Elle est très fréquentée : en 2023, plus de 3 millions de personnes se sont rendues en Andorre depuis la France. Jamais clairement définie, elle est restée pour l'essentiel coutumière jusqu'aux travaux de délimitation des territoires conclus par un précédent accord de délimitation, signé en 2012 et ratifié en 2015. Dans ce cadre, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/11/2023
Madame la ministre des affaires étrangères évoquait aujourd'hui, lors des questions au Gouvernement, la tenue d'une conférence dans le but d'aboutir à une trêve, voire un cessez-le-feu durable, en contradiction avec le souhait précédemment évoqué d'un droit d'Israël à se défendre. Les ambassadeurs affirment que notre position en faveur d'Israël, au début de la crise, est incomprise au Moyen-Orient et qu'elle est en rupture avec notre position traditionnellement équilibrée entre Israël et la Palestine. Le président de la République souhaite condamner les actes du terrorisme islamique en Israël sans froisser bien sûr la population musulmane en France, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/11/2023
Les pays occidentaux visés par les invectives du Hamas – qui appelle, je cite, « à l'instauration d'un régime théocratique musulman, en supprimant les juifs et les catholiques » – fournissent tout de même, bien sûr, une aide humanitaire aux Palestiniens. Les pays qui soutiennent la Palestine – Tunisie, Syrie, Algérie, Soudan, Afghanistan, Qatar – et qui soutiennent politiquement et militairement les islamistes du Hamas fournissent-ils aussi une aide humanitaire ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/11/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/11/2023
Le Kosovo n'étant reconnu que par cinq pays de l'Union européenne, lui accorder une reconnaissance au nom de l'Union européenne reviendrait à créer un conflit juridique car des divergences importantes existent sur le sujet. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 9 mars 2023, un régime de déplacements sans obligation de visa au profit des titulaires d'un passeport délivré par le Kosovo. Il s'agit d'une première étape vers l'intégration à l'espace Schengen. Parallèlement, le 10 mai 2023, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant, entre autres, les difficultés que rencontre la lutte contre la criminalité organisée dans le Nord du ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2023
L'article 23 détaille le projet du Gouvernement pour Atout France, qui est depuis mai 2009, l'Agence de développement touristique de la France, unique opérateur de l'État dans le secteur du tourisme. À la page 71 du rapport, les fonds dédiés au soutien en faveur du tourisme font état de 6,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). L'opérateur Atout France dispose de 28,7 millions d'euros en AE et en CP pour couvrir ces besoins, dont la rémunération de 338 salariés. Toutefois, au sein de cette somme, 18,6 millions d'euros proviennent de dotations du plan Destination France, qui cesseront après 2024, selon le PLF 2024. ...
