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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Michèle de Vaucouleurs

Je maintiens cet amendement car il renvoie à une discussion qui peut avoir lieu au sein des branches. Celles-ci devraient du reste remettre à plat les modalités générales des congés familiaux. Je maintiens donc cet amendement, même si je n'en fais pas un point très important.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Michèle de Vaucouleurs

Le présent amendement a pour objet de rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant », que ce dernier soit mineur ou majeur.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Michèle de Vaucouleurs

Mon amendement AS8, qui vise à étendre cette proposition de loi aux parents d'enfants majeurs, est un amendement d'appel : il entend pointer ce qui m'apparaît comme une contradiction de votre texte. J'estime, comme M. François Ruffin, qu'il ne peut pas y avoir un couperet à 18 ans, même si je conçois que les relations entre des parents et leur enfant puissent se distendre au cours de la vie, parfois de façon dramatique. Il faudrait revoir votre copie sur ce point mais, pour l'heure, je suis prête à retirer mon amendement. L'amendement AS10, quant à lui, s'attaque à un vrai problème. S'il est vrai que la plupart des employeurs réagissent de façon ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Michèle de Vaucouleurs

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, notre groupe serait favorable à ce qu'une solution soit trouvée au niveau des branches professionnelles. Par ailleurs, j'ai noté plusieurs failles dans cette proposition de loi. La première, c'est qu'elle limite l'extension de cinq à douze jours du congé de deuil aux seuls parents d'enfants mineurs ou à charge. Cette restriction nous semble inacceptable et c'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement AS8, d'étendre cette disposition aux parents d'enfants majeurs, car rien ne justifie que l'on fasse une différence en fonction de l'âge de l'enfant. L'amendement AS10 s'inspire d'une proposition que ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Michèle de Vaucouleurs

La question de la durée du congé en cas de décès d'un enfant mineur a été abordée en 2016 lors de l'examen de la loi « Travail », qui a prolongé cette durée de trois à cinq jours. La proposition de loi de notre collègue Guy Bricout vise à la porter à douze jours. Je ne peux que saluer, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, l'intention louable de se préoccuper de la situation des parents vivant un événement aussi dramatique que la perte d'un enfant. Leur douleur est immense et aucun parent ne devrait avoir à y faire face. Toutefois, le texte présente une première faille qui tient à ses motifs. Il est en effet invoqué la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Michèle de Vaucouleurs

Je ne vois pas de contradiction entre une abrogation de cette interdiction de principe et le fait qu'une inaptitude puisse être prononcée au cas par cas. Pouvez-vous néanmoins, madame la rapporteure, préciser les conditions dans lesquelles pourraient être prises les décisions ? Quels seraient les critères plus particulièrement dans le cas de personnes diabétiques ? Est-il possible d'envisager une activité avec un protocole particulier d'exercice des métiers concernés ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

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Michèle de Vaucouleurs

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette proposition de loi ainsi que pour le sérieux de votre analyse. L'injustice sociale dont souffrent les Français atteints de diabète se matérialise par une discrimination à l'embauche et au travail. Le rapport précise, à sa page six, que 23 % des diabétiques de type 1 ont déjà ressenti une discrimination au travail, sans parler de l'étude de 2010 mentionnée quelques lignes plus loin qui estime à près de 500 000 le nombre de personnes diabétiques sorties précocement du marché du travail du fait de leur maladie. La présente proposition de loi vise précisément à favoriser et à adapter l'insertion ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/12/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Vos recommandations font écho aux propositions que nombre d'entre nous ont formulées à l'occasion de la loi « santé » ou du PLFSS, notamment la limitation des taux de sel, de sucre ou de gras dans les aliments ou les boissons, l'extension du Nutri-Score à l'ensemble des supports audiovisuels et numériques, et l'interdiction de la publicité pour certains produits. Toutefois, les initiatives parlementaires ont été régulièrement bridées, des mesures incitatives étant préférées à des mesures plus directives. Votre rapport témoigne par de nombreux exemples de l'inefficacité des mesures incitatives. A contrario, vous indiquez que, sur d'autres sujets ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/12/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Je tiens, tout d'abord, à saluer, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, la qualité du travail effectué. Le présent rapport constitue un éclairage pertinent à l'orée de la future réforme sur la dépendance. L'ensemble de la société s'accorde pour reconnaître le dévouement et l'investissement des professionnels travaillant auprès des personnes en perte d'autonomie, sans toutefois que la question de leur rémunération, de leur statut, des conséquences physiques et psychologiques de leur métier soient considérées concrètement. La mission demandée par la ministre et le présent rapport constituent donc une première étape ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Nous souhaitons que le périmètre soit élargi à l'ensemble des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Celles qui ont reçu un agrément ESUS – entreprises solidaires d'utilité sociale – ne constituent qu'une partie seulement des entreprises de l'ESS actrices de l'économie circulaire sur les territoires. Par ailleurs, il nous paraît important de préciser l'objectif de 10 % fixé dans la rédaction du Sénat : il doit s'agir de 10 % du montant hors taxe des achats annuels réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Michèle de Vaucouleurs

L'amendement CD1517 vise à permettre le développement des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, dans le cadre du reconditionnement du matériel médical proposé par les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé. L'activité de reconditionnement développée par les structures de l'ESS consiste à récupérer les déchets, à les trier et à les réparer pour une réutilisation dans le cadre d'une procédure de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s'agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique, mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Michèle de Vaucouleurs

De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou de réutilisation ne sont pas des associations. Par l'amendement CD1515, il s'agit néanmoins de les intégrer au dispositif.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d'entretien, mais également de leurs clients directs ou d'associations s'inscrivant dans une démarche d'économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s'effectuer à prix coûtant. L'amendement CD1511 est le plus ambitieux et propose que ces pièces soient disponibles pendant dix ans ; l'amendement CD1509 est un amendement de repli, qui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, bien que conscient de réalités territoriales bien diverses, est attaché au maintien des crédits alloués aux maisons de l'emploi. S'il peut être légitime de couper les crédits à certaines d'entre elles, il serait regrettable de casser les outils qui fonctionnent dans certains territoires. Aussi peut-on maintenir les crédits là où c'est nécessaire.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Je rejoins la position du rapporteur : il faut laisser l'expérimentation aller à son terme puis bien en analyser les bienfaits et les effets moins positifs, avant de l'étendre ou de la généraliser.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Des représentants de l'économie sociale et solidaire m'avaient présenté ce projet d'emplois d'utilité citoyenne, que j'avais trouvé plutôt intéressant pour répondre à une demande des associations pas pleinement satisfaite. Mais, à bien y regarder, j'ai retrouvé les inconvénients des anciens emplois aidés, à savoir leur coût très élevé et une difficulté à faire vivre pleinement la formation. Effectivement, les emplois associatifs appellent une réflexion, mais, à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

L'analyse des crédits de la mission Travail et emploi se fait dans un contexte globalement positif. Le pays connaît un recul du taux de chômage continu ces dernières années : en 2019, on note ainsi une baisse de près de 2 % du nombre de demandeurs d'emploi. Cela doit nous satisfaire, mais aussi nous engager à poursuivre le travail engagé à vos côtés, madame la ministre, depuis le début de cette législature. Notre groupe se satisfait de l'augmentation de 2,5 % des crédits de cette mission pour l'année à venir. Cela est indispensable pour mener à bien le déploiement des réformes votées au début du quinquennat, qui visent à réduire les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Il s'agit de supprimer l'alinéa 15 de l'article 53. Actuellement, les personnes au revenu de solidarité active (RSA) peuvent améliorer, à 65 ans, leur situation financière avec l'ASPA, d'un montant de 868,20 euros pour une personne seule. L'occasion, pour une personne de 65 ans bénéficiant du RSA, de majorer ses droits à la retraite en trouvant une activité entre 65 ans et 67 est très faible. En outre, dans la perspective d'une refonte des régimes de retraite, un âge pivot de 64 ans pourrait être retenu. Aussi ne paraît-il pas pertinent de repousser les droits d'accès à ce minimum vieillesse.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement s'intéresse surtout à maintenir les possibilités de cumul qui, bien que limitées, existent actuellement. Je crains que cette nouvelle disposition ne les empêche.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Le I de l'article 53 vise à simplifier la transition entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l'AAH. Or il apparaît que, sous ce régime de substitution, les droits à l'AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul avec l'AAH ne serait plus possible, alors que les personnes qui liquident leurs droits à la retraite et arrêtent de travailler peuvent cumuler, sous réserve du montant de leurs ressources et de leur taux d'incapacité, leur pension de retraite avec l'AAH. En outre, les garanties législatives visant à éviter ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Comme je le disais à l'instant, cet amendement vise à restreindre la faculté de non-délivrance d'un certificat d'aptitude sportive aux seules situations de poursuite d'une activité sportive exercée antérieurement. Seulement trois examens médicaux sont obligatoires entre l'âge de 8 et 16 ans - et non 18 ans comme je l'ai entendu. Compte tenu des spécificités des différents sports proposés à la pratique, je pense qu'il est préférable de maintenir l'établissement d'un certificat médical pour attester de l'aptitude physique de l'usager.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

.. et parfois même que le certificat est remis sans visite. C'est très bien lorsque la pratique sportive est coutumière mais lorsqu'elle est nouvelle, il me paraît très important que le médecin puisse se prononcer en conscience.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Ces dispositions m'ont également interpellée. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui vise à restreindre la faculté de non-délivrance d'un certificat d'aptitude sportive aux seules situations de poursuite d'une activité sportive exercée antérieurement. Lorsque la pratique est nouvelle, d'autres éléments doivent être pris en considération. J'ai un enfant qui a pratiqué tous les sports mais il n'avait pas toujours les capacités requises ; j'ai été bien contente qu'un médecin le dissuade de s'adonner à telle ou telle activité sportive. J'en aurais été moi-même incapable tant il était volontaire. Il est vrai que cela peut être une contrainte, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Je soutiendrai cet amendement, pour avoir reçu les sages-femmes en audition. Il serait également intéressant de favoriser davantage les accouchements à domicile. Cela mériterait d'en débattre.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

S'agissant d'un amendement de mon collègue Philippe Berta, je le maintiens.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Les ATU permettent, dès lors que l'état de santé des patients le nécessite, d'accéder à un médicament avant qu'il ne soit mis sur le marché. Elles représentent donc, pour nos concitoyens atteints d'une maladie rare ou grave pour laquelle aucun traitement approprié n'existe sur le marché, une chance importante de bénéficier d'un accès précoce aux médicaments innovants. Cet amendement vise à maintenir la possibilité d'ATU nominatives pour les nouvelles indications, dans la mesure où des repositionnements de molécules sont actuellement à l'étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

La territorialisation des politiques publiques est louable en ce qu'elle implique une politique adaptée aux spécificités des territoires. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et les hommes qui peuplent ces territoires et qui sont le coeur battant de nos politiques publiques. C'est pourquoi notre amendement propose d'ajouter un critère lié à la population dans le calcul de la garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

L'amendement identique AS958 vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC. Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés à ce régime et ceux qui le sont au RSI, qui en sont exonérés. Sa suppression vise à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation et répond à la politique gouvernementale d'harmonisation des cotisations sur les revenus d'activité.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en une baisse pérenne des charges, puis en allégement de 6 points des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salaires inférieurs à 3 SMIC, voire à 2,5 SMIC pour les salariés du régime agricole. En séance publique, j'avais appelé votre attention, monsieur le ministre, sur l'impact de cette transformation pour les associations intermédiaires qui bénéficiaient jusque-là de dispositions d'exonération propres. Vous m'aviez alors indiqué que, si ces nouvelles dispositions étaient a priori plus favorables, vous étiez disposé à effectuer un point d'étape après la mise en place du ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Le DPI-A s'adresse à des familles qui ont déjà vécu des naissances compliquées, qui gèrent au quotidien la maladie d'un enfant. Est-il possible que ce diagnostic soit réalisé à l'étranger si la famille souhaite en faire un pour un deuxième ou un troisième enfant ? Dispose-t-on d'éléments pour savoir si des parents se déplacent effectivement ? Pour que l'on puisse avancer, il me semblerait important de prendre en compte leur situation, la manière dont ils agissent. Nous pourrions ainsi intégrer cette expérience car nous avons besoin de toutes ces informations pour prendre la bonne décision.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Si, dans ces cas de figure, les parents ont la tentation d'avoir un nouvel enfant pour soigner le premier, un diagnostic prénatal est de toute façon pratiqué compte tenu du risque de mettre au monde un enfant atteint de la tare génétique. Nous avons donc tout intérêt à autoriser le diagnostic préimplantatoire pour éviter les grossesses à répétition susceptibles de conduire à des avortements à répétition.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Je souhaiterais que le rapporteur nous éclaire un peu plus précisément sur la technique qui fait l'objet de son amendement, car l'appellation « bébé médicament » est assez inquiétante.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Systématiser l'information à l'autre membre du couple pose problème car celui-ci peut être temporairement injoignable. Que fait-on dans ce cas ? Cela empêcherait-il de communiquer l'information à la femme enceinte ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Le présent amendement vise à faciliter l'enrichissement des bases de données de santé en promouvant un mécanisme de présomption du consentement s'il existe un intérêt public pour la santé. Il apparaît nécessaire de trouver un juste équilibre entre une action à la fois individuelle et collective, où le patient, tout en se soignant, participe à la recherche. Deux risques sont en effet identifiables. D'une part, le nécessaire consentement, qui est de rigueur actuellement, pourrait restreindre l'accès à certaines données utiles pour la recherche médicale. À l'inverse, la perspective que le consentement d'un individu puisse être biaisé en raison ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Le présent amendement vise à interdire aux banques, assurances et mutuelles une sélection et stratification de leur clientèle en fonction de critères comportementaux sur la base des données de santé. Il s'appuie sur une recommandation formulée par le rapport d'analyse prospective 2 019 de la HAS. En effet, l'émergence de techniques permettant de traiter des données massives incite ces entreprises à écarter les clients qui présentent des risques élevés et sont donc peu profitables. Cette pratique pourrait mettre en péril le principe de mutualisation des risques : les adhérents ayant de « bons » comportements pourraient estimer qu'il convient de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Dans le même esprit que précédemment, le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n'est pas tenu de suivre les indications d'un algorithme et qu'il ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d'État, permettra d'éviter une perte de responsabilité du médecin au profit de l'algorithme. Bien que la répression de l'exercice illégal de la médecine puisse fonder l'interdiction d'un diagnostic établi uniquement par un système d'intelligence artificielle, une telle interdiction mériterait d'être rappelée de manière plus nette, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

J'entends tout à fait vos arguments. Mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, qui est à l'origine de cet amendement, jugera de l'opportunité de le présenter de nouveau en séance. À ce stade, je le retire.

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Michèle de Vaucouleurs

Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant qu'il n'est pas tenu de suivre les indications d'un algorithme. Ce dernier a simplement pour rôle d'éclairer la prise de décision médicale, et non d'imposer le choix d'un traitement. Ainsi, et conformément à la proposition n° 42 du rapport Touraine, il convient de préciser qu'une faute ne peut être établie du seul fait que le praticien n'aurait pas suivi les recommandations d'un algorithme, quand bien même celles-ci se seraient révélées exactes. Cette mesure, soutenue par le Conseil d'État, permettra d'éviter une perte de responsabilité du médecin au profit de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

L'amendement n° 1113 vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission qui consiste à élaborer une liste de recommandations pratiques pour une application concrète du principe de « garantie humaine » dans le numérique en santé, établi par cet article. En effet, il convient de recourir à des experts pour élaborer dans le détail le sens et les applications de cette garantie.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n'est pas tenu de suivre les indications d'un algorithme, et ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d'État, permettra d'éviter une perte de responsabilité du médecin au profit de l'algorithme. Bien que la répression de l'exercice illégal de la médecine puisse fonder l'interdiction d'un diagnostic établi uniquement par un système d'intelligence artificielle, une telle interdiction mériterait néanmoins d'être rappelée de manière plus nette comme le recommande le Conseil d'État.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

L'amendement n° 1629 s'appuie sur une recommandation formulée par le Comité consultatif national d'éthique dans son avis 129. Cette mesure est également préconisée par le rapport Touraine de 2019 afin d'écarter le risque de délégation du consentement du patient engendré par l'intelligence artificielle.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Dans le même état d'esprit, cet amendement vise à apporter de la souplesse au dépistage néonatal en prévoyant que la liste des maladies pouvant donner lieu à un tel dépistage soit fixée par arrêté du ministre, et qu'elle puisse être périodiquement révisée en fonction des progrès médicaux et scientifiques.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Je l'ai déjà rappelé, les auditions ont mis en évidence les inconvénients qu'il y aurait eu à procéder à l'établissement de la filiation des enfants nés de couples de femmes par AMP, comme le proposait la rédaction initiale du projet de loi. Au moment où l'on souhaite reconnaître le projet parental comme condition d'accès à l'AMP, il paraît incompréhensible que l'on ne reconnaisse pas pleinement l'AMP avec tiers donneur comme un mode d'établissement à part entière de la filiation pour l'ensemble des enfants qui en sont issus. Nous sommes nombreux à avoir, à la suite de ces mêmes auditions, esquissé des propositions afin qu'il n'y ait pas un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Notre groupe s'opposera aux amendements de suppression. Nous sommes satisfaits de constater que les échanges avec la rapporteure et les parlementaires ont permis au Gouvernement de revoir sa proposition. Dans sa rédaction initiale, l'article 4 ne répondait aucunement aux demandes exprimées lors des différentes auditions. Mais nous sommes convaincus que la suite de nos échanges, en commission puis en séance, permettra de compléter utilement le projet de loi, notamment en matière d'établissement de la filiation.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement comme l'amendement n° 1991 visaient à éviter la destruction inutile de gamètes. Le calendrier de mise en oeuvre nous prémunissant de ce risque, ces amendements sont devenus sans objet et je les retire.

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